Pistes cyclables : que dit le code de la route ?

Le code de la route prévoit des aménagements pour protéger les usagers les plus vulnérables, comme les pistes cyclables par exemple. Cela est d’autant plus nécessaire quand on sait qu’un grand nombre d’accidents incluant des cyclistes sont mortels. Voici la réglementation qui s’applique à ces voies d’après les cours de code de la route.

SOMMAIRE

Piste cyclable

Qu’est-ce qu’une piste cyclable ?

Définition

L’article R110-2 du code de la route définit la piste cyclable comme étant une « chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés » (y compris ceux à pédalage assisté), conduits par des usagers de plus de 8 ans. 

Toutefois, pour pouvoir les qualifier de pistes cyclables, le code de la route prévoit que ces dernières doivent être isolées par rapport aux autres usagers et physiquement séparées de la chaussée. Par exemple, elles doivent être délimitées par un terre-plein non franchissable, ou installées sur les trottoirs.

Dimensions

Pour faciliter la circulation, la largeur des pistes cyclables est réglementée et doit être  : 

  • de 2 mètres 16 pour une piste à sens unique,
  • de 3 mètres pour une piste cyclable bidirectionnelle. 

Par ailleurs, si la piste cyclable se situe dans le sens opposé à la circulation, il est recommandé d’y ajouter une bande complémentaire de 50 cm. 

Fonction

Lorsque le trafic routier est rapide ou intense, le partage de la chaussée par différents usagers roulant à des vitesses différentes n’est pas évident. Les conducteurs de véhicules encombrants ou d’automobiles peuvent être gênés par les cyclistes qui les ralentissent et qu’il n’est pas toujours aisé de dépasser. De même, les conducteurs de deux roues non motorisés peuvent être effrayés par ces véhicules beaucoup plus rapides qui peuvent être particulièrement dangereux pour eux en cas de collision.

C’est pour pallier à ces désagréments que, depuis 1977, l’État français a décidé de faciliter l’usage du vélo en ville en cofinançant, avec les communes l’installation d’un grand nombre de pistes cyclables.

Différencier les pistes cyclables des bandes cyclables

Le code de la route différencie les pistes cyclables des bandes cyclables, qui ne sont pas séparées de la chaussée mais la longent. En d’autres termes, les bandes cyclables sont des files de circulation qui font partie intégrante des voies.

Ces dernières sont, par ailleurs, signalées par un marquage au sol blanc constitué d’un pictogramme de vélo directement tracé sur la chaussée, d’une ligne continue ou discontinue, ou encore d’un marquage au sol jaune provisoire. 

Les règles de circulation sur ces voies

Qui peut emprunter les pistes cyclables ?

Généralement les pistes cyclables sont réservées à la circulation des cycles, c’est-à-dire des « véhicules ayant au moins deux roues, propulsés exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant dessus, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ».

Toutefois, « l’autorité investie du pouvoir de police » d’une commune (mairie ou préfet de police) peut autoriser les cyclomoteurs et les scooters à emprunter les pistes cyclables, conformément à ce que prévoit le Code de la route, dans le deuxième alinéa de l’article R431-9.

Par ailleurs, le code de la route autorise également les voies mixtes pistes cyclables et piétons.

Positionnement sur la piste et sens de circulation

Les pistes cyclables peuvent être à double sens ou à sens unique et, dans ce cas, on en trouve de chaque côté de la route. La circulation se fait à droite, comme pour les voitures sur la chaussée. 

Le code de la route prévoit que les cyclistes peuvent y rouler seuls, de front, mais aussi y circuler en groupes. Dans ce cas, tout comme sur les autres voies, ils devront rouler côte à côte et à deux vélos maximum, de manière à ne pas gêner la circulation.

Quelles sont les règles de priorité qui s’appliquent ?

Les règles du code de la route relatives à la circulation des vélos indiquent que les cyclistes sont toujours prioritaires quand ils circulent sur une piste cyclable, sauf si des feux ou un marquage au sol indiquent le contraire. 

Par ailleurs, les cyclistes, même s’ils circulent sur piste cyclable, sont soumis aux règles du code de la route. C’est ainsi que, lorsque la situation se présente, ils devront respecter les règles de priorité, la réglementation inhérente aux passages piétons, les panneaux cédez le passage et les feux de signalisation

Les pistes cyclables : des voies conseillées mais non obligatoires

Depuis le décret 98-828 mis en place le 14 septembre 1998, les cyclistes n’ont plus l’obligation d’emprunter les pistes cyclables. Il s’agit, en effet, de voies conseillées, hormis si elles sont annoncées par un panneau B22a « piste cyclable obligatoire ».

Pistes cyclables et infractions au code de la route

Les sanctions en cas d’infractions commises par les cyclistes

Même s’ils circulent sur des voies spécialement aménagées et conçues pour leur permettre de rouler en toute sécurité, les cyclistes doivent tout de même être équipés de vélos pourvus de bons freins, de feux avant et arrière fonctionnels et d’un avertisseur sonore. Si tel n’est pas le cas, ils écoperont, en cas de contrôle, d’une amende de 11 euros pour équipement manquant ou défectueux.

Par ailleurs, le cycliste est tenu d’être en bonne condition physique lorsqu’il roule à vélo. Cela signifie qu’il ne doit pas être sous l’emprise de drogues ni circuler en ayant consommé de l’alcool au volant, sous peine de s’exposer à une amende de 135 euros.

Les sanctions en cas d’infractions commises par les autres usagers

Réservées à un certain type d’usagers de la route, les pistes cyclables doivent rester libres et ne sont donc en aucun cas autorisées au stationnement. C’est ainsi que l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur une piste cyclable peut être puni d’un retrait de 3 points sur le permis et de 135 euros d’amende.

Par ailleurs, emprunter une piste cyclable en voiture, en moto ou via tout autre véhicule motorisé non autorisé est passible d’une amende de 135 euros, qui n’engendre toutefois pas de retrait de point sur le permis de conduire.

Sachez enfin que les pistes cyclables et autres voies permettant de faire de belles balades et randonnées à vélo sont désormais légion en France. Néanmoins, si vous circulez à un endroit où aucune voie de circulation dédiée aux cyclistes n’existe, vous devrez impérativement emprunter la chaussée, aux côtés des autres usagers motorisés. Si vous souhaitez savoir quelles sont les règles de code de la route qui s’appliquent alors aux vélos, ou à d’autres deux-roues comme les trottinettes par exemple, n’hésitez pas à consulter les cours de l’auto-école en ligne Lepermislibre.

Refus d’obtempérer : que dit le code de la route ?

Si lors d’une interpellation par les forces de l’ordre, vous refusez de vous soumettre aux injonctions qui vous sont adressées, vous commettez ce que l’on appelle un « refus d’obtempérer ». Vous encourez dès lors bien plus qu’une simple contravention, conformément à ce que prévoit le code de la route. 

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réglementation du code de la route sur le refus d'obtempérer

Qu’est ce que le refus d’obtempérer ?

Refus d’obtempérer : définition

Dès lors que vous circulez sur une voie, une chaussée ou même un trottoir, vous êtes susceptible d’être contrôlé ou arrêté par les forces de l’ordre. Choisir de ne pas vous arrêter malgré qu’un gendarme ou un policier vous en ait intimé l’ordre est alors considéré comme un refus d’obtempérer. Notez que ce délit ne concerne pas uniquement les conducteurs de véhicules à quatre roues : un piéton peut se rende coupable d’un refus d’obtempérer, tout comme un mineur, un conducteur d’une 50cc, etc.

Le refus d’obtempérer est défini dans le code de la route par les articles suivants :

  • article L. 233-1 : « situation dans laquelle le conducteur omet d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité »
  • article L. 233-2 : « fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne »

Distinction avec le délit de fuite

Le code de la route différencie le refus d’obtempérer du délit de fuite. Bien que tous deux consistent à fuir intentionnellement les forces de l’ordre, on parle de délit de fuite lorsque ce comportement fait suite à un accident de la route occasionné ou causé sur la voie publique par le contrevenant. Ce dernier cherchant ainsi à ne pas assumer sa responsabilité civile ou pénale.

Refus d’obtempérer : les sanctions prévues par le code de la route

Amende, perte de points et emprisonnement

Si on se réfère à l’article L. 233-1, les usagers se rendant coupables d’un tel délit peuvent écoper :

  • d’une amende pouvant atteindre 7500€
  • d’un retrait de 6 points sur leur permis
  • d’une peine d’emprisonnement d’un an maximum

D’autre part, si le refus d’obtempérer intervient suite à une infraction au code de la route, il constitue une circonstance aggravante, et les sanctions liées à cette infraction pourront être alourdies.

Des sanctions plus sévères lorsque le refus d’obtempérer est aggravé

Des sanctions plus sévères peuvent être adoptées en fonction de la gravité des faits commis et du comportement du contrevenant (par exemple, s’il persiste à nier le refus d’obtempérer). Les peines encourues peuvent être les suivantes :

  • des travaux d’intérêt général
  • des jours-amende
  • une suspension du permis de conduire pour une durée maximum de trois ans
  • une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser durant trois ans
  • une obligation de participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • une confiscation du véhicule

Par ailleurs, dans le cadre d’un refus d’obtempérer entraînant la mise en danger de la vie d’autrui, portant atteinte à son intégrité physique ou le mutilant, les sanctions peuvent être encore plus lourdes. Un juge peut alors ordonner :

  • jusqu’à 75000 euros d’amende
  • jusqu’à 5 ans d’emprisonnement

Peut-on contester un refus d’obtempérer ?

À l’instar de nombreuses autres infractions au code de la route, il est possible de contester un refus d’obtempérer en adressant un recours auprès du préfet.

Mais dans ce cas, il vous faudra apporter la preuve que dans le flot de la circulation :

  • vous n’aviez pas conscience que les autorités de police s’adressaient à vous
  • vous n’aviez pas compris l’ordre qui vous a été intimé
  • vous n’aviez pas vu ou reconnu les autorités de police qui vous demandaient de vous arrêter

En effet, pour qu’il y ait l’infraction, il faut :

  • que les agents de gendarmerie ou de police portent leurs uniformes et leurs insignes de manière à être clairement reconnaissables de tous
  • que leur sommation de s’arrêter soit bien claire
  • que l’absence d’arrêt du contrevenant soit intentionnelle, c’est-à-dire que le conducteur ait volontairement tenté d’échapper au contrôle de police

Vous pourrez, par ailleurs, compléter votre requête en invoquant les raisons professionnelles ou personnelles pour lesquelles la récupération de votre droit de conduire s’avère être indispensable.

Quelques statistiques sur ce délit

D’après les statistiques de l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière) inhérentes aux infractions au code de la route, en 2017, les forces de l’ordre ont relevé plus de 26000 refus d’obtempérer, dont plus de 3000 exposant les autres usagers à des risques de blessure ou de mort.

Les raisons de ce refus d’obéir aux ordres donnés par les autorités peuvent être multiples :

  • refus de se soumettre aux sanctions en cas d’infraction ou de récidive
  • oubli ou perte des papiers du véhicule
  • manquement aux règles (défaut d’assurance, conduite sans permis, etc…)
  • peur des autorités ou angoisse à l’idée de subir un contrôle routier, même si l’usager n’a rien à se reprocher

Notez enfin que le refus d’obtempérer est le troisième délit routier le plus commis en France, derrière la conduite en état d’ivresse ou sous emprise de produits stupéfiants. Si vous voulez en savoir plus sur les infractions ou tout autre réglementation du code de la route, n’hésitez pas consulter les cours complet de l’auto-école en ligne Lepermislibre.