Refus d’obtempérer : que dit le code de la route ?

Si lors d’une interpellation par les forces de l’ordre, vous refusez de vous soumettre aux injonctions qui vous sont adressées, vous commettez ce que l’on appelle un « refus d’obtempérer ». Vous encourez dès lors bien plus qu’une simple contravention, conformément à ce que prévoit le code de la route. 

SOMMAIRE

réglementation du code de la route sur le refus d'obtempérer

Qu’est ce que le refus d’obtempérer ?

Refus d’obtempérer : définition

Dès lors que vous circulez sur une voie, une chaussée ou même un trottoir, vous êtes susceptible d’être contrôlé ou arrêté par les forces de l’ordre. Choisir de ne pas vous arrêter malgré qu’un gendarme ou un policier vous en ait intimé l’ordre est alors considéré comme un refus d’obtempérer. Notez que ce délit ne concerne pas uniquement les conducteurs de véhicules à quatre roues : un piéton peut se rende coupable d’un refus d’obtempérer, tout comme un mineur, un conducteur d’une 50cc, etc.

Le refus d’obtempérer est défini dans le code de la route par les articles suivants :

  • article L. 233-1 : « situation dans laquelle le conducteur omet d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité »
  • article L. 233-2 : « fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne »

Distinction avec le délit de fuite

Le code de la route différencie le refus d’obtempérer du délit de fuite. Bien que tous deux consistent à fuir intentionnellement les forces de l’ordre, on parle de délit de fuite lorsque ce comportement fait suite à un accident de la route occasionné ou causé sur la voie publique par le contrevenant. Ce dernier cherchant ainsi à ne pas assumer sa responsabilité civile ou pénale.

Refus d’obtempérer : les sanctions prévues par le code de la route

Amende, perte de points et emprisonnement

Si on se réfère à l’article L. 233-1, les usagers se rendant coupables d’un tel délit peuvent écoper :

  • d’une amende pouvant atteindre 7500€
  • d’un retrait de 6 points sur leur permis
  • d’une peine d’emprisonnement d’un an maximum

D’autre part, si le refus d’obtempérer intervient suite à une infraction au code de la route, il constitue une circonstance aggravante, et les sanctions liées à cette infraction pourront être alourdies.

Des sanctions plus sévères lorsque le refus d’obtempérer est aggravé

Des sanctions plus sévères peuvent être adoptées en fonction de la gravité des faits commis et du comportement du contrevenant (par exemple, s’il persiste à nier le refus d’obtempérer). Les peines encourues peuvent être les suivantes :

  • des travaux d’intérêt général
  • des jours-amende
  • une suspension du permis de conduire pour une durée maximum de trois ans
  • une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser durant trois ans
  • une obligation de participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • une confiscation du véhicule

Par ailleurs, dans le cadre d’un refus d’obtempérer entraînant la mise en danger de la vie d’autrui, portant atteinte à son intégrité physique ou le mutilant, les sanctions peuvent être encore plus lourdes. Un juge peut alors ordonner :

  • jusqu’à 75000 euros d’amende
  • jusqu’à 5 ans d’emprisonnement

Peut-on contester un refus d’obtempérer ?

À l’instar de nombreuses autres infractions au code de la route, il est possible de contester un refus d’obtempérer en adressant un recours auprès du préfet.

Mais dans ce cas, il vous faudra apporter la preuve que dans le flot de la circulation :

  • vous n’aviez pas conscience que les autorités de police s’adressaient à vous
  • vous n’aviez pas compris l’ordre qui vous a été intimé
  • vous n’aviez pas vu ou reconnu les autorités de police qui vous demandaient de vous arrêter

En effet, pour qu’il y ait l’infraction, il faut :

  • que les agents de gendarmerie ou de police portent leurs uniformes et leurs insignes de manière à être clairement reconnaissables de tous
  • que leur sommation de s’arrêter soit bien claire
  • que l’absence d’arrêt du contrevenant soit intentionnelle, c’est-à-dire que le conducteur ait volontairement tenté d’échapper au contrôle de police

Vous pourrez, par ailleurs, compléter votre requête en invoquant les raisons professionnelles ou personnelles pour lesquelles la récupération de votre droit de conduire s’avère être indispensable.

Quelques statistiques sur ce délit

D’après les statistiques de l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière) inhérentes aux infractions au code de la route, en 2017, les forces de l’ordre ont relevé plus de 26000 refus d’obtempérer, dont plus de 3000 exposant les autres usagers à des risques de blessure ou de mort.

Les raisons de ce refus d’obéir aux ordres donnés par les autorités peuvent être multiples :

  • refus de se soumettre aux sanctions en cas d’infraction ou de récidive
  • oubli ou perte des papiers du véhicule
  • manquement aux règles (défaut d’assurance, conduite sans permis, etc…)
  • peur des autorités ou angoisse à l’idée de subir un contrôle routier, même si l’usager n’a rien à se reprocher

Notez enfin que le refus d’obtempérer est le troisième délit routier le plus commis en France, derrière la conduite en état d’ivresse ou sous emprise de produits stupéfiants. Si vous voulez en savoir plus sur les infractions ou tout autre réglementation du code de la route, n’hésitez pas consulter les cours complet de l’auto-école en ligne Lepermislibre.

Code de la route : les contraventions

En France, on considère tout manquement à la loi comme étant une infraction. Le non respect des règles de conduite constitue ainsi une infraction au code de la route, et sera sanctionné par une contravention. Voici quelques notions des cours de code de la route sur les contraventions, et la démarche à suivre si vous avez été sanctionné.

SOMMAIRE

les contraventions du code de la route, classification et démarches

Zoom sur les contraventions routières

Les sanctions encourues en cas de contravention

Le terme “contravention” désigne à la fois une infraction au code de la route, mais aussi l’amende et le procès verbal qui en découlent. Toutes les contraventions sont déterminées, modifiées ou supprimées par décret en Conseil d’État. Selon la gravité de l’infraction, les sanctions encourues sont les suivantes :

  • un amende (dont le montant varie)
  • un retrait de points sur le permis de conduire
  • une suspension ou un retrait de permis
  • une mise en fourrière du véhicule

Pour déterminer la nature des poursuites engagées, le gendarme, le policier, ou l’agent public habilité à constater l’infraction, prendra en compte son niveau de gravité. La sanction pourra aussi différer s’il s’agit d’une première infraction au code de la route pour le contrevenant, ou d’une récidive.

La classification des contraventions au code de la route

Les contraventions pour non respect du code de la route sont réparties en 5 classes, selon le tableau des infractions routières. Les contraventions des 4 premières classes donnent lieu à une amende, mais n’entraînent pas systématiquement un retrait de point sur le permis de conduire. Elles sont traitées par le tribunal de police. Les contraventions de 5ème classe sont traitées par un juge du Tribunal de Grande Instance. C’est lui qui fixe le montant à payer par le contrevenant et peut, en fonction de la gravité de l’infraction commise, décider d’appliquer des sanctions complémentaires.

À quoi correspondent les classes des contraventions ?

Les contraventions de 1ère classe

Il s’agit des infractions au code de la route les moins graves. Elles sont donc moins sévèrement sanctionnées, puisque l’amende forfaitaire est de 11€ et ne peut excéder 38€ (amende majorée 33€). Par ailleurs, elles n’entraînent aucun retrait de points sur le permis de conduire. 

Elles peuvent sanctionner, par exemple, des feux de signalisation non conformes sur le véhicule, ou une traversée de la route en dehors d’un passage piéton.

Les contraventions de 2ème classe

Elles ont un degré de gravité un peu plus élevé que les précédentes, ce qui explique le montant forfaitaire de l’amende porté à 35€ et le montant maximum de 150€ (amende minorée 22€, majorée 75€). En fonction de l’infraction commise, la contravention de 2ème classe peut engendrer une perte de points sur le permis. 

Elles peuvent être attribuées, par exemple, lorsque le conducteur change de direction sans mettre son clignotant, circule sur la bande d’arrêt d’urgence ou ne s’acquitte pas d’un péage autoroutier. Mais le jeune conducteur peut également en écoper en circulant sans avoir apposé l’autocollant « A » sur la vitre arrière de son véhicule.

Les contraventions de 3ème classe

Les contraventions de 3ème classe donnent lieu à une amende forfaitaire de 68€ et maximale de 450€ (minorée 45€, majorée 180€). Elles peuvent, en fonction de l’infraction commise, entraîner un retrait de points. 

Elles peuvent, par exemple, sanctionner le non respect d’une limitation de vitesse n’excédant pas 20 km/h, un système de freinage non conforme, une absence de rétroviseur ou de compteur kilométrique sur le véhicule, etc.

Les contraventions de 4ème classe

Les contraventions de 4ème classe donnent lieu à une amende forfaitaire de 135€ et maximale de 750€ (amende minorée 90€, majorée 375€). Un retrait de points plus conséquent peut être appliqué, et parfois même une suspension ou une rétention du permis de conduire. 

Elles sanctionnent les infractions routières les plus couramment commises en France comme le franchissement d’une ligne blanche, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le refus de priorité à un carrefour à sens giratoire, le chevauchement d’une ligne continue, le non-respect de l’arrêt au feu rouge, la conduite en état d’ivresse, etc.

Les contraventions de 5ème classe

Les contraventions de 5ème classe sanctionnent les infractions les plus graves au code de la route et engendrent, à ce titre, de plus lourdes sanctions, telles qu’une amende pénale prononcée par un juge pouvant atteindre 1500€ (portée à 3000€ en cas de récidive), un retrait de points important ainsi que des peines complémentaires. 

Elles peuvent, par exemple, sanctionner la conduite d’un véhicule sans assurance ou sans permis, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, l’utilisation d’un appareil destiné à brouiller les contrôles radars, etc.

Comment payer ou contester une contravention ?

Contraventions forfaitaires minorées ou majorées : késaco ?

En France, les contraventions sont adressées, par voie postale, au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en infraction. À partir du moment où vous avez reçu votre contravention, vous pouvez vous acquitter de son montant sous 3 à 45 jours :

  • on parle d’amende minorée lorsque le paiement intervient dans les 30 jours (le montant de l’amende forfaitaire est alors allégé de 20€)
  • on parle d’amende forfaitaire lorsque le paiement intervient entre 30 et 45 jours
  • on parle d’amende majorée lorsque le paiement se fait au delà des 45 jours légalement impartis

Il faut savoir que l’amende majorée est toujours signée par le procureur de la République et à valeur de « titre exécutoire ». Cela signifie qu’en cas de non-paiement, le Trésor public peut engager diverses actions de recouvrement forcé comme des saisies sur compte bancaire et/ou salaire, ou l’intervention d’un huissier de justice.

Notez qu’en cas de paiement en ligne, sur le signe de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), vous disposez d’un délai de 15 jours supplémentaire pour payer votre contravention.

La procédure pour contester une contravention

Pour contester une contravention auprès de l’administration compétente, le contrevenant pourra soit utiliser :

  • soit le formulaire de réclamation joint au courrier notifiant la contravention
  • soit le faire directement sur le site de l’ANTAI

Les modalités de contestation d’une contravention sont définies par l’article 529-2 du code de procédure pénale. Toutefois, il faut savoir que même s’il est possible pour le contrevenant de contester le fait d’avoir commis une infraction au code de la route, il ne pourra pas contester le montant de l’amende forfaitaire. 

Que faire si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction ?

Si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, sachez qu’il est possible de le signaler. Il reviendra alors à la personne qui conduisait le véhicule à ce moment de s’acquitter du montant de l’amende et de subir les conséquences de l’infraction commise. 

En qualité de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, vous devrez alors renvoyer le formulaire de requête en exonération inhérent, dûment rempli, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, pour éviter toute contravention et apprendre à circuler en sécurité, n’hésitez pas à faire appel à l’auto-école Lepermislibre ! Notre formation au code de la route en ligne et nos enseignants partenaires diplômés vous permettront de passer votre permis en toute sérénité, et à moindre frais.

Faire un constat : comment faire ? Combien de temps a-t-on ?

En cas d’accident, faire un constat est indispensable. Ce document, souvent appelé “constat à l’amiable”, explique les circonstances de l’accident, que vous soyez le seul conducteur impliqué ou non. Cela permet aux assurances de déterminer la responsabilité de chacun et d’attribuer des indemnisations en fonction.

Si vous passez votre permis de conduire, l’examinateur peut vous interroger sur ce sujet lors des questions de vérifications intérieures et extérieures.

Découvrez donc comment faire un constat et de combien de temps vous disposez pour le faire parvenir à votre assureur.

Faire un constat : où trouver les documents nécessaires ?

Faire un constat papier

Le constat est généralement fourni par votre assureur. Ce document ne fait pas partie des équipements obligatoires à posséder dans votre voiture, mais il est recommandé d’en conserver un en cas d’accrochage.

Faire un constat en ligne

Il est également possible de faire un constat en ligne, grâce à l’application officielle e-constat auto. Le e-constat n’est valable que si l’accident a eu lieu en France (métropole et DOM) et n’a pas entraîné de dommages corporels. L’application facilite le remplissage des informations par rapport à la version papier : les informations sont pré-remplies dans des menus déroulants, il est possible de prendre des photos, d’utiliser la géolocalisation, l’aide à la réalisation du croquis…

La prise en charge est également plus rapide, car le constat est automatiquement envoyé à l’assureur dès qu’il a été signé.

Comment faire un constat si plusieurs véhicules sont impliqués ?

Si l’accident implique plus de deux véhicules, vous devez remplir un constat à l’amiable avec chaque conducteur. Par exemple, dans le cas d’un carambolage, vous devez faire un constat avec le véhicule qui vous précédait et un autre constat avec celui qui vous suivait.

faire un constat
Pour faire un constat, chaque automobiliste doit renseigner les circonstances de l’accident et ses coordonnées, ainsi que celles de son assureur.

Comment faire un constat suite à un accident ?

Les informations nécessaires pour compléter le constat

Voici comment faire un constat suite à un accident. Chaque conducteur doit remplir le recto du document en indiquant ces informations :

  • le lieu de l’accident
  • s’il y a des blessés, même légers
  • si le mobilier urbain a été affecté
  • les coordonnées des éventuels témoins
  • vos coordonnées et celles de votre assurance (disponibles sur votre carte verte)
  • les caractéristiques de votre véhicule
  • les circonstances de l’accident
  • le croquis décrivant la situation de l’accrochage (on peut y indiquer la position des véhicules, des témoins, le nom des rues, etc…)

En cas de désaccord, les informations renseignées par les conducteurs peuvent différer, mais le recto du constat doit obligatoirement être signé par chacun pour être recevable. C’est ensuite l’assureur qui tranchera.

Au verso, chaque conducteur peut apporter des précisions pour compléter les informations sur l’accident. Cependant, si ces informations contredisent celles que le conducteur a indiquées au recto, elles ne seront pas prises en compte par l’assurance.

Comment faire un constat en cas de refus ou de fuite de l’autre conducteur ?

Suite à un accrochage, si l’autre automobiliste refuse de remplir le constat (s’il n’est pas assuré par exemple), vous devez relever sa plaque d’immatriculation et récolter des témoignages et coordonnées de témoins. En cas de fuite de l’automobiliste, faites de même et contactez les forces de l’ordre pour déclarer ce délit.

Dans tous les cas, vous devez tout de même remplir un constat. Signalez le refus ou la fuite de l’autre conducteur dans la partie « observations » (sur le recto).

combien de temps pour faire un constat
Savez-vous combien de temps vous avez pour faire un constat suite à un accident ?

Combien de temps a-t-on pour faire un constat après un accident ?

Le temps pour faire un constat est limité. Vous devez compléter le recto du constat sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur. Une fois cette partie signée, vous pouvez récupérer votre exemplaire et compléter le verso plus tard.

En cas de e-constat, la transmission est automatique après la signature des deux conducteurs. Si vous avez utilisé un constat papier, vous disposez au maximum de 5 jours ouvrés après l’accident pour le remettre à votre assurance, par courrier ou en mains propres. Passé ce délai, votre assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre. Ce délai de 5 jours s’applique également si l’autre immobiliste a pris la fuite ou a refusé de faire un constat.

À noter : si l’autre conducteur impliqué ne transmet pas son constat dans les temps impartis, il sera considéré en tort en ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Vous savez maintenant comment faire un constat et combien de temps vous avez pour transmettre le constat à votre assureur. Il est toujours bon de rappeler qu’avant d’entamer ces démarches, vous devez vérifier que vous n’êtes pas blessé ou en danger, de même pour les autres usagers impliqués. C’est d’ailleurs pour cela que des notions de premiers secours sont maintenant au programme de la formation au permis de conduire, afin de permettre au conducteur de mieux veiller à sa sécurité et à celle des autres.

Conduite sans permis : quelles sanctions et quels risques ?

conduite sans permis

La conduite sans permis n’est pas à prendre à la légère. Sans parler des risques encourus, les sanctions sont sévères et peuvent aller jusqu’à une peine de prison de plusieurs années !

sanctions conduite sans permis
La conduite sans permis est un délit : le conducteur s’expose à de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à la prison !

Conduite sans permis : quelles sont les sanctions ?

La conduite sans permis constitue un délit, qui sera donc inscrit sur le casier judiciaire du conducteur. En plus de cela, elle s’accompagne de lourdes sanctions financières et pénales.

Conduite sans permis : sanctions pour un premier délit

Prendre le volant sans être titulaire du permis expose le conducteur à 15000 euros d’amende et jusqu’à 1 an d’emprisonnement, selon le jugement du tribunal. Le véhicule peut également être immobilisé, mis à la fourrière voire même confisqué. Lors de l’interpellation ou peu de temps après, l’automobiliste peut parfois payer une amende forfaitaire de 800 euros pour éviter des sanctions pénales. Toutefois cette situation répond à des critères précis (pas d’autre infraction commise, pas de récidive et le conducteur doit être majeur).

Les sanctions en cas de récidive

Dans le cas où le conducteur a déjà été arrêté pour un délit antérieur relatif au code de la route (tel que la conduite sans permis, mais aussi l’alcool au volant par exemple), les sanctions sont plus sévères. Elles peuvent aller jusqu’à 30000 euros d’amende et 2 ans de prison.

Les sanctions pour conduite sans permis suite à une annulation ou suspension

Le fait d’avoir déjà eu le permis ne change en rien les règles. Conduire un véhicule alors que votre permis a été annulé ou suspendu peut vous coûter très cher. Les sanctions pour conduite sans permis dans ce cas vont jusqu’à 4500 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement. Le véhicule peut être confisqué aussi. Vous ne souhaitez pas prendre de tels risques !

Avant de reprendre le volant, il faut donc impérativement attendre la fin du délai imposé par la décision judiciaire, et si nécessaire repasser son permis après une annulation ou une suspension.

risques conduite sans permis
Les risques de la conduite sans permis sont impardonnables en cas d’accident !

Les risques de la conduite sans permis en cas d’accident

Les risques de la conduite sans permis sont très lourds en cas d’accident.

Risques de la conduite sans permis pour le conducteur

Suite à un accident, si le conducteur n’était pas titulaire du permis, il n’est pas indemnisé par son assurance, ni pour ses soins de santé, ni pour les dégâts sur le véhicule. Or, ces frais peuvent être très élevés ! Dans cette situation, l’assurance peut également décider de résilier son contrat.  

Risques de la conduite sans permis auprès des autres usagers

Les risques de la conduite sans permis concernent également les dommages causés aux autres usagers de la route en cas d’accident. L’assurance du conducteur peut se retourner contre lui et lui demander de rembourser les indemnisations versées aux victimes.

Si le conducteur n’avait pas d’assurance, c’est le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui prend en charge les frais des victimes dans un premier temps, mais le conducteur devra les rembourser ensuite.

Le conducteur peut même être contraint de payer chaque mois une mensualité à la victime, en fonction de son revenu, parfois à vie.

La conduite sans permis est donc lourde de conséquences. Une seule solution : passer le permis ! Découvrez comment passer le code et le permis en candidat libre, une formule flexible, efficace et économique.

Permis de conduire probatoire : définition et explications

Suite à l’obtention du permis, tout conducteur débute par une phase de permis de conduire probatoire. Pendant cette période, vous serez plus limité que les conducteurs aguerris, le temps d’acquérir une bonne maîtrise de votre véhicule.  

Permis probatoire : définition et durée

Permis probatoire : définition

Une fois le permis en poche, vous entrez dans une période dite probatoire. Au départ, vous disposez de 6 points sur votre permis de conduire au lieu de 12 et vous en gagnez au fil des années.

Les personnes concernés par le permis de conduire probatoire sont celles ayant obtenu pour la première fois le permis et celles dont le permis a été invalidé retrouvant le droit de conduire. La période probatoire à donc pour but d’encadrer les usagers ayant peu d’expérience ou commis trop de fautes.

Combien de temps dure la période probatoire ?

Selon le parcours d’apprentissage de la conduite que vous avez suivi, la durée de cette période varie :

  • Pour les formations classiques ou en conduite supervisée : 3 ans avec un ajout de 2 points par an
  • Pour les formations en conduite accompagnée : 2 ans, avec un ajout de 3 points par an

Le permis de conduire probatoire : des restrictions particulières

Vitesse autorisée en période probatoire : on lève le pied !

Le permis probatoire, par définition, entraîne certaines contraintes. Les premières règles à suivre sont relatives aux limitations de vitesse. L’usager en permis de conduire probatoire doit respecter :

  • Une vitesse maximum de 110 km/h sur l’autoroute au lieu de 130 km/h
  • Une vitesse maximum de 100 km/h sur les portions d’autoroutes limitées à 110 km/h ou les routes à chaussées séparées (comme les 2 fois 2 voies)
  • Une vitesse maximum de 80 km/h sur une route hors agglomération

Et pendant toute la période probatoire, n’oubliez pas d’accrocher le “A” destiné aux apprentis conducteurs à l’arrière de votre véhicule si vous ne voulez pas risquer 22 euros d’amende !

permis probatoire définition
Pendant le permis de conduire probatoire, le taux d’alcoolémie autorisé pour conduire équivaut environ à un verre d’alcool.

Permis probatoire : tolérance zéro pour l’alcool

L’alcool est l’une des premières causes de mortalité sur la route et est impliqué dans près d’un tiers des accidents mortels. À savoir que les jeunes conducteurs sont souvent impliqués dans ces drames ayant lieu sur tout type de routes : en ville ou sur voies rapide. D’où une réglementation stricte établie par le code de la route.

Le taux d’alcoolémie autorisé en permis probatoire est ainsi diminué à 0.2 g par litre de sang maximum. Une dose qui correspond environ en moyenne à un peu plus qu’un verre d’alcool. En période probatoire, restez donc sobre. Si vous êtes contrôlé positif, vous risquez une amende de 135 euros ainsi qu’un retrait de 6 points !

Les sanctions en cas d’infraction lors du permis de conduire probatoire

Perte de points en période probatoire

Si vous perdez des points en période probatoire, vous ne récupérerez plus de points jusqu’à la fin de cette période. Par exemple, si vous perdez un point au début de votre période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois. Pour retrouver la totalité des points (12 points), vous devrez attendre 3 ans à compter du jour du retrait de points. La perte d’un seul point peut vous coûter cher !

À noter que les pénalités de points sont les mêmes que pour les conducteurs expérimentés.

permis de conduire probatoire
Attention à la perte de points durant la période probatoire !

Récupérer des points en suivant un stage

Une fois les points perdus, vous avez deux possibilités : attendre ou faire un stage de récupération de points. Un stage peut vous permettre de gagner 4 points selon la limite annuelle en cours (8,10 ou 12 pour une formation classique en 3 ans).

Attention, si vous avez perdu 3 points ou plus en une seule fois, vous serez obligés de suivre un stage de récupération. Dans le cas d’une perte totale de points, il vous faudra repasser l’examen du code et du permis. Un certain nombre de personnes dans cette situation choisissent d’ailleurs de passer le permis en candidat libre.

D’après une ordonnance du 28 mars 2018, cette période probatoire pourrait être réduite à l’avenir… affaire à suivre ! En attendant, ne jouez pas aux têtes brulées et préférez conduire avec prudence pour passer la période du permis probatoire en toute sécurité. Afin de devenir un conducteur aguerri, n’hésitez pas à consulter nos conseils pour conduire la nuit, ou lorsque l’adhérence à la route est réduite par exemple.

Jeune conducteur et points sur le permis : la période probatoire

Après avoir réussi l’épreuve du permis de conduire, les jeunes conducteurs sont soumis à une période probatoire pendant laquelle ils doivent faire leurs preuves. Le nombre de points d’un jeune conducteur est limité et les sanctions en cas d’infractions ont des répercussions plus importantes, cela dans le but de sensibiliser les conducteurs novices à la sécurité routière.

Nombre de points d’un jeune conducteur en permis probatoire

Qu’est-ce que le permis probatoire ?

Le permis probatoire concerne tous les conducteurs titulaires d’un premier permis de conduire, peu importe la catégorie. Durant cette période, on ne vous considère pas encore comme un conducteur aguerri. C’est pourquoi vous ne disposez pas du même nombre de points comme jeune conducteur que comme usager confirmé.

À noter : les personnes ayant repassé le permis après avoir subit une annulation ou invalidation sont également soumis au permis probatoire dans certains cas.

Jeune conducteur et points : comment ça fonctionne ?

Suite à l’obtention du permis de conduire, le nombre de points pour un jeune conducteur est de 6 seulement, contre 12 pour un permis “confirmé”. Chaque année, de nouveaux points sont crédités sur votre permis, jusqu’à atteindre ces 12 points et ainsi la fin du permis probatoire.

Le nombre de points obtenus chaque année dépend du type de formation suivie :

  • si vous avez suivi une formation au permis “classique”, vous obtiendrez 2 points supplémentaires par an, soit un permis probatoire de 3 ans
  • si vous avez suivi une formation au permis en conduite accompagnée, vous obtiendrez 3 points supplémentaires par an, soit un permis probatoire de 2 ans

Attention, ces délais ne sont valables que vous si vous ne commettez pas d’infractions entraînant la perte de points.

jeune conducteur points
Pour les jeunes conducteurs, les points sont ajoutés progressivement sur le permis, avec un capital initial de 6 points suite à la réussite à l’examen.

Les autres limites pour les jeunes conducteurs

Outre le capital de points, un jeune conducteur est soumis à d’autres limitations. Les limitations de vitesse sont inférieures aux permis confirmés, notamment sur les voies rapides. Le taux d’alcool au volant est également abaissé à 0.2 g/l. Ce seuil est très faible, on parle même de “tolérance zéro”. N’oubliez pas également d’accrocher le “A” à l’arrière de votre voiture, où vous vous exposez à une amende de 22 euros !

La perte de points pour les jeunes conducteurs  

perte de points jeune conducteur
La perte de points pour un jeune conducteur est très dissuasive ! Un moyen de sensibiliser au maximum les nouveaux usagers à la sécurité routière.

Jeunes conducteurs : des points précieux !

Les jeunes conducteurs sont soumis aux mêmes pénalités que les conducteurs confirmés en cas d’infraction. Mais avec un capital initial de 6 point seulement, cela va très vite ! Un excès de vitesse de plus de 50 km/h entraîne le retrait de 6 points, soit possiblement la totalité et l’obligation de repasser votre permis. Griller un feu rouge ou téléphoner au volant vous coûtera 3 points, tout comme un arrêt ou stationnement dangereux. Soyez donc particulièrement prudent, la perte de points pour les jeunes conducteurs ne pardonne pas !

Perte de points : les jeunes conducteurs bloqués pendant 3 ans

La perte de points comme jeune conducteur stoppe le crédit annuel de points pendant la période probatoire. En cas d’infraction, vous pourrez donc récupérer uniquement le ou les points perdus, mais aucun nouveau point ne sera ajouté à votre permis jusqu’à la fin de votre période probatoire. De plus, vous devrez attendre à nouveau 3 ans à partir de votre la date de l’infraction pour que votre période probatoire se termine et pour bénéficier des 12 points complets du permis de conduire. Raison de plus pour faire attention !

La récupération des points pour les jeunes conducteurs

récupération points jeune conducteur
La récupération de points pour les jeunes conducteurs peut s’effectuer via des stages.

Il existe des méthodes qui permettent la récupération de points pour les jeunes conducteurs.

Récupérer des points lors d’un stage volontaire

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d’effectuer un stage volontaire pour récupérer jusqu’à 4 points en une seule fois. Toutefois, le nombre de points qu’un jeune conducteur peut récupérer est limité en fonction du plafond pour l’année en cours (6 points la première année, 8 la deuxième ou 9 en cas de conduite accompagnée, etc). De plus, vous ne pouvez pas réaliser un tel stage si vous avez perdu tous vos points. Vous devrez repasser les épreuves. De nombreux candidats choisissent de s’inscrire aux examens en candidats libres, une méthode plus flexible et moins chère.

Stage obligatoire pour la récupération de points

Suite à une infraction entraînant un retrait de 3 points ou plus, un stage de récupération de points pour le jeune conducteur est obligatoire. Ces stages ont pour but de sensibiliser les conducteurs à la sécurité routière. Ils sont payants et peuvent être effectués dans des centres agréés par la préfecture.

Jeunes conducteurs, vos points sont précieux ! Ne prenez aucun risque, conduisez prudemment et assurez-vous de connaître la signification des panneaux du code de la route sur le bout des doigts.

Le certificat de cession d’un véhicule : dans quels cas l’utiliser ?

Derrière cette expression administrative un peu fade du “certificat de cession d’un véhicule” se cache un document très important pour acheter ou vendre une voiture. Vous désirez acheter une voiture d’occasion à un particulier ? Ou alors vendre votre véhicule ? Alors vous aurez besoin de ce document et de savoir comment le remplir. Focus sur le certificat de cession d’un véhicule d’occasion !

Certificat de cession d'un vehicule d'occasion
Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion vous permet de vendre ou d’acheter une voiture

Certificat de cession du véhicule : qu’est-ce que c’est ?

Qui est concerné par ce contrat ?

Le certificat de cession d’un véhicule est un document administratif permettant l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion. Ce document fait office de contrat entre l’acheteur et le vendeur. Sont donc concernées par ce certificat toutes les personnes souhaitant acheter ou vendre un véhicule d’occasion.

Le certificat de cession mentionne les deux parties : l’ancien ou les anciens propriétaires et le nouvel acquéreur du véhicule.

Tous les types de véhicules sont éligibles à la cession : voiture, moto, scooter, quad, etc… Il est préférable de vendre un véhicule en bon état. N’hésitez pas à vous renseigner sur la mécanique de la voiture.

A noter également que la cession peut aussi s’effectuer hors d’une vente, on parle alors de cession à titre gratuit.

Certificat de cession du véhicule : quel intérêt ?

Pour vendre ou acheter un véhicule, il est nécessaire d’effectuer quelques démarches administratives. En signant le certificat de cession d’un véhicule d’occasion lors d’une vente, vous assurez à l’acheteur que vous ne fraudez pas. Les deux parties sont ainsi protégées par la loi grâce à leurs signatures.

Cela permet aussi à l’acquéreur d’avoir une immatriculation à son nom suite au changement de propriétaire du véhicule. Après avoir rempli le certificat de cession, l’acheteur devra envoyer un formulaire de demande de certificat d’immatriculation afin d’obtenir une carte grise à son nom pour le véhicule.

Certificat de cession d’un véhicule : comment faire ?

L’ancien et le nouveau propriétaire doivent remplir le certificat de cession du véhicule, téléchargeable en ligne. En tout, trois exemplaires sont à remplir.

certification d'un véhicule d'occasion
Comment se déroule la cession d’un véhicule ?

Remplir le certificat de cession : l’ancien propriétaire

L’ancien propriétaire doit remplir sur le certificat de cession du véhicule toutes les informations permettant de l’identifier lui et son véhicule. Il remplit le document à l’aide de sa carte grise. Il doit notamment renseigner son nom, prénom, le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro de série, le type de véhicule, le kilométrage, etc. S’il y a un co-propriétaire, celui-ci devra également apporter sa signature et ses informations personnelles.

Le vendeur doit également fournir à l’acheteur un Certificat de Situation Administrative, garantissant que le véhicule peut être vendu et qu’il est possible de l’immatriculer.

Remplir le certificat de cession : l’acquéreur

Le nouveau propriétaire doit également remplir ses informations sur le certificat de cession du véhicule d’occasion : nom, prénom, etc. Des précisions sur l’acte doivent aussi figurer sur le document : date du contrat, vente ou cession gratuite, destruction…

Transmission du certificat de cession à la préfecture

En tout, trois exemplaires du certificat de cession d’un véhicule sont à remplir. Un pour le vendeur, un pour l’acquéreur et un dernier pour la préfecture. En effet, il est obligatoire de déclarer le changement de propriétaire du véhicule à l’administration, même à titre gratuit.

C’est le vendeur qui doit se charger de transmettre le certificat de cession du véhicule à la préfecture, via le site de l’ANTS ou une administration habilitée. Cette déclaration à l’administration doit s’effectuer moins de 15 jours après la signature.

Vous voilà bien informés pour acquérir une voiture, faut-il encore avoir votre permis de conduire ! Si ce n’est pas le cas, Lepermislibre vous accompagne tout au long de votre formation pour passer le permis en candidat libre.