Refus d’obtempérer : que dit le code de la route ?

Si lors d’une interpellation par les forces de l’ordre, vous refusez de vous soumettre aux injonctions qui vous sont adressées, vous commettez ce que l’on appelle un « refus d’obtempérer ». Vous encourez dès lors bien plus qu’une simple contravention, conformément à ce que prévoit le code de la route. 

SOMMAIRE

réglementation du code de la route sur le refus d'obtempérer

Qu’est ce que le refus d’obtempérer ?

Refus d’obtempérer : définition

Dès lors que vous circulez sur une voie, une chaussée ou même un trottoir, vous êtes susceptible d’être contrôlé ou arrêté par les forces de l’ordre. Choisir de ne pas vous arrêter malgré qu’un gendarme ou un policier vous en ait intimé l’ordre est alors considéré comme un refus d’obtempérer. Notez que ce délit ne concerne pas uniquement les conducteurs de véhicules à quatre roues : un piéton peut se rende coupable d’un refus d’obtempérer, tout comme un mineur, un conducteur d’une 50cc, etc.

Le refus d’obtempérer est défini dans le code de la route par les articles suivants :

  • article L. 233-1 : « situation dans laquelle le conducteur omet d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité »
  • article L. 233-2 : « fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne »

Distinction avec le délit de fuite

Le code de la route différencie le refus d’obtempérer du délit de fuite. Bien que tous deux consistent à fuir intentionnellement les forces de l’ordre, on parle de délit de fuite lorsque ce comportement fait suite à un accident de la route occasionné ou causé sur la voie publique par le contrevenant. Ce dernier cherchant ainsi à ne pas assumer sa responsabilité civile ou pénale.

Refus d’obtempérer : les sanctions prévues par le code de la route

Amende, perte de points et emprisonnement

Si on se réfère à l’article L. 233-1, les usagers se rendant coupables d’un tel délit peuvent écoper :

  • d’une amende pouvant atteindre 7500€
  • d’un retrait de 6 points sur leur permis
  • d’une peine d’emprisonnement d’un an maximum

D’autre part, si le refus d’obtempérer intervient suite à une infraction au code de la route, il constitue une circonstance aggravante, et les sanctions liées à cette infraction pourront être alourdies.

Des sanctions plus sévères lorsque le refus d’obtempérer est aggravé

Des sanctions plus sévères peuvent être adoptées en fonction de la gravité des faits commis et du comportement du contrevenant (par exemple, s’il persiste à nier le refus d’obtempérer). Les peines encourues peuvent être les suivantes :

  • des travaux d’intérêt général
  • des jours-amende
  • une suspension du permis de conduire pour une durée maximum de trois ans
  • une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser durant trois ans
  • une obligation de participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • une confiscation du véhicule

Par ailleurs, dans le cadre d’un refus d’obtempérer entraînant la mise en danger de la vie d’autrui, portant atteinte à son intégrité physique ou le mutilant, les sanctions peuvent être encore plus lourdes. Un juge peut alors ordonner :

  • jusqu’à 75000 euros d’amende
  • jusqu’à 5 ans d’emprisonnement

Peut-on contester un refus d’obtempérer ?

À l’instar de nombreuses autres infractions au code de la route, il est possible de contester un refus d’obtempérer en adressant un recours auprès du préfet.

Mais dans ce cas, il vous faudra apporter la preuve que dans le flot de la circulation :

  • vous n’aviez pas conscience que les autorités de police s’adressaient à vous
  • vous n’aviez pas compris l’ordre qui vous a été intimé
  • vous n’aviez pas vu ou reconnu les autorités de police qui vous demandaient de vous arrêter

En effet, pour qu’il y ait l’infraction, il faut :

  • que les agents de gendarmerie ou de police portent leurs uniformes et leurs insignes de manière à être clairement reconnaissables de tous
  • que leur sommation de s’arrêter soit bien claire
  • que l’absence d’arrêt du contrevenant soit intentionnelle, c’est-à-dire que le conducteur ait volontairement tenté d’échapper au contrôle de police

Vous pourrez, par ailleurs, compléter votre requête en invoquant les raisons professionnelles ou personnelles pour lesquelles la récupération de votre droit de conduire s’avère être indispensable.

Quelques statistiques sur ce délit

D’après les statistiques de l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière) inhérentes aux infractions au code de la route, en 2017, les forces de l’ordre ont relevé plus de 26000 refus d’obtempérer, dont plus de 3000 exposant les autres usagers à des risques de blessure ou de mort.

Les raisons de ce refus d’obéir aux ordres donnés par les autorités peuvent être multiples :

  • refus de se soumettre aux sanctions en cas d’infraction ou de récidive
  • oubli ou perte des papiers du véhicule
  • manquement aux règles (défaut d’assurance, conduite sans permis, etc…)
  • peur des autorités ou angoisse à l’idée de subir un contrôle routier, même si l’usager n’a rien à se reprocher

Notez enfin que le refus d’obtempérer est le troisième délit routier le plus commis en France, derrière la conduite en état d’ivresse ou sous emprise de produits stupéfiants. Si vous voulez en savoir plus sur les infractions ou tout autre réglementation du code de la route, n’hésitez pas consulter les cours complet de l’auto-école en ligne Lepermislibre.

Comment changer son contrat d’auto-école pendant un déménagement ?

Qu’il s’agisse d’un déménagement ou de tout autre motif, vous avez bien sûr la possibilité de changer d’auto-école à n’importe quelle étape de la formation. Transférer votre dossier d’inscription dans une auto-école proche de votre nouveau lieu de résidence implique cependant un certain nombre de démarches.

SOMMAIRE

comment changer d'auto-école suite à un déménagement

Les démarches à effectuer

Récupérer votre dossier

Votre déménagement approche ? Vous croulez sous les cartons et la paperasse ? Vous devez en plus gérer votre inscription au permis de conduire ? Restez zen ! Changer d’auto-école n’a rien de compliqué. Il vous suffit simplement de procéder étape par étape :

  • Commencez par relire attentivement votre contrat pour prendre connaissance de ses conditions de résiliation et d’autres clauses spécifiques qui s’appliquent à votre situation. De celles-ci dépendront en effet les conditions de votre départ et surtout le coût éventuel de ce changement d’école.
  • Deuxième étape : récupérez votre dossier pour le transférer à l’administration de votre nouvelle auto-école. Pensez à récupérer non seulement votre attestation d’inscription, mais aussi votre livret d’apprentissage de la conduite, et toute autre fiche de suivi qui pourrait aider votre nouveau moniteur à situer votre niveau.

Si vous ne pouvez pas récupérer votre dossier 

Il se peut que votre auto-école ne soit pas en mesure de vous restituer votre dossier, dans le cas d’une faillite par exemple. Rassurez-vous, tout n’est pas perdu ! Vous pouvez dans ce cas récupérer uniquement votre numéro de dossier, appelé numéro NEPH, en contactant le service des permis de conduire de votre préfecture. Ce numéro suffira pour poursuivre votre formation et pour vous présenter à l’épreuve du code et/ou du permis. 

Combien ça coûte ?

Les frais de transfert de dossier interdits

Bonne nouvelle, depuis l’entrée en vigueur en mars 2014 de la Loi Hamon relative à la consommation, la restitution de votre dossier par l’ancienne auto-école ainsi que le transfert de celui-ci sont obligatoirement gratuits. 

Cependant, cette gratuité du transfert ne signifie pas pour autant que changer d’auto-école ne vous coûtera rien. En effet, sauf mention contraire, les frais engagés dans votre ancienne auto-école ne vous seront pas remboursés. Il ne vous sera donc pas possible de récupérer tout ou partie :

  • des frais d’inscription
  • des frais d’évaluation initiale obligatoire
  • de ceux liés au forfait de code
  • ou encore des heures de conduite

Cela dit, n’oubliez pas de vérifier les clauses d’engagement de votre contrat. Il se peut qu’il existe des exceptions : par exemple, en cas d’obligation de changer d’auto-école en raison de circonstances que vous ne maîtrisez pas (une mutation professionnelle qui vous force à déménager). Dans ce cas, certaines sommes engagées pourraient vous être remboursées.

Des frais de réinscription selon l’auto-école

En plus des sommes engagées auprès de votre ancien établissement, certaines auto-écoles peuvent vous demander de régler de nouveaux frais d’inscription. Ce n’est pas le cas de l’auto-école Lepermislibre ! L’inscription est gratuite, et vous pouvez choisir la formule qui vous convient pour poursuivre votre formation : code en ligne, leçons de conduite à la carte ou par packs… nous nous adaptons à vos besoins et à votre budget.

L’évaluation de conduite obligatoire

Que vous soyez débutant ou non, sachez que votre nouvelle auto-école vous fera obligatoirement passer un test initial d’évaluation pour la conduite, même si vous en avez déjà réalisé un auparavant. Ce test permet de faire le point sur votre niveau et d’aider votre futur moniteur à estimer le nombre de leçons recommandées pour terminer votre apprentissage. Chez Lepermislibre, ce test est réalisé lors de la première heure de conduite, sans frais supplémentaires. 

Avant de vous désinscrire

Avant de vous lancer dans une procédure de transfert, voici nos recommandations : 

  • Pensez à vous renseigner sur votre future auto-école, il est en effet important de vous assurer que celle-ci accepte les élèves en cours d’apprentissage… toutes ne le font pas !
  • Si vous en avez la possibilité, pensez à consommer un maximum d’heures payées sur vos forfaits dans votre ancienne auto-école (code ou permis de conduire).
  • Si vous tenez à poursuivre votre formation dans une auto-école traditionnelle, privilégiez un établissement faisant partie du même réseau que l’ancienne, afin de faciliter votre transfert et éventuellement négocier certains frais.

Pourquoi choisir une auto-école en ligne ?

Les auto-écoles en ligne sont des établissements d’enseignement du code de la route et de la conduite proposant leurs services sur internet. C’est le cas de l’auto-école Lepermislibre par exemple ! Opter pour ce type de formation est un moyen efficace pour échapper au stress, et surtout à des dépenses trop importantes.

L’apprentissage du code de la route est 100% digital, grâce à des cours et des tests d’entraînement accessibles depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone. L’épreuve théorique se déroule ensuite dans un centre d’examen de votre ville, comme un centre géré par La Poste par exemple. 

La préparation au permis de conduire est réalisée avec des enseignants diplômés, qui travaillent en partenariat avec l’auto-école dans différentes villes. Vous réservez vos leçons sur leur planning en ligne, puis vous les retrouvez aux points de rendez-vous proposés autour de chez vous. 

Au final, passer le permis de cette manière revient jusqu’à 35% moins cher qu’avec une auto-école traditionnelle ! 

Déménagement : une occasion pour changer de contrats et de fournisseurs

Même si les démarches lorsque vous déménagez peuvent paraître contraignantes, cela ne présente pas que des désavantages ! Le fait d’être contraint à souscrire de nouveaux abonnements électricité, gaz ou encore internet, vous donne l’occasion de vous pencher sur vos dépenses énergétiques. C’est donc aussi l’opportunité de réaliser des économies en optant pour des fournisseurs et des offres plus compétitives, mieux adaptées à vos besoins.

En ce qui concerne l’énergie, changer de fournisseur n’a jamais été aussi simple. Depuis l’ouverture du marché à la concurrence en 2007 vous avez en effet la possibilité de quitter votre fournisseur actuel à tout moment, sans délai et sans frais ! Même les démarches de résiliation de votre ancien abonnement sont prises en charge par votre nouveau fournisseur. Avec la multiplication des fournisseurs de gaz et d’électricité proposant des offres toujours plus concurrentielles vous avez désormais la possibilité de quitter les tarifs réglementés et de faire baisser votre facture d’énergie de manière substantielle.

Vous voilà donc paré pour le changement ! Si vous êtes à la recherche d’une nouvelle auto-école, n’hésitez pas à faire appel à Lepermislibre, nous vous accompagnerons avec plaisir jusqu’à l’obtention de votre permis. 

CPF et permis de conduire : comment passer le permis avec son CPF ?

Le gouvernement a lancé le 21 novembre 2019 l’application “mon compte formation”, qui vous permet notamment d’obtenir un financement CPF pour votre permis de conduire. Cette aide financière, très avantageuse et très simple à obtenir, est une opportunité en or pour passer votre permis à moindre coût. Voici comment en profiter avec l’auto-école Lepermislibre.

En clair

Si vous avez un solde CPF disponible sur votre compte formation, vous pouvez l’utiliser pour financer votre permis de conduire avec l’auto-école Lepermislibre !

SOMMAIRE

En savoir plus : qu’est-ce que le CPF ?

Un budget pour financer des formations

Le CPF (Compte Personnel de Formation), anciennement connu sous le nom de DIF (Droit Individuel à la Formation), est un dispositif créé par l’État pour permettre aux travailleurs d’accéder à des formations et d’évoluer professionnellement. Ainsi lorsque vous travaillez, vous disposez d’un compte CPF, alimenté jusqu’à 500€ par an, selon que vous travailliez à temps plein ou temps partiel, et dans la limite d’un plafond de 5000€. Vous pouvez mobiliser ces fonds pour financer des formations, qui pourront vous être utiles dans votre vie professionnelle actuelle ou future… comme le permis de conduire par exemple, véritable levier pour l’emploi ! 

D’où viennent les fonds CPF ?

Le compte CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui est une institution financière publique. Les fonds proviennent en partie de la “contribution à la formation professionnelle et à l’alternance”, dont les employeurs doivent s’acquitter chaque année.

Comment connaître mon solde CPF ?

Vous pouvez consulter votre solde CPF sur la plateforme de l’État moncompteformation. Pour cela, vous aurez besoin d’une adresse email et de votre numéro de sécurité sociale. Votre solde est mis à jour chaque année, en fonction de votre activité et de votre temps de travail. Les droits que vous avez acquis au titre d’une année seront crédités sur votre compte au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Les conditions pour bénéficier du financement CPF du permis

Qui peut financer son permis avec son CPF ?

Le financement CPF du permis de conduire est accessible à toutes les catégories professionnelles suivantes :

  • salarié du secteur privé : vous pouvez utiliser votre solde CPF à tout moment pour financer la formation de votre choix
  • demandeur d’emploi : vous pouvez mobiliser les droits CPF que vous avez acquis lors d’une précédente activité. Cependant, vous ne cumulez pas de nouveaux crédits CPF pendant votre période de chômage.
  • activité non salariée (auto-entrepreneur, profession libérale etc) : votre compte CPF sera alimenté courant 2020, au titre de vos activités de 2018 et 2019. Vous pourrez donc prochainement mobiliser vos droits à la formation.

Cette aide au permis de conduire est accordée sans condition : du moment que vous avez un solde CPF disponible, vous y avez droit ! Elle constitue donc une vraie opportunité pour passer le permis à moindre coût.

Seul cas particulier : si vous êtes fonctionnaire ou salarié du public, votre compte CPF est affiché en heures de formation et non en euros, vous devez solliciter directement votre employeur pour faire valoir votre droit à la formation.

L’accord de mon employeur est-il nécessaire ?

Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur pour solliciter le financement CPF de votre permis (à l’exception des employés de la fonction publique). Vous n’êtes pas non plus tenu de l’informer de votre démarche. En effet, votre formation se déroulera en dehors de votre temps de travail et le coût sera pris en charge par la Caisse des Dépôts, ce dispositif est donc totalement indépendant de votre entreprise.

Choisir une auto-école agréée CPF

Pour passer votre permis avec votre CPF, vous devez choisir une auto-école agréée pour le CPF, ou plus précisément agréée comme “organisme de formation”. Cet agrément est délivré par la préfecture aux écoles de conduite qui en font la demande. Elles doivent pour cela répondre à de nombreux critères attestant de la qualité de leur formation. C’est justement le cas de l’auto-école Lepermislibre : nous sommes éligibles au CPF, mais également à l’aide au permis pour les apprentis, aux aides des régions, etc… nous serons donc ravis de vous accompagner si vous souhaitez faire financer votre formation au permis B avec notre auto-école !

Financer votre formation avec l’auto-école Lepermislibre

S’inscrire via moncompteformation

La demande pour financer votre permis B avec votre CPF est simple et rapide ! Elle s’effectue en ligne sur le site moncompteformation, vous aurez la réponse sous quelques jours seulement. Voici les étapes à suivre : 

  • connectez-vous sur le site moncompteformation.gouv
  • choisissez l’offre Lepermislibre en adéquation avec votre solde (notre auto-école apparaît sous l’organisme « R&L »)
  • cliquez sur “s’inscrire à la formation” (en bas à droite)
  • votre demande sera validée sous 2 jours ouvrés (vous serez informé par email)
  • connectez-vous à nouveau sur moncompteformation pour accepter la mobilisation de votre solde CPF pour votre permis de conduire
  • vous recevrez un email de notre auto-école sous 2 jours ouvrés pour vous indiquer comment débuter votre formation

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre article sur les modalités du financement CPF du permis, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes.

+ 30 offres de formations disponibles, en fonction de vos besoins et de vos ressources !

Nous proposons de nombreuses formules sur le Compte Formation, incluant ou non le code de la route, et 1 à 50 heures de conduite. Cela vous permet de choisir l’offre la plus adaptée à vos besoins et à votre budget !

Voici nos tarifs unitaires :

  • Entrainement au code de la route : 49€
  • Passage de l’examen du code de la route : 30 €
  • 1 heure de conduite : 39€
  • Passage de l’examen pratique du permis : épreuve gratuite, mais prévoir 2h de conduite pour l’accompagnement par votre enseignant

Vous n’avez pas à avancer le montant financé par votre CPF, le règlement sera directement versé à l’auto-école par la Caisse des Dépôts, à la fin de votre formation. Sachez également que si votre solde CPF n’est pas suffisant pour financer la formation de votre choix, vous pouvez régler le complément par carte bancaire, après la validation de votre dossier.

En savoir plus sur notre auto-école

Nous sommes une auto-école en ligne, c’est-à-dire que tous nos services pour passer le code de la route et le permis de conduire sont accessibles depuis notre site internet. Vous pouvez accéder à votre espace personnel en ligne depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone. C’est depuis cet espace que vous révisez le code, que vous réservez vos leçons de conduite et que vous effectuez votre inscription aux examens.

L’examen du code de la route se déroule dans un centre d’examen de votre ville, comme La Poste par exemple. L’épreuve pratique du permis est évaluée par un inspecteur agréé par la préfecture de votre département. Elle est gratuite, vous devrez cependant réserver 2h de conduite sur le planning de votre enseignant si vous souhaitez qu’il vous accompagne à l’examen, avec sa voiture double commande.

Notre équipe de professionnels vous accompagne tout au long de votre formation : posez toutes vos questions sur le code à notre service pédagogique, apprenez à conduire avec des enseignants de la conduite diplômés, partenaires de notre auto-école dans de nombreuses villes, et contactez notre service client en cas de besoin.

Profitez de votre financement pour passer le permis B à moindre coût avec Lepermislibre !

Code de la route : les contraventions

En France, on considère tout manquement à la loi comme étant une infraction. Le non respect des règles de conduite constitue ainsi une infraction au code de la route, et sera sanctionné par une contravention. Voici quelques notions des cours de code de la route sur les contraventions, et la démarche à suivre si vous avez été sanctionné.

SOMMAIRE

les contraventions du code de la route, classification et démarches

Zoom sur les contraventions routières

Les sanctions encourues en cas de contravention

Le terme “contravention” désigne à la fois une infraction au code de la route, mais aussi l’amende et le procès verbal qui en découlent. Toutes les contraventions sont déterminées, modifiées ou supprimées par décret en Conseil d’État. Selon la gravité de l’infraction, les sanctions encourues sont les suivantes :

  • un amende (dont le montant varie)
  • un retrait de points sur le permis de conduire
  • une suspension ou un retrait de permis
  • une mise en fourrière du véhicule

Pour déterminer la nature des poursuites engagées, le gendarme, le policier, ou l’agent public habilité à constater l’infraction, prendra en compte son niveau de gravité. La sanction pourra aussi différer s’il s’agit d’une première infraction au code de la route pour le contrevenant, ou d’une récidive.

La classification des contraventions au code de la route

Les contraventions pour non respect du code de la route sont réparties en 5 classes, selon le tableau des infractions routières. Les contraventions des 4 premières classes donnent lieu à une amende, mais n’entraînent pas systématiquement un retrait de point sur le permis de conduire. Elles sont traitées par le tribunal de police. Les contraventions de 5ème classe sont traitées par un juge du Tribunal de Grande Instance. C’est lui qui fixe le montant à payer par le contrevenant et peut, en fonction de la gravité de l’infraction commise, décider d’appliquer des sanctions complémentaires.

À quoi correspondent les classes des contraventions ?

Les contraventions de 1ère classe

Il s’agit des infractions au code de la route les moins graves. Elles sont donc moins sévèrement sanctionnées, puisque l’amende forfaitaire est de 11€ et ne peut excéder 38€ (amende majorée 33€). Par ailleurs, elles n’entraînent aucun retrait de points sur le permis de conduire. 

Elles peuvent sanctionner, par exemple, des feux de signalisation non conformes sur le véhicule, ou une traversée de la route en dehors d’un passage piéton.

Les contraventions de 2ème classe

Elles ont un degré de gravité un peu plus élevé que les précédentes, ce qui explique le montant forfaitaire de l’amende porté à 35€ et le montant maximum de 150€ (amende minorée 22€, majorée 75€). En fonction de l’infraction commise, la contravention de 2ème classe peut engendrer une perte de points sur le permis. 

Elles peuvent être attribuées, par exemple, lorsque le conducteur change de direction sans mettre son clignotant, circule sur la bande d’arrêt d’urgence ou ne s’acquitte pas d’un péage autoroutier. Mais le jeune conducteur peut également en écoper en circulant sans avoir apposé l’autocollant « A » sur la vitre arrière de son véhicule.

Les contraventions de 3ème classe

Les contraventions de 3ème classe donnent lieu à une amende forfaitaire de 68€ et maximale de 450€ (minorée 45€, majorée 180€). Elles peuvent, en fonction de l’infraction commise, entraîner un retrait de points. 

Elles peuvent, par exemple, sanctionner le non respect d’une limitation de vitesse n’excédant pas 20 km/h, un système de freinage non conforme, une absence de rétroviseur ou de compteur kilométrique sur le véhicule, etc.

Les contraventions de 4ème classe

Les contraventions de 4ème classe donnent lieu à une amende forfaitaire de 135€ et maximale de 750€ (amende minorée 90€, majorée 375€). Un retrait de points plus conséquent peut être appliqué, et parfois même une suspension ou une rétention du permis de conduire. 

Elles sanctionnent les infractions routières les plus couramment commises en France comme le franchissement d’une ligne blanche, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le refus de priorité à un carrefour à sens giratoire, le chevauchement d’une ligne continue, le non-respect de l’arrêt au feu rouge, la conduite en état d’ivresse, etc.

Les contraventions de 5ème classe

Les contraventions de 5ème classe sanctionnent les infractions les plus graves au code de la route et engendrent, à ce titre, de plus lourdes sanctions, telles qu’une amende pénale prononcée par un juge pouvant atteindre 1500€ (portée à 3000€ en cas de récidive), un retrait de points important ainsi que des peines complémentaires. 

Elles peuvent, par exemple, sanctionner la conduite d’un véhicule sans assurance ou sans permis, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, l’utilisation d’un appareil destiné à brouiller les contrôles radars, etc.

Comment payer ou contester une contravention ?

Contraventions forfaitaires minorées ou majorées : késaco ?

En France, les contraventions sont adressées, par voie postale, au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en infraction. À partir du moment où vous avez reçu votre contravention, vous pouvez vous acquitter de son montant sous 3 à 45 jours :

  • on parle d’amende minorée lorsque le paiement intervient dans les 30 jours (le montant de l’amende forfaitaire est alors allégé de 20€)
  • on parle d’amende forfaitaire lorsque le paiement intervient entre 30 et 45 jours
  • on parle d’amende majorée lorsque le paiement se fait au delà des 45 jours légalement impartis

Il faut savoir que l’amende majorée est toujours signée par le procureur de la République et à valeur de « titre exécutoire ». Cela signifie qu’en cas de non-paiement, le Trésor public peut engager diverses actions de recouvrement forcé comme des saisies sur compte bancaire et/ou salaire, ou l’intervention d’un huissier de justice.

Notez qu’en cas de paiement en ligne, sur le signe de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), vous disposez d’un délai de 15 jours supplémentaire pour payer votre contravention.

La procédure pour contester une contravention

Pour contester une contravention auprès de l’administration compétente, le contrevenant pourra soit utiliser :

  • soit le formulaire de réclamation joint au courrier notifiant la contravention
  • soit le faire directement sur le site de l’ANTAI

Les modalités de contestation d’une contravention sont définies par l’article 529-2 du code de procédure pénale. Toutefois, il faut savoir que même s’il est possible pour le contrevenant de contester le fait d’avoir commis une infraction au code de la route, il ne pourra pas contester le montant de l’amende forfaitaire. 

Que faire si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction ?

Si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, sachez qu’il est possible de le signaler. Il reviendra alors à la personne qui conduisait le véhicule à ce moment de s’acquitter du montant de l’amende et de subir les conséquences de l’infraction commise. 

En qualité de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, vous devrez alors renvoyer le formulaire de requête en exonération inhérent, dûment rempli, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, pour éviter toute contravention et apprendre à circuler en sécurité, n’hésitez pas à faire appel à l’auto-école Lepermislibre ! Notre formation au code de la route en ligne et nos enseignants partenaires diplômés vous permettront de passer votre permis en toute sérénité, et à moindre frais.

Que dit l’article r417-11 du code de la route ?

L’article r417-11 du code de la route traite des règles de stationnement que tout conducteur est tenu d’appliquer. Il définit en particulier ce qui peut être considéré comme étant un stationnement très gênant et donc interdit, ainsi que les sanctions qui peuvent être appliquées lorsqu’on ne respecte pas cette réglementation. Étudions cet article plus en détails.

SOMMAIRE

article 417-11 code de la route

Article r417-11 : les arrêts et stationnements très gênants ou dangereux

Définition des arrêts et stationnements très gênants ou dangereux

L’article R417-11 du code de la route définit les arrêts ou stationnements très gênants et/ou dangereux, qui peuvent entraver la circulation et mettre en danger les autres usagers, et qui sont donc des stationnements interdits. Il établit également les contraventions dont le conducteur du véhicule peut écoper s’il est sanctionné pour ce type d’enfreinte au code de la route.

Exemples de situations où l’arrêt et le stationnement sont interdits

Conformément à ce que prévoit le paragraphe 1 de l’article r417-11 du code de la route, les automobilistes ont interdiction de s’arrêter ou de se garer :

  • sur les voies et chaussées exclusivement réservées à la circulation des taxis, des véhicules de transport public de voyageurs, ou des véhicules d’intérêt général prioritaires 
  • sur les trottoirs (sauf pour les tricycles à moteur, les motocyclettes, et les cyclomoteurs) 
  • sur les places réservées aux personnes handicapées
  • sur les passages piétons (et jusqu’à 5 mètres avant dans le sens de la circulation) 
  • devant l’accès d’une bouche d’incendie
  • sur les emplacements prévus pour les véhicules de transport de métaux précieux ou de transport de fonds 
  • sur les pistes cyclables et les voies vertes 
  • près des panneaux de signalisation et des feux de signalisation, en particulier quand le gabarit du véhicule est suffisamment important pour empêcher les autres usagers de la route de les voir
  • à proximité des bandes d’éveil de vigilance (marquages au sol destinés aux personnes malvoyantes, hormis celles signalant le quai d’un arrêt de transport public)
  • dans une zone touristique délimitée par la police où se trouve tout véhicule ou ensemble de véhicules d’une surface maximale de 20 m2 

Une réglementation pour les stationnements gênants

L’article r417-11 du code réglemente les stationnements très gênants et dangereux, mais sachez qu’il existe également un article R417-10 qui traite des arrêts et stationnements gênants, qui sont également interdits et sanctionnés. C’est le cas, par exemple, lorsque le conducteur s’arrête ou se gare en double file, devant une entrée d’immeuble ou à un endroit empêchant un autre usager d’accéder ou de se dégager de sa place de stationnement. Les sanctions encourues dans ce cas sont, dans la plupart des cas, des contraventions de 2ème classe.

Sanctions encourues en cas d’enfreinte au code de la route

Montant de l’amende prévue par l’article r417-11 du code de la route

Toute infraction à l’article r417-11 du code de la route est sanctionnée par une amende de 4ème classe, d’un montant forfaitaire de 135€ pouvant être majoré à 375€, payable dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

De plus, si le stationnement très gênant n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire, un stationnement dangereux en revanche vous coûtera 3 points ! 

Seuls les services de police compétents sont habilités à constater une infraction pour stationnement très gênant. Le cas échéant ils peuvent dresser un procès verbal et le placer sur le pare-brise du véhicule concerné. 

Comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article r417-11 du code de la route, il est possible d’adresser un recours auprès de l’Officier du ministère public pour toute contestation d’un procès verbal pour stationnement très gênant. Il suffit, pour ce faire, d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception 45 jours maximum après avoir reçu l’avis de contravention ou 30 jours maximum après avoir reçu l’avis d’amende majorée.

En cas d’absence ou de refus d’obtempérer du conducteur

Les articles L.325-1 à L. 325-3 permettent aux autorités compétentes de sanctionner plus lourdement tout contrevenant ne mettant pas un terme à un stationnement très gênant, qu’il s’agisse d’un conducteur refusant d’obtempérer ou non présent dans son véhicule.Ils peuvent dans ce cas procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule, voire à une suspension du permis de conduire.

Peut-on écoper de plusieurs contraventions pour la même infraction au stationnement ?

Même si le stationnement très gênant dure plusieurs heures, voire même plusieurs jours, il ne peut être sanctionné que par une seule amende. Si les autorités compétentes vous verbalisent malgré tout plusieurs fois pour cette infraction, réglez la première amende puis contestez les autres en n’oubliant pas de fournir la preuve de votre premier paiement.

Pour éviter tout problème ou accident, veillez donc à garer votre véhicule aux emplacements réservés à cet usage, et de manière sécuritaire. Et c’est exactement ce que les enseignants partenaires de l’auto-école Lepermislibre vous apprendront à faire lors de votre formation à la conduite.

Que dit l’article r417-10 du code de la route ?

L’article r417-10 du code de la route est relatif aux règles de stationnement qui s’appliquent aux conducteurs. Il définit plus particulièrement ce qui sera considéré comme un stationnement gênant et donc interdit, ainsi que les pénalités encourues en cas de non respect de cette réglementation. Voici ce que dit cet article en détails.

SOMMAIRE

réglementation de l'article (417-10 du code

Article r417-10 du code de la route : réglementation des arrêts et stationnements gênants

Que dit l’article de loi

L’article R417-10 du Code de la route stipule que « Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation ». Cet article définit ainsi les cas où l’on pourrait considérer un stationnement gênant pour la circulation ou pour le passage d’un autre usager de la route, qui serait dans ce cas un stationnement interdit. L’article prévoit également les contraventions encourues par le conducteur du véhicule.

Exemples d’arrêts ou de stationnements gênants

Pour ne pas enfreindre l’article r417-10 du code de la route, les automobilistes doivent éviter de s’arrêter ou de se garer :

  • Sur les emplacements réservés aux taxis, aux véhicules des services publiques, aux véhicules de transport de voyageurs et aux véhicules de livraison
  • Sur les pistes et les bandes cyclables (ou en bordure), sur les voies vertes ou les zones de rencontre
  • Sur les voies réservées aux piétons
  • Sur les bandes d’arrêt d’urgence, sauf en cas d’absolue nécessité
  • Sur tout emplacement pouvant empêcher un autre véhicule d’avoir accès ou de se dégager d’une place de stationnement
  • Sur tous les emplacements empêchant l’accès à des installations souterraines, aux bouches d’incendie ou aux bornes de véhicules électriques
  • Sur toute voie publique spécifiquement désignée par arrêté de police municipale,
  • Entre une ligne continue du marquage au sol et le bord de la chaussée, quand la largeur de la voie est insuffisante et forcerait dès lors les autres véhicules à circuler en chevauchant ou en franchissement la ligne
  • En double file, exception faite pour certains véhicules comme les cyclomoteurs à deux roues, les cycles à deux roues et les motocyclettes sans side-car
  • Sur tout emplacement empêchant les autres usagers de voir les panneaux et les feux de signalisation

Une réglementation encore plus stricte pour les stationnements très gênants ou dangereux 

En juillet 2015 est entré en vigueur l’article R417-11 du code de la route, qui lui, définit l’arrêt ou le stationnement dangereux ou très gênant. C’est le cas, par exemple, d’un stationnement sur une place handicapée, sur un passage piétons ou sur un trottoir, à une intersection, dans un virage ou sur un passage à niveau. Les sanctions encourues sont alors plus sévères que celles définies par l’article r417 10.

Pénalités encourues en cas d’arrêt ou stationnement gênant

Montant de l’amende prévue par l’article r417-10 du code de la route

Lorsque les services de police compétents constatent une infraction pour stationnement gênant, ils dressent un procès verbal qui sera placé sur le pare-brise du véhicule. Il s’agit d’une contravention de 2ème classe sur laquelle doivent être indiqués :

  • le lieu et la date de l’infraction
  • la marque du véhicule, son numéro d’immatriculation et sa couleur
  • l’infraction commise
  • le montant de l’amende
  • le type de contravention 
  • le numéro de matricule et de service de l’agent 

Le montant forfaitaire de l’amende inhérente à toute infraction à l’article r417-10 du code de la route est de 35€ et peut être majoré à 75€. Cette amende doit être payée dans les 45 jours qui suivent l’envoi de l’avis de contravention. 

Il faut savoir qu’il est toujours possible de contester un procès verbal pour stationnement en adressant un recours auprès de l’Officier du ministère public. Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 45 jours qui suivent la réception de votre avis de contravention ou dans les 30 jours suivant la réception de votre avis d’amende majorée.

En revanche, en cas de stationnement gênant, le contrevenant ne se verra retirer aucun point à son permis de conduire.

Des sanctions plus lourdes en cas de refus d’obtempérer ou d’absence du conducteur

En plus de sanctionner le stationnement gênant, l’agent doit tout mettre en œuvre pour le faire cesser. C’est pourquoi vous risquez de voir votre véhicule immobilisé et mis en fourrière si :

  • vous êtes absent de votre véhicule au moment où l’agent constate l’infraction et que vous ne pouvez donc pas le déplacer
  • êtes présent mais refusez de le faire, malgré son injonction

Peut-on être verbalisé plusieurs fois pour la même infraction au stationnement ?

La jurisprudence inhérente à l’article r417-10 du code de la route nous prouve que non.  En effet, même si l’on stationne pendant plusieurs heures ou même plusieurs jours au mauvais endroit, cela ne peut donner lieu qu’à une seule et unique amende. Un stationnement gênant ne peut donc pas, en principe, être sanctionné par plusieurs PV.

Si vous êtes, malgré tout, verbalisé plusieurs fois vous n’aurez qu’à régler la première amende et contester toutes les autres en fournissant la preuve de ce premier paiement.

Toutefois, pour éviter tout problème avec les autres usagers et les autorités, il vous suffit de prendre toutes les précautions nécessaires pour stationner votre véhicule correctement et en toute sécurité. C’est très précisément ce que les enseignants partenaires de l’auto-école Lepermislibre vous apprendront à faire tout au long de votre formation à la conduite.

Que dit le code de la route pour les véhicules prioritaires ?

Les véhicules prioritaires doivent pouvoir se déplacer rapidement lorsque l’urgence de la situation le justifie. C’est ainsi qu’ils bénéficient de “dérogations” par rapport aux autres usagers de la route. Voici ce que prévoient les cours de code de la route pour la circulation des véhicules prioritaires. 

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véhicule de gendarmerie non prioritaire car ses gyrophares sont éteints

Savoir reconnaître un véhicule prioritaire

Qu’est-ce qu’un véhicule prioritaire ?

Les véhicules prioritaires sont des véhicules d’intérêt général en intervention, facilement reconnaissables par leur gyrophare bleu tournant et leur avertisseur à deux tons, actionnés simultanément. Ils peuvent appartenir :

  • à la police municipale ou nationale,
  • à la gendarmerie,
  • aux douanes,
  • aux pompiers,
  • au SMUR et au SAMU.

Il peut également s’agir d’ambulances privées (à condition qu’elles interviennent durant une garde départementale, à la demande du SAMU), de véhicules de transport de détenus, ou encore de véhicules escortés par la gendarmerie ou la police.

Le code prévoit que, dans le cadre de leur intervention, les véhicules d’intérêt général prioritaires sont autorisés à ne pas respecter la signalisation et les règles générales de circulation. C’est ainsi qu’ils peuvent, entre autres, enfreindre les limitations de vitesse pour intervenir plus vite, doubler un véhicule en effectuant un franchissement de ligne blanche, ne pas s’arrêter au feu rouge…

Les véhicules non prioritaires mais bénéficiant d’une facilité de passage

Certains véhicules d’intérêt général ne sont pas prioritaires, bien qu’ils puissent intervenir dans des situations de relative urgence. Ils sont reconnaissables par leur gyrophare à éclat bleu et leur avertisseur trois tons.

Il s’agit par exemple des ambulances, des véhicules d’intervention d’électricité, de Gaz secours, des engins de service hivernal, de la Banque de France et des associations médicales.

Le code de la route ne leur octroie que des facilités de passage, ils ne sont donc pas prioritaires en cas d’intersection. Vous ne serez pas pénalisé si vous ne leur cédez pas la priorité, mais il est d’usage de les laisser passer ! 

Enfin, notez que sauf s’ils sont sous escorte, les véhicules diplomatiques, ministériels ou présidentiels ne sont jamais prioritaires !

Quels comportements adopter face aux véhicules prioritaires ?

Dégager la chaussée 

Lorsque vous entendez un véhicule prioritaire approcher, vous devez réduire votre vitesse, voire même vous arrêter, et dégager la chaussée autant que possible, pour lui permettre de se frayer un chemin. Si l’agencement de la route ne vous permet pas de la libérer immédiatement, continuez à avancer jusqu’à ce que vous trouviez un endroit qui vous permet de le faire. 

Si vous étiez à l’arrêt (à un feu rouge, à un panneau cédez le passage, à une intersection ou même dans une embouteillage), vous devez également manoeuvrer autant que possible pour libérer un espace suffisant pour laisser passer le véhicule. C’est notamment pourquoi vous devez toujours veiller à laisser un espace suffisant entre votre véhicule et celui qui vous précède, de manière à pouvoir réaliser une manœuvre d’urgence en cas de besoin. 

Céder le passage 

Un véhicule prioritaire peut également surgir lorsque vous êtes au niveau d’une intersection. Dans ce cas, vous devez obligatoirement lui céder la priorité, même si le feu est rouge pour lui, ou qu’il arrive face à un stop ou d’un cédez le passage.

Attention cependant, même si un véhicule prioritaire arrive à vive allure, vous ne devez en aucun cas vous mettre (ou mettre les autres usagers de la route) en danger, en effectuant une manoeuvre trop brusque par exemple.

Notez également que les véhicules prioritaires, lorsque leurs sirènes et gyrophares ne sont pas activés, sont considérés comme des véhicules lambdas. Dans ce cas, ce sont les mêmes règles du code de la route qui s’appliquent pour eux comme pour tous les véhicules.

Sanctions en cas de non respect des règles ou d’accident

Textes de loi concernant les véhicules prioritaires

L’article R415-12 du code de la route prévoit qu’ »en toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l’emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie ».

Il faut donc faciliter le passage des véhicules prioritaires. Un refus de priorité peut entraîner une contravention de 4ème classe, impliquant : 

  • une amende de 90€ (si elle est minorée),
  • une amende de 135 € (si elle est forfaitaire),
  • une amende de 375 € (si elle est majorée),
  • une perte de 4 points sur le permis de conduire. 

Dans les cas les plus graves, une suspension du permis de 3 ans peut même être prononcée !

Que se passe-t-il en cas d’accident avec un véhicule prioritaire ?

Être un véhicule prioritaire ne signifie pas avoir tous les droits ! Même si vous êtes impliqué dans un accident avec un véhicule prioritaire, il peut être considéré en tort, et vous pouvez être indemnisé en tant que victime pour les préjudices subits, conformément à la loi de 1985 inhérente aux véhicules appartenant aux administrations de l’État.

En effet, si on se réfère à la jurisprudence inhérente aux véhicules prioritaires, on constate que les juges ne les favorisent pas systématiquement en cas d’accident. Pour être dans leur bon droit, les véhicules prioritaires doivent, en effet, se servir de leurs signaux sonores et lumineux « dans des conditions de temps et de lieu permettant aux autres usagers d’être correctement prévenus de leur arrivée ». Il va de soi que les conducteurs doivent aussi être parfaitement apte à conduire, par exemple ne pas être sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.

Notez enfin que suivre un véhicule prioritaire (par exemple une ambulance dans laquelle se trouve un de vos proches), ne vous confère aucun passe-droit en matière de circulation. Vous devez impérativement respecter les règles du code de la route, qui vous sont clairement expliquées dans les cours de l’auto-école en ligne Lepermislibre.

Matières dangereuses : que dit le code ?

80% du transport de matières dangereuses se fait par voies routières, via des véhicules spécialisés. Cela comporte des risques, car ces matières peuvent provoquer des incendies, des explosions, ou encore polluer l’environnement. Toutefois, comme indiqué dans les cours de code de la route, une réglementation très stricte leur est appliquée afin de prévenir les accidents.

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camion transportant des matières dangereuses

Les réglementations du code concernant le transport des matières dangereuses

Définition d’une matière dangereuse

Les matières dangereuses sont des substances solides ou liquides, qui par leurs caractéristiques toxicologiques et physico-chimiques, ainsi que les réactions qu’elles sont susceptibles de produire en cas de manipulation, peuvent mettre en péril l’Homme, son environnement ou ses biens. La liste des matières dangereuses est vaste : il peut s’agir de substances inflammables, toxiques, corrosives, explosives ou encore radioactives. La majorité d’entre-elles est destinée aux industries.

Le tableau ADR : classification des matières dangereuses

L’ADR (Accord for dangerous goods by roads) est un accord européen établi à Genève en septembre 1957, qui régit le transport international des marchandises dangereuses par la route. Cet accord indique que la plupart d’entre-elles peuvent être transportées par des véhicules routiers, à condition de respecter certaines normes concernant : 

  • leur étiquetage et leur emballage,
  • la circulation, la construction et l’équipement du véhicule qui les transporte.

L’ADR a alors établi un tableau des matières dangereuses en fonction de la nature de leur danger, aussi appelé code Kemier :

  • Classe 1 : Matières et objets explosibles    
  • Classe 2 : Gaz
  • Classe 3 : Liquides inflammables
  • Classe 4 : Solides inflammables
  • Classe 5 : Comburants ou peroxydes
  • Classe 6.1 : Matières toxiques
  • Classe 6.2 : Matières infectieuses
  • Classe 7 : Matières radioactives
  • Classe 8 : Matières corrosives
  • Classe 9 : Matières dangereuses diverses, provoquant une réaction violente spontanée 

Le numéro ONU 

L’ADR affecte également un code ONU à chaque matière dangereuse. Ce numéro, valable dans le monde entier, est une désignation réglementaire qui comprend : 

  • le nom technique de la matière,
  • sa classe de danger,
  • son groupe d’emballage.

Il existe plus de trois mille codes matière ONU. À titre d’exemple, celui de l’essence est le Code 120, celui de l’acide chlorhydrique est le code 1789, celui du mercure le code 2809, etc. 

Le but de ce numéro est de rendre chaque matière dangereuse transportée facilement identifiable. Le code ONU doit être indiqué sur tous les documents de transport ainsi que sur les plaques oranges du véhicule.

Les panneaux indiquant la présence de matières dangereuses dans un camion 

La plaque orange 

À l’instar des équipements obligatoires pour les voitures, le code prévoit des équipements obligatoires pour les engins de transport routier de matières dangereuses. Ils doivent être équipés d’une plaque de forme rectangulaire et de couleur orange, mentionnant deux codes réglementaires :

  • la partie haute de la plaque contient le code de danger ADR correspondant à la matière dangereuse transportée
  • la partie basse de la plaque contient le code matière ONU

Si la cargaison présente plusieurs dangers, le code ADR comprendra plusieurs chiffres. En revanche s’il n’y a qu’un seul danger, le chiffre correspondant est complété par un 0.

Même si cela peut paraître compliqué de décrypter les plaques oranges, sachez que pour vous aider, il existe une application pour smartphone appelée « code danger », spécialement conçue à cet effet.

Les plaques avec des symboles

Les matières dangereuses sont également signalées par des plaques en forme de losange et de couleurs diverses, comportant un symbole représentant la nature du danger ainsi que le numéro ADR de la classe du danger. Notez qu’en fonction de la matière dangereuse transportée, un camion peut être pourvu de plusieurs de ces plaques.

Où faut-il les apposer ?

Tout camion doit signaler, via ces panneaux spécifiques, la présence de matières dangereuses. Il faut apposer les plaques oranges avec le code de danger à l’avant et à l’arrière du véhicule, ainsi que sur les côtés de la cuve qui contient le produit. Par ailleurs, si l’engin de transport comprend plusieurs citernes, les plaques de danger devront apparaître sur chacune d’entre-elles.

À quoi sert cette signalétique spécifique ?

Cette signalétique spécifique a pour but d’informer les autres usagers de la route de la présence de ces matières dangereuses et de leur permettre d’adapter leur conduite en conséquence. 

Par ailleurs, en cas d’accident, les panneaux apposés sur le camion permettent aux services de secours de pouvoir facilement identifier les matières dangereuses contenues dans le véhicule. Ces derniers peuvent alors intervenir en ne s’exposant pas de manière inconsidérée aux risques présents.  

Bien que cela ne soit en aucun cas une obligation, faire preuve de courtoisie à l’égard des véhicules de transport de matières dangereuses et partager la route en toute intelligence avec eux est fortement recommandé… En effet, les risques en cas d’accident sont démultipliés, car ce type de véhicule peut vite s’enflammer ou même exploser ! Si vous souhaitez en savoir davantage, n’hésitez pas à vous inscrire au code en ligne Lepermislibre.

Obtenir une aide au permis lorsqu’on est inscrit au Pôle Emploi

Le permis de conduire est un véritable atout sur le marché du travail. Pourtant, son coût élevé est un frein pour de nombreuses personnes, d’autant plus en période de chômage ! Si Pôle Emploi propose une aide à cet effet, elle reste cependant soumise à de nombreuses conditions et difficilement accessible. Mais un autre financement du permis est possible, peu connu et pourtant très avantageux : le financement CPF, dorénavant disponible pour les personnes en recherche d’emploi ! Toutes les infos dans cet article.

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demandeur d'emploi et aides pour le permis

Une aide facilement accessible aux demandeurs d’emploi : le CPF !

Qu’est ce que le CPF et qui peut en bénéficier ?

Si vous avez déjà exercé une activité salariée, peu importe la durée et le type de contrat (CDI, CDD, intérimaire…), vous disposez normalement d’un crédit CPF sur votre Compte Formation. Il s’agit d’une somme allouée chaque année (jusqu’à 500€ par an, cumulable d’une année sur l’autre), destinée à financer la ou les formations de votre choix, pour vous aider dans votre évolution professionnelle. Et le permis de conduire en fait partie ! 

Même si vous ne cumulez pas de nouveau crédit formation pendant vos périodes de chômage, vous pouvez tout de même utiliser à tout moment vos droits déjà acquis pendant vos périodes d’activité. C’est donc une opportunité en or, qui peut vous permettre de financer tout ou partie de votre permis ! De plus, vous n’avez pas besoin de solliciter votre Pôle Emploi pour obtenir cette aide au permis, c’est une démarche totalement indépendante, autonome et sans conditions, que vous pouvez réaliser vous-même en quelques clics.

Comment utiliser votre crédit CPF pour passer le permis

Pour savoir si vous disposez d’un crédit CPF, connectez-vous sur le site moncompteformation.gouv.fr, ou créez votre compte (vous n’aurez besoin que de votre numéro de sécurité sociale et d’une adresse mail). Le montant CPF dont vous disposez apparaîtra alors à l’écran, et vous pourrez vous inscrire directement en ligne à une formation au permis de conduire grâce à ce financement. Vous devrez pour cela sélectionner une auto-école éligible au financement CPF, ce qui est notre cas ! 

Chez Lepermislibre, nous proposons différentes formules pour passer le code et/ou le permis, selon vos besoins et votre budget. Voici comment procéder :

  • sur le site MonCompteFormation, choisissez l’offre Lepermislibre qui vous convient (vous trouverez nos offres en recherchant l’organisme « R L »)
  • cliquez sur “s’inscrire à la formation”
  • votre demande sera validée sous 2 jours ouvrés, vous pourrez commencer votre formation immédiatement, sans débourser un sous !

En savoir plus sur notre auto-école

Notre auto-école propose une formation accessible en ligne, plus pratique et moins chère. Suite à votre inscription, vous pouvez accéder à votre espace personnel depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone. C’est depuis cet espace que vous révisez le code de la route, et que vous réservez vos leçons de conduite avec des enseignants diplômés, partenaires de notre auto-école dans de nombreuses villes.

C’est également depuis cet espace en ligne que vous vous inscrivez aux examens officiels. L’examen du code de la route se déroule dans un centre d’examen agréé de votre ville, comme un centre La Poste par exemple. L’épreuve pratique du permis se déroule en présence d’un inspecteur nommé par la préfecture, et avec l’accompagnement de votre enseignant, et de sa voiture double commande.

Voici nos tarifs unitaires :

  • Entrainement au code de la route : 49€
  • Passage de l’examen du code de la route : 30 €
  • 1 heure de conduite : 39€
  • Passage de l’examen pratique du permis : épreuve gratuite, mais prévoir 2h de conduite pour l’accompagnement par votre enseignant

Nous n’appliquons aucun frais administratifs, de dossier ou autre, toutes les démarches sont réalisées en ligne. Il n’y a pas non plus de minimum d’heures de conduite à réaliser, tout dépend de vos besoins. Enfin, notre équipe de professionnels est disponible tout au long de votre formation et répond à vos questions, par chat, mail et téléphone, pour vous accompagner vers la réussite.

L’aide au permis propre à Pôle Emploi : de nombreuses conditions

Qui peut bénéficier du financement de Pôle Emploi pour le permis ?

Une aide au permis de conduire B est proposée par Pôle emploi, pour faciliter la reprise d’une activité professionnelle. Cependant, cette aide est soumise à de nombreuses conditions, comme par exemple : 

  • être inscrit à Pôle emploi et en recherche d’activité depuis au moins 6 mois continus
  • ne pas bénéficier d’une allocation chômage, ou d’une autre allocation
  • avoir au moins 18 ans
  • justifier du fait que l’absence de permis de conduire est un frein à votre embauche
  • ne pas pouvoir bénéficier d’un autre dispositif d’aide au permis

D’autre part, si votre permis de conduire a été invalidé, vous ne pouvez bénéficier de l’aide que si vous devez repasser toutes les épreuves du permis (code et conduite).

Montant de l’aide et conditions

L’aide au permis de conduire de Pôle Emploi est au maximum de 1200€, réglés à l’auto-école en 3 versements : 

  • le premier versement est effectué si vous vous êtes inscrit auprès de l’auto-école dans le mois qui suit l’attribution de l’aide
  • le deuxième versement est effectué sur justificatif de réussite à l’examen du code de la route, dans les 5 mois qui suivent l’attribution de l’aide
  • le dernier versement est effectué sur justificatif de réussite au permis de conduire, ou de deux participations échouées, ou de la réalisation de 30 heures de conduite, dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide

Si un de ces critères n’est pas remplie, Pôle Emploi peut mettre fin au financement de votre permis. Vous devrez donc être le plus régulier et efficace possible dans votre formation !

Démarches à réaliser

Si vous souhaitez obtenir cette aide au permis, vous devez tout d’abord contacter votre agence Pôle Emploi. On vous demandera de remplir un formulaire (référence 303) et de joindre un devis de l’auto-école auprès de laquelle vous souhaitez vous inscrire, ainsi que leur RIB. Votre dossier sera ensuite étudié pour savoir si vous êtes éligible, ce qui peut prendre quelques semaines. Si Pôle Emploi vous octroie un financement pour votre permis, votre auto-école en sera alors notifiée par courrier, et vous pourrez démarrer votre formation.

Alors n’hésitez plus à faire appel à Lepermislibre si vous souhaitez passer votre permis de conduire, des solutions de financement existent !

Quelle est l’acuité visuelle légale pour conduire ?

Certains sens ont une incidence sur les mouvements du conducteur et sa rapidité d’action. C’est le cas de de la vue, qui fournit 90% des informations nécessaires à une bonne conduite. Une déficience visuelle peut vite devenir un vrai danger, tant pour le conducteur que pour les autres usagers. C’est pour sensibiliser les aspirants au permis à cette réalité, que l’acuité visuelle est désormais étudiée dans la section conducteur des nouveaux cours de code de la route. Mais de quoi s’agit-il et comment savoir si on est dans la légalité ? Nous vous disons tout.

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acuité visuelle minimale pour conduire

L’acuité visuelle : définition

Qu’est ce que l’acuité visuelle ?

L’acuité visuelle est la capacité d’une personne à distinguer un tout petit caractère ou une toute petite figure placée, en général, à une distance de 5 mètres. Elle se mesure œil par œil, en vision de loin. En France, l’acuité normale est de 10/10ème. Elle peut différer d’un œil à l’autre. 

Comment se mesure-t-elle ?

L’acuité visuelle peut être vérifiée par toute autorité médicale compétente (opticien, ophtalmologiste, etc.), via de simples tests pratiqués à l’aide du célèbre tableau de lettres noires sur fond blanc. Il s’agit, en général, de lire des séries de lettres de tailles de plus en plus petites… Mais il existe également des tests plus poussés, qui consistent à mesurer la plus petite distance vue entre deux points différents, par exemple. Si les examens mettent en évidence que l’acuité visuelle n’est pas bonne, il faudra déterminer les défauts de vision et procéder à une correction.

Acuité visuelle et conduite : les règles du code de la route

Que dit le code en matière d’acuité visuelle ?

Pour conduire de façon optimale, l’usager doit capter un maximum d’informations sur ce qui se passe autour de lui et être capable de voir rapidement si un danger se présente. À ce titre, le code prévoit une acuité visuelle de 5/10ème minimum pour passer le permis B. Cette acuité peut être partagée entre les deux yeux. 

Dans la pratique, cela signifie que même un borgne peut passer son permis de conduire, à condition que son œil valide ait un minimum de 5/10ème. Par ailleurs, si l’un des yeux dispose d’une acuité visuelle inférieure à 1/10ème, l’autre devra impérativement bénéficier de 5/10ème pour arriver à l’acuité binoculaire obligatoire de 5/10ème.

Notez toutefois que pour passer et obtenir son permis de conduire poids lourd, l’acuité visuelle exigée est plus importante. Le futur conducteur doit, en effet, bénéficier d’un minimum d’1/10ème pour un œil et de 8/10ème pour l’autre.

Le champ de vision définit par le code de la route

Comme définit dans le code de la route, le champ visuel représente tout ce qu’il est possible de voir nettement et en couleur sans avoir à tourner la tête. Lorsque l’acuité visuelle est réduite, les champs de vision central ou périphérique peuvent être fortement impactés. 

Par ailleurs, avec l’âge, l’acuité visuelle peut se dégrader. Le champ visuel peut alors se rétrécir et la sensibilité à l’éblouissement augmenter. Sans compter que peuvent survenir certaines maladies comme la DMLA, le glaucome ou la cataracte, qui peuvent rendre l’usager inapte à conduire. D’où l’importance de faire vérifier sa vue régulièrement en vieillissant, au minimum tous les 5 ans jusqu’à 60 ans, puis tous les 2 ans après.

Visibilité de la signalisation routière

Pour être efficace, une bonne signalisation doit être vue ! C’est à cet effet que la taille des feux tricolores et des panneaux de signalisation diffère selon leur emplacement et la vitesse autorisée. 

Par exemple, les panneaux de signalisation qui se trouvent en agglomération sont deux fois plus petits que ceux placés hors agglomération. C’est ainsi qu’une acuité visuelle normale de 10/10ème doit permettre de voir un panneau de limitation de vitesse à une distance de 150 mètres hors agglomération ou de voir un panneau d’entrée d’agglomération à une distance de 50 mètres…

Si vous ne les voyez qu’à la dernière minute, ou même si votre passager les voit avant vous, nous vous conseillons de faire contrôler votre vision… Notez toutefois que la conduite en état d’ivresse et le non respect des limitations de vitesse influent sur votre perception et peuvent vous  empêcher de voir correctement la signalisation, même si votre acuité visuelle est parfaitement normale.

Disposition et sanctions en cas de conduite malgré une déficience visuelle

Une mention apposée sur le permis en cas de déficience visuelle

Si le port de vos lunettes de vue ou de vos lentilles est indispensable pour vous permettre d’atteindre l’acuité visuelle minimale exigée, une mention “code 01” figurera sur votre permis de conduire. Il s’agit de la mention « dispositif de protection de la vision et/ou dispositif de correction obligatoire”.

Les risques encourus en cas de conduite sans correction

En plus de vous mettre en danger, conduire sans vos lentilles de contact ou vos verres correcteurs peut vous coûter 3 points sur votre permis de conduire et une amende de 135€ (la même sanction qu’en cas de franchissement d’une ligne blanche).

Dans les cas les plus extrêmes, votre permis peut être suspendu, votre véhicule immobilisé et vous pourrez même être obligé d’assister (à vos frais) à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Bien voir vous permet de détecter rapidement tout danger et de pouvoir agir en conséquence. Pour éviter tout éblouissement, il est donc recommandé de porter des lunettes de soleil par temps ensoleillé, à condition qu’il ne s’agisse pas de lunettes de catégorie 4 qui ne conviennent pas à la conduite ! Si vous souhaitez en savoir plus sur les bons comportements à adopter pour conduire en toute sécurité, n’hésitez pas à vous inscrire à l’entraînement au code en ligne Lepermislibre.