Quels sont les avantages du métier d’enseignant indépendant ?

Que vous soyez gérant d’une auto-école, moniteur salarié ou fraîchement diplômé du Titre Pro-CCP ECSR, il est toujours possible de devenir moniteur indépendant. Ce statut vous offre une grande liberté, et la possibilité de choisir la structure avec laquelle vous souhaitez travailler, qu’il s’agisse d’une auto-école traditionnelle ou d’une auto-école en ligne comme Lepermislibre. Découvrez les avantages qui poussent de plus en plus de moniteurs auto-école à faire le choix d’enseigner à leur propre compte.

SOMMAIRE

Augmentez vos revenus par rapport au salaire d’un moniteur auto-école

Selon le site Salairemoyen.com, le salaire d’un moniteur d’auto-école salarié est en moyenne de 1520€ brut par mois pour 35 heures par semaine, soit 12,85€ brut de l’heure. Une rémunération qui peut varier en fonction de votre statut, de votre ancienneté, de la structure et de la ville dans laquelle vous exercerez.

En optant pour le statut de moniteur indépendant, vous pourrez augmenter vos revenus, puisque votre rémunération sera calculée à l’heure, sur une base tarifaire bien plus intéressante (au minimum 25€ HT de l’heure). 

Bien que ce salaire soit plus avantageux, vous devrez toutefois prendre en considération les frais liés au statut de moniteur indépendant, qui ne seront de fait pas pris en charge par l’auto-école, à savoir :

Par ailleurs, tout comme un salarié doit s’acquitter de charges sociales, prélevées sur son salaire chaque mois, vous devrez payer des cotisations sociales à l’URSSAF. Il faut prévoir de leur reverser 22,2 % de votre chiffre d’affaires. Le règlement peut être mensuel, trimestriel ou annuel, selon vos préférences. Sachez aussi que vous pouvez bénéficier d’une réduction de ces charges au début de votre activité, grâce au dispositif de l’ACCRE (vous commencerez ainsi à seulement 11% de charges la première année).

Il n’empêche que tout compte fait, vous pouvez vous dégager une rémunération bien supérieure au salaire de base d’un moniteur auto-école en exerçant en tant qu’indépendant. 

De plus, chez Lepermislibre, nous disposons de nombreux partenaires avec des offres attractives et exclusives destinées aux enseignants indépendants partenaires, afin de vous aider dans le développement de votre activité !

Appliquez la pédagogique qui vous convient

Quel que soit leur statut ou leur ancienneté dans le métier, les moniteurs d’auto-école ont tous en commun un sens aigu du contact humain et la passion d’enseigner la conduite à leurs élèves.

Mais cet amour du métier est souvent contrarié par les méthodes pédagogiques imposées par la structure qui vous emploie. Il est vrai que chaque auto-école applique sa propre méthode d’apprentissage, et si vous êtes salarié, vous devrez l’appliquer pour former chacun de vos élèves, même si elle ne vous convient pas.

Le statut d’enseignant de la conduite indépendant peut vous libérer de cette contrainte, en vous permettant d’enseigner à vos élèves selon votre propre pédagogie, bien que vous devrez toujours appliquer le REMC bien entendu. Cependant, vous pourrez choisir votre (ou vos) méthode(s) d’enseignement, en vous appuyant sur les outils de votre choix, afin de transmettre ces compétences à vos élèves selon la méthode qui vous semble la plus adaptée.

Vous pourrez ainsi vous adapter complètement au profil de vos élèves, et leur proposer un enseignement personnalisé et innovant, en adéquation avec leurs besoins et leur ressenti. De quoi instaurer d’excellentes relations enseignant-élève et dispenser vos cours dans un climat serein !

réservation leçons moniteurs indépendants
Réservation des leçons de conduite en ligne par les candidats Lepermislibre

Les avantages d’enseigner où et quand vous voulez 

Choisissez vos horaires

Tout salarié, quel que soit le secteur concerné, doit faire face à cette réalité : travailler pour un patron implique de se soumettre à un planning défini en fonction des besoins de l’entreprise uniquement. De nombreux salariés en auto-école sont donc obligés de respecter des horaires de conduite qui ne cadrent pas forcément avec leurs contraintes personnelles et leur vie de famille.

Choisir d’enseigner à votre propre compte, c’est aussi faire le choix de la liberté concernant votre planning, et donc un excellent moyen de concilier votre vie personnelle et professionnelle. En devenant moniteur indépendant vous pourrez gérer intégralement votre emploi du temps, les jours et les horaires auxquels vous souhaitez travailler, vos jours de congés, etc.

Travaillez à temps plein ou temps partiel

Vous l’aurez compris, le statut de moniteur indépendant vous permet de choisir le nombre d’heures de cours que vous souhaitez donner chaque mois. Vous pourrez ainsi choisir d’enseigner à mi-temps, en trois quart-temps ou à temps plein, de faire quelques heures supplémentaires lorsque vous aurez besoin de gagner un peu plus d’argent, mais aussi d’exercer ou non en soirée ou le week-end.

Cette flexibilité au niveau des horaires est particulièrement intéressante si vous exercez une autre activité en parallèle, ou si vous souhaitez aménager votre emploi du temps en fonction de vos enfants par exemple. Rien n’est figé puisqu’en tant qu’indépendant, vous pouvez tout à fait changer votre planning d’une semaine ou d’un mois à l’autre, en fonction de vos contraintes et de vos besoins.

Choisissez votre secteur d’activité

Être moniteur salarié implique des contraintes géographiques liées à l’auto-école. L’apprentissage de la conduite se fait souvent dans un périmètre défini par l’employeur, qu’il s’agisse de villes, de routes de campagne, de voies rapides, etc. L’auto-école dispose généralement de plusieurs parcours « types » qui vous sont imposés en fonction des notions à inculquer aux élèves et des progrès. 

En choisissant le statut d’enseignant indépendant, vous n’aurez plus d’itinéraires prédéfinis à suivre et serez totalement libre de déterminer vos propres parcours, dans la ou les ville(s) qui vous conviennent, à proximité de chez vous ou partout en France. Vous pourrez également définir les points de rendez-vous avec vos élèves pour le départ des leçons, et les apprentissages que vous aurez prévus pour eux sur la journée.

Être enseignant indépendant partenaire Lepermislibre : les avantages

En devenant enseignant partenaire Lepermislibre, vous serez votre propre patron et bénéficierez à ce titre de tous les avantages cités ci-dessus, agrémentés des quelques « petits plus » offerts par notre auto-école agréée.

Une mise en relation enseignant-élève simplifiée

Notre auto-école en ligne Lepermislibre met en relation les candidats au permis de conduire et les moniteurs d’auto-école indépendants. Une fois inscrits sur notre plateforme, les candidats libres peuvent consulter votre planning et réserver les leçons qui leur conviennent, au point de départ que vous aurez préalablement déterminé. Vous serez ensuite rémunéré de manière hebdomadaire ou mensuelle, pour chaque heure de conduite réalisée.

Encore plus de flexibilité sur vos horaires et vos déplacements

Nous vous donnons la possibilité de bénéficier d’encore plus de flexibilité au niveau de votre planning, puisque chez Lepermislibre, l’enseignement de la conduite s’effectue tout au long d’une large plage horaire qui s’étend de 7 heures du matin à 22 heures, du lundi au dimanche inclus.

Et pour vous faire gagner encore plus de temps, nous vous permettons d’optimiser vos déplacements quotidiens en mettant à votre disposition plus de 800 points de rendez-vous, répartis sur toute la France.

De multiples outils pédagogiques mis à votre disposition

Nous mettons à votre disposition de nombreux moyens pédagogiques et outils digitaux innovants qui faciliteront aussi bien la gestion administrative de vos candidats, que leur enseignement (suivi de l’évolution de chaque élève en ligne, accès facilité à son livret d’apprentissage, possibilité d’accompagner vos élèves le jour de leur examen pratique via votre propre véhicule d’auto-école, etc).

Nous pouvons également vous mettre en contact avec nos partenaires pour faciliter vos démarches et bénéficier d’offres privilégiées, pour l’acquisition de votre voiture auto-école, vos contrats d’assurance et de RC Pro, etc… 

Un service enseignant constamment à votre écoute

Nous ne vous laissons jamais seul face à vos questions ou pour réaliser vos démarches puisqu’une équipe spécialement dédiée aux enseignants reste en permanence à votre écoute pour vous accompagner ou vous guider si besoin. Vous pouvez nous joindre à l’adresse suivante : enseignant@lepermislibre.fr.

Une rémunération attractive

Nous vous proposons une rémunération particulièrement attractive, puisqu’un enseignant partenaire de notre réseau gagne environ 30 à 40% de plus que ceux qui enseignent dans une auto-école classique.

Notre structure rémunère ses partenaires 25 euros HT de l’heure, ce qui correspond à un taux horaire de 30 euros TTC si vous êtes assujetti à la TVA.

À titre d’exemple, cela représente :

  • pour 35 heures/semaine : 2408 € par mois (toutes charges déduites) si vous ne bénéficiez pas de l’ACCRE, ou 2626 € si vous en bénéficiez
  • pour 20 heures/semaine : 986 € par mois (toutes charges déduites) si vous ne bénéficiez pas de l’ACCRE, et 1316 € si vous en bénéficiez

Vous pouvez réaliser votre propre simulation de salaire en fonction du nombre d’heures de travail que vous envisagez, en vous rendant sur la page enseignants de notre site.

Si pour vous aussi, devenir moniteur indépendant présente bien plus d’avantages que d’inconvénients, inscrivez-vous pour prendre contact avec nous et devenir moniteur partenaire Lepermislibre ! Bien entendu, vous pouvez diversifier vos collaborations et travailler avec plusieurs écoles de conduite, n’hésitez donc pas à faire appel à nous, que vous soyez déjà installé en tant qu’indépendant ou non.

Comment créer sa micro-entreprise pour exercer comme moniteur indépendant ?

Pour devenir moniteur indépendant, vous devez répondre à certaines conditions juridiques, et choisir le statut sous lequel vous souhaitez exercer, le plus courant étant celui du micro entrepreneur. Voici les étapes à suivre pour créer votre micro-entreprise et démarrer votre activité !

SOMMAIRE

Quelles sont les conditions pour exercer comme moniteur d’auto-école indépendant ?

Les obligations juridiques

La profession de moniteur d’auto-école est réglementée. Alors même si vous choisissez de l’exercer en tant qu’indépendant, il vous faudra vous conformer aux prérequis suivants :

  • Être âgé de 20 ans minimum et être titulaire d’un permis B définitif
  • Avoir un casier judiciaire vierge concernant les infractions définies par les articles R. 212-4 et L. 213-3 du Code de la route, à savoir : n’avoir commis aucun délit au code de la route, au code du travail, au code de la santé, aucun délit d’atteinte aux biens ou aux personnes et aucune fraude aux concours publics ou aux examens
  • Être titulaire du BEPECASER, ou plus récemment du Titre Professionnel d’ECSR (Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière), attestant de votre capacité à exercer ce métier
  • Être reconnu apte à exercer cette profession

En raison de votre statut d’indépendant, vous devrez, en outre :

Obtenir l’autorisation d’enseigner la conduite

Être titulaire du certificat de compétence professionnelle BEPECASER ou ECSR n’est pas suffisant pour enseigner la conduite. Vous devez également obtenir une autorisation d’enseigner, qui vous sera accordée sur demande par la préfecture de votre département.

Cet agrément, accordé pour l’enseignement de la conduite d’une catégorie de permis donnée (le permis B par exemple), est valable 5 ans. Vous devrez demander son renouvellement à l’issue de cette période.

Trouver un partenariat avec une ou plusieurs auto-école(s)

Il est interdit aux moniteurs d’auto-école indépendants de travailler directement pour les candidats, en leur dispensant des leçons de conduite. Cela signifie que si vous souhaitez enseigner via ce statut, vous devrez obligatoirement travailler en partenariat avec une auto-école qui vous mettra légalement en relation avec vos clients.

Vous pouvez choisir de travailler pour une école de conduite classique ou préférer devenir moniteur indépendant en partenariat avec une auto-école en ligne, comme Lepermislibre. Quel que soit votre choix, il ne devra pas exister de lien de subordination entre vous et la structure qui fera appel à vos services.

Le plus courant : la micro-entreprise et le statut d’auto-entrepreneur

Les modalités du statut auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement plébiscité par les enseignants partenaires d’auto-école qui souhaitent exercer leur activité sans être salariés, ou en complément d’une autre profession.

Pour obtenir ce statut, vous devrez créer une micro-entreprise, dont la structure est plus facile à mettre en place que pour les autres statuts. En effet la micro-entreprise bénéficie de formalités administratives, et d’un mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu simplifiés :

  • vous pouvez créer votre micro-entreprise en quelques minutes sur internet (nous vous expliquons en détails comment procéder ci-dessous)
  • vous bénéficierez d’une comptabilité allégée : il vous suffit de tenir un registre sur lequel figurent toutes les factures acquittées par vos clients, et de conserver les pièces justificatives
  • vous serez affranchi du paiement de la TVA si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 34 400 € HT (vous n’aurez donc pas à la facturer à vos clients pour la reverser ensuite à l’État)
  • vous pouvez bénéficier, en début d’activité et selon certaines conditions, de l’ACRE (dispositif d’Aide à la Création d’une Entreprise), qui permet une minoration des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, retraite, etc…) à 11% au lieu de 22% de votre chiffre d’affaires.

Notez enfin que le chiffre d’affaires maximum pour ce statut est de 72 600 € par an. Si vous dépassez ce montant, votre micro-entreprise passera automatiquement au régime réel d’imposition. Par ailleurs ce statut ne vous permet de déduire aucune charge (frais de déplacement, frais de téléphonie, etc).

Créez votre micro-entreprise en ligne

Pour créer votre micro-entreprise, il suffit de vous connecter sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Contrairement à ce que vous pouvez penser, cette procédure gratuite ne vous prendra que quelques minutes, à l’issue desquelles votre micro-entreprise sera officiellement créée. Il ne vous restera plus qu’à attendre que votre numéro SIREN vous soit envoyé par voie postale sous 10 à 15 jours pour pouvoir commencer à exercer !

Découvrez en vidéo les étapes à suivre pour créer votre micro-entreprise

Les documents nécessaires :

  • une photocopie de votre carte d’identité portant la mention manuscrite « j’atteste sur l’honneur que cette pièce d’identité est conforme à l’originale », ainsi que le lieu, la date et l’heure de votre signature
  • votre carte ainsi et que votre numéro de sécurité sociale
  • si vous avez déjà eu une activité non-salariée, prévoyez en plus votre déclaration de modification ou de cessation d’activité sur laquelle figurent votre ancien numéro SIREN, la nature de l’activité que vous avez déjà exercée, le lieu d’exercice et la date de fin d’activité, le cas échéant 

Les étapes :

1 –  Cliquez sur « créer mon auto-entreprise » puis « déclarer ma micro-entreprise »

2 –  Indiquez que vous ne connaissez pas votre domaine d’activité dans le menu déroulant, cochez la case « je ne trouve pas mon domaine d’activité » puis renseignez votre activité manuellement en écrivant « enseignement de la conduite »

3 – Cochez la case « activité libérale »

4 – Si vous avez déjà eu une activité non-salariée alors cochez la case et remplissez les champs requis, si tel n’est pas le cas, laissez la case vide

5 – Renseignez vos informations personnelles puis cochez « non » dans la rubrique conjoint relié par un PACS car vous serez le (ou la) seul(e) à travailler dans l’auto-entreprise

6 – Ignorez la rubrique « Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité » (vous ne devez rien y cocher)

7 – Concernant la rubrique « lieu d’exercice » cochez « à votre adresse personnelle » puis indiquez la date de la déclaration, et bien que vous puissiez tout à fait mettre une date postérieure à la déclaration, nous vous conseillons d’indiquer la date du jour

8 – Informez ensuite votre activité puis sa nature libérale

9 – Pour votre déclaration sociale choisissez entre un versement mensuel ou trimestriel et renseignez votre numéro de sécurité sociale

10 – Si vous exercez une autre activité, cochez « oui » puis l’activité qui vous correspond

11 – Indiquez votre type d’assurance maladie actuelle

12 – Choisissez si vous souhaitez un versement libératoire de l’impôt sur le revenu : nous vous conseillons de cocher oui si vos revenus sont imposables, et non s’ils ne le sont pas, même si vous pourrez toujours revenir sur ce choix au cours de votre activité

13 – Ne cochez pas la case 12, car certains concessionnaires auront besoin de vos informations pour remplir votre dossier

14 – Renseignez ensuite toutes les informations requises puis cliquez sur validation tout en bas de la page

15 – Répondez « oui » pour le justificatif d’identité, puis téléchargez-le avec la mention « j’atteste sur l’honneur que cette pièce d’identité est conforme à l’originale »

16 – Cochez la déclaration sur l’honneur puis cliquez sur « télédéclarer »

N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : enseignant@lepermislibre.fr, le service enseignant Lepermislibre pourra vous accompagner dans vos démarches.

Les autres statuts possibles (EI, EIRL, SASU)

Vous pouvez également exercer votre activité d’enseignant partenaire d’auto-école sous d’autres formes juridiques, telles que l’EI ou l’EIRL ou encore la SASU.

L’EI ou l’EIRL

L’EI (Entreprise Individuelle) et l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) sont deux statuts juridiques très proches qui dépendent du régime de fiscalité réel simplifié ou normal. Si votre entreprise est créée sous le régime réel normal, vous ne serez soumis à aucune limite concernant votre chiffre d’affaires. Si elle dépend du régime réel simplifié, votre chiffre d’affaires annuel ne devra pas excéder 238 000€.

Ces deux statuts vous permettent de déduire vos charges de votre chiffre d’affaires, et de déclarer le bénéfice restant à l’impôt sur le revenu. Vous serez, en outre, soumis au régime de la TVA, c’est-à-dire que vous devrez la collecter sur vos ventes et pourrez la déduire sur vos achats.

Par ailleurs, ces deux statuts vous autorisent à exercer l’activité en votre nom propre, c’est-à-dire sans avoir à créer une entité juridique distincte pour cela. Ce qui signifie que dans un cas comme dans l’autre, votre patrimoine personnel sera lié à votre patrimoine professionnel.

Notez toutefois que si votre activité n’est pas rentable :

  • en cas d’EI : tous vos biens personnels pourront être saisis pour régler vos dettes 
  • en cas d’EIRL : seuls les biens personnels que vous avez affectés à votre entreprise pourront être saisis

La SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) compte deux personnes juridiques distinctes : la société et vous. Cette forme juridique vous confère le statut d’unique actionnaire de votre société et vous permet, à ce titre, d’être le seul à définir les statuts ainsi que le montant et la forme (numéraire ou nature) du capital social de votre entreprise.

En termes d’imposition, vous serez donc imposés distinctement : votre SASU le sera sur la base de son résultat réel (bénéfice ou perte) et vous (son dirigeant) le serez au titre de la rémunération que vous aurez perçue. Par ailleurs, les prestations sociales que vous devrez payer seront proportionnelles à votre rémunération. En d’autres termes, si vous n’arrivez pas à vous dégager de salaire, vous n’aurez à payer aucune charge sociale.

Les démarches pour créer une SASU sont plus contraignantes et plus longues que pour créer une micro-entreprise, mais ce statut confère certains avantages :

  • vos patrimoine personnel et professionnel seront différenciés
  • vous serez assujetti à la TVA, une taxe que vous pourrez répercuter sur vos dépenses
  • vos charges pourront être déduites sur votre chiffre d’affaires, qui, en plus, ne sera pas limité 

Comment connaître son nombre de points de permis ?

Vous souhaitez consulter votre solde de points de votre permis ? Différentes solutions sont possibles : relevé d’information intégral, service en ligne, courriers relatifs aux infractions au code de la route… Lepermislibre vous guide dans vos démarches administratives pour connaître votre nombre de points.

SOMMAIRE

Connaître votre solde de points grâce au relevé d’information intégral

Qu’est-ce que le relevé d’information intégral ?

Si vous souhaitez connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez obtenir cette information en consultant son Relevé d’Information Intégral, également appelé RII.

Il s’agit d’un document officiel indiquant un certain nombre d’informations sur votre permis de conduire, notamment le nombre de points restant, mais aussi le nombre d’infractions déjà commises et le nombre de stages de sensibilisation à la sécurité routière déjà suivis.

Comment l’obtenir ?

Pour obtenir votre RII, vous devrez vous adresser au service « permis de conduire » de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre département. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre directement sur place, muni de votre permis et de votre pièce d’identité.

Vous pouvez également réaliser cette demande par courrier, en n’omettant pas de joindre à votre lettre :

  • une photocopie de votre permis de conduire
  • une photocopie de votre pièce d’identité
  • une lettre recommandée avec accusé de réception dûment affranchie, sur laquelle figure votre nom, votre prénom et votre adresse (pour permettre à l’administration de vous envoyer votre RII)

Consulter vos points au permis sur internet

Le service Télépoints pour consulter ses points en ligne

Depuis la mise en application d’un décret le 29 décembre 2015, vous avez désormais la possibilité de prendre connaissance du solde de points de votre permis de conduire grâce au service en ligne Télépoints.info. Ce service est accessible sur le site du ministère de l’intérieur.

Comment se connecter à Télépoints

Pour consulter vos points de permis en ligne, vous devez vous identifier sur Télépoints avec l’une ou l’autre des options suivantes :

  • en renseignant vos identifiants France Connect (un dispositif d’identification commun à tous les services publics en ligne : assurance santé, impôts, etc..)
  • en renseignant votre numéro de dossier et votre code confidentiel

Votre numéro de dossier correspond à votre numéro de permis de conduire, vous trouverez donc cette information directement sur votre permis, ou sur les courriers reçus suite à une infraction au code de la route.

Le code confidentiel est un numéro qui vous est remis par courrier en même temps que votre permis de conduire, si vous avez un nouveau permis au format carte de crédit. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez trouver votre code confidentiel :

conducteur contrôlé par la police
Suite à une infraction au code de la route, vous pouvez consulter le nombre de points restant sur votre permis.
  • sur un précédent relevé d’information intégral
  • sur les différentes lettres adressées par le ministère de l’intérieur lorsque vous commettez une infraction entraînant un retrait de points
  • sur les différents courriers envoyés par l’administration pour vous informer que votre solde de points a été recrédité
  • en dernier recours, vous pouvez faire une demande sur le site du ministère de l’intérieur pour recevoir votre code confidentiel

Connaître votre nombre de points suite à une infraction routière

Les courriers vous informant d’un retrait de points

Si vous avez commis une infraction routière, vous recevrez un courrier du ministère de l’intérieur stipulant le montant de l’amende à payer suite à la contravention, ainsi que le reste de points sur votre permis suite à l’infraction. 

Voici les différents courriers possibles :

  • la lettre 48 : un courrier envoyé par l’administration pour signifier la perte de 3 points sur le permis de conduire suite à une infraction entraînant une contravention de 4ème classe, telle que le non-respect du port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’une ligne continue, l’usage du téléphone au volant, etc.
  • la lettre 48M : une lettre destinée à alerter l’usager de la route qu’il ne lui reste plus que 6 points sur son permis, et l’inviter à faire un stage de sensibilisation routière lui permettant de récupérer jusqu’à 4 points
  • la lettre 48N : un courrier envoyé au titulaire d’un permis probatoire pour lui signifier qu’il a perdu 3 points ou plus suite à une infraction et qu’il est donc dans l’obligation d’effectuer un stage sous 4 mois, pour les récupérer
  • la lettre 48 SI : une lettre qui informe le contrevenant que son permis de conduire est invalidé suite à plusieurs infractions, et qu’il dispose donc de 10 jours pour le remettre à la gendarmerie ou au service de police le plus proche de son lieu de résidence

Les courriers vous informant d’une réattribution de points

De la même manière qu’elle vous informe d’un retrait de points, l’administration vous prévient aussi de toute réattribution de points sur votre permis et de son nouveau solde de points. 

Voici les différents courriers que vous pouvez recevoir : 

  • la lettre 46 : qui informe le conducteur que le capital de 12 points de son permis est totalement reconstitué
  • la lettre 46B : qui informe l’usager de la récupération de tous ses points perdus suite à une contravention de 4ème classe au maximum, une fois la période légale de 10 ans écoulée
  • la lettre 46 D : qui informe le conducteur de la récupération automatique d’un point perdu une fois la période de 6 mois suivant l’infraction écoulée
  • la lettre 47 : qui informe l’usager du nombre de points récupérés sur son permis suite à sa participation à un stage de sensibilisation routière

Précision importante : en cas de déménagement, n’oubliez pas de signaler le changement d’adresse de votre carte grise ! Sinon vous ne recevrez pas ces courriers, ni les contraventions, qui seront alors majorées en cas de retard de paiement.

Autopartage : que dit le code de la route ?

L’autopartage est une pratique de plus en plus prisée, qui est maintenant inscrite aux code de la route, dans la thématique de l’environnement. Mais de quoi s’agit-il ? Nous vous expliquons tout.

SOMMAIRE

voiture électrique en autopartage
Une voiture électrique en autopartage

L’autopartage : définition et place dans le code de la route

Qu’est ce que l’autopartage ?

L’autopartage, ou « car sharing », est défini dans l’article L.1231-14 du code des transports. Il s’agit d’un dispositif permettant à tout usager de la route qui le souhaite, moyennant paiement, d’utiliser un véhicule en libre service, mis à disposition par une organisation publique ou privée, ou par un particulier. Les modalités de ce dispositif diffèrent en fonction du type d’auto-partage pratiqué.

L’autopartage dans les cours de code

L’autopartage fait maintenant partie des notions abordées dans les cours de code. Il fait partie des dispositifs d’éco-mobilité, pour la préservation de l’environnement. En effet, apprendre aux futurs conducteurs à adopter des gestes éco-citoyens au volant était l’un des objectifs de la réforme du code en 2016, et ces notions sont à présent au programme de l’examen du code de la route, tout comme l’écoconduite, ou encore la vignette Crit’Air.

Impacts sur l’environnement

L’autopartage est une pratique de plus en plus utilisée pour préserver l’environnement, puisqu’elle permet chaque année :

  • d’éviter la fabrication de milliers de voitures
  • de limiter les émissions de CO2
  • de libérer une partie du parc de stationnement urbain auparavant destiné aux véhicules des particuliers
  • d’aider le consommateur à réduire son empreinte carbone

L’autopartage répond donc à de nombreuses problématiques du code de la route !

On comprend aussi pourquoi cette initiative, qui fait partie des gestes éco-citoyens qu’il est facile d’adopter, a été fortement encouragée lors du Grenelle de l’environnement qui s’est tenu en 2007.

L’autopartage en France

En France, l’autopartage est apparu à la fin des années 90, à l’initiative de différentes entités associatives désireuses de faciliter les déplacements des travailleurs habitant en périphérie des grandes villes, vers leur lieu de travail. Leur but était de leur permettre de disposer de véhicules de location peu coûteux, afin d’éviter l’achat d’un véhicule personnel ainsi que les coûts d’entretien inhérents.

Dès sa mise en place, cette initiative a rencontré un tel succès qu’elle a vite intéressé les pouvoirs publics. Ces derniers ont dès lors décidé de généraliser et d’étendre le système, afin de répondre aux enjeux environnementaux et sociaux actuels.

Aujourd’hui, l’autopartage se généralise et prend de plus en plus d’ampleur, puisqu’on estime qu’il séduit désormais des centaines de milliers d’usagers répartis dans tout l’Hexagone, chaque année.

Les différents types d’autopartage

L’autopartage en libre service intégral

L’autopartage en libre service intégral, ou « freefloating », est sans conteste le moins contraignant, puisqu’il ne nécessite aucune réservation, et n’oblige à se rendre dans aucune station.

L’utilisateur accède librement au véhicule qui l’intéresse, pour pouvoir ensuite circuler comme il le souhaite, jusqu’à ce qu’il décide de le restituer n’importe où dans une zone préalablement définie, sans avoir à payer de parking.

L’accès à ce type d’autopartage se fait exclusivement via une application mobile, comme Yea, par exemple. Notez toutefois que ce service qui tend à se généraliser, n’est pour l’instant accessible que dans quelques grandes agglomérations.

L’autopartage en boucle dans les stations

C’est la forme d’autopartage la plus répandue dans les grandes villes, telles que Nantes, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Marseilles, etc., qui ont fait le choix de s’équiper de stations. Notez toutefois que ces stations, tout comme les véhicules qu’elles louent, n’appartiennent pas aux villes, mais à des sociétés spécialisées telles que Communauto/Mobizen ou Autolib, par exemple.

Dans ce mode de fonctionnement, l’utilisateur doit aller chercher le véhicule qu’il a préalablement réservé, dans la station où il se trouve, et pourra y accéder en utilisant la carte à puce et la borne prévues à cet effet.

Il pourra ensuite se servir du véhicule comme bon lui semble avant de décider de le restituer dans la station de son choix, mais qui doit impérativement faire partie de la même boucle que celle où il en a pris possession. 

L’autopartage entre particuliers

L’autopartage entre particuliers devient de plus en plus fréquent. Dans ce cas, c’est le propriétaire du véhicule qui remet les clés à l’utilisateur en mains propres, à l’endroit et au moment convenus. C’est également au propriétaire du véhicule de définir les modalités de sa restitution, qui offrent généralement moins de souplesse à l’utilisateur que les deux autres formes d’auto-partage citées ci-dessus.

Autres avantages de l’autopartage

Le label autopartage : une aide au stationnement

L’article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a instauré la mise en place du label « autopartage » qui permet aux propriétaires de véhicules de profiter de places de stationnement qui leur sont réservées en zone urbaine, à des tarifs préférentiels.

Ce label est délivré par les AOM (Autorités Organisatrices de la Mobilité) en fonction de certains critères, tels que le respect des objectifs fixés en matière de réduction des gaz à effet de serre et de la pollution. Les conditions précises de son attribution sont encadrées par l’article L. 1231-14 du code des transports.

Un déplacement plus économique

Quelle qu’en soit la forme, l’autopartage offre autant d’avantages au détenteur du véhicule qu’au client, puisqu’il permet :

  • au propriétaire de supporter les coûts liés à l’assurance, aux frais d’entretien de la mécanique de la voiture et aux frais d’exploitation, qu’il s’agisse d’une station qui souhaite rentabiliser sa flotte de véhicules ou d’un particulier qui décide de louer sa voiture quand il ne s’en sert pas
  • à l’utilisateur qui ne possède pas de véhicule et ne désire pas (ou ne peux pas financièrement) en faire l’acquisition, de pouvoir malgré tout réaliser tous les déplacements qui l’intéressent par lui-même, en toute facilité et sans avoir à dépendre de quiconque

Enfin, sachez que ces mesures environnementales ont même leur place lors de l’examen pratique du permis de conduire, puisque l’éco-conduite, qui consiste en une conduite souple du véhicule, est particulièrement appréciée des examinateurs et peut vous faire gagner 1 point bonus !

Enseignant indépendant : comment se procurer un véhicule double commande ?

Pour devenir moniteur d’auto-école indépendant, vous devez posséder votre propre véhicule double commande, un outil de travail indispensable au quotidien. Pour vous en procurer un, trois solutions existent : l’achat, la location, et la transformation d’un véhicule pour l’équiper en double-commande. Alors découvrez les avantages qu’offrent chacune de ces trois options et faites votre choix !

SOMMAIRE

voiture auto-école
Voiture auto-école d’un enseignant partenaire Lepermislibre

L’achat d’un véhicule auto-école

Les avantages de l’achat

Vous pouvez être propriétaire de votre voiture auto-école. Une option qui présente quelques avantages, dont le plus important reste, sans conteste, de vous conférer une certaine indépendance. En effet, en tant que propriétaire de votre voiture double commande, vous n’aurez à respecter aucune limite de kilométrage imposée dans le cadre d’une location, et surtout aucun loyer à payer.

Vous serez, par ailleurs, totalement libre concernant le choix de la marque du véhicule, le modèle, les équipements (en dehors des équipements obligatoires en voiture) et les options. Vous pourrez donc choisir une voiture auto-école totalement à votre goût, ce qui est loin d’être négligeable quand on sait que vous pourrez vous en servir en dehors de vos heures de travail, à des fins personnelles.

En outre, cette option vous permettra également d’optimiser vos charges puisqu’au lieu de posséder deux véhicules (un professionnel et un personnel) vous n’en aurez qu’un. De quoi réduire considérablement vos factures d’assurance (en ne devant vous acquitter que des polices d’assurance pour moniteur d’auto-école indépendant), vos frais d’entretien, vos frais de contrôle technique, etc.

Enfin, en achetant le véhicule, il vous appartiendra, et à ce titre, vous pourrez en faire absolument tout ce que vous voulez. Vous pourrez donc le revendre quand bon vous semble, et en demander le prix que vous souhaitez. De quoi pouvoir changer régulièrement de véhicule auto-école, sans avoir à vous ruiner !

Acheter une voiture auto-école neuve ou d’occasion ?

L’achat d’une voiture double commande neuve à un prix, qui dépend, bien entendu, de la marque, du modèle et des options choisies. Avant de vous engager dans cette voie, vous devrez donc vous assurer de pouvoir le financer sur vos fonds propres, ou être certain de pouvoir obtenir le financement nécessaire.

Spécialement conçues pour être adaptées à l’apprentissage de la conduite, les voitures à double-commandes sont équipées de commandes supplémentaires installées côté passager, pouvant être utilisées par l’enseignant. Il est donc logique que les véhicules double-commandes neufs proposés sur le marché soient donc un peu plus chers que les mêmes modèles de véhicules lambda.

Pour devenir propriétaire de votre véhicule double-commande sans avoir à vous ruiner, vous pouvez également opter pour une voiture d’occasion auto-école double commande. En effet, même s’il s’agit d’un véhicule spécifique, il n’en reste pas moins qu’il s’en vend beaucoup sur le marché, et que cela vous coûtera beaucoup moins cher d’acheter un véhicule de seconde main.

Notez toutefois que dans ce cas, la date de 1ère immatriculation de la voiture double commande d’occasion que vous choisirez ne doit pas dépasser 7 ans, car si tel est le cas, vous ne pourrez pas vous en servir pour accompagner vos élèves le jour de leur examen du permis de conduire.

Notre conseil : vous pouvez aussi acheter un véhicule d’occasion non équipé, que vous ferez équiper en double-commande. Nous vous expliquons plus bas comment procéder à la transformation d’un véhicule classique en voiture auto-école, une option plus rapide et moins coûteuse !

La location d’une voiture double-commande

Les avantages de la location

Quelle que soit la formule que vous préférez (Location Longue Durée “LLD”, ou Location avec Option d’Achat “LOA”), la location vous évitera de débourser une grosse somme d’argent au comptant pour financer votre véhicule double commande auto-école. Par ailleurs, cette option offre d’autres avantages :

  • elle vous permet de gérer votre budget efficacement et sans surprise, en payant un loyer fixe chaque mois (certaines sociétés proposent même des contrats incluant l’entretien et les réparations du véhicule)
  • vous n’aurez pas à vous charger de la revente de votre voiture : si vous n’en voulez plus au terme de votre contrat de location, il vous suffira de la remettre au concessionnaire
  • à la fin de votre contrat, vous pourrez soit acheter votre véhicule au prix de sa valeur résiduelle (en LOA uniquement), ou rendre votre véhicule et choisir un nouveau modèle de voiture auto-école neuve

Est-il préférable d’opter pour une LLD ou une LOA ?

En la matière, tout dépend de ce que vous souhaitez faire en fin de location.

La Location Longue Durée est une location de voiture double commande sur une période limitée (12, 18 ou 24 mois). Au cours de cette période, vous pourrez vous servir du véhicule loué comme si c’était le vôtre, à condition toutefois de vous acquitter du loyer prédéfini et de respecter le nombre de kilomètres limité convenu dans votre contrat de location. À la fin de cette période de leasing, vous devrez impérativement rendre votre véhicule car vous ne pourrez pas l’acheter. Le concessionnaire vous proposera alors de repartir sur un nouveau contrat en choisissant un nouveau véhicule double-commande. 

La Location avec Option d’Achat vous permet elle aussi de louer un véhicule moyennant le versement d’un loyer mensuel tout au long d’une période donnée. Mais à la différence de la formule précédente, vous pouvez tout à fait choisir d’acheter le véhicule loué à la fin de votre contrat, en payant le prix fixé lors de sa signature.

Quelle que soit la formule que vous aurez choisie, si vous voulez rendre votre véhicule à la concession au terme de la location sans avoir de frais supplémentaires à payer il vous faudra :

  • veiller à le remettre dans un état acceptable, conforme aux termes de votre contrat (sous peine d’avoir à payer les réparations)
  • ne pas avoir dépassé le nombre de kilomètres convenu à la signature de votre leasing (sous peine d’avoir à vous acquitter d’un coût additionnel)

Par ailleurs, en cas de LOA et si vous souhaitez acheter votre véhicule, sachez que la valeur résiduelle correspond à l’estimation de la valeur de sa revente sur le marché de l’occasion à la fin de votre contrat de location.

Nos partenaires pour la location de voitures double-commande

Si vous souhaitez louer une voiture double-commande, Lepermislibre dispose de partenariats avec plusieurs constructeurs, qui pourraient vous permettre de bénéficier de délais plus intéressants pour la livraison, de facilités au niveau du dossier de financement, et d’un contact privilégié avec le concessionnaire. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus, ou si vous souhaitez que nous vous accompagnions dans vos démarches, nous sommes là pour vous !

La transformation d’un véhicule classique en voiture double-commande

Les avantages de la transformation

En dehors de l’achat ou du leasing, il reste une troisième solution pour vous procurer une voiture auto-école, que nous vous conseillons : transformer un véhicule classique en voiture d’auto-école. 

Le tarif d’une transformation est bien plus abordable que celui d’un achat, et vous n’aurez à réaliser cet investissement qu’une seule fois. Par ailleurs, en plus d’être particulièrement économique, cette opération est facile et rapide à réaliser, puisqu’il vous suffit de déposer le véhicule dans un garage spécialisé qui l’immobilisera généralement une journée (voire parfois une demi-journée) maximum, afin de procéder au changement.

Cette transformation peut se faire sur tous types de véhicules, à boîte manuelle ou automatique. Notez toutefois qu’elle n’est pas rentable si le véhicule est trop ancien. En effet, tout comme pour l’achat d’un véhicule auto-école d’occasion, la date de 1ère immatriculation ne doit pas dépasser 7 ans, sous peine de ne pas pouvoir vous en servir pour accompagner les élèves à leur épreuve pratique le jour J. Nous vous recommandons donc d’acheter un véhicule d’occasion assez récent, que vous ferez équiper en double-commande pour votre activité professionnelle. 

Comment transformer mon véhicule ?

Lepermislibre est en partenariat avec PIMAS, société spécialisée en transformation des véhicules auto-écoles et présente dans toute la France. 

PIMAS s’occupe de :

  • poser le double pédalier auto-école conforme à la réglementation en vigueur
  • poser le boitier moniteur auto-école
  • poser les rétroviseurs additionnels
  • convertir la carte grise avec la mention auto-école

Grâce à ce partenariat, vous bénéficierez de nombreux avantages. Contactez-nous pour en bénéficier.

Gérer votre financement

Comment financer un achat ou une transformation ?

Pour acheter un véhicule neuf ou d’occasion, ou faire transformer votre propre véhicule en voiture d’auto-école, vous devrez débourser une somme plus ou moins importante. Bien entendu, vous pouvez tout à fait utiliser vos fonds personnels pour ce faire, mais si vous n’avez pas d’épargne ou ne souhaitez pas y toucher pour votre travail, il vous faudra solliciter les organismes de crédit, pour obtenir un financement.

Pour obtenir l’offre la plus avantageuse, nous vous conseillons de comparer les différentes propositions de crédit existant sur le marché, à la proposition que vous fera votre banque. Vous pourrez alors choisir l’offre de crédit offrant les modalités les plus avantageuses, tant au niveau de la durée, que des mensualités à verser.

Comment financer une location ?

En cas de LLD ou de LOA, c’est la concession qui loue le véhicule qui réalise également son financement. Pour en bénéficier, vous devrez répondre à certaines exigences, telles qu’avoir préalablement créé votre propre société et disposer d’un numéro SIREN. Puis, il vous faudra fournir un dossier de financement recevable, dûment complété et signé, comportant les différents justificatifs demandés (lettre de certification de partenariat, prévisionnel, etc).

Que faire si vous avez eu un retrait de permis ?

En France, le non-respect du code de la route peut entraîner une rétention, une suspension ou une annulation de permis. Mais quelles sont les infractions qui justifient un retrait de permis ? Pour combien de temps votre permis peut-il vous être retiré ? Et surtout comment faire pour le récupérer ? Nous vous expliquons tout.

SOMMAIRE

La rétention de permis

Un retrait de permis immédiat réalisé par les forces de l’ordre

La rétention du permis de conduire est une mesure de sûreté qui peut être mise en application par les officiers de police ou de gendarmerie à l’occasion d’un contrôle routier, d’un accident dans lequel vous êtes impliqué, où si vous commettez un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.

Une interdiction de conduire pendant 72 à 120 heures

La confiscation de votre permis dure 72 heures maximum en général, au cours desquelles vous n’êtes plus autorisé à conduire votre véhicule, qui peut même être immobilisé.

En cas de suspicion de prise de stupéfiants ou de conduite en état d’ivresse, la durée de la rétention peut être prolongée jusqu’à 120 heures. Cela permet aux forces de l’ordre d’avoir le temps de procéder aux vérifications nécessaires.

Récupérer son permis suite à une rétention

Vous pourrez récupérer votre permis dès que la période de suspension de 72 heures prendra fin. Par contre, vous ne pourrez le récupérer à l’issue d’une période de confiscation de 120 heures, que si les analyses sont bonnes, et ne montrent aucune présence d’alcool ou de stupéfiant dans votre sang. Dans le cas contraire, votre permis pourra être suspendu pour une durée plus longue.

homme soufflant dans un ethylotest
L’éthylotest : un contrôle régulièrement effectué par les forces de l’ordre

La suspension du permis de conduire

Les suspensions administrative et judiciaire

La suspension du permis de conduire peut être prononcée par un préfet, ou un sous-préfet selon les villes : on parle alors de suspension administrative. Dans ce cas, elle peut être prononcée à la suite d’une décision médicale ou pour sanctionner une infraction au code de la route.

La suspension du permis peut également être décidée par un juge : on parle alors de suspension judiciaire. Cette dernière vient sanctionner une infraction au code de la route mais aussi une infraction pénale (retrait de permis pour excès de vitesse de plus de 40 km/h par exemple).

Les infractions entraînant une suspension de permis

La suspension de permis peut sanctionner :

  • l’utilisation du téléphone au volant (en vertu de l’article R. 224-19-1 du code de la route, mis en application depuis le 22 mai 2020)
  • un comportement dangereux comme emprunter un sens interdit, refuser une priorité, griller un feu rouge, réaliser un dépassement dangereux, etc.
  • la consommation de stupéfiant ou d’alcool au volant (taux égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang)
  • le non-respect des limitations de vitesse
  • un délit de fuite, un refus d’obtempérer, ou un refus de se soumettre à un dépistage de drogue ou d’alcoolémie

Un retrait de permis qui peut durer de 6 mois à 5 ans !

Qu’elle soit administrative ou judiciaire, la suspension est un retrait temporaire du permis de conduire, mis en œuvre durant une période prédéfinie et à l’issue de laquelle vous pourrez récupérer votre permis. Bien que la durée de cette sanction varie en fonction des infractions, elle est en général de :

  • 6 mois : lorsqu’il s’agit d’une suspension administrative (1 an sur décision médicale ou dans le cadre de la procédure spécifique de retrait de permis pour alcool au volant)
  • 3 à 5 ans : lorsqu’il s’agit d’une suspension judiciaire (peine qui peut être doublée en cas de récidive)

L’annulation et l’invalidation du permis

L’annulation : un retrait de permis définitif

L’annulation du permis peut être décidée par un préfet pour des raisons de santé, suite à la visite médicale d’un candidat. Mais elle peut aussi être prononcée par un juge pour sanctionner certaines infractions au code de la route.

En cas d’annulation de permis, le conducteur a l’interdiction de conduire tout véhicule appartenant à la classe concernée. S’il souhaite à nouveau pouvoir conduire, il devra repasser son permis de conduire à l’issue de la période d’annulation fixée par le juge. Selon votre situation, il est possible que vous ne deviez repasser que le code de la route.

Notez toutefois qu’en cas de retrait de permis il est généralement possible de conduire un scooter, sauf si la décision de justice stipule qu’il vous est interdit de conduire tout véhicule motorisé.

Les infractions qui entraînent une annulation

En plus de vous sanctionner d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison, le juge peut décider d’annuler votre permis de conduire lorsque vous commettez une grave infraction au code de la route, lorsque vous récidivez, lorsque vous n’êtes pas en état de conduire (forte emprise de stupéfiants ou état alcoolique avancé) ou refusez de vous soumettre aux vérifications demandées.

Par ailleurs, en plus de vous condamner à une peine pouvant atteindre 10 ans de prison, le tribunal prononcera automatiquement l’annulation de votre permis si vous avez provoqué un grave accident :

  • portant des atteintes aggravées de façon involontaire à un autre usager de la route, engendrant une incapacité total de travail de plus de 3 mois 
  • entraînant un homicide involontaire

Notez qu’en cas de récidive, le juge peut même décider de vous interdire définitivement de conduire.

L’invalidation ou annulation pour solde de point nul

L’invalidation de permis est une annulation de permis pour solde de point nul. Cela signifie que si vous commettez une infraction au code de la route (quelle que soit sa gravité), et qu’une fois sanctionné le solde de points de votre permis arrive à zéro, ce dernier ne sera plus valide. Ce retrait de permis est définitif et il vous faudra attendre au minimum 6 mois (parfois plus en cas de récidive), avant de pouvoir repasser votre permis.

Les sanctions pour non respect d’interdiction de conduire

Tout conducteur soumis à un retrait de permis a l’interdiction formelle de conduire un véhicule de la classe concernée. Si il décide malgré tout de conduire et se fait à nouveau contrôler, il commet un délit punissable par la loi, et risque d’écoper :

  • d’une amende pouvant atteindre 4500€
  • d’une peine de prison de 2 ans
  • d’une prolongation de son interdiction de conduire
  • de la confiscation de son véhicule 
  • d’une peine de jours-amende ou de travail d’intérêt général
  • d’une obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Par ailleurs, la conduite sans permis peut également engendrer de graves conséquences. En effet, si vous provoquez un accident alors que vous conduisez sans permis, vous ne serez pas couvert par votre assurance et ne serez donc pas indemnisé.

Repasser le permis en candidat libre à moindre coût

Suite à un retrait, vous pouvez repasser votre permis en candidat libre avec Lepermislibre, à moindres frais. Notre auto-école en ligne propose une formule code de la route en ligne à 19€, et des heures de conduite à partir de 34,90€ l’unité, sans nombre d’heures obligatoires.

Vous vous inscrivez aux examens en candidat individuel, dès que vous le souhaitez, en suivant la démarche indiquée sur votre espace personnel. Le passage du code dans un centre agréé coûte 30€, et l’examen du permis est gratuit (prévoyez seulement une ou deux heures de conduite pour que votre enseignant vous accompagne avec sa voiture double commande).

N’hésitez pas à vous inscrire gratuitement pour découvrir les offres de notre auto-école en ligne !

Comment récupérer le Certificat d’Examen du Permis de Conduire – CEPC ?

Voici comment obtenir votre Certificat d’Examen du Permis de Conduire (CEPC), et combien de temps est valable cette attestation provisoire de permis. Lepermislibre vous dit tout sur les démarches après le passage de l’examen du permis !

SOMMAIRE

Qu’est-ce que le CEPC ?

Le certificat de résultats au permis de conduire

Le Certificat d’Examen du Permis de Conduire, plus connu sous le sigle CEPC, est un document officiel complété le jour même de l’épreuve pratique par l’inspecteur.

Il contient plusieurs informations importantes :

  • votre nom et votre numéro NEPH
  • la date de passage de l’épreuve et la catégorie
  • la grille d’évaluation du permis, avec les points que vous avez obtenus pour chaque compétence 
  • la note finale attribuée par l’inspecteur, et ses observations éventuelles
  • la mention « favorable » (si vous avez obtenu votre permis) ou « insuffisant » (si vous l’avez raté).

Notez que pour réussir l’épreuve pratique, vous devrez obtenir un minimum de 20 points sur les 31 que compte cette grille, et n’avoir commis aucune faute éliminatoire. En cas d’échec, ce certificat vous permettra d’en connaître la ou les raisons, et de pouvoir retravailler vos points faibles avant de repasser le permis.

Votre attestation de permis provisoire en cas de réussite

En cas de résultat favorable, le CEPC fait office de permis provisoire ! Il vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis de conduire définitif. 

Certificat d'Examen du Permis de Conduire
Le Certificat d’Examen du Permis de Conduire – CEPC

Comment obtenir son certificat d’examen du permis de conduire ?

Télécharger son CEPC en ligne

Depuis le 19 janvier 2015, vous pouvez consulter votre résultat au permis de conduire en ligne, sur le site de la sécurité routière, en moyenne 48h après le passage de l’épreuve. Vous pouvez alors télécharger au format pdf votre certificat d’examen du permis de conduire.

Si votre résultat est favorable, vous pourrez dès lors conduire avec cette attestation. En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devrez présenter votre CEPC en version papier ou en numérique (sur smartphone ou tablette), ainsi qu’une pièce d’identité.

Je n’arrive pas à obtenir mon CEPC

Si vous n’arrivez pas à obtenir votre titre de permis provisoire alors que vous avez attendu suffisamment longtemps après votre examen, vous pouvez faire une demande de CEPC sur le site démarches simplifiées (pour les départements 27-29-34-44-49-50-51-54-56-69-73-74-75-77-78-88-91-92-93-94-95), ou contacter votre DDT pour les autres départements.

Combien de temps l’attestation de permis provisoire est-elle valable ?

Le Certificat d’Examen du Permis de Conduire n’est valable que pour une durée de 4 mois à partir de la date de réussite de l’examen. Au delà de ce délai, il sera expiré, vous devrez circuler avec votre permis de conduire définitif. 

Comment obtenir son permis définitif ?

Dès la réussite de votre examen, vous devez faire une “demande de fabrication de permis de conduire” sur le site de l’ANTS. Une fois cette demande effectuée, comptez quelques semaines avant de recevoir votre nouveau permis par courrier à votre domicile, qui remplacera votre CEPC.

Conduire avec un permis provisoire

Respecter les limitations du permis probatoire

Lorsque vous venez de réussir l’examen, vous disposez d’un permis probatoire pour une durée de 2 à 3 ans. C’est-à-dire que vous êtes soumis aux limitations jeunes conducteurs

  • limitations de vitesses réduites
  • « tolérance zéro » au niveau du taux d’alcool dans le sang, abaissé à 0.2 g/litre (contre 0.5 pour les permis confirmés)

De plus, vous n’avez que 6 points sur un permis probatoire, au lieu de 12. Vous récupérez 2 points chaque année, sous réserve de ne commettre aucune infraction au code de la route au cours de cette période.

Le A jeune conducteur

En tant que jeune conducteur, vous devez obligatoirement apposer un disque A à l’arrière du véhicule que vous conduisez, afin de vous signaler aux autres usagers comme conducteur novice.

Signalisation du code de la route : les balises et leur signification

balise virage einnegé

Les bornes et les balises de signalisation jonchent le réseau routier français. Il en existe un très grand nombre et leurs significations sont multiples. Dans cet article nous vous donnons toutes les clés pour bien les différencier et comprendre leur utilité.

SOMMAIRE

La différence entre bornes et balises

Le rôle des balises

Les balises ont pour finalité d’améliorer le confort de conduite des usagers ou de les alerter de la présence d’un danger, comme un virage dangereux, par exemple. Placées en amont, elles ont pour objectif d’attirer l’attention des usagers de la route, les incitant dès lors à redoubler de vigilance et à se montrer particulièrement prudents.

C’est ainsi qu’en présence de balises, les conducteurs sont invités à adopter un comportement routier adapté, tel que :

  • réduire la vitesse de leur véhicule
  • réaliser des contrôles visuels avant de poursuivre leur trajet
  • stopper le mouvement de leur véhicule lorsque cela s’avère nécessaire

On les retrouve le plus souvent sur le bord des routes où elles marquent la limite de la chaussée. Par ailleurs, elles sont souvent équipées de marquages rétro-réfléchissants très utiles lorsque la visibilité est réduite.

Le rôle des bornes

Implantées tout au long du réseau routier français, sur l’accotement, les bornes routières ont pour finalité d’informer les usagers de la route de leur position à un instant T.

Conformément à l’arrêté du 24 novembre 1967 inhérent à la signalisation des autoroutes et des routes, les bornes comprennent deux parties, sur lesquelles figurent des informations importantes :

  • une cartouche d’identification, sous forme de pavé rectangulaire blanc, sur laquelle sont inscrits une lettre et un numéro permettant à l’usager de savoir précisément sur quelle voie il se trouve
  • un sommet arrondi de couleur jaune ou rouge, sur lequel se trouve un chiffre ordonné qui permet au conducteur de se repérer facilement tout au long de cette voie

Les balises qui offrent un meilleur confort sur la route

Les délinéateurs

délinéateur (J6)
Un délinéateur (J6)

Les délinéateurs sont des balises blanches et noires pourvues de catadioptres, codifiées J6, placées tout au long des accotements d’une route, de manière à en matérialiser le tracé. Elles permettent de bien guider le conducteur sur la route, et s’avèrent particulièrement utiles lorsqu’il lui faut conduire de nuit

Les balises de virage

balise virage J1
Balise de virage (J1)
balise virage J4
Balise de virage (J4)
balise virage enneigé
Balise de virage fréquemment enneigé (J1 bis)

Elles permettent au conducteur de mieux visualiser et évaluer la courbe d’un virage, notamment si ce dernier présente un tracé particulièrement complexe. Il peut s’agir de simples balises blanches pourvues d’un réflecteur (codifiées J1), de balises blanches surmontées d’un capuchon rouge (codifiées J1 bis) spécifiques aux zones à neige, ou encore de balises à chevrons blancs et bleus (codifiées J4) qui complètent ou remplacent les balises J1.

Les balises d’intersection

balise d'intersection
Balise d’intersection (J3)

Il s’agit de balises cylindriques de couleur blanche, pourvues d’un bandeau rétro-réfléchissant rouge, codifiées J3. Elles matérialisent le début et la fin d’une intersection, de manière à avertir l’usager de sa présence, et lui permettre, à l’instar des panneaux d’intersection, d’anticiper et de respecter les règles de priorité à appliquer à cet endroit.

Les balises qui avertissent d’un danger

Les balises d’obstacle

balise de signalisation d'obstacle
Balise de signalisation d’un obstacle (J13)

Balises de couleur bleu et blanche (codifiée J13), elles avertissent le conducteur de la présence d’un obstacle ou d’un petit ouvrage d’art positionné trop près de la chaussée, qu’il s’agisse d’un pont, d’un abri, d’un passage à niveau, etc. Souvent accompagnées de panneaux de signalisation de danger spécifiques, elles permettent d’éviter les accidents de la route pouvant être provoqués par l’effet de surprise.

balise passage à niveau
Balise de passage à niveau

Notez qu’il existe aussi des balises d’obstacle spécifiques informant de la présence d’un chantier (ou d’une zone de travaux) de taille importante.

Les balises d’alignement

Ces balises de signalisation rectangulaires de couleurs blanche et rouge, codifiées K5c, sont souvent pourvues d’un signal lumineux clignotant. Elles sont destinées à signaler au conducteur qu’une zone dangereuse est à l’approche, qu’il s’agisse de travaux ou de tout autre obstacle n’étant pas habituellement présent sur la voie. Elles ont pour finalité d’indiquer clairement au conducteur les modifications apportées au tracé des voies, de manière à réduire les risques d’accident inhérents.

Bien qu’il s’agisse de balises temporaires, elles prévalent sur la signalisation permanente, au même titre que les panneaux temporaires prévalent sur les panneaux permanents.

Les balisent qui indiquent une voie à suivre

Les balises de musoir

balise de musoir
Balise de musoir (J14A)

De couleur verte et pourvues de deux flèches blanches, les balises de musoir sont codifiées J14A lorsqu’elle sont implantées seules, et J14B lorsque 6 à 12 balises sont implantées ensemble en forme de V. Ces balises routières ont pour vocation de prévenir le conducteur de la séparation de 2 courants de circulation et de lui indiquer la voie à emprunter, tout comme les panneaux de direction peuvent le faire.

Elles sont principalement utilisées pour les divergents sur lesquels le trafic est particulièrement dense.

Les balises de tête d’îlot

Balises carrées de couleur bleue, codifiées J5, elles invitent l’usager à contourner l’îlot central présent sur la voie, par la gauche ou par la droite, en fonction du sens de la flèche blanche coudée qui y figure.

Les balises de guidage

Le rôle des balises de guidage

Qu’elles soient temporaires ou permanentes, les balises de guidage, codées K5d, sont utilisées sur de nombreuses voies pour compléter les indications fournies aux usagers. Généralement implantées aux abords de la chaussée, elles ont pour vocation d’informer le conducteur de la délimitation d’une zone de travaux, de lui indiquer une restriction d’usage ou de lui signaler un aménagement spécifique.

Le code couleur des balises de guidage

Balises routières cylindriques dotées deux bandes réfléchissantes, les balises de guidage sont de différentes couleurs en fonction de la signalisation qu’elles doivent compléter :

  • les balises vertes renforcent le marquage continu permanent
  • les balises blanches renforcent le marquage au sol permanent
  • les balises jaunes renforcent les marquages au sol temporaires (marquages au sol jaunes)
balise renforcement marquage continu
Balise de renforcement d’un marquage continu

En conclusion, quelles qu’elles soient, les balises servent à faire respecter la réglementation routière en encadrant les mouvements des usagers de la route. Mais c’est également le cas de bien d’autres éléments de signalisation verticale et horizontale dont vous pourrez trouver les significations, rôles et finalités, dans les cours de code de la route dispensés en ligne par Lepermislibre.

Assurances moniteur auto-école indépendant : quelles sont les assurances obligatoires ?

Pour devenir enseignant de la conduite indépendant, vous devez souscrire à plusieurs assurances obligatoires dans le cadre de votre activité. Assurance automobile, Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et attestation d’assurance automobile pour le passage de l’examen pratique, voici toutes les précisions.

SOMMAIRE

leçon de conduite

Assurance auto : assurer votre voiture double commande

L’une des assurances obligatoires en tant que moniteur d’auto-école indépendant est, bien entendu, celle de votre véhicule. L’assurance auto est une obligation légale et permet de protéger votre outil de travail. En cas de contrôle, un défaut d’assurance peut vous coûter cher (confiscation de votre véhicule et jusqu’à 3 750 € d’amende).

L’assurance responsabilité civile (ou “au tiers”) : minimum obligatoire

Votre assurance auto doit au minimum être une assurance responsabilité civile, communément appelée “au tiers”. Cela permet de couvrir tous les dommages causés à autrui, en cas d’accident provoqué par votre véhicule auto-école. 

Plus précisément, l’assurance auto au tiers couvre :

  • les dommages matériels occasionnés aux autres véhicules, ainsi qu’au mobilier urbain
  • les dommages corporels occasionnés aux passagers de votre véhicule, aux conducteurs ou passagers des véhicules tiers, aux passants, etc.

Notez que dans le cadre de leçons de conduite ou du passage de l’examen pratique, l’élève est toujours considéré comme étant un tiers, puisqu’il n’a pas encore obtenu son permis de conduire. Ce statut lui permet donc d’être couvert par cette assurance minimale. En revanche, ce ne sera pas le cas pour vous. En effet, en tant qu’enseignant, vous êtes toujours considéré comme conducteur, c’est vous qui êtes tenu responsable en cas d’accident, même si c’est votre élève qui était au volant. 

Cette assurance auto de base couvre donc les tiers, mais ne couvre pas votre véhicule, ni vous-même. Pour cela, vous devez souscrire à une assurance dite “tous risques”.

L’assurance tous risques, recommandée 

Même si cette police n’est pas obligatoire, l’assurance auto tous risques reste fortement recommandée. Elle offre des garanties supplémentaires par rapport à l’assurance au tiers, qui vous permettront de rouler en toute sérénité :

  • une garantie conducteur, qui couvre les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule (dans le cas d’un véhicule auto-école, cette garantie permet donc de vous couvrir, puisque vous êtes toujours considéré comme conducteur)
  • une garantie dommages, qui couvre les dommages matériels occasionnés à votre véhicule
  • les garanties brie de glace, incendie, vol et catastrophes naturelles

Un autre point non négligeable est que les assurances auto tous risques incluent généralement une assistance technique. Les modalités (franchise, nombre de kilomètres minimum pour obtenir une intervention de dépannage, prêt d’un véhicule de substitution, aide juridique, etc…) peuvent être avantageuses, en fonction du choix de votre assureur.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : couvrir votre activité

En tant que professionnel de la route, vous le savez mieux que quiconque : un accident peut également survenir lorsque votre véhicule est à l’arrêt. Vous pouvez, par exemple, refermer malencontreusement la portière de votre véhicule sur la main de votre élève, ou encore ouvrir votre portière lors du passage d’un cycliste et entraîner involontairement sa chute.

C’est pourquoi, pour exercer comme moniteur indépendant, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, souvent désignée sous le terme RC Pro. Celle-ci couvrira les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pourriez causer à un tiers dans le cadre de votre activité d’enseignement de la conduite.

NB : il ne faut pas confondre cette assurance avec la responsabilité civile auto. La RC Pro vous couvre en tant que professionnel, la RC auto couvre votre véhicule.

Attestation d’assurance pour le passage de l’examen pratique

De quoi s’agit-il ?

Le jour de l’examen pratique, un document d’assurance, spécifique au permis en candidat libre, sera exigé par l’inspecteur. Il s’agit d’une attestation d’assurance auto de votre véhicule, éditée spécialement pour le jour et l’heure du passage de l’épreuve, et nominative (au nom de l’élève qui passe son permis).

L’attestation d’assurance pour l’examen du permis doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • le nom du souscripteur de l’assurance auto
  • le numéro de contrat d’assurance
  • le numéro d’immatriculation du véhicule
  • la marque et le modèle du véhicule
  • les coordonnées de l’élève : son nom, son prénom et son adresse
  • la date du passage de l’épreuve pratique
  • la signature et le tampon de l’assurance

Où et comment se procurer cette assurance examen du permis de conduire ?

Vous devez faire la demande de ce document à votre assureur auto. Pensez à le demander au minimum 48h à l’avance pour être certain de le recevoir à temps, car sans ce document, le passage du permis sera refusé à votre élève ! 

Certains assureurs vous l’enverrons par courrier, mais il se peut également qu’ils vous fournissent cette attestation d’assurance voiture par e-mail, ce qui est plus rapide. Dans ce cas, il vous faudra impérativement en imprimer une version de qualité, et de préférence, en couleurs.

Notre partenariat avec Allianz

Lepermislibre est en partenariat avec l’assureur Allianz, qui peut vous proposer des solutions intéressantes pour votre assurance auto et votre responsabilité civile. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus sur ces offres, ou si vous aimeriez être accompagné dans vos démarches, nous sommes là pour vous ! 🙂

S’arrêter à temps : calcul de la distance de freinage

Savoir s’arrêter à temps fait partie des comportements du conducteur évalués au code de la route. Pour cela, il faut connaître les éléments qui peuvent affecter le temps de réaction en cas d’obstacle imprévu, et calculer les distances de freinage et d’arrêt. Découvrez ici toutes les informations nécessaires.

SOMMAIRE

Prendre en compte le temps de réaction

Définition

Lorsqu’il souhaite arrêter son véhicule, le conducteur doit freiner, en prenant bien soin d’anticiper les mouvements de la circulation ainsi que les ralentissements liés à la signalisation.

Mais quand il est amené à freiner brusquement, un laps de temps, appelé temps de réaction, va intervenir entre le moment ou le conducteur va voir l’obstacle et décider de placer son pied sur la pédale de frein.

Le temps de réaction est généralement d’une seconde. Mais sa durée peut être différente car, dans la réalité, elle dépend de plusieurs facteurs.

La bonne condition physique du conducteur

Pour pouvoir réagir rapidement, le conducteur doit être en bonne santé, disposer d’une acuité visuelle suffisante, être le moins fatigué possible et être en pleine possession de ses moyens. Il suffit qu’une de ces conditions ne soit pas remplie, pour que la perception du conducteur soit modifiée et que son temps de réaction soit allongé.

C’est notamment pour cela que la conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, ou de certains médicaments est interdite, car sa vigilance serait trop altérée.

Les éléments extérieurs

Les conditions extérieures que le conducteur va rencontrer tout au long de son itinéraire sont tout aussi importantes. De nombreux éléments peuvent influer sur son temps de réaction, comme, par exemple :

La distance de freinage

Définition

La distance de freinage est la distance parcourue par le véhicule après le temps de réaction, lorsque le conducteur appuie sur la pédale de frein de sa voiture et jusqu’à arriver à un arrêt complet.

Comment calculer la distance de freinage ?

Pour la calculer, il faut soustraire le temps de réaction à la distance d’arrêt. En d’autres termes : 

Distance de freinage = distance d’arrêt – distance de réaction

Toutefois, de nombreux facteurs peuvent aussi augmenter la distance de freinage. C’est le cas de l’état des pneus de votre véhicule, de l’état de la chaussée sur laquelle vous circulez, ou encore des intempéries. Il faut savoir que lorsqu’il pleut la distance de freinage est multipliée par 2, par exemple.

schéma de la distance de freinage
Distance d’arrêt et temps de réaction.

La distance d’arrêt au total

Définition

La distance d’arrêt correspond à la distance totale que le véhicule va parcourir avant de s’arrêter, en incluant la distance parcourue pendant le temps de réaction du conducteur, et la distance de freinage. Il faut donc prendre ces deux facteurs en considération pour pouvoir la calculer.

Estimer la distance d’arrêt

Pour se rendre compte des distances que composent la distance d’arrêt, vous devez multiplier le chiffre des dizaines de la vitesse à laquelle vous roulez par lui même. C’est ainsi que si vous roulez à 50 km/h, par exemple, cette distance sera de 5 (chiffre des dizaines de 50) x 5, soit 25 mètres. Votre véhicule parcourra donc 25 mètres avant de s’arrêter.

Notez toutefois que le résultat obtenu doit être multiplié par 1,5 si vous circulez sur une route mouillée et que ce calcul n’est pas valable pour les vitesses inférieures à 50 km/h et supérieures à 100 km/h.

Quelques exemples concrets pour le réseau routier français

Pour vous donner une idée plus concrète de tout ce que nous venons de voir, voici quelques exemples des distances nécessaires à votre véhicule pour s’arrêter, lorsque les conditions de conduite sont idéales :

  • si vous roulez à 50 km/h, la distance d’arrêt de votre véhicule sera de 25 mètres (15 mètres de temps de réaction + 10 mètres de freinage)
  • si vous roulez à 90 km/h, la distance d’arrêt de votre véhicule sera de 81 mètres (27 mètres de temps de réaction + 54 mètres de freinage)
  • si vous roulez à 110 km/h, la distance d’arrêt de votre véhicule sera de 121 mètres (33 mètres de temps de réaction + 88 mètres de freinage)
  • si vous roulez à 130 km/h, la distance d’arrêt de votre véhicule sera de 169 mètres (30 mètres de temps de réaction + 130 mètres de freinage)