Faire un constat : comment faire ? Combien de temps a-t-on ?

En cas d’accident, faire un constat est indispensable. Ce document, souvent appelé “constat à l’amiable”, explique les circonstances de l’accident, que vous soyez le seul conducteur impliqué ou non. Cela permet aux assurances de déterminer la responsabilité de chacun et d’attribuer des indemnisations en fonction.

Si vous passez votre permis de conduire, l’examinateur peut vous interroger sur ce sujet lors des questions de vérifications intérieures et extérieures.

Découvrez donc comment faire un constat et de combien de temps vous disposez pour le faire parvenir à votre assureur.

Faire un constat : où trouver les documents nécessaires ?

Faire un constat papier

Le constat est généralement fourni par votre assureur. Ce document ne fait pas partie des équipements obligatoires à posséder dans votre voiture, mais il est recommandé d’en conserver un en cas d’accrochage.

Faire un constat en ligne

Il est également possible de faire un constat en ligne, grâce à l’application officielle e-constat auto. Le e-constat n’est valable que si l’accident a eu lieu en France (métropole et DOM) et n’a pas entraîné de dommages corporels. L’application facilite le remplissage des informations par rapport à la version papier : les informations sont pré-remplies dans des menus déroulants, il est possible de prendre des photos, d’utiliser la géolocalisation, l’aide à la réalisation du croquis…

La prise en charge est également plus rapide, car le constat est automatiquement envoyé à l’assureur dès qu’il a été signé.

Comment faire un constat si plusieurs véhicules sont impliqués ?

Si l’accident implique plus de deux véhicules, vous devez remplir un constat à l’amiable avec chaque conducteur. Par exemple, dans le cas d’un carambolage, vous devez faire un constat avec le véhicule qui vous précédait et un autre constat avec celui qui vous suivait.

faire un constat
Pour faire un constat, chaque automobiliste doit renseigner les circonstances de l’accident et ses coordonnées, ainsi que celles de son assureur.

Comment faire un constat suite à un accident ?

Les informations nécessaires pour compléter le constat

Voici comment faire un constat suite à un accident. Chaque conducteur doit remplir le recto du document en indiquant ces informations :

  • le lieu de l’accident
  • s’il y a des blessés, même légers
  • si le mobilier urbain a été affecté
  • les coordonnées des éventuels témoins
  • vos coordonnées et celles de votre assurance (disponibles sur votre carte verte)
  • les caractéristiques de votre véhicule
  • les circonstances de l’accident
  • le croquis décrivant la situation de l’accrochage (on peut y indiquer la position des véhicules, des témoins, le nom des rues, etc…)

En cas de désaccord, les informations renseignées par les conducteurs peuvent différer, mais le recto du constat doit obligatoirement être signé par chacun pour être recevable. C’est ensuite l’assureur qui tranchera.

Au verso, chaque conducteur peut apporter des précisions pour compléter les informations sur l’accident. Cependant, si ces informations contredisent celles que le conducteur a indiquées au recto, elles ne seront pas prises en compte par l’assurance.

Comment faire un constat en cas de refus ou de fuite de l’autre conducteur ?

Suite à un accrochage, si l’autre automobiliste refuse de remplir le constat (s’il n’est pas assuré par exemple), vous devez relever sa plaque d’immatriculation et récolter des témoignages et coordonnées de témoins. En cas de fuite de l’automobiliste, faites de même et contactez les forces de l’ordre pour déclarer ce délit.

Dans tous les cas, vous devez tout de même remplir un constat. Signalez le refus ou la fuite de l’autre conducteur dans la partie « observations » (sur le recto).

combien de temps pour faire un constat
Savez-vous combien de temps vous avez pour faire un constat suite à un accident ?

Combien de temps a-t-on pour faire un constat après un accident ?

Le temps pour faire un constat est limité. Vous devez compléter le recto du constat sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur. Une fois cette partie signée, vous pouvez récupérer votre exemplaire et compléter le verso plus tard.

En cas de e-constat, la transmission est automatique après la signature des deux conducteurs. Si vous avez utilisé un constat papier, vous disposez au maximum de 5 jours ouvrés après l’accident pour le remettre à votre assurance, par courrier ou en mains propres. Passé ce délai, votre assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre. Ce délai de 5 jours s’applique également si l’autre immobiliste a pris la fuite ou a refusé de faire un constat.

À noter : si l’autre conducteur impliqué ne transmet pas son constat dans les temps impartis, il sera considéré en tort en ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Vous savez maintenant comment faire un constat et combien de temps vous avez pour transmettre le constat à votre assureur. Il est toujours bon de rappeler qu’avant d’entamer ces démarches, vous devez vérifier que vous n’êtes pas blessé ou en danger, de même pour les autres usagers impliqués. C’est d’ailleurs pour cela que des notions de premiers secours sont maintenant au programme de la formation au permis de conduire, afin de permettre au conducteur de mieux veiller à sa sécurité et à celle des autres.

Franchissement d’une ligne continue : interdictions et exceptions

Le franchissement d’une ligne continue constitue, sauf exceptions, une infraction. Ces marquages au sol sont tout aussi importants que les panneaux du code de la route. Lepermislibre vous explique tout sur le dépassement de ligne continue.

franchissement ligne continue
Découvrez les règles du code de la route sur le franchissement d’une ligne continue : interdictions, sanctions et exceptions.

Franchissement d’une ligne continue : les règles du code de la route

Ligne continue : franchissement et dépassement interdits

Une ligne continue blanche au sol a pour but de partager la chaussée et de délimiter les sens de circulation sur la route. Le franchissement d’une ligne continue est interdit. Il n’est donc pas possible de dépasser un véhicule ou de changer de sens de circulation en présence de ce marquage.

L’interdiction de franchir une ligne continue est valable pour les voitures mais également pour toutes les catégories de permis : moto, poids lourds etc…

Ligne continue accolée à une ligne discontinue

Parfois, une ligne discontinue est accolée à une ligne continue. Dans ce cas-là, les conducteurs qui circulent du côté de la ligne discontinue peuvent dépasser le véhicule qui les précède, si les conditions de visibilité le permettent. Mais il est impératif d’avoir achevé le dépassement avant la fin de la ligne discontinue.

dépassement ligne continue
Effectuer un dépassement en présence d’une ligne continue : les règles à respecter.

Ligne jaune continue : une signification différente

Une ligne jaune continue sur le côté de la voie matérialise l’interdiction de stationner sur toute la longueur de cette ligne. Elle est donc à dissocier de la ligne continue blanche en milieu de voie, interdisant le franchissement et le dépassement.

Les sanctions pour le franchissement d’une ligne continue

On distingue la sanction pour franchissement d’une ligne continue de celle pour son chevauchement. Dans les deux cas, il s’agit d’une infraction au code de la route conduisant à une contravention de 4ème classe. Vous encourez une amende et un retrait de points sur votre permis de conduire.

Les sanctions en cas de chevauchement d’une ligne continue

Le chevauchement d’une ligne continue est le fait de rouler sur le marquage au sol.

Les sanctions applicables sont :

  • une amende forfaitaire de 135 € (amende minorée de 90€, amende majorée de 375 €)
  • le retrait d’1 point sur le permis de conduire
  • une suspension de 3 ans du permis de conduire

Les sanctions en cas de franchissement d’une ligne continue

Le franchissement d’une ligne continue est le fait de passer de l’autre côté du marquage, même si toutes les roues du véhicule n’ont pas franchi la ligne.

Les sanctions encourues sont :

  • une amende forfaitaire de 135 € (amende minorée de 90 €, amende majorée de 375€)
  • le retrait de 3 points sur le permis de conduire
  • une suspension de 3 ans du permis de conduire
franchissement ligne continue exception
Le franchissement d’une ligne continue ainsi que son chevauchement sont des infractions qui, sauf exceptions, vous coûteront une amende et un retrait de points.

Franchir une ligne continue : les exceptions

Bien que le code de la route interdise le franchissement d’une ligne continue, quelques exceptions sont tolérées, dans des situations très précises.

Franchissement d’une ligne continue pour doubler un cycliste

Depuis juillet 2015, le dépassement sur une ligne continue est autorisé en présence d’un cycliste, sur les routes à double sens sur lesquelles la circulation est limitée à 50 km/h.

Ce dépassement est possible uniquement dans les conditions prévues par l’article R. 414-4 :

  • la visibilité est suffisante et ce dépassement ne constitue pas un danger
  • l’usager peut reprendre sa place dans la circulation sans en perturber le déroulement
  • la vitesse des deux véhicules permet ce dépassement dans un temps assez court
  • l’usager n’est pas lui-même sur le point d’être dépassé

Le conducteur doit avant cela prévenir de son intention de dépasser et il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l’usager qu’il souhaite doubler.

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous vous exposez aux sanctions prévues pour un chevauchement ou un franchissement de ligne blanche.

Franchissement d’une ligne continue : autres exceptions tolérées

Il existe quelques circonstances dans lesquelles le franchissement de la ligne continue est exceptionnellement toléré. Il ne s’agit que d’une tolérance qui n’est pas inscrite dans la loi.

Le dépassement sur une ligne continue blanche est permis en présence de ces éléments seulement :

  • un obstacle fixe, comme un rocher en montagne (mais pas un véhicule lent ou arrêté qui va reprendre sa route)
  • des animaux ou cavaliers
  • un chantier mobile en cours de travaux.

L’interdiction de franchir une ligne continue est l’une des premières règles qui vous sera rappelée lorsque vous apprendrez à conduire une voiture. Pour vous préparer efficacement, révisez votre code de la route en ligne avec Lepermislibre ! Vous deviendrez rapidement incollable sur les panneaux du code de la route, les équipements obligatoires en voiture… À bientôt sur les routes !

Le Référentiel pour l’Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC)

Le Référentiel pour l’Éducation à une Mobilité Citoyenne s’adresse aux enseignants de la conduite issus d’une formation professionnelle (BEPECASER ou Titre pro). Il représente un outil pédagogique majeur dans l’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.

Le REMC, qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 1 juillet 2014 le REMC vient remplacer le PNF (Programme National de Formation à la conduite) datant de 1989. Il a été mis en place par les pouvoirs publics pour lutter contre l’insécurité routière.

Ce document s’articule autour de quatre compétences, développées dans le livret d’apprentissage de l’élève:

  1. Maîtriser le maniement du véhicule dans un trafic faible ou nul : l’usager doit être en mesure de comprendre l’utilité des réglementations relatives à la conduite.
  1. Appréhender la route et circuler dans des conditions normales : le conducteur doit apprendre à déplacer le véhicule, en circulation faible et normale et comprendre le rôle des éléments du véhicule pour une conduite sûre et économe.
  1. Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers : en circulation normale à dense, le conducteur doit comprendre l’intérêt de la réglementation routière. Il doit pouvoir déplacer le véhicule et comprendre les risques du partage de la route, communiquer avec les autres usagers, et adapter sa propre conduite en conséquence.
  1. Pratiquer une conduite autonome, sûre et économique : en circulation complexe, le candidat doit pouvoir suivre un itinéraire de façon autonome, connaître les risques au volant et les comportements à adopter en cas d’accident.

Quel est l’objectif du REMC ?

L’objectif général est d’amener les usagers de la route à maîtriser les compétences en termes de savoir-être, savoir-faire et savoir-devenir. C’est à dire toutes les aptitudes qu’un usager responsable doit pouvoir respecter lors du passage de son examen du permis de conduire et suite à son obtention.

Les méthodes et cheminements pédagogiques sont librement choisis et adaptés par l’enseignant pour former ses élèves du mieux possible.

Quels sont les enjeux éducatifs de ce référentiel ?

Toujours afin d’améliorer l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et diminuer le nombre d’accidents sur les routes, de grand enjeux éducatifs découlent de ce référentiel :

  • l’accidentalité des jeunes de 14 à 25 ans
  • l’accidentalité liée à l’usage de deux-roues motorisés
  • la sécurité des usagers vulnérables
  • la lutte contre l’usage de substances psycho-actives, associée à la mobilité
  • la poursuite de la baisse des vitesses moyennes enregistrées
  • la mobilité durable et citoyenne
  • le risque routier professionnel
  • le vieillissement de la population

Qu’est-ce qu’une compétence ?

Une compétence peut être définie comme “la capacité reconnue en telle ou telle matière en raison de connaissances possédées et qui donne le droit d’en juger”.

En matière d’organisation pédagogique, l’approche par compétence intègre et complète la pédagogie par objectif (PPO).

Les 4 compétences du référentiel présentent des aspects différents et complémentaires de l’usage de la route. Des sous-compétences sont associées à chacune d’elles, qui ne sont pas définies en terme d’objectif, afin de permettre leur traitement à tous les niveaux.

D’après l’arrêté du 13 mai 2013, l’approche par compétences fait référence à la matrice GDE (Goals for Drivers’Education).

Cette matrice est une approche hiérarchique qui permet de structurer et de comprendre les compétences nécessaires pour conduire en sécurité.

Elle est structurée par des niveaux hiérarchiques du comportement, de 1 à 5 :

  1. Maniement du véhicule
  2. Maîtrise des situations de circulation
  3. Objectif de la conduite automobile et contexte social
  4. Projet de vie et aptitude à la vie
  5. Pression sociétale, économique et politique

Comment le REMC s’applique-t-il à l’enseignement de la conduite ?

Les usagers de demain doivent remplir tous les critères obligatoires à l’obtention de l’examen pratique du permis de conduire.

Le moniteur d’auto-école doit se baser sur les compétences qui découlent de ce référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne afin de former les futurs conducteurs.

C’est à l’enseignant d’aider le candidat à assimiler les règles de circulation et de sécurité routière. Il a donc un rôle majeur car il s’agit de permettre aux candidats d’obtenir leur permis B mais surtout d’avoir une conduite sûre et autonome pour le restant de leur vie.

Entrevue avec Kevin, enseignant à Bordeaux

Témoignages de nos enseignants partenaires

Les enseignants partenaires du réseau Lepermislibre sont des professionnels de l’enseignement diplômés du BEPECASER ou plus récemment du Titre Pro – CCP ECSR (anciennement BEPECASER). Ils sont indépendants et disposent de leur propre véhicule double commande.

Voici une présentation de Kevin, enseignant de la conduite à Bordeaux, partenaire Lepermislibre ! Kevin vous confie ses méthodes d’apprentissage, ainsi que quelques anecdotes !  

Entrevue avec Kevin, enseignant de la conduite à Bordeaux

Kevin, enseignant de la conduite partenaire Lepermislibre
Kevin, enseignant de la conduite partenaire Lepermislibre

Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ?

Je suis sérieux, sportif et j’aime mon travail. J’ai été chauffeur routier pendant des années j’ai beaucoup d’expériences dans le transport et la route. J’aime aussi beaucoup faire de la moto !
J’aime transmettre avec sérieux mes connaissances et expériences afin que mes élèves comprennent les réglementations du code de la route, de la sécurité et du partage …

Pourquoi avoir choisi de rejoindre le réseau Lepermislibre ?

Pour être libre sur l’organisation de mon planning, obtenir une meilleure rémunération et aussi faciliter l’accès au permis aux élèves.

Quelles sont vos principales qualités en tant qu’enseignant de la conduite ?

Je pense être pédagogue et patient. J’aime faire des leçons dans la bonne humeur et je m’adapte en fonction de l’élève. Le principal c’est que l’élève se sente bien et puisse apprendre sérieusement.

Comment définiriez-vous votre méthode d’apprentissage ?

En gardant toujours un fil conducteur, les méthodes varient en fonction de l’élève.
Ma méthode d’apprentissage est la suivante : E.D.E.R.C.
Explications
Démonstrations
Exercices
Répétitions
Contrôles.

Quel message avez-vous envie de passer à vos futurs élèves Lepermislibre ?

C’est normal de stresser. L’activité de la conduite est un travail et les automobilistes sont de plus en plus nombreux mais en étant patient et en se battant en équipe nous arrivons toujours à un très beau résultat !

Avez-vous une anecdote rigolote liée à votre métier à partager avec nous ?

Un jour, un élève en voulant effectuer son premier angle mort en tournant un peu trop sa tête vers la gauche s’est pris la vitre dans la tête ?


Merci beaucoup Kevin pour vos réponses et vos précieux retours d’expériences.

Vous souhaitez apprendre à conduire avec un enseignant de la conduite à Bordeaux,  Kevin sera ravi de vous accompagner jusqu’à l’obtention de votre permis!


La visite médicale du permis B : tout savoir sur le rendez-vous médical

Voici toutes les informations dont vous aurez besoin sur la visite médicale du permis B. Découvrez en quoi elle consiste, qui est concerné et comment prendre rendez-vous pour cette visite médicale du permis de conduire.

visite medicale permis b
Lepermislibre vous présente tout ce qu’il faut savoir pour passer la visite médicale du permis B.

La visite médicale du permis B, qu’est ce que c’est ?

Objectif de la visite médicale du permis B

La visite médicale du permis B peut vous être demandée pour contrôler votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire une voiture. Le médecin évalue votre capacité à maîtriser les règles du code de la route et à réagir aux diverses situations lorsque vous conduisez.

Le médecin vous remet un formulaire suite à cette visite médicale du permis de conduire, mentionnant l’avis favorable ou défavorable. L’avis favorable peut avoir une durée limitée, avec obligation de renouveler périodiquement le contrôle médical. Il peut également vous prescrire des examens complémentaires.

Coût de la visite médicale

Le rendez-vous avec un médecin pour la visite médicale du permis B coûte 36€. Si vous devez vous rendre auprès de la commission médicale départementale pour une visite, le coût est de 50€. Ces frais ne sont pas remboursés par l’assurance maladie.

Le contrôle médical est gratuit uniquement pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 50%.

Durée de validité de l’avis médical après la visite

L’avis donné par le médecin a une validité de 2 ans. Si vous dépassez ce délai, vous devrez à nouveau prendre rendez-vous pour une visite médicale pour pouvoir vous inscrire au permis de conduire.

rendez vous visite medicale permis de conduire
Infraction, problème de santé… plusieurs situations nécessitent de prendre rendez-vous pour une visite médicale du permis de conduire.

Visite médicale pour le permis B : qui est concerné ?

Visite médicale obligatoire pour récupérer son permis suite à une infraction

Vous devez obligatoirement passer une visite médicale pour récupérer votre permis B suite à ces sanctions :

  • invalidation : annulation administrative du permis suite à la perte de tous vos points
  • annulation judiciaire : retrait du permis par un juge suite à une infraction grave
  • suspension du permis liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants
  • suspension du permis supérieure à un mois liée à une autre infraction

En cas de suspension de 6 mois ou plus, d’invalidation ou d’annulation de votre permis, le contrôle médical doit être complété par des tests psychotechniques.

Visite médicale du permis B obligatoire pour son usage professionnel

Le formulaire de la visite médicale du permis de conduire est demandé si vous utilisez votre permis pour le travail. C’est le cas pour exercer en tant que taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes… Ce contrôle médical peut être à renouveler périodiquement, selon votre âge et la catégorie de permis.

Visite médicale et permis B en cas de problème de santé

En cas de problème de santé vous devez, de votre propre initiative, prendre rendez-vous pour une visite médicale avant de passer votre permis de conduire. Si vous êtes déjà titulaire du permis, il est également de votre responsabilité de demander cet avis médical pour savoir si cette affection est compatible avec la conduite d’une voiture.

Selon l’avis du médecin, le permis de conduire peut vous être accordé avec une validité limitée, nécessitant le renouvellement périodique du contrôle médical.

Vous pouvez trouver ici la liste officielle des affections médicales nécessitant une visite médicale du permis B. De manière générale, voici les situations concernées :

Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d’un accident dû à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n’êtes alors pas couvert par votre assurance.

formulaire visite medicale permis de conduire
Le formulaire de la visite médicale du permis de conduire est nécessaire pour s’inscrire au permis ou pour le récupérer.

Prendre rendez-vous pour la visite médicale du permis de conduire

Où et quand effectuer la visite médicale du permis B ?

La visite médicale du permis B s’effectue auprès d’un médecin de ville agréé par le préfet. Il ne peut pas s’agir de votre médecin traitant. La liste des médecins agréés est disponible en préfecture (ainsi que sur leur site internet), en sous-préfecture et dans la mairie de certaines communes.

En cas d’infraction, vous pouvez effectuer votre visite médicale avant la fin de la sanction.

Seule exception : si vous devez passer une visite médicale suite à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, vous devez prendre rendez-vous directement auprès de la commission médicale départementale sur le site de votre préfecture, un mois avant la fin de la suspension.

Le formulaire pour la visite médicale du permis de conduire

Vous devez pré-remplir un formulaire pour la visite médicale du permis de conduire, appelé Cerfa n° 14880*02. C’est sur ce document que le médecin indiquera si l’avis de la visite médicale est favorable ou non.

Téléchargez ici le formulaire pour la visite médicale du permis de conduire ainsi que les consignes pour le remplir.

Le jour de la visite médicale, vous munissez-vous des pièces suivantes :

  • le formulaire pré-rempli
  • votre pièce d’identité originale
  • si vous possédez déjà un permis : votre permis de conduire original
  • en cas suspension : la décision de suspension et la lettre de notification
  • si des examens médicaux supplémentaires ont été requis : le résultat de ces examens
  • tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé

Si vous avez obtenu un avis favorable suite à votre visite médicale du permis B, vous pouvez passer à la prochaine étape ! Conservez bien le formulaire rempli par le médecin, il vous sera demandé pour passer votre permis de conduire.

Vous devez repasser le permis suite à une annulation ou récupérer votre permis de conduire suite à une suspension ? Lepermislibre vous accompagne et vous propose une formule en ligne, adaptée à chaque situation, rapide et moins chère qu’auprès d’une auto-école classique. Créez votre compte gratuitement pour découvrir nos offres !

Équipement obligatoire en voiture en 2020 : sécurité et réglementation

Vous êtes prêt à partir pour un trajet, long ou court, mais êtes-vous sûr d’avoir pensé à tout ? Gilet de sécurité, triangle de présignalisation, feux en bon état… Ils font partie des équipements de sécurité de la voiture et des règles du code de la route. Découvrez ce qui est obligatoire en 2020 et ce qui est conseillé.

équipement obligatoire voiture 2019
Le triangle de présignalisation, un équipement obligatoire en voiture en 2020.

Les équipements obligatoires à posséder en voiture en 2020

Le gilet de sécurité et le triangle de présignalisation

Gilet de sécurité fluorescent (marquage Communauté européenne CE) et triangle de sécurité (marquage E27R) homologués font partie des équipements obligatoires en voiture. Vous devez les avoir dans votre véhicule en permanence. Le gilet doit être rangé de façon à pouvoir être saisi rapidement depuis votre siège.

Il faudra absolument les utiliser si vous devez arrêter votre véhicule à un endroit dangereux ou qui gêne la circulation.

En cas d’accident ou de panne, vous devez :

  • enfiler le gilet jaune de sécurité
  • allumer vos feux de détresse
  • déposer le triangle à au moins 30 mètres du véhicule

Gilet et triangle vous permettent de vous signaler et d’annoncer la présence de votre véhicule aux autres conducteurs. Attention ! Ne pas respecter cette obligation revient à s’exposer à une amende dont le montant peut s’élever à 375 €.

Cependant, sachez que s’il s’avère dangereux de mettre le triangle en place sur la route, vous n’êtes pas tenu de le faire.

L’éthylotest, équipement obligatoire en voiture

L’éthylotest fait partie de l’équipement obligatoire en voiture en 2020. À moins que votre véhicule ne dispose d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).

Chimique ou électronique, l’appareil doit comporter la norme NF. Où se le procurer ? Rien de plus simple, ils sont en vente en pharmacie, dans les bureaux de tabac, et dans certaines grandes surfaces et stations-services. L’éthylotest vous permet de vérifier que vous n’allez pas conduire en état d’ivresse.

Si vous êtes contrôlé et que vous ne possédez pas d’éthylotest, vous ne serez pas sanctionné. Qu’à cela ne tienne, pensez à votre sécurité avant tout !

Entretien des équipements de sécurité obligatoires en voiture

Des feux en bon état pour la sécurité en voiture

En plus de l’équipement obligatoire, votre voiture doit répondre à certaines caractéristiques précises. La visibilité est un élément primordial pour la sécurité routière. Conduire une voiture dont les feux ne sont pas en bon état est une infraction qui peut vous coûter jusqu’à 180 €. Et votre véhicule peut être immobilisé.

Si une ampoule ne fonctionne pas, vous devez être en mesure de la changer immédiatement. Les ampoules de rechange font donc partie des équipements de sécurité de la voiture recommandés, bien que non obligatoires.

Des vitres avant obligatoirement transparentes

Vous pouvez apporter des modifications à votre véhicule et notamment choisir d’avoir des vitres teintées. Mais pour des raisons de sécurité, celles situées à l’avant sont soumises à des règles particulières. Les vitres avant transparentes – de l’intérieur comme de l’extérieur du véhicule – font partie de l’équipement obligatoire de la voiture. Elles peuvent être légèrement teintées mais doivent laisser passer au moins 70% de la lumière.

Sont concernés :

  • le pare-brise
  • la vitre latérale côté conducteur
  • la vitre latérale côté passager

Seules des raisons médicales peuvent justifier la modification de ces vitres.

Si vous enfreignez cette règle, sachez que vous risquez de perdre 3 points sur votre permis de conduire et de vous voir infliger le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 €.

équipement de sécurité voiture
La roue de secours ne fait pas partie de l’équipement obligatoire en voiture. Il est malgré tout conseillé d’en avoir une dans son coffre.

Les équipements de sécurité conseillés en voiture

La roue de secours

Une crevaison, cela n’arrive pas qu’aux autres. Une roue de secours et le matériel nécessaire à son installation ne font pas partie de l’équipement obligatoire en voiture en 2020. Mais il est fortement conseillé de les avoir à disposition dans votre véhicule.

Pensez également à vérifier l’état de vos pneus régulièrement, car un pneu lisse ou usé devient vite dangereux. En cas de contrôle, un tel oubli pourrait vous coûter jusqu’à 375€ amende, voire l’immobilisation de votre véhicule.

Sécurité en voiture : pour faire face aux imprévus

Certains matériels ne sont pas obligatoires mais font partie de l’équipement de sécurité conseillé dans une voiture. Ainsi, transporter un flacon de liquide de refroidissement dans votre coffre, un gratte-vitres et un constat amiable dans votre boîte à gants ne coûte pas grand-chose et peut s’avérer très utile…

Vous passez votre permis de conduire ? Pour accéder aux cours complets et vous entraîner au code de la route en ligne, inscrivez-vous avec Lepermislibre, votre auto-école en ligne !


Attestation de vigilance

Qu’est qu’une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est un document qui permet de prouver que le détenteur de l’entreprise respectes les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé. Ce document est à fournir tous les 6 mois.

En effet, Lepermislibre doit être en mesure de garantir que tous les enseignants indépendants partenaires s’acquittent de leurs obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

L’attestation est délivrée exclusivement en ligne : ICI

Sur le site de l’URSSAF, vous pouvez vous rendre dans la rubrique: “Echanges avec mon URSSAF” > “Mes attestations” > “De vigilance”

Vous devez vous être préalablement inscrit sur le site net-entreprises.fr.

Quelles sont les sanctions si le document n’est pas délivré dans les temps ?

Si l’enseignant indépendant partenaire Lepermislibre n’est pas en mesure de délivrer le document, la collaboration entre les deux contractants sera malheureusement rompu, sous peine de complicité de travail dissimulé.