Comment changer son contrat d’auto-école pendant un déménagement ?

Qu’il s’agisse d’un déménagement ou de tout autre motif, vous avez bien sûr la possibilité de changer d’auto-école à n’importe quelle étape de la formation. Transférer votre dossier d’inscription dans une auto-école proche de votre nouveau lieu de résidence implique cependant un certain nombre de démarches.

SOMMAIRE

comment changer d'auto-école suite à un déménagement

Les démarches à effectuer

Récupérer votre dossier

Votre déménagement approche ? Vous croulez sous les cartons et la paperasse ? Vous devez en plus gérer votre inscription au permis de conduire ? Restez zen ! Changer d’auto-école n’a rien de compliqué. Il vous suffit simplement de procéder étape par étape :

  • Commencez par relire attentivement votre contrat pour prendre connaissance de ses conditions de résiliation et d’autres clauses spécifiques qui s’appliquent à votre situation. De celles-ci dépendront en effet les conditions de votre départ et surtout le coût éventuel de ce changement d’école.
  • Deuxième étape : récupérez votre dossier pour le transférer à l’administration de votre nouvelle auto-école. Pensez à récupérer non seulement votre attestation d’inscription, mais aussi votre livret d’apprentissage de la conduite, et toute autre fiche de suivi qui pourrait aider votre nouveau moniteur à situer votre niveau.

Si vous ne pouvez pas récupérer votre dossier 

Il se peut que votre auto-école ne soit pas en mesure de vous restituer votre dossier, dans le cas d’une faillite par exemple. Rassurez-vous, tout n’est pas perdu ! Vous pouvez dans ce cas récupérer uniquement votre numéro de dossier, appelé numéro NEPH, en contactant le service des permis de conduire de votre préfecture. Ce numéro suffira pour poursuivre votre formation et pour vous présenter à l’épreuve du code et/ou du permis. 

Combien ça coûte ?

Les frais de transfert de dossier interdits

Bonne nouvelle, depuis l’entrée en vigueur en mars 2014 de la Loi Hamon relative à la consommation, la restitution de votre dossier par l’ancienne auto-école ainsi que le transfert de celui-ci sont obligatoirement gratuits. 

Cependant, cette gratuité du transfert ne signifie pas pour autant que changer d’auto-école ne vous coûtera rien. En effet, sauf mention contraire, les frais engagés dans votre ancienne auto-école ne vous seront pas remboursés. Il ne vous sera donc pas possible de récupérer tout ou partie :

  • des frais d’inscription
  • des frais d’évaluation initiale obligatoire
  • de ceux liés au forfait de code
  • ou encore des heures de conduite

Cela dit, n’oubliez pas de vérifier les clauses d’engagement de votre contrat. Il se peut qu’il existe des exceptions : par exemple, en cas d’obligation de changer d’auto-école en raison de circonstances que vous ne maîtrisez pas (une mutation professionnelle qui vous force à déménager). Dans ce cas, certaines sommes engagées pourraient vous être remboursées.

Des frais de réinscription selon l’auto-école

En plus des sommes engagées auprès de votre ancien établissement, certaines auto-écoles peuvent vous demander de régler de nouveaux frais d’inscription. Ce n’est pas le cas de l’auto-école Lepermislibre ! L’inscription est gratuite, et vous pouvez choisir la formule qui vous convient pour poursuivre votre formation : code en ligne, leçons de conduite à la carte ou par packs… nous nous adaptons à vos besoins et à votre budget.

L’évaluation de conduite obligatoire

Que vous soyez débutant ou non, sachez que votre nouvelle auto-école vous fera obligatoirement passer un test initial d’évaluation pour la conduite, même si vous en avez déjà réalisé un auparavant. Ce test permet de faire le point sur votre niveau et d’aider votre futur moniteur à estimer le nombre de leçons recommandées pour terminer votre apprentissage. Chez Lepermislibre, ce test est réalisé lors de la première heure de conduite, sans frais supplémentaires. 

Avant de vous désinscrire

Avant de vous lancer dans une procédure de transfert, voici nos recommandations : 

  • Pensez à vous renseigner sur votre future auto-école, il est en effet important de vous assurer que celle-ci accepte les élèves en cours d’apprentissage… toutes ne le font pas !
  • Si vous en avez la possibilité, pensez à consommer un maximum d’heures payées sur vos forfaits dans votre ancienne auto-école (code ou permis de conduire).
  • Si vous tenez à poursuivre votre formation dans une auto-école traditionnelle, privilégiez un établissement faisant partie du même réseau que l’ancienne, afin de faciliter votre transfert et éventuellement négocier certains frais.

Pourquoi choisir une auto-école en ligne ?

Les auto-écoles en ligne sont des établissements d’enseignement du code de la route et de la conduite proposant leurs services sur internet. C’est le cas de l’auto-école Lepermislibre par exemple ! Opter pour ce type de formation est un moyen efficace pour échapper au stress, et surtout à des dépenses trop importantes.

L’apprentissage du code de la route est 100% digital, grâce à des cours et des tests d’entraînement accessibles depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone. L’épreuve théorique se déroule ensuite dans un centre d’examen de votre ville, comme un centre géré par La Poste par exemple. 

La préparation au permis de conduire est réalisée avec des enseignants diplômés, qui travaillent en partenariat avec l’auto-école dans différentes villes. Vous réservez vos leçons sur leur planning en ligne, puis vous les retrouvez aux points de rendez-vous proposés autour de chez vous. 

Au final, passer le permis de cette manière revient jusqu’à 35% moins cher qu’avec une auto-école traditionnelle ! 

Déménagement : une occasion pour changer de contrats et de fournisseurs

Même si les démarches lorsque vous déménagez peuvent paraître contraignantes, cela ne présente pas que des désavantages ! Le fait d’être contraint à souscrire de nouveaux abonnements électricité, gaz ou encore internet, vous donne l’occasion de vous pencher sur vos dépenses énergétiques. C’est donc aussi l’opportunité de réaliser des économies en optant pour des fournisseurs et des offres plus compétitives, mieux adaptées à vos besoins.

En ce qui concerne l’énergie, changer de fournisseur n’a jamais été aussi simple. Depuis l’ouverture du marché à la concurrence en 2007 vous avez en effet la possibilité de quitter votre fournisseur actuel à tout moment, sans délai et sans frais ! Même les démarches de résiliation de votre ancien abonnement sont prises en charge par votre nouveau fournisseur. Avec la multiplication des fournisseurs de gaz et d’électricité proposant des offres toujours plus concurrentielles vous avez désormais la possibilité de quitter les tarifs réglementés et de faire baisser votre facture d’énergie de manière substantielle.

Vous voilà donc paré pour le changement ! Si vous êtes à la recherche d’une nouvelle auto-école, n’hésitez pas à faire appel à Lepermislibre, nous vous accompagnerons avec plaisir jusqu’à l’obtention de votre permis. 

CPF et permis de conduire : comment passer le permis avec son CPF ?

Le gouvernement a lancé le 21 novembre 2019 l’application “mon compte formation”, qui vous permet notamment d’obtenir un financement CPF pour votre permis de conduire. Cette aide financière, très avantageuse et très simple à obtenir, est une opportunité en or pour passer votre permis à moindre coût. Voici comment en profiter avec l’auto-école Lepermislibre.

En clair

Si vous avez un solde CPF disponible sur votre compte formation, vous pouvez l’utiliser pour financer votre permis de conduire avec l’auto-école Lepermislibre !

SOMMAIRE

En savoir plus : qu’est-ce que le CPF ?

Un budget pour financer des formations

Le CPF (Compte Personnel de Formation), anciennement connu sous le nom de DIF (Droit Individuel à la Formation), est un dispositif créé par l’État pour permettre aux travailleurs d’accéder à des formations et d’évoluer professionnellement. Ainsi lorsque vous travaillez, vous disposez d’un compte CPF, alimenté jusqu’à 500€ par an, selon que vous travailliez à temps plein ou temps partiel, et dans la limite d’un plafond de 5000€. Vous pouvez mobiliser ces fonds pour financer des formations, qui pourront vous être utiles dans votre vie professionnelle actuelle ou future… comme le permis de conduire par exemple, véritable levier pour l’emploi ! 

D’où viennent les fonds CPF ?

Le compte CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui est une institution financière publique. Les fonds proviennent en partie de la “contribution à la formation professionnelle et à l’alternance”, dont les employeurs doivent s’acquitter chaque année.

Comment connaître mon solde CPF ?

Vous pouvez consulter votre solde CPF sur la plateforme de l’État moncompteformation. Pour cela, vous aurez besoin d’une adresse email et de votre numéro de sécurité sociale. Votre solde est mis à jour chaque année, en fonction de votre activité et de votre temps de travail. Les droits que vous avez acquis au titre d’une année seront crédités sur votre compte au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Les conditions pour bénéficier du financement CPF du permis

Qui peut financer son permis avec son CPF ?

Le financement CPF du permis de conduire est accessible à toutes les catégories professionnelles suivantes :

  • salarié du secteur privé : vous pouvez utiliser votre solde CPF à tout moment pour financer la formation de votre choix
  • demandeur d’emploi : vous pouvez mobiliser les droits CPF que vous avez acquis lors d’une précédente activité. Cependant, vous ne cumulez pas de nouveaux crédits CPF pendant votre période de chômage.
  • activité non salariée (auto-entrepreneur, profession libérale etc) : votre compte CPF sera alimenté courant 2020, au titre de vos activités de 2018 et 2019. Vous pourrez donc prochainement mobiliser vos droits à la formation.

Cette aide au permis de conduire est accordée sans condition : du moment que vous avez un solde CPF disponible, vous y avez droit ! Elle constitue donc une vraie opportunité pour passer le permis à moindre coût.

Seul cas particulier : si vous êtes fonctionnaire ou salarié du public, votre compte CPF est affiché en heures de formation et non en euros, vous devez solliciter directement votre employeur pour faire valoir votre droit à la formation.

L’accord de mon employeur est-il nécessaire ?

Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur pour solliciter le financement CPF de votre permis (à l’exception des employés de la fonction publique). Vous n’êtes pas non plus tenu de l’informer de votre démarche. En effet, votre formation se déroulera en dehors de votre temps de travail et le coût sera pris en charge par la Caisse des Dépôts, ce dispositif est donc totalement indépendant de votre entreprise.

Choisir une auto-école agréée CPF

Pour passer votre permis avec votre CPF, vous devez choisir une auto-école agréée pour le CPF, ou plus précisément agréée comme “organisme de formation”. Cet agrément est délivré par la préfecture aux écoles de conduite qui en font la demande. Elles doivent pour cela répondre à de nombreux critères attestant de la qualité de leur formation. C’est justement le cas de l’auto-école Lepermislibre : nous sommes éligibles au CPF, mais également à l’aide au permis pour les apprentis, aux aides des régions, etc… nous serons donc ravis de vous accompagner si vous souhaitez faire financer votre formation au permis B avec notre auto-école !

Financer votre formation avec l’auto-école Lepermislibre

S’inscrire via moncompteformation

La demande pour financer votre permis B avec votre CPF est simple et rapide ! Elle s’effectue en ligne sur le site moncompteformation, vous aurez la réponse sous quelques jours seulement. Voici les étapes à suivre : 

  • connectez-vous sur le site moncompteformation.gouv
  • choisissez l’offre Lepermislibre en adéquation avec votre solde (notre auto-école apparaît sous l’organisme « R&L »)
  • cliquez sur “s’inscrire à la formation” (en bas à droite)
  • votre demande sera validée sous 2 jours ouvrés (vous serez informé par email)
  • connectez-vous à nouveau sur moncompteformation pour accepter la mobilisation de votre solde CPF pour votre permis de conduire
  • vous recevrez un email de notre auto-école sous 2 jours ouvrés pour vous indiquer comment débuter votre formation

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre article sur les modalités du financement CPF du permis, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes.

+ 30 offres de formations disponibles, en fonction de vos besoins et de vos ressources !

Nous proposons de nombreuses formules sur le Compte Formation, incluant ou non le code de la route, et 1 à 50 heures de conduite. Cela vous permet de choisir l’offre la plus adaptée à vos besoins et à votre budget !

Voici nos tarifs unitaires :

  • Entrainement au code de la route : 49€
  • Passage de l’examen du code de la route : 30 €
  • 1 heure de conduite : 39€
  • Passage de l’examen pratique du permis : épreuve gratuite, mais prévoir 2h de conduite pour l’accompagnement par votre enseignant

Vous n’avez pas à avancer le montant financé par votre CPF, le règlement sera directement versé à l’auto-école par la Caisse des Dépôts, à la fin de votre formation. Sachez également que si votre solde CPF n’est pas suffisant pour financer la formation de votre choix, vous pouvez régler le complément par carte bancaire, après la validation de votre dossier.

En savoir plus sur notre auto-école

Nous sommes une auto-école en ligne, c’est-à-dire que tous nos services pour passer le code de la route et le permis de conduire sont accessibles depuis notre site internet. Vous pouvez accéder à votre espace personnel en ligne depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone. C’est depuis cet espace que vous révisez le code, que vous réservez vos leçons de conduite et que vous effectuez votre inscription aux examens.

L’examen du code de la route se déroule dans un centre d’examen de votre ville, comme La Poste par exemple. L’épreuve pratique du permis est évaluée par un inspecteur agréé par la préfecture de votre département. Elle est gratuite, vous devrez cependant réserver 2h de conduite sur le planning de votre enseignant si vous souhaitez qu’il vous accompagne à l’examen, avec sa voiture double commande.

Notre équipe de professionnels vous accompagne tout au long de votre formation : posez toutes vos questions sur le code à notre service pédagogique, apprenez à conduire avec des enseignants de la conduite diplômés, partenaires de notre auto-école dans de nombreuses villes, et contactez notre service client en cas de besoin.

Profitez de votre financement pour passer le permis B à moindre coût avec Lepermislibre !

Code de la route : les contraventions

En France, on considère tout manquement à la loi comme étant une infraction. Le non respect des règles de conduite constitue ainsi une infraction au code de la route, et sera sanctionné par une contravention. Voici quelques notions des cours de code de la route sur les contraventions, et la démarche à suivre si vous avez été sanctionné.

SOMMAIRE

les contraventions du code de la route, classification et démarches

Zoom sur les contraventions routières

Les sanctions encourues en cas de contravention

Le terme “contravention” désigne à la fois une infraction au code de la route, mais aussi l’amende et le procès verbal qui en découlent. Toutes les contraventions sont déterminées, modifiées ou supprimées par décret en Conseil d’État. Selon la gravité de l’infraction, les sanctions encourues sont les suivantes :

  • un amende (dont le montant varie)
  • un retrait de points sur le permis de conduire
  • une suspension ou un retrait de permis
  • une mise en fourrière du véhicule

Pour déterminer la nature des poursuites engagées, le gendarme, le policier, ou l’agent public habilité à constater l’infraction, prendra en compte son niveau de gravité. La sanction pourra aussi différer s’il s’agit d’une première infraction au code de la route pour le contrevenant, ou d’une récidive.

La classification des contraventions au code de la route

Les contraventions pour non respect du code de la route sont réparties en 5 classes, selon le tableau des infractions routières. Les contraventions des 4 premières classes donnent lieu à une amende, mais n’entraînent pas systématiquement un retrait de point sur le permis de conduire. Elles sont traitées par le tribunal de police. Les contraventions de 5ème classe sont traitées par un juge du Tribunal de Grande Instance. C’est lui qui fixe le montant à payer par le contrevenant et peut, en fonction de la gravité de l’infraction commise, décider d’appliquer des sanctions complémentaires.

À quoi correspondent les classes des contraventions ?

Les contraventions de 1ère classe

Il s’agit des infractions au code de la route les moins graves. Elles sont donc moins sévèrement sanctionnées, puisque l’amende forfaitaire est de 11€ et ne peut excéder 38€ (amende majorée 33€). Par ailleurs, elles n’entraînent aucun retrait de points sur le permis de conduire. 

Elles peuvent sanctionner, par exemple, des feux de signalisation non conformes sur le véhicule, ou une traversée de la route en dehors d’un passage piéton.

Les contraventions de 2ème classe

Elles ont un degré de gravité un peu plus élevé que les précédentes, ce qui explique le montant forfaitaire de l’amende porté à 35€ et le montant maximum de 150€ (amende minorée 22€, majorée 75€). En fonction de l’infraction commise, la contravention de 2ème classe peut engendrer une perte de points sur le permis. 

Elles peuvent être attribuées, par exemple, lorsque le conducteur change de direction sans mettre son clignotant, circule sur la bande d’arrêt d’urgence ou ne s’acquitte pas d’un péage autoroutier. Mais le jeune conducteur peut également en écoper en circulant sans avoir apposé l’autocollant « A » sur la vitre arrière de son véhicule.

Les contraventions de 3ème classe

Les contraventions de 3ème classe donnent lieu à une amende forfaitaire de 68€ et maximale de 450€ (minorée 45€, majorée 180€). Elles peuvent, en fonction de l’infraction commise, entraîner un retrait de points. 

Elles peuvent, par exemple, sanctionner le non respect d’une limitation de vitesse n’excédant pas 20 km/h, un système de freinage non conforme, une absence de rétroviseur ou de compteur kilométrique sur le véhicule, etc.

Les contraventions de 4ème classe

Les contraventions de 4ème classe donnent lieu à une amende forfaitaire de 135€ et maximale de 750€ (amende minorée 90€, majorée 375€). Un retrait de points plus conséquent peut être appliqué, et parfois même une suspension ou une rétention du permis de conduire. 

Elles sanctionnent les infractions routières les plus couramment commises en France comme le franchissement d’une ligne blanche, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le refus de priorité à un carrefour à sens giratoire, le chevauchement d’une ligne continue, le non-respect de l’arrêt au feu rouge, la conduite en état d’ivresse, etc.

Les contraventions de 5ème classe

Les contraventions de 5ème classe sanctionnent les infractions les plus graves au code de la route et engendrent, à ce titre, de plus lourdes sanctions, telles qu’une amende pénale prononcée par un juge pouvant atteindre 1500€ (portée à 3000€ en cas de récidive), un retrait de points important ainsi que des peines complémentaires. 

Elles peuvent, par exemple, sanctionner la conduite d’un véhicule sans assurance ou sans permis, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, l’utilisation d’un appareil destiné à brouiller les contrôles radars, etc.

Comment payer ou contester une contravention ?

Contraventions forfaitaires minorées ou majorées : késaco ?

En France, les contraventions sont adressées, par voie postale, au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en infraction. À partir du moment où vous avez reçu votre contravention, vous pouvez vous acquitter de son montant sous 3 à 45 jours :

  • on parle d’amende minorée lorsque le paiement intervient dans les 30 jours (le montant de l’amende forfaitaire est alors allégé de 20€)
  • on parle d’amende forfaitaire lorsque le paiement intervient entre 30 et 45 jours
  • on parle d’amende majorée lorsque le paiement se fait au delà des 45 jours légalement impartis

Il faut savoir que l’amende majorée est toujours signée par le procureur de la République et à valeur de « titre exécutoire ». Cela signifie qu’en cas de non-paiement, le Trésor public peut engager diverses actions de recouvrement forcé comme des saisies sur compte bancaire et/ou salaire, ou l’intervention d’un huissier de justice.

Notez qu’en cas de paiement en ligne, sur le signe de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), vous disposez d’un délai de 15 jours supplémentaire pour payer votre contravention.

La procédure pour contester une contravention

Pour contester une contravention auprès de l’administration compétente, le contrevenant pourra soit utiliser :

  • soit le formulaire de réclamation joint au courrier notifiant la contravention
  • soit le faire directement sur le site de l’ANTAI

Les modalités de contestation d’une contravention sont définies par l’article 529-2 du code de procédure pénale. Toutefois, il faut savoir que même s’il est possible pour le contrevenant de contester le fait d’avoir commis une infraction au code de la route, il ne pourra pas contester le montant de l’amende forfaitaire. 

Que faire si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction ?

Si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, sachez qu’il est possible de le signaler. Il reviendra alors à la personne qui conduisait le véhicule à ce moment de s’acquitter du montant de l’amende et de subir les conséquences de l’infraction commise. 

En qualité de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, vous devrez alors renvoyer le formulaire de requête en exonération inhérent, dûment rempli, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, pour éviter toute contravention et apprendre à circuler en sécurité, n’hésitez pas à faire appel à l’auto-école Lepermislibre ! Notre formation au code de la route en ligne et nos enseignants partenaires diplômés vous permettront de passer votre permis en toute sérénité, et à moindre frais.

Que dit l’article r417-11 du code de la route ?

L’article r417-11 du code de la route traite des règles de stationnement que tout conducteur est tenu d’appliquer. Il définit en particulier ce qui peut être considéré comme étant un stationnement très gênant et donc interdit, ainsi que les sanctions qui peuvent être appliquées lorsqu’on ne respecte pas cette réglementation. Étudions cet article plus en détails.

SOMMAIRE

article 417-11 code de la route

Article r417-11 : les arrêts et stationnements très gênants ou dangereux

Définition des arrêts et stationnements très gênants ou dangereux

L’article R417-11 du code de la route définit les arrêts ou stationnements très gênants et/ou dangereux, qui peuvent entraver la circulation et mettre en danger les autres usagers, et qui sont donc des stationnements interdits. Il établit également les contraventions dont le conducteur du véhicule peut écoper s’il est sanctionné pour ce type d’enfreinte au code de la route.

Exemples de situations où l’arrêt et le stationnement sont interdits

Conformément à ce que prévoit le paragraphe 1 de l’article r417-11 du code de la route, les automobilistes ont interdiction de s’arrêter ou de se garer :

  • sur les voies et chaussées exclusivement réservées à la circulation des taxis, des véhicules de transport public de voyageurs, ou des véhicules d’intérêt général prioritaires 
  • sur les trottoirs (sauf pour les tricycles à moteur, les motocyclettes, et les cyclomoteurs) 
  • sur les places réservées aux personnes handicapées
  • sur les passages piétons (et jusqu’à 5 mètres avant dans le sens de la circulation) 
  • devant l’accès d’une bouche d’incendie
  • sur les emplacements prévus pour les véhicules de transport de métaux précieux ou de transport de fonds 
  • sur les pistes cyclables et les voies vertes 
  • près des panneaux de signalisation et des feux de signalisation, en particulier quand le gabarit du véhicule est suffisamment important pour empêcher les autres usagers de la route de les voir
  • à proximité des bandes d’éveil de vigilance (marquages au sol destinés aux personnes malvoyantes, hormis celles signalant le quai d’un arrêt de transport public)
  • dans une zone touristique délimitée par la police où se trouve tout véhicule ou ensemble de véhicules d’une surface maximale de 20 m2 

Une réglementation pour les stationnements gênants

L’article r417-11 du code réglemente les stationnements très gênants et dangereux, mais sachez qu’il existe également un article R417-10 qui traite des arrêts et stationnements gênants, qui sont également interdits et sanctionnés. C’est le cas, par exemple, lorsque le conducteur s’arrête ou se gare en double file, devant une entrée d’immeuble ou à un endroit empêchant un autre usager d’accéder ou de se dégager de sa place de stationnement. Les sanctions encourues dans ce cas sont, dans la plupart des cas, des contraventions de 2ème classe.

Sanctions encourues en cas d’enfreinte au code de la route

Montant de l’amende prévue par l’article r417-11 du code de la route

Toute infraction à l’article r417-11 du code de la route est sanctionnée par une amende de 4ème classe, d’un montant forfaitaire de 135€ pouvant être majoré à 375€, payable dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

De plus, si le stationnement très gênant n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire, un stationnement dangereux en revanche vous coûtera 3 points ! 

Seuls les services de police compétents sont habilités à constater une infraction pour stationnement très gênant. Le cas échéant ils peuvent dresser un procès verbal et le placer sur le pare-brise du véhicule concerné. 

Comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article r417-11 du code de la route, il est possible d’adresser un recours auprès de l’Officier du ministère public pour toute contestation d’un procès verbal pour stationnement très gênant. Il suffit, pour ce faire, d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception 45 jours maximum après avoir reçu l’avis de contravention ou 30 jours maximum après avoir reçu l’avis d’amende majorée.

En cas d’absence ou de refus d’obtempérer du conducteur

Les articles L.325-1 à L. 325-3 permettent aux autorités compétentes de sanctionner plus lourdement tout contrevenant ne mettant pas un terme à un stationnement très gênant, qu’il s’agisse d’un conducteur refusant d’obtempérer ou non présent dans son véhicule.Ils peuvent dans ce cas procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule, voire à une suspension du permis de conduire.

Peut-on écoper de plusieurs contraventions pour la même infraction au stationnement ?

Même si le stationnement très gênant dure plusieurs heures, voire même plusieurs jours, il ne peut être sanctionné que par une seule amende. Si les autorités compétentes vous verbalisent malgré tout plusieurs fois pour cette infraction, réglez la première amende puis contestez les autres en n’oubliant pas de fournir la preuve de votre premier paiement.

Pour éviter tout problème ou accident, veillez donc à garer votre véhicule aux emplacements réservés à cet usage, et de manière sécuritaire. Et c’est exactement ce que les enseignants partenaires de l’auto-école Lepermislibre vous apprendront à faire lors de votre formation à la conduite.

Que dit l’article r417-10 du code de la route ?

L’article r417-10 du code de la route est relatif aux règles de stationnement qui s’appliquent aux conducteurs. Il définit plus particulièrement ce qui sera considéré comme un stationnement gênant et donc interdit, ainsi que les pénalités encourues en cas de non respect de cette réglementation. Voici ce que dit cet article en détails.

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réglementation de l'article (417-10 du code

Article r417-10 du code de la route : réglementation des arrêts et stationnements gênants

Que dit l’article de loi

L’article R417-10 du Code de la route stipule que « Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation ». Cet article définit ainsi les cas où l’on pourrait considérer un stationnement gênant pour la circulation ou pour le passage d’un autre usager de la route, qui serait dans ce cas un stationnement interdit. L’article prévoit également les contraventions encourues par le conducteur du véhicule.

Exemples d’arrêts ou de stationnements gênants

Pour ne pas enfreindre l’article r417-10 du code de la route, les automobilistes doivent éviter de s’arrêter ou de se garer :

  • Sur les emplacements réservés aux taxis, aux véhicules des services publiques, aux véhicules de transport de voyageurs et aux véhicules de livraison
  • Sur les pistes et les bandes cyclables (ou en bordure), sur les voies vertes ou les zones de rencontre
  • Sur les voies réservées aux piétons
  • Sur les bandes d’arrêt d’urgence, sauf en cas d’absolue nécessité
  • Sur tout emplacement pouvant empêcher un autre véhicule d’avoir accès ou de se dégager d’une place de stationnement
  • Sur tous les emplacements empêchant l’accès à des installations souterraines, aux bouches d’incendie ou aux bornes de véhicules électriques
  • Sur toute voie publique spécifiquement désignée par arrêté de police municipale,
  • Entre une ligne continue du marquage au sol et le bord de la chaussée, quand la largeur de la voie est insuffisante et forcerait dès lors les autres véhicules à circuler en chevauchant ou en franchissement la ligne
  • En double file, exception faite pour certains véhicules comme les cyclomoteurs à deux roues, les cycles à deux roues et les motocyclettes sans side-car
  • Sur tout emplacement empêchant les autres usagers de voir les panneaux et les feux de signalisation

Une réglementation encore plus stricte pour les stationnements très gênants ou dangereux 

En juillet 2015 est entré en vigueur l’article R417-11 du code de la route, qui lui, définit l’arrêt ou le stationnement dangereux ou très gênant. C’est le cas, par exemple, d’un stationnement sur une place handicapée, sur un passage piétons ou sur un trottoir, à une intersection, dans un virage ou sur un passage à niveau. Les sanctions encourues sont alors plus sévères que celles définies par l’article r417 10.

Pénalités encourues en cas d’arrêt ou stationnement gênant

Montant de l’amende prévue par l’article r417-10 du code de la route

Lorsque les services de police compétents constatent une infraction pour stationnement gênant, ils dressent un procès verbal qui sera placé sur le pare-brise du véhicule. Il s’agit d’une contravention de 2ème classe sur laquelle doivent être indiqués :

  • le lieu et la date de l’infraction
  • la marque du véhicule, son numéro d’immatriculation et sa couleur
  • l’infraction commise
  • le montant de l’amende
  • le type de contravention 
  • le numéro de matricule et de service de l’agent 

Le montant forfaitaire de l’amende inhérente à toute infraction à l’article r417-10 du code de la route est de 35€ et peut être majoré à 75€. Cette amende doit être payée dans les 45 jours qui suivent l’envoi de l’avis de contravention. 

Il faut savoir qu’il est toujours possible de contester un procès verbal pour stationnement en adressant un recours auprès de l’Officier du ministère public. Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 45 jours qui suivent la réception de votre avis de contravention ou dans les 30 jours suivant la réception de votre avis d’amende majorée.

En revanche, en cas de stationnement gênant, le contrevenant ne se verra retirer aucun point à son permis de conduire.

Des sanctions plus lourdes en cas de refus d’obtempérer ou d’absence du conducteur

En plus de sanctionner le stationnement gênant, l’agent doit tout mettre en œuvre pour le faire cesser. C’est pourquoi vous risquez de voir votre véhicule immobilisé et mis en fourrière si :

  • vous êtes absent de votre véhicule au moment où l’agent constate l’infraction et que vous ne pouvez donc pas le déplacer
  • êtes présent mais refusez de le faire, malgré son injonction

Peut-on être verbalisé plusieurs fois pour la même infraction au stationnement ?

La jurisprudence inhérente à l’article r417-10 du code de la route nous prouve que non.  En effet, même si l’on stationne pendant plusieurs heures ou même plusieurs jours au mauvais endroit, cela ne peut donner lieu qu’à une seule et unique amende. Un stationnement gênant ne peut donc pas, en principe, être sanctionné par plusieurs PV.

Si vous êtes, malgré tout, verbalisé plusieurs fois vous n’aurez qu’à régler la première amende et contester toutes les autres en fournissant la preuve de ce premier paiement.

Toutefois, pour éviter tout problème avec les autres usagers et les autorités, il vous suffit de prendre toutes les précautions nécessaires pour stationner votre véhicule correctement et en toute sécurité. C’est très précisément ce que les enseignants partenaires de l’auto-école Lepermislibre vous apprendront à faire tout au long de votre formation à la conduite.