Responsabilités légales et administratives d’un enseignant de la conduite indépendant

voiture d'auto-école lepermislibre

Avant de sauter le pas, découvrez les obligations administratives et les responsabilités légales d’un enseignant de la conduite indépendant.  

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Formation requise pour exercer

Pour exercer en France, vous avez besoin le titre suivant :

  • Titre professionnel d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (ECSR), anciennement connu en tant que brevet d’enseignant (BEPECASER).

Découvrez notre article dédié : Quelle formation pour devenir moniteur d’auto-école ?

Qualifications pour pouvoir enseigner

Outre votre formation, la responsabilité légale d’un enseignant de la conduite indépendant implique :

  • D’être âgé de 20 ou plus ;
  • D’être titulaire d’un permis pour la catégorie B de véhicules concernée, en cours de validité, et dont le délai probatoire a expiré ;
  • De n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation selon les articles L. 212-2 R. 212-4 du Code de la route ;
  • D’être reconnu apte par un médecin agréé ;

Il reste à remplir vos obligations administratives d’enseignant de la conduite.

Obligations administratives d’un enseignant de la conduite

Vous devez adresser un courrier à la préfecture de votre lieu d’habitation, comprenant :

  • Formulaire d’autorisation d’enseigner, rempli et signé ;
  • 2 photos d’identité ;
  • Copie de pièce d’identité valide ;
  • Double de justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • Copie recto-verso du permis de conduire ;
  • Copie du titre ou diplôme d’enseignant ;
  • Double du certificat médical en cours de validité ;
  • Extrait de casier judiciaire ;
  • Une enveloppe à vos nom et adresse, pour recevoir votre autorisation. 

L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable. Pour un renouvellement, la démarche est identique, mais le dossier doit contenir votre ancienne autorisation (original ou copie).

Statut fiscal à adopter 

Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur est souvent privilégié par les moniteurs indépendants. 

Vous pouvez créer votre micro-entreprise en ligne, sur le site de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Complétez un formulaire de début d’activité. Votre dossier sera transmis à l’INSEE, qui vous délivrera vos codes (APE, SIRET/SIREN, etc.).

D’autres statuts sont possibles : entreprise individuelle (EI) ou à responsabilité limitée (EIRL), société EURL ou SASU.

Responsabilités légales de l’enseignant de conduite envers ses élèves

Vous exercez une profession à caractère commercial. Vous avez donc des obligations légales d’enseignant de la conduite envers vos élèves :

  • Les informer sur le déroulement des cours ;
  • Les sensibiliser à la sécurité routière ;
  • Juger correctement leurs connaissances et leur conduite ;
  • Faire le planning des leçons ;
  • Estimer le nombre d’heures de conduite ;
  • Remplir les documents de suivi et d’évaluation.

Il faut aussi assurer la maintenance de votre véhicule, pour garantir les meilleures conditions de conduite.

Responsabilité légale d’un enseignant de conduite en cas d’accident

En tant qu’enseignant indépendant de la conduite, vous devez fournir une attestation de Responsabilité Civile professionnelle Auto-école. Cette assurance couvre les dommages matériels, financiers, corporels ou immatériels subis par un tiers en dehors de toute implication du véhicule en marche. 

A cette assurance, doit être ajoutée la Responsabilité Civile Automobile comprise dans votre contrat d’assurance de votre véhicule.

Si un accident survient au cours d’une leçon de conduite, il engage votre responsabilité légale d’enseignant de la conduite indépendant. En cas de dommage corporel ou matériel, c’est à vous de remplir un constat et de gérer la situation avec votre assurance.

Maintenant, vous savez quelles sont les obligations administratives et les responsabilités légales d’un enseignant de la conduite indépendant. Allez-vous vous inscrire ? Les choses devraient être plus faciles et plus rapides, grâce à ce que vous venez d’apprendre.

Les aides financières pour se lancer en tant qu’enseignant de la conduite indépendant 

Devenir micro-entrepreneur peut être une véritable opportunité. Et si vous vous lanciez comme enseignant de la conduite indépendant ? Savez-vous qu’il existe des aides financières pour franchir le cap ? Nous passons en revue pour vous les 3 principales aides à la création d’entreprise, leurs conditions pour être éligible, les démarches pour effectuer la demande mais également quand l’aide arrive concrètement. À vos notes !

SOMMAIRE

1. L’ACRE

L’ACRE est l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Il s’agit d’une exonération partielle des charges sociales. On l’appelle aussi l’exonération de début d’activité, qui est fortement appréciée quand on se lance en indépendant. Chaque enseignant indépendant paye des charges calculées en pourcentage sur le chiffre d’affaires. Sans l’ACRE, le pourcentage est de 22% chaque année au titre des charges sociales. L’ACRE permet de diminuer ce chiffre à 11% la première année, avant de repasser au taux normal de 22%. 

Pour être éligible, il faut : 

  • Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable 
  • Être demandeur d’emploi non indemnisé 
  • Avoir entre 18 et 25 ans révolus 
  • Être salarié ou licencié d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde 
  • Créateur d’une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la ville 
  • Ne pas avoir souscrit à l’ACRE au cours des trois dernières années 

La demande s’effectue sur le site de l’URSSAF. 

2. L’ARCE

L’ARCE est l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Le principe diffère de celui de l’ACRE. En effet, cette aide permet aux demandeurs d’emploi de toucher 45% de leurs allocations chômage qui n’ont pas encore été versées au moment de la création de la micro-entreprise. 

Autrement dit, le calcul est le suivant : le montant de l’ARE est donné par jour. Vous devez dans un premier temps définir le nombre de jours restants de l’allocation chômage, puis ensuite calculer 45%.  

Les demandeurs de l’ARCE reçoivent leur aide (45% de leur droit) en deux temps, une partie à la création, l’autre moitié après 6 mois d’activité.

L’ARCE ne s’adresse qu’aux demandeurs d’emploi qui souhaitent créer une micro-entreprise. 

Il faut tout de même être vigilant… Si l’auto-entrepreneur effectue une demande pour bénéficier de cette aide, il n’a plus la possibilité de toucher ses allocations chômage (ARE) dans la mesure où il ne sera plus considéré comme demandeur d’emploi.

La demande et le versement sont réalisés par Pôle Emploi. 

Ce n’est pas toujours une bonne option. C’est intéressant si le moniteur indépendant a besoin d’un capital de départ. Par exemple, un enseignant de la conduite indépendant peut avoir besoin d’investir au départ en achetant une voiture. Pour rappel, le véhicule doit être à double commande pour pouvoir exercer en tant qu’enseignant de la conduite indépendant. 

3. L’ARE

L’ARE, c’est l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. La bonne nouvelle, c’est qu’aujourd’hui, il est possible de lancer son auto-entreprise tout en continuant à percevoir son allocation chômage. 

Pour bénéficier de l’ARE, il y a trois conditions :

  • Il faut avoir cumulé une période de travail minimale de 88 jours (ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois, à la fin de votre contrat de travail. 
  • Il faut déclarer vos revenus d’activité chaque mois pour permettre le calcul de vos droits à l’ARE.
  • Vos revenus composés de l’ARE et de votre activité d’auto-entrepreneur doivent être inférieurs à votre salaire journalier de référence. 

Comment est calculé l’ARE perçu par les auto-entrepreneurs ?

Le calcul se fait en trois étapes. 

  1. La première consiste à calculer les revenus perçus mensuellement en tant qu’indépendant. 
  2. La deuxième repose sur le fait de déduire 70% du revenu mensuel d’auto-entrepreneur sur le montant de l’ARE. 
  3. Quant à la troisième, il s’agit de calculer le report des jours indemnisables. 

Entre l’ARCE, l’ACRE et l’ARE, il n’y a pas de meilleure option… Cela dépend de ce que vous envisagez pour votre activité de moniteur d’auto-école indépendant ! Dans tous les cas, sachez que ce sont des petits coups de pouce non négligeables pour débuter une activité en toute sérénité et avec assurance. 

Si vous n’avez pas les fonds nécessaires pour acheter une voiture, percevoir l’ARCE en deux fois permet d’avoir « facilement » de la trésorerie pour commencer votre activité sereinement. Si vous estimez que votre planning va être surbooké, lancez-vous et misez sur l’ACRE. Vous avez la garantie de toucher 45% de votre allocation chômage restante, ce qui serait plus intéressant si votre revenu d’enseignant était supérieur au salaire journalier de référence. Si au contraire vous commencez tout doucement, dans une petite ville, dans laquelle il y a peu de demandes, privilégiez l’ARE. Cette allocation vous garantit un revenu plus ou moins stable le temps de faire décoller votre activité. C’est du stress en moins ! 

Bon à savoir :

Si vous êtes actuellement salarié dans une auto-école et que vous souhaitez vous lancer en tant qu’enseignant de la conduite indépendant, pensez à faire une demande de rupture conventionnelle. Cette dernière vous permettra de prétendre au statut de « Demandeur d’emploi » auprès de Pôle Emploi et donc de pouvoir bénéficier de l’une ou l’autre de ces aides.

Comment passer de moniteur d’auto-école salarié à indépendant ?

Moniteur indépendant

Le statut d’enseignant de la conduite indépendant comporte de nombreux avantages qui attirent de plus en plus de moniteurs d’auto-école salariés. Ils y voient non seulement une plus grande liberté dans la gestion de leur emploi du temps mais aussi une rémunération plus attractive. Découvrez dans cet article les avantages de ce statut et les étapes importantes pour passer de moniteur d’auto-école salarié à indépendant.

SOMMAIRE

Les avantages du statut d’enseignant de la conduite indépendant :

Avoir une meilleure rémunération

Comparativement à une rémunération dans une auto-école classique, un moniteur de conduite indépendant gagne en moyenne 35% de plus qu’un moniteur d’auto-école salarié.
A noter que chez Lepermislibre nos moniteurs indépendants partenaires gagnent entre 26€ et 28€ hors taxe par heure de conduite réalisée selon les zones géographiques.
N’hésitez pas à consulter notre simulateur de revenus ici pour estimer vos revenus en tant qu’indépendant.

Être libre de choisir ses horaires de travail

Le second avantage de passer de moniteur salarié à indépendant est d’avoir une totale autonomie sur la gestion de son emploi du temps. Que vous souhaitiez travailler uniquement quelques heures par semaine ou effectuer plus de 35 heures par semaine, vous êtes libres de vous fixer le rythme qui vous convient avec le statut de moniteur indépendant.

Appliquer la pédagogie qui vous ressemble

Vous pouvez appliquer votre propre pédagogie à l’aide de notre plateforme en ligne ainsi que de tous les outils digitaux mis à disposition des enseignants partenaires par Lepermislibre. Cela vous permettra d’enseigner de la manière qui vous convient le mieux et d’accompagner vos élèves jusqu’à la réussite du permis de conduire. 

Les étapes clés pour passer d’enseignant de la conduite salarié à indépendant

Pour pouvoir exercer comme indépendant, un moniteur d’auto-école doit tout d’abord être titulaire de la certification professionnelle ESCR (anciennement BEPECASER), de la même façon qu’un moniteur de conduite salarié. Ce diplôme de moniteur de conduite décerné par l’État ne peut s’obtenir qu’à la suite d’une formation et sous le respect des critères suivants :

  • Avoir atteint l’âge légal de 20 ans
  • Être en possession du permis B et ne plus être en période probatoire
  • Ne jamais avoir fait l’objet d’une condamnation aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Le moniteur indépendant doit également remplir d’autres critères auxquelles les moniteurs salariés ne sont pas soumis :

  • Être en possession de leur propre véhicule à double commande datant de moins de 6 ans, ce véhicule peut être acheté ou loué.
  • Avoir un véhicule à double commande assuré
  • Être couvert par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle
  • Avoir le statut d’indépendant* 

*Pour information : ce statut peut s’obtenir via la création d’une micro-entreprise. Il est possible de créer votre micro entreprise en ligne sur le site de l’URSSAF. La profession d’enseignant de la conduite peut également s’exercer sous un autre statut qu’auto-entrepreneur, bien que ce statut soit largement privilégié par les enseignants en raison de sa simplicité. Vous aurez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF.

Besoin d’aide pour vous lancer ?

N’hésitez pas à contacter notre équipe à cette adresse mail : enseignant@lepermislibre.fr ou par téléphone au 0660195489.

Découvrez le réseau de moniteurs d’auto-école indépendants Lepermislibre

Comme plus de 900 enseignants indépendants qui collaborent avec Lepermislibre partout en France, lancez vous et bénéficiez de tous les avantages d’être votre propre patron. Plus de liberté dans l’organisation et dans la pédagogie, avec Lepermislibre devenez moniteur indépendant et découvrez une nouvelle manière de travailler. Pour toutes questions, demandes de conseils et suivi vous serez accompagné par notre équipe Enseignant N’attendez plus, rejoignez notre réseau d’enseignants de la conduite partenaire !

Moniteur d’auto-école et enseignant de la conduite indépendant : quelles différences ?

Enseigner la conduite est pour vous une passion, voire une vocation ? Devenir moniteur d’auto-école est une évidence pour vous, mais quel statut allez-vous choisir ? Moniteur d’auto-école salarié ou enseignant de la conduite indépendant ?

Quelles sont les spécificités à connaître avant d’entamer toute démarche de création d’entreprise ou de candidature auprès d’une auto-école agréée ? Suivez le guide de Lepermislibre.

SOMMAIRE

Les différences entre un enseignant de la conduite indépendant et un moniteur salarié

L’exercice de la profession d’enseignant de la conduite se déroule au sein d’une auto-école agréée, en empruntant soit la voie classique du moniteur d’auto-école salarié, soit l’autoroute de l’autonomie en devenant enseignant de la conduite indépendant. 

Le choix d’un statut particulier apporte son lot de différences qu’il est utile de connaître avant de démarrer son activité.

Qui gagne la meilleure rémunération entre un enseignant indépendant et un moniteur salarié ?

La principale différence entre un moniteur salarié et un enseignant de la conduite indépendant concerne la question de la rémunération. Le revenu net d’un enseignant de la conduite va fortement différer en fonction de facteurs tels que, la taille de son auto-école agréée et la zone géographique d’exercice.

Sachez toutefois qu’un moniteur salarié gagne en moyenne un taux horaire de 12,85€, soit pour un 35h/mois un salaire net de 1 525€. Autre point à souligner, des différences de salaire peuvent exister entre moniteurs salariés d’une même auto-école ; un moniteur d’auto-école expérimenté peut gagner un salaire plus intéressant qu’un jeune enseignant de la conduite avec moins de 5 ans d’expérience.

A contrario, un enseignant de la conduite indépendant peut facilement doubler son taux horaire en fonction de son auto-école partenaire. A titre d’information, le taux horaire moyen d’un moniteur d’auto-école indépendant se situe entre 26€ et 30€ HT. Et ceci, sans aucune relation avec le niveau d’expérience ou l’âge du moniteur indépendant, ni même le nombre d’élèves au permis qu’il accompagne au nom de l’auto-école en ligne !

Chez Lepermislibre, le taux horaire est entre 26€ HT et jusqu’à 30€ HT ! Sachez que le revenu mensuel d’un enseignant indépendant peut facilement monter à 2 401€ net avec Acre ou 2 048€ sans Acre pour un 35h/mois (pour un taux horaire de 27€ HT) ! Renseignez-vous auprès de notre équipe Enseignant.

L’enseignement de la conduite : quelle liberté pédagogique ?

Enseignant de la conduite indépendant et moniteur salarié ne sont pas égaux en termes de contenu pédagogique. Là où un moniteur salarié d’une auto-école va devoir appliquer à la lettre les directives de son employeur, un enseignant indépendant va bénéficier d’une liberté quasi-totale sur ses méthodes de travail. Ainsi, il peut adapter facilement son discours et choisir les outils pédagogiques en fonction de son élève au permis.

Toutefois, ces deux statuts – salarié ou indépendant – reçoivent la même formation pour devenir moniteur d’auto-école. A ce titre, la délivrance du titre pro ESCR ou équivalent type ex-BEPECASER est obligatoire. L’enseignant de la conduite indépendant et le moniteur salarié détiennent tous les deux, les bases essentielles pour enseigner la conduite et transmettre les réglementations sur la sécurité routière.

Moniteur salarié ou enseignant de la conduite indépendant : Qui peut organiser son emploi du temps librement ?

Un moniteur salarié d’une auto-école ne dispose pas de la liberté d’organiser son planning de travail ; c’est son employeur qui va lui fixer le nombre d’heures travaillées par semaine en fonction du contrat de travail (temps plein ou temps partiel). Le moniteur salarié peut donc fatalement se retrouver avec un emploi du temps bancal en totale inadéquation avec ses contraintes personnelles. De plus, il n’est pas rare que l’employeur impose la période des congés payés, ainsi que des jours de travail le week-end !

De son côté, l’enseignant de la conduite indépendant agit en tant que prestataire d’une auto-école « cliente ». Ainsi, cette différence de liberté d’action permet à l’enseignant de la conduite indépendant d’organiser de son propre chef son planning de travail. Non tenu à des horaires de travail fixes, ni à un quota d’heures à réaliser par semaine/mois, l’enseignant indépendant est totalement libre de travailler 5h, 10h, 35h voire plus par semaine.

Chez Lepermislibre, l’enseignant de la conduite partenaire peut organiser son travail via son espace en ligne. Il n’est plus nécessaire de partir à la chasse aux clients, en tant que partenaire Lepermislibre, l’enseignant indépendant dispose d’un système de mise en relation automatique avec les élèves au permis.
Cet outil technologique offre une praticité totale pour fixer ses heures de conduite en fonction de sa vie personnelle et des disponibilités de ses élèves apprenant la conduite routière. De plus, cerise sur le gâteau, le planning d’heures de conduite Lepermislibre dispose d’une grande amplitude horaire : du lundi au dimanche de 6h à 23h !

Qui doit payer le plus de charges ?

En matière d’obligations juridiques, sociales ou fiscales, la palme revient au statut d’enseignant indépendant. A la différence d’un moniteur salarié, l’enseignant de la conduite partenaire est soumis à de multiples charges telles que :

  • la création d’un statut juridique afin de pouvoir facturer ses prestations de service. A titre d’information, plus de la majorité des enseignants indépendants choisissent le régime de la micro-entreprise ;
  • la déclaration de son chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres ;
  • le paiement de cotisations sociales afférentes (taux moyen de 21,1% en profession libérale – 11% avec l’Acre la 1ère année) ;
  • le paiement de son impôt sur le revenu ou versement libératoire ;
  • L’achat, la location ou la transformation de sa voiture double-commande ;
  • L’assurance auto spéciale « auto-école » ;
  • L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) ;
  • La prévoyance et la mutuelle santé, deux assurances indispensables pour couvrir le reste à charge de l’Assurance maladie ou débloquer une somme d’argent en cas de maladie ;
  • Le coût mensuel du carburant.

A contrario, le moniteur salarié dispose de tous les avantages de son auto-école employeur : mise à disposition d’une voiture double-commande, salaire mensuel avec prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu + prélèvement des cotisations sociales, mutuelle d’entreprise dans certaines situations, etc.

Les enseignants partenaires Lepermislibre bénéficient d’un accompagnement complet de la création de leur statut juridique à la gestion quotidienne de leur activité. Encadré par notre équipe Enseignant, l’enseignant partenaire est totalement libéré de charges fixes inhérentes à la gestion d’une auto-école : location d’un local, paiement des cotisations patronales, facture d’électricité, etc. Le contrat de partenariat avec Lepermislibre lui donne accès à des offres préférentielles auprès de nos nombreux partenaires : location d’une voiture double-commande, ouverture d’un compte bancaire, offre d’assurance prévoyance et de mutuelle santé, aide à la comptabilité, etc.

Moniteur d’auto-école salarié ou enseignant de la conduite indépendant : quel statut choisir ?

Le choix d’un statut particulier pour un enseignant de la conduite ou moniteur d’auto-école doit faire l’objet de mûres réflexions. En effet, l’encadrement fixe du statut salarié ne convient pas à tout le monde, tout comme la liberté d’entreprendre d’un enseignant indépendant.

Cette question doit être en rapport avec vos aspirations et vos objectifs personnels. Le statut d’enseignant indépendant réserve une multitude d’avantages, dont une grande souplesse pour gérer son activité. Devenir enseignant de la conduite indépendant implique de posséder certaines qualités indispensables : autonomie, adaptabilité, discipline.

Chez Lepermislibre, les enseignants de la conduite partenaires ne sont pas lâchés dans la nature. Chaque moniteur indépendant bénéficie de l’accompagnement et des conseils d’un membre de l’équipe Enseignant.

Quelles démarches pour devenir enseignant indépendant ou moniteur salarié ?

Les formalités à accomplir pour devenir enseignant de la conduite sont identiques quel que soit le statut choisi. En effet, le métier d’enseignant de la conduite est une profession réglementée nécessitant de réunir certaines conditions :

  • Avoir au minimum 20 ans ;
  • Être titulaire du permis B (de plus de 2 ans – hors permis probatoire) ;
  • Ne pas avoir eu de condamnation relevant des articles L. 213-3 et R. 212-4 du Code de la route ;
  • Être titulaire d’un titre pro ESCR ou équivalent (ex-BEPECASER, etc.) ;
  • Faire une demande ou un renouvellement de son autorisation d’enseigner la conduite à titre onéreux. Cette attestation d’une durée renouvelable de 5 ans est délivrée par la préfecture.

L’enseignant indépendant doit également remplir certaines obligations évoquées dans le point précédent : voiture double commande, statut juridique, paiement des charges fiscales et sociales, etc.

Où travailler en tant qu’enseignant de la conduite indépendant ou moniteur salarié ?

Voiture auto-école Lepermislibre

Le choix d’une auto-école est déterminant pour son futur épanouissement dans son métier d’enseignant de la conduite, que l’on choisisse le salariat ou d’être entrepreneur.

A ce titre, plusieurs opportunités existent pour candidater ou proposer ses prestations de service :

  1. Le cadre d’une auto-école traditionnelle ;
  2. Le modèle disruptif de l’auto-école en ligne.

Dans le premier cas, l’auto-école classique est majoritairement choisie par les moniteurs salariés ; les enseignants indépendants lui préfèrent en grande majorité, la souplesse apportée par l’auto-école en ligne. Citons l’exemple de Lepermislibre, notre plateforme de mise en relation entre des enseignants partenaires et des élèves au permis

Du côté du candidat, cette approche innovante permet de réduire le prix du permis de conduire de plusieurs centaines d’euros. 

Pour l’enseignant indépendant, le partenariat avec Lepermislibre lui donne une visibilité accrue et un ensemble d’outils pour gérer son activité sereinement. Sachez que les équipes Lepermislibre accompagnent depuis 2015 un réseau solide d’enseignants de la conduite partenaire. Pour savoir si devenir enseignant partenaire Lepermislibre est synonyme de partenariat gagnant, vous pouvez vous faire une idée concrète en consultant les avis des enseignants.

Comment calculer son revenu d’enseignant de la conduite indépendant ?

L’enseignant de la conduite indépendant peut travailler en partenariat avec des auto-écoles partout en France. Mais quel est le revenu potentiel d’un moniteur d’auto-école indépendant ? Quelles charges sont à déduire du chiffre d’affaires pour calculer sa future rémunération d’enseignant partenaire ?

Focus sur le simulateur de revenus d’un enseignant Lepermislibre qui propose une approche concrète du potentiel revenu d’un enseignant indépendant.

SOMMAIRE

calcul revenu enseignant de la conduite

Utiliser le simulateur de revenu de moniteur d’auto-école indépendant

Pour vous aider à calculer votre revenu potentiel d’enseignant de la conduite, nous vous proposons notre simulateur de revenus Lepermislibre. Ce dernier prend en compte l’ensemble des éléments qui vont rentrer dans le calcul de votre future rémunération d’enseignant de la conduite partenaire.

Ici le Formulaire de simulation

Un enseignant de la conduite partenaire peut gagner un revenu jusqu’à 40% plus élevé qu’un moniteur salarié !

Saviez-vous que les enseignants de la conduite indépendants peuvent augmenter leur revenu net de l’ordre de 30% à 40% par rapport à un revenu moyen de moniteur salarié ? A titre de comparaison, le revenu d’un enseignant partenaire Lepermislibre peut atteindre 2 401€ net pour un 35h/semaine (avec Acre), contre 1 525€ net pour un moniteur salarié !

Taux horaire, charges, impôts : quels sont les éléments utilisés par le simulateur de revenu d’enseignant indépendant ?

Pour calculer la rémunération d’un moniteur d’auto-école indépendant, plusieurs éléments sont à prendre en compte pour avoir une idée objective de la viabilité de son activité professionnelle. Plusieurs types de charges sont à déduire du montant du chiffre d’affaires afin de calculer son revenu d’enseignant de la conduite indépendant.

Calcul du revenu par rapport au nombre d’heures travaillées par un enseignant de la conduite indépendant

Un enseignant de la conduite indépendant est libre d’effectuer ses propres choix en matière de pédagogie, d’heures travaillées dans la semaine/mois, mais également et surtout, de rémunération ! La question du partenariat avec une auto-école est donc essentielle pour travailler dans des conditions de travail idéales. Généralement, le revenu d’un enseignant de la conduite indépendant dépend du taux horaire pratiqué et du nombre d’heures travaillées.

Sur ce point, il est bon de rappeler que le moniteur indépendant est dans l’obligation de collaborer avec une auto-école agréée, principalement via un contrat de prestation de service. Il ne peut proposer des heures de conduite directement aux élèves au permis. A ce titre, le moniteur indépendant agit en tant que prestataire auprès d’une auto-école. Aucun lien de subordination n’existe entre l’enseignant et l’auto-école cliente.

L’enseignant indépendant peut faire son choix entre le cadre traditionnel d’une auto-école classique ou choisir le modèle innovant d’une auto-école en ligne. 

En tant qu’indépendant, l’enseignant de la conduite partenaire fixe en toute autonomie son planning hebdomadaire ; Ce nombre d’heures travaillées est multiplié par le taux horaire pratiqué. En moyenne, le taux horaire observé se situe dans une fourchette entre 25€ à 27€ HT selon les zones géographiques et les auto-écoles.

Chez Lepermislibre, sachez que vous pouvez facturer jusqu’à 29€ HT de l’heure ! Par ailleurs, le revenu de l’enseignant partenaire est déplafonné : il n’y a aucune limite aux 35h/semaine. A l’inverse, le moniteur indépendant n’est pas tenu d’effectuer un quota d’heures minimum par semaine (5h, 10h, 30h, etc.).

Sachez également que ce taux horaire est fixe, il ne dépend pas du prix du permis de conduire payé par l’élève, ni du nombre d’heures travaillées dans une semaine.

Le simulateur de revenus Lepermislibre utilise le taux moyen de 27€ HT. Ce qui donne, par exemple, un chiffre d’affaires pour un 35h semaine : (35 x 27€) x 4 = 3 780€ par mois.  


Déduire les charges d’exploitation

Le revenu net d’un enseignant indépendant dépend de multiples charges à déduire du chiffre d’affaires mensuel. En effet, en tant que chef d’entreprise, l’enseignant de la conduite indépendant doit prendre en charge de multiples frais relatifs à l’exercice de sa profession. 

Vous pouvez ajuster le montant de ces charges sur le simulateur de revenus Lepermislibre, en fonction de votre situation personnelle :

  • Lachat, la location ou la transformation de sa voiture double-commande. Tout moniteur d’auto-école indépendant est dans l’obligation de posséder son propre véhicule double-commande (de moins de 7 ans). En moyenne, la location d’une voiture double-commande est d’environ 430€/mois (sur la base d’une location d’une Clio 5 sur une durée d’un an -45000 km) ;
  • L’assurance auto spéciale « auto-école » obligatoire pour couvrir les sinistres causés à des tiers via la garantie Responsabilité Civile ;
  • L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) obligatoire pour protéger votre activité d’enseignant de la conduite ;
  • La prévoyance et la mutuelle santé, deux assurances indispensables pour le remboursement de frais médicaux, ou garantir une aide financière en cas d’immobilisation, invalidité ou décès ;
  • Le coût mensuel du carburant, soit en moyenne 1,90€/heure.

Déduire les charges sociales du chiffre d’affaires de l’enseignant partenaire

Chaque mois ou trimestre, l’enseignant de la conduite indépendant doit déclarer son chiffre d’affaires à l’Urssaf afin de s’acquitter du règlement de ses cotisations sociales. Au même titre que le salarié paie des cotisations sur son salaire mensuel, l’indépendant est également soumis à des charges sociales (Assurance maladie, retraite, etc.).

Cette déclaration vient directement impacter le calcul du revenu du moniteur d’auto-école indépendant. En tant que profession libérale, le taux des prélèvements sociaux est fixé à 22 % de manière générale pour tous les moniteurs d’auto-école indépendants (paiement au choix : mensuel ou trimestriel).

Il peut cependant être réduit de 50% (soit 11%) la première année d’exercice via l’Acre (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise). Cette exonération partielle de cotisations sociales est un formidable effet de levier sur le montant du revenu net d’un enseignant de la conduite indépendant.

Prendre en compte les charges fiscales

En parallèle des charges sociales, l’enseignant de la conduite indépendant est redevable de charges fiscales. A noter que la grande majorité des enseignants indépendants choisissent le régime fiscal de la micro-entreprise pour démarrer leur activité. C’est également le cas chez Lepermislibre où la quasi-totalité de nos enseignants partenaires deviennent auto-entrepreneurs pour exercer leur profession.

Sous le régime de l’auto-entrepreneur, ces charges se composent principalement du paiement de l’impôt sur le revenu. Le règlement peut s’effectuer :

  • Soit une fois par an, sur la base de sa déclaration d’impôt. L’intégralité du chiffre d’affaires annuel doit être déclarée, déduction faite d’un abattement forfaitaire de 34% (profession libérale) ;
  • Soit chaque mois ou trimestre, via un versement libératoire de 2,2% appliqué sur la déclaration de son chiffre d’affaires à l’Urssaf.

Autre point fiscal important, l’assujettissement à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Le revenu d’un enseignant de la conduite indépendant peut sensiblement varier après le paiement de cet impôt foncier. Prélevé sur la base du chiffre d’affaires annuel déclaré, le taux de cotisation est fixé par la commune d’habitation. En moyenne le montant de la CFE pour un revenu d’enseignant indépendant à 35H/semaine (soit 3 780 € de CA mensuel et 45 360€ annuel) se situe dans une fourchette entre 223€ et 2 229€ (Source Service Public). 

Par souci de praticité, notre formulaire de simulation de revenus applique un taux de versement libératoire de 2,2% et un montant minimum de CFE estimé à 18,58€/mois.

Devenir enseignant de la conduite partenaire Lepermislibre : est-ce intéressant ?

Le métier d’un enseignant de la conduite indépendant est soumis à de multiples charges comme vous pouvez le constater sur le simulateur de calcul du revenu d’un moniteur indépendant.

Néanmoins, les avantages à devenir un enseignant de la conduite indépendant sont beaucoup plus nombreux. Au premier rang desquels nous pouvons sans hésiter citer notre taux horaire de rémunération attractif situé en moyenne entre 25€ et 29€ HT (selon sa zone géographique).

Le choix de l’indépendance répond également à un besoin de liberté. Là encore, l’enseignant partenaire Lepermislibre est doublement gagnant : liberté pédagogique sur son enseignement de la conduite et liberté de choisir son emploi du temps en fonction de ses contraintes personnelles.

Notre auto-école en ligne Lepermislibre a développé un fort partenariat sur toute la France avec un réseau d’enseignants de la conduite indépendants. Notre équipe Enseignant est entièrement dédiée à l’accompagnement au quotidien de +700 moniteurs indépendants partenaires Lepermislibre. A ce titre, nous répondons à toutes leurs problématiques et assurons un suivi personnalisé dans la réalisation de leurs démarches administratives, ainsi que dans la gestion de leur activité.

L’enseignant partenaire peut également compter sur des outils technologiques à la pointe de l’innovation. Un espace de travail en ligne leur permet de gérer en toute autonomie leur activité professionnelle : aménagement de leur planning en ligne, outil de facturation, fiche personnalisée de candidat au permis, etc.

Le statut d’enseignant de la conduite auto-entrepreneur : comment créer sa micro-entreprise ?

Enseignant qui donne un cours de conduite à une élève

Pour exercer la profession d’enseignant de la conduite en tant qu’indépendant, il est indispensable de répondre à certaines obligations juridiques. La création d’un statut d’entreprise est obligatoire pour travailler auprès d’une auto-école agréée. La majorité des moniteurs d’auto-école indépendants choisissent le statut d’auto-entrepreneur. Quels sont les avantages de la micro-entreprise ? Comment créer son statut d’enseignant de la conduite auto-entrepreneur ? Décryptage de Lepermislibre.

SOMMAIRE

Enseignants de la conduite

Comment créer son statut de moniteur d’auto-école auto-entrepreneur ?

Le métier d’enseignant de la conduite indépendant est une profession réglementée. Outre une formation diplômante (voir toutes les informations sur le titre pro ECSR dans Quelle formation pour devenir moniteur d’auto-école ?), choisir de devenir enseignant de la conduite indépendant impose de remplir certaines exigences, dont la création d’un statut juridique.

En effet, pour proposer des cours de conduite, l’enseignant de la conduite indépendant agit en tant que prestataire externe et doit pouvoir facturer ses prestations auprès d’une auto-école agréée. A ce titre, le choix d’un statut juridique est un point incontournable à l’exercice de cette profession.

Sur ce point, exercer en tant qu’enseignant de la conduite auto-entrepreneur est particulièrement apprécié par les moniteurs d’auto-école qui se lancent dans l’indépendance. La facilité des démarches administratives et la souplesse des déclarations fiscales sont, en effet, au premier rang des avantages de la micro-entreprise.

Obtenir le statut d’auto-entrepreneur implique la réalisation de quelques formalités dont vous pouvez retrouver les étapes clés dans notre tutoriel vidéo :

Découvrez en vidéo les étapes à suivre pour créer votre micro-entreprise

Les points à connaître lors de la création de la micro-entreprise

La création du statut d’enseignant de la conduite auto-entrepreneur doit être réalisée auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Dans le cas de la micro-entreprise, c’est l’URSSAF qui gère les immatriculations des enseignants de la conduite indépendants. Le formulaire en ligne de l’URSSAF est disponible juste ici !

Lorsque vous procédez aux démarches d’inscription pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, prenez garde à certaines étapes du formulaire :

  • Le statut d’enseignant de la conduite indépendant en micro-entreprise est une activité libérale ;
  • Le code APE (Activité Principale Exercée) est 85.53Z Enseignement de la conduite ;
  • Le choix d’un régime fiscal entre le versement libératoire ou pas. En cas de non-imposition, il est conseillé de ne pas choisir cette option fiscale et donc de cocher « non » à cette étape du formulaire (la modification du choix est toujours possible en cours d’activité) ;
  • Ne pas cocher la case 12 du formulaire. Certaines banques ou autres organismes de financement ont besoin d’accéder à votre dossier d’immatriculation auto-entrepreneur.

A l’issue de la procédure d’immatriculation, l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur reçoit sous quelques jours son numéro SIRET. Ce précieux sésame est à faire figurer sur tout document officiel entre le prestataire et ses clients : devis, factures, contrats de prestation, etc.

Les prérequis pour exercer en tant qu’enseignant de la conduite indépendant auto-entrepreneur

Outre le statut juridique, le métier de moniteur d’auto-école indépendant est conditionné à différents critères obligatoires :

  • Avoir plus de 20 ans ;
  • Être titulaire du permis B ;
  • Avoir un casier judiciaire vierge ;
  • Être titulaire de la formation diplômante Titre Pro ESCR ou équivalent type BEPECASER ;
  • Posséder une autorisation d’enseigner la conduite à titre onéreux auprès de la préfecture en cours de validité (durée de 5 ans renouvelable) ;
  • Disposer une voiture double-commande de moins de 7 ans ;
  • Souscrire à une assurance auto spécialisée « auto-école » pour couvrir les dommages corporels et matériels causés à des tiers ;
  • Souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).

Les obligations du statut d’enseignant de la conduite en micro-entreprise

La voie de l’indépendance est souvent synonyme de liberté et d’autonomie. Les avantages à devenir moniteur indépendant sont nombreux, dont le taux horaire fixé en moyenne à 25€ HT (jusqu’à 29€ HT avec Lepermislibre !).

Pour autant, l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur n’est pas exempt de toutes obligations. Bien au contraire, en tant que chef d’entreprise, le moniteur d’auto-école indépendant doit répondre à des obligations fiscales et sociales :

  • Le paiement de cotisations sociales sur les revenus générés, dont le taux est fixé à 21,1% ;
  • La déclaration de son chiffre d’affaires (CA) selon la périodicité choisie : mensuelle ou trimestrielle. Sachant que le plafond de chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 72 500€. Au-delà de ce seuil, l’enseignant de la conduite indépendant doit quitter le régime de la micro-entreprise s’il ne veut pas être assujetti au régime réel d’imposition ;
  • L’imposition des revenus de l’enseignant de la conduite auto-entrepreneurs relève des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ;
  • La facturation des prestations de l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur se fait en franchise de TVA jusqu’à 34 400€ de CA ;
  • L’imposition annuelle de l’entreprise à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Bon à savoir

Depuis 2019, les auto-entrepreneurs tous secteurs d’activité confondus sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Exit le régime du RSI (Régime Social des Indépendants), toute démarche quant à ses cotisations sociales, attestation d’affiliation ou attestation de vigilance, etc., doit être adressée à l’Urssaf.

Pourquoi choisir de devenir enseignant de la conduite auto-entrepreneur ?

Le choix du statut d’auto-entrepreneur permet d’accéder à certains avantages.

Les atouts du statut de moniteur d’auto-école auto-entrepreneur

En choisissant le régime de la micro-entreprise, les enseignants de la conduite indépendants font le choix d’une création d’entreprise facile à mettre en place. Comme vu précédemment, toutes les démarches se font principalement en ligne via le portail de l’URSSAF. Les démarches administratives sont ainsi grandement facilitées.

De plus, le pilotage de son auto-entreprise est également d’une grande souplesse : le moniteur indépendant ne doit s’acquitter du paiement de cotisations sociales uniquement s’il y a un chiffre d’affaires déclaré. En l’occurrence, un mois de travail (ou trimestre) à 0€ équivaut à 0€ de charges sociales. Un avantage indéniable pour l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur qui souhaite exercer cette activité indépendante en complément d’activité.

Enfin, sachez que la création du statut d’enseignant de la conduite auto-entrepreneur permet sous conditions de bénéficier de l’ACRE (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise) qui permet d’avoir un taux de cotisation dégressif (11% la première année, puis 21,1% les années suivantes).

Les autres statuts juridiques

La micro-entreprise n’est pas la seule option pour exercer son métier d’enseignant de la conduite indépendant. Il existe d’autres statuts juridiques tout aussi judicieux à choisir en fonction de ses objectifs à moyen ou long terme :

  • L’entreprise individuelle (EI) ;
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • La SARL (Société à Responsabilité Limitée) ;
  • La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
  • Etc.

Où exercer son activité d’auto-entrepreneur enseignant de la conduite ?

Voiture Lepermislibre

Une fois la création de son statut d’auto-entreprise dans les clous, l’enseignant de la conduite indépendant doit trouver une auto-école agréée. Il ne peut en effet donner des cours de conduite directement aux élèves au permis. 

L’auto-école agréée permet à l’enseignant de la conduite indépendant d’exercer son activité dans un cadre structuré. Mais attention, le respect de cette indépendance est la clé pour pratiquer son métier en toute légalité. Aucun lien de subordination ne doit exister entre l’auto-école et l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur. 

Ainsi, l’auto-école ne doit pas dicter ses règles en termes d’horaires, de jours de travail, ni de programme pédagogique. A ce titre, la prospection puis la sélection de son auto-école partenaire sont déterminantes pour pratiquer l’enseignement de la conduite.

Lepermislibre est une auto-école en ligne agréée labellisée en tant qu’organisme de formation depuis 2017. Tous nos enseignants partenaires peuvent compter sur l’accompagnement au quotidien de nos équipes pour les aider à concrétiser leur objectif professionnel :

  • Facturer jusqu’à 29€ HT de l’heure de conduite en fonction de sa zone géographique d’habitation ;
  • Organiser son planning de travail librement en fonction de ses contraintes personnelles. Soit sur une grande amplitude horaire du lundi au dimanche inclus de 6h à 23h !
  • Pratiquer son propre programme pédagogique en s’adaptant au profil de l’élève au permis ;
  • Bénéficier d’un espace de travail en ligne intuitif où il n’a jamais été aussi facile de programmer ou annuler des heures de conduite, établir des factures, de suivre les progressions de ses élèves via l’accès à leur livret d’apprentissage, etc. ;
  • Profiter d’offres préférentielles auprès des partenaires Lepermislibre, sur l’acquisition d’une voiture double-commande, la souscription d’une assurance auto, RC pro ou une mutuelle santé/prévoyance !

Le métier d’Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière

La profession d’enseignant de la conduite, plus communément appelé moniteur d’auto-école, nécessite une palette de compétences et de savoir-faire au service de l’apprentissage de la conduite et de la Sécurité routière. Quelles sont les qualités d’un enseignant de la conduite ? Quelles sont ses missions au quotidien pour former les futurs candidats au permis ? Comment devenir enseignant de la conduite ? Suivez le guide de Lepermislibre !

SOMMAIRE

En quoi consiste la profession d’enseignant de la conduite ?

Faisons un tour de piste des principales qualités humaines et professionnelles pour réussir en tant qu’enseignant de la conduite.

enseignant de la conduite indépendant

Les missions d’un moniteur d’auto-école

L’enseignant de la conduite accomplit au quotidien auprès des candidats au permis, des missions autour de la formation à la conduite automobile et aux règles de la sécurité routière. Le métier de moniteur d’auto-école consiste principalement à animer des séances de formation individuelles ou collectives, au cours desquelles sont délivrées :

  • Des actions pratiques de formation à la conduite ;
  • Les normes et la réglementation du Code de la route. Sur ce point, l’enseignant de la conduite doit avoir une activité de veille afin de se tenir au courant des dernières règles de circulation en vigueur (limitations de vitesse, etc.) ;
  • Des actions de sensibilisation à la sécurité routière afin d’adopter un comportement responsable et sans risque vis-à-vis des autres usagers de la route. Il peut exercer son activité en dehors des murs de l’auto-école via des missions d’éducation à la sécurité routière en milieu scolaire, ou en entreprise lors d’actions de formation à la gestion des risques routiers.

Les qualités attendues d’un enseignant de la conduite

Un enseignant de la conduite n’est pas qu’un simple moniteur animé par la passion de la conduite. En tant que formateur à la conduite automobile, il doit être capable de transmettre ses connaissances avec un savant mélange de relationnel et d’adaptation.

A ce titre, la pédagogie de l’enseignant de la conduite est une clé essentielle de son métier. Il doit être capable d’adapter son discours et ses cours de conduite à des candidats d’âges différents, et avec des besoins différents. L’écoute, l’empathie et la patience sont des qualités précieuses pour exercer le métier au quotidien.

Le quotidien d’un enseignant de la conduite

Le métier d’enseignant de la conduite se compose de missions variées pour former les futurs usagers de la route.

Quelle est la journée type d’un enseignant de la conduite ?

L’enseignant de la conduite et de la sécurité routière anime principalement des séances théoriques et pratiques de formation à la conduite automobile en salle ou dans un véhicule. 

Lors de ces actions de formation aux règles de la circulation, le moniteur d’auto-école doit s’assurer de la progression et de la compréhension de chacun de ses élèves. Les qualités du moniteur d’auto-école jouent ici un rôle clé dans son rôle éducatif. Il doit avoir un sens de l’observation aiguisé afin de repérer les difficultés de compréhension chez ses élèves et les aider à maîtriser leurs compétences. 

En fonction de la taille de l’auto-école agréée, l’enseignant de la conduite peut également accomplir des missions administratives consistant à gérer le planning de cours de conduite de ses élèves, à monter et suivre leurs dossiers, à réaliser les demandes d’inscription aux examens du Code de la route et à la pratique de la conduite.

Comment se déroule un cours de conduite ?

L’enseignant de la conduite doit transmettre à chaque élève un contenu pédagogique indispensable au passage du permis de conduire. Le moniteur doit en permanence prendre en considération le profil du candidat dans sa globalité, et adapter son discours lors de la leçon de conduite. Un jeune apprenant de 20 ans n’a pas les mêmes besoins (ni les mêmes craintes) par exemple, qu’un apprenant de 45 ans.  

La formation pratique se déroule lors de cours de conduite combinant :

  • La transmission d’un ensemble de connaissances sur la manipulation du véhicule (régler un rétroviseur, allumer les feux de croisement, repérer la roue de secours, etc.) ;
  • L’apprentissage des règles de la circulation afin d’être un conducteur responsable et sensibilisé aux enjeux de la sécurité routière.

Pour ce faire, l’enseignant de la conduite se base sur le Référentiel pour l’Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC). Articulé autour des 4 compétences clés du conducteur, le REMC est une base de travail essentielle sur la pédagogie de l’enseignement de la conduite. L’enseignant de la conduite doit ainsi amener le candidat au permis à s’auto-évaluer sur sa maîtrise de la route (prise en compte de l’environnement et des autres usagers, capacité à se déplacer de manière autonome selon des conditions de la route simples ou complexes, capacité à utiliser son véhicule en toute sécurité, etc.).

Comment se passe une heure de conduite chez Lepermislibre ?

L’enseignant de la conduite indépendant a toute liberté sur le contenu pédagogique délivré à ses élèves. Chez Lepermislibre, nos enseignants partenaires diplômés adaptent leurs leçons de conduite en fonction du profil de l’élève et de leur propre pédagogie. Le REMC sert évidemment de base de travail aux enseignants indépendants, sans pour autant être un programme strictement imposé. Les enseignants de la conduite indépendants peuvent adapter les cours de conduite à leur propre philosophie de travail, au contraire d’un moniteur salarié tenu de respecter le programme de formation de son auto-école.

En pratique, le cours de conduite chez Lepermislibre est d’une durée d’une heure comprenant : 

  1. 5 minutes pour accueillir l’élève et lui présenter la leçon ;
  2. Suivi de 50 minutes de cours effectif ;
  3. Et enfin 5 minutes de débriefing afin de souligner les points de progression et aborder les points de faiblesse à corriger.

Quelle est la formation pour devenir enseignant de la conduite ?

L’enseignement de la conduite est un secteur réglementé nécessitant le passage de formations diplômantes. Pour devenir un enseignant de la conduite, il est indispensable de suivre la formation au Titre Professionnel ECSR (Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière). Ce diplôme de niveau BAC+2 remplace depuis 2017, le BEPECASER (Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière). 

Une fois obtenu le titre pro ECSR, l’enseignant de la conduite doit faire une demande d’autorisation d’enseigner la conduite auprès de la préfecture de son lieu d’habitation. 

Retrouvez dans notre article dédié toutes les informations sur la formation pour devenir enseignant de la conduite.

Les pré-requis pour devenir enseignant de la conduite

L’exercice du métier d’enseignant de la conduite quel que soit le statut, indépendant ou salarié, est conditionné à : avoir le titre pro ESCR (ou un diplôme équivalent selon l’article R. 212-3 du Code la route), être titulaire du permis B, être âgé au moins de 20 ans, avoir un casier judiciaire vierge et être reconnu apte à l’enseignement par un médecin agréé par l’Etat.

Le marché de l’emploi de moniteur d’auto-école

Le secteur de l’enseignement de la conduite suit les mutations de la société. Hier tournée vers des méthodes pédagogiques traditionnelles, l’auto-école agréée évolue et s’adapte aux nouvelles pratiques de consommation. L’enseignant de la conduite peut ainsi opter pour la voie classique de l’auto-école traditionnelle, ou choisir la voie de l’indépendance avec le modèle disruptif de l’auto-école en ligne.

Dans le premier choix, le moniteur d’auto-école salarié bénéficie de l’encadrement d’une structure et doit suivre les méthodes d’enseignement imposées. Dans le second choix, l’enseignant de la conduite indépendant dispose d’une plus grande liberté d’action (choix des horaires, choix du programme, etc.) couplée à un vent de modernité apportée par l’auto-école en ligne. Avec l’aide d’outils technologiques adaptés, le métier de l’enseignant de la conduite gagne en souplesse et se concentre ainsi sur les missions essentielles. 

Plus d’informations dans notre article dédié : Comment devenir enseignant de la conduite indépendant chez Lepermislibre.

Le métier d’enseignant de la conduite chez Lepermislibre

En intégrant le réseau d’enseignants partenaires de Lepermislibre, vous choisissez de vivre votre métier de moniteur d’auto-école avec la liberté d’entreprendre :

  • Gagner une rémunération déplafonnée jusqu’à 30% à 40% supérieur à celle d’un moniteur salarié ;
  • Choisir librement le programme pédagogique qu’il va enseigner aux futurs candidats au permis ;
  • Opter pour le modèle de voiture double-commande de son choix, ou bien d’assurance auto et d’assurance RC pro ;
  • Gagner du temps et en efficacité via l’espace de travail délivré par la plateforme en ligne Lepermislibre. A travers son espace personnalisé, chaque enseignant partenaire peut gérer son activité en souplesse via les nombreux outils technologiques disponibles : planning en ligne, suivi des élèves, facturation, etc.), ainsi qu’un accompagnement au quotidien via son équipe dédiée.

Quels sont les documents obligatoires pendant les leçons de conduite ?

Un enseignant de la conduite et de la sécurité routière indépendant exerce une activité réglementée. Pendant les leçons de conduite avec son élève, le moniteur d’auto-école indépendant doit pouvoir justifier de la légalité de son métier auprès des forces de l’ordre en cas de contrôle routier ou lors d’un examen au permis. Quels sont les documents et accessoires obligatoires à avoir à bord du véhicule d’auto-école ? Suivez le guide de lePERMISLIBRE.

SOMMAIRE

Enseignant de la conduite : comment être en règle lors de la formation à la conduite ?

Pour être en règle lors d’une leçon de conduite ou un examen du permis, l’enseignant de la conduite doit être en possession d’un certain nombre de documents obligatoires à bord du véhicule. Il doit également disposer d’équipements et accessoires indispensables à la sécurité des passagers.

Quels sont les documents obligatoires d’un moniteur d’auto-école à bord de la voiture ?

Lors d’un contrôle routier effectué par les forces de l’ordre ou lors du passage de l’examen au permis, l’enseignant de la conduite doit pouvoir présenter des documents légaux obligatoires :

  • L’autorisation d’enseigner la conduite à titre onéreux – originale et en cours de validité. Ce document justifie la légalité de l’exercice de votre profession. Vous devez l’avoir en votre possession en permanence pendant vos journées de travail. Pour rappel, l’autorisation d’enseigner la conduite est d’une durée de 5 ans renouvelable (renouvellement au moins 2 mois avant la date de fin de validité) ;
  • Le permis de conduire – original et en cours de validité ;
  • L’attestation d’assurance voiture spécifique à un véhicule auto-école – carte verte originale et en cours de validité ;
  • Le certificat d’immatriculation du véhicule avec la mention « véhicule école » (mention Z1) – original de la carte grise ;
  • Le contrôle technique périodique pour les véhicules de plus de 4 ans ;
  • Le livret d’apprentissage de l’élève au permis. Chez Lepermislibre, l’enseignant partenaire accède à une version dématérialisée du livret d’apprentissage via son application Lepermislibre.

Bon à savoir

Il est également recommandé à tous nos enseignants de la conduite partenaires d’avoir à bord du véhicule une copie de leur contrat de prestation de services Lepermislibre. Pour rappel, l’activité d’enseigner la conduite en indépendant est subordonnée à l’obligation légale d’exercer son activité en tant que prestataire auprès d’une auto-école avec un agrément délivré par la Préfecture. Lepermislibre est une auto-école en ligne agréée en tant qu’organisme de formation depuis 2017.


Quelles sont les obligations liées au véhicule d’auto-école ?

L’enseignant de la conduite doit circuler dans un véhicule réunissant quelques obligations légales. Le moniteur indépendant doit en effet posséder une voiture double-commande pour dispenser ses leçons de conduite. Ce type de véhicule dispose d’équipements et d’accessoires distinctifs à une voiture d’auto-école. Voici les principales caractéristiques d’une voiture double-commande, ainsi que les accessoires de sécurité classiques présents dans un véhicule :

  • Un panneau « auto-école » sur le toit aux dimensions réglementaires (40×12 cm et 50×15 cm) ;
  • Une voiture de moins de 7 ans ;
  • Une voiture avec 4 places assises ;
  • Une voiture à double-commande équipée en conséquence : double pédalier (frein, accélérateur et embrayage), double rétroviseur extérieur, double avertisseur sonore et double clignotant ;
  • Un gilet jaune ;
  • Un éthylotest ;
  • Un triangle de signalisation.

Bon à savoir

L’enseignant de la conduite indépendant peut acquérir son véhicule double-commande – neuf ou d’occasion – via la location, l’achat ou la location longue durée (LDD). Il est également possible de transformer son véhicule en voiture double-commande. En tant que partenaire lePERMISLIBRE, les enseignants indépendants ont accès aux offres préférentielles de nos partenaires. N’hésitez pas à faire appel à notre équipe Enseignant pour avoir des informations complémentaires.

Élèves au permis : Quels documents obligatoires lors de l’apprentissage de la conduite ?

En tant qu’enseignant de la conduite, vous devez veiller à ce que toutes les conditions idéales soient réunies lors des leçons de conduite. A ce titre, il vous est demandé de contrôler régulièrement les documents en possession de vos élèves au permis. Avec le stress lié à un examen pratique, ou lors d’une leçon de conduite, un oubli est vite arrivé.

Lors de son examen pratique ou en cas de contrôle routier, l’élève au permis de conduire doit pouvoir produire :

  • Son NEPH (Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé). Le numéro d’identification unique délivré par la préfecture lors de l’inscription du candidat à l’examen de passage au permis de conduire ;
  • Leur livret d’apprentissage (une version dématérialisée est disponible sur leur espace en ligne Lepermislibre) ;
  • Une pièce d’identité valide ;
  • Sa convocation à l’examen pratique ;
  • Son CERFA 02 et 06 (dans le cas où ils sont en sa possession) ;
  • Le résultat avec la mention “favorable” à l’épreuve du code de la route (dans le cas de l’épreuve pratique du permis de conduire – non obligatoire dans le cadre d’une leçon de conduite).

Comment travailler en toute légalité avec l’auto-école en ligne lePERMISLIBRE ?

Le réseau d’enseignants indépendants & partenaires de lePERMISLIBRE est composé de professionnels de la conduite et de la sécurité routière animés par la passion de leur métier. Chez lePERMISLIBRE, nous mettons à la disposition de nos enseignants partenaires un espace de travail en ligne où ils peuvent piloter leur activité au quotidien.

véhicule auto-école lePERMISLIBRE

Chaque enseignant partenaire doit également veiller à la mise à jour de certains documents légaux, nécessaires à l’exercice de leur activité et à la légalité de leur partenariat avec Lepermislibre :

  • 1 pièce d’identité en cours de validité ;
  • Une copie (recto verso) du permis de conduire – Permis B en cours de validité ;
  • L’autorisation d’enseigner la conduite à titre onéreux + le certificat médical d’aptitude ;
  • La carte grise du véhicule avec la mention « voiture école » ;
  • L’attestation d’assurance automobile « voiture double commande » ou « voiture auto-école » en cours de validité (durée étendue au jour suivant l’examen pratique en cas de présentation d’un élève) ;
  • L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cours de validité. L’assurance professionnelle est obligatoire afin de garantir les dommages corporels ou matériels occasionnés lorsque le véhicule est à l’arrêt ;
  • 1 extrait Kbis ou l’attestation SIREN ;
  • L’attestation de vigilance en cours de validité pour justifier du paiement à jour des cotisations sociales auprès de l’URSSAF (à renouveler tous les 6 mois) ;
  • 1 extrait de votre bulletin n°3 du casier judiciaire.

Bon à savoir

Outre les documents évoqués, nous vous rappelons les pré-requis obligatoires pour enseigner la conduite et la sécurité routière en indépendant : avoir au minimum 20 ans, être titulaire d’un titre pro ESCR ou équivalent, être titulaire du permis B (de plus de 2 ans), aucune condamnation relevant des articles L. 213-3 et R. 212-4 du Code de la route, avoir le statut juridique autorisant à facturer (auto-entrepreneur, IE, etc.).
Retrouvez toutes les démarches pour devenir enseignant de la conduite indépendant.

Quelle est la rémunération d’un moniteur d’auto-école chez Lepermislibre ?

Moniteur indépendant

Un enseignant de la conduite indépendant qui devient partenaire de l’auto-école en ligne Lepermislibre peut bénéficier d’une rémunération attractive jusqu’à 30 à 40% plus élevée qu’un salaire de moniteur salarié. Quel est le taux horaire chez Lepermislibre ? Quels sont les éléments à prendre en compte pour le calcul de sa rémunération d’enseignant indépendant ? Suivez le guide de Lepermislibre.

SOMMAIRE

Quel est le salaire d’un moniteur d’auto-école chez Lepermislibre ?

La rémunération d’un enseignant de la conduite partenaire Lepermislibre dépend de plusieurs facteurs :

  • Le taux horaire fixé par heure de conduite. Chez Lepermislibre, un enseignant de la conduite partenaire peut gagner entre 26€ HT et 30€ HT selon sa zone d’habitation. De plus, sa rémunération est déplafonnée, le moniteur d’auto-école indépendant n’est pas contraint de limiter le nombre d’heures de conduite par semaine. Il peut exercer son activité au-delà de 35h de travail hebdomadaire ;
  • La déduction des différentes charges d’exploitation liées à son activité. Ces charges viennent directement impacter le niveau de salaire d’un enseignant partenaire Lepermislibre : assurance automobile et assurance RC professionnelle, location voiture double-commande, coût du carburant ;
  • La déduction des cotisations sociales déclarées à l’Urssaf. Sous le statut de la micro-entreprise, le moniteur partenaire doit déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, et s’acquitter du règlement de ses charges sociales (taux à 21,1%). Sachant qu’au début de son activité, l’enseignant de la conduite indépendant peut bénéficier d’une exonération partielle de ses cotisations sociales au titre de l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), soit un taux de 11% la première année, puis 21,1% dès la 2eme année.

En intégrant ces différents paramètres dans le calcul de la rémunération d’un enseignant partenaire Lepermilibre, vous pouvez estimer votre future rémunération de moniteur indépendant.

En comparaison d’un moniteur d’auto-école salarié, vous pouvez gagner un salaire 30% à 40% supérieur. A titre d’exemple, le salaire moyen estimé pour un 35h/semaine est de 2 408€ nets de charges (sans l’ACRE) ou de 2 626€ nets de charges (avec l’ACRE)

Calculez votre rémunération d’enseignant de la conduite indépendant Lepermislibre

Devenir un enseignant de la conduite indépendant permet d’accéder à différentes opportunités : liberté pédagogique, choix de son planning, etc. La question de la rémunération de l’enseignant est, en règle générale, un des éléments moteurs pour les personnes qui souhaitent gagner en autonomie. Chez Lepermislibre, nous vous donnons la possibilité d’augmenter votre rémunération de moniteur d’auto-école par rapport à un statut de salarié.

Vous pouvez estimer votre salaire de moniteur partenaire Lepermislibre en utilisant notre simulateur en ligne. Cette estimation de rémunération prend en compte les différents paramètres évoqués précédemment (charges, ACRE).

J’accède au simulateur de revenus Lepermislibre.

Moniteur d’auto-école indépendant ou salarié : qui a le meilleur salaire ?

Le moniteur d’auto-école salarié et l’enseignant de la conduite indépendant sont animés par la même passion : former les futurs candidats au permis à l’apprentissage de la conduite et à la Sécurité routière. A ce titre, ils ont reçu la même formation d’enseignant de la conduite (Titre Pro ESCR) et doivent exercer leur métier auprès d’une auto-école agréée.

Il existe cependant des différences entre un moniteur salarié et un enseignant de la conduite indépendant, qui tiennent principalement aux écarts de salaire et de statut (salarié en CDD ou CDI, indépendant sous le statut de la micro-entreprise ou autre forme d’entreprise individuelle).

Le salaire d’un moniteur salarié est en moyenne de 1 525€ nets par mois pour un 35h/mois (taux horaire moyen de 12,85€). Cette rémunération dépend de multiples facteurs (âge du moniteur, zone géographique, taille de l’auto-école, niveau d’expérience). 

Nous avons vu précédemment que la rémunération d’un enseignant de la conduite indépendant est bien différente. Elle peut facilement être doublée par rapport à la base salariée : le taux horaire est en moyenne de 25€ HT. Chez Lepermislibre, chaque enseignant partenaire applique un taux horaire fixe entre 26€ et 30€ HT (selon la zone géographique). Et ceci quel que soit le nombre d’élèves qu’il accompagne, le nombre d’heures de conduite par semaine, son niveau d’expérience ou son âge.

Pour rappel, la rémunération d’un enseignant partenaire Lepermislibre est en moyenne de 2 048€ nets de charges pour un 35h/semaine.

Quels sont les avantages à devenir moniteur partenaire du Lepermislibre ?

Avantages enseignant de la conduite indépendant avec Lepermislibre

La question de la rémunération est généralement un argument de choix lorsque l’on souhaite devenir enseignant de la conduite indépendant. Chez Lepermislibre, nous savons que l’indépendance peut conduire à d’autres avantages au quotidien. En étant son propre patron, l’enseignant de la conduite partenaire gère son activité professionnelle en autonomie :

  • La gestion de son planning, où il fixe en toute liberté le nombre d’heures de conduite qu’il veut réaliser (20h, 35h, 40h, etc.). L’enseignant partenaire Lepermislibre peut établir un planning conforme à ses attentes. De plus, la grande amplitude horaire des cours de conduite chez Lepermislibre lui permet d’accompagner ses élèves en fonction de leurs disponibilités : du lundi au dimanche de 6h à 23h !
  • Le contenu pédagogique délivré aux candidats au permis. L’enseignant de la conduite partenaire n’est pas tenu de suivre un programme imposé. Il détermine lui-même le contenu de sa formation à la conduite, et peut l’adapter si besoin aux profils de ses élèves.

Les enseignants partenaires de notre auto-école 2.0 Lepermislibre peuvent compter sur notre savoir-faire humain et technologique pour les aider à exercer leur métier en toute sérénité. Ainsi, les équipes de Lepermislibre mettent à leur disposition un espace en ligne personnalisé pour gérer leur activité avec flexibilité. Cet espace de travail se compose de multiples outils technologiques : planning en ligne, fiches d’évaluation des élèves, facturation, compte-rendu des heures de conduite, etc.

En parallèle, notre équipe enseignant est la cellule dédiée à l’accompagnement personnalisé de chaque moniteur partenaire. Les conseillers assistent les enseignants indépendants dans la réalisation de leurs démarches administratives, ainsi que dans leur activité quotidienne pour enseigner la conduite et la sécurité routière. 

Renouveler son autorisation d’enseigner la conduite à titre onéreux

véhicule auto-école lePERMISLIBRE

Pour exercer en toute légalité et de manière pérenne son métier de moniteur d’auto-école indépendant, il est obligatoire de renouveler son autorisation d’enseigner la conduite de véhicule et de la sécurité routière. Quel est le délai pour réaliser cette démarche de renouvellement ? Quelles sont les formalités à accomplir pour circuler dans les règles lors d’une leçon de conduite ?

SOMMAIRE

Quand faut-il renouveler son autorisation d’enseigner la conduite ?

Lorsque l’on entame des démarches pour devenir enseignant de la conduite indépendant, il est obligatoire de faire une demande d’autorisation d’enseigner la conduite à titre onéreux. Ce document officiel est délivré par la préfecture de son lieu d’habitation pour une durée de 5 ans renouvelable. A charge ensuite au moniteur de veiller à respecter les délais de renouvellement, au risque de ne plus pouvoir exercer son activité ou pire l’exercer en étant hors-la-loi.

Le renouvellement de son autorisation d’enseigner la conduite doit être réalisé sous un délai de 2 mois avant la fin de la date de validité mentionnée sur ladite autorisation d’enseigner. En effet, suivant l’article 6 de l’arrêté du 08 janvier 2001 « Le titulaire de l’autorisation d’enseigner doit en solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration de sa validité […] ».

véhicule auto-école lePERMISLIBRE

Que faire si les délais de traitement des demandes de renouvellement d’autorisation d’enseigner sont longs ?

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 08 janvier 2001, les demandes de renouvellement d’autorisation d’enseigner la conduite, effectuées dans les délais, permettent d’étendre la durée de validité de ladite autorisation, pendant toute la durée de l’instruction du dossier par la préfecture.
En conséquence, vous pouvez donc continuer à exercer votre métier de moniteur d’auto-école indépendant en toute légalité. En cas de contrôle routier, il suffit de présenter sa demande de renouvellement d’autorisation d’enseigner accompagné du certificat médical du permis de conduire. Et ceci, même si votre autorisation d’enseigner la conduite est périmée.

Quelles démarches pour renouveler l’autorisation d’enseigner en auto-école ?

L’enseignant de la conduite indépendant doit faire sa demande de renouvellement d’autorisation d’enseigner la conduite de sa propre initiative.

Formulaire de demande d’autorisation d’enseigner la conduite : quelles pièces justificatives ?

Le moniteur d’auto-école indépendant qui veut renouveler son autorisation d’enseigner, doit se rapprocher de la préfecture de son lieu d’habitation. En règle générale, la demande peut se faire directement en ligne.

A noter que le dossier de renouvellement d’autorisation d’enseigner la conduite est similaire à celui d’une première demande. Le formulaire de demande d’autorisation d’enseigner – rempli et signé – doit être retourné à la préfecture, accompagné de la liste des pièces justificatives suivantes :

  • 2 photos d’identité récentes ;
  • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • Une photocopie recto/verso du permis de conduire ;
  • Une photocopie d’un des titres ou diplômes reconnus pour l’exercice du métier d’enseignant de la conduite (titre pro ESCR, BEPECASER, CAPEC, CAPP) selon l’article R. 212-3 du code la route ;
  • Une photocopie du certificat médical en cours de validité délivré par un médecin agréé par l’Etat (liste disponible sur le site de la préfecture) ;
  • L’extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) ;
  • L’originale – ou une copie selon la préfecture – de l’ancienne autorisation d’enseigner la conduite ;
  • Une enveloppe affranchie au nom et adresse du demandeur. Cette enveloppe est indispensable pour recevoir sa nouvelle autorisation d’enseigner la conduite. Il est recommandé de joindre une enveloppe « lettre suivie » ou en recommandé avec accusé de réception.

Faut-il renouveler la visite médicale pour sa nouvelle autorisation d’enseigner la conduite ?

Visite médicale

Lors d’une première demande d’autorisation pour enseigner la conduite, le moniteur d’auto-école doit effectuer une visite médicale obligatoire. Cette visite médicale est réalisée par un médecin agréé par l’État qui délivre un certificat médical attestant des conditions d’aptitude physique mentionnées à l’article R.212-2 du code de la route.

En cas de demande de renouvellement de son autorisation d’enseigner la conduite, le titulaire doit vérifier la durée de validité de son dernier certificat médical et le cas échéant, faire une nouvelle visite médicale. Ceci, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 08 janvier 2001 « Avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur son autorisation d’enseigner, le titulaire de ladite autorisation doit se soumettre, de sa propre initiative, à un examen médical, conformément aux dispositions fixées par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. » 

La liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de sa préfecture ou de la sous-préfecture.

Défaut d’autorisation d’enseigner la conduite : quelles conséquences pour le moniteur d’auto-école ?

En cas de non-renouvellement de son autorisation d’enseigner la conduite, le moniteur d’auto-école s’expose à des sanctions pénales et juridiques, qui peuvent aller de la suspension d’enseigner, à l’interdiction totale d’exercer son métier d’enseignant de la conduite indépendant.

Il est donc recommandé d’être particulièrement vigilant sur les formalités obligatoires à accomplir : renouvellement de son autorisation d’enseigner la conduite, ainsi que la date de validité de son assurance automobile, de son assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), et de son attestation SIREN.

Quelle est la conséquence d’un défaut de mise à jour de documents pour un enseignant partenaire Lepermislibre ?

Le défaut de présentation des différents documents obligatoires lors d’une leçon de conduite peut entraîner la suspension du contrat de partenariat avec Lepermislibre.

Faut-il renouveler son permis de conduire pour travailler avec Lepermislibre ?

Tous les enseignants de la conduite partenaires de Lepermislibre doivent justifier d’un permis de conduire en cours de validité et de plus de deux ans (hors période probatoire). Pour autant, il peut être nécessaire de renouveler son permis de conduire en fonction des différentes dates de validité inscrites sur son titre officiel :

  • Pour les anciens permis de conduire délivrés avant le 16 septembre 2013 – le modèle de permis en carton rose – la durée de validité est fixée jusqu’au 19 janvier 2033. Au-delà de cette date, il est nécessaire de faire une demande de permis au format européen ;
  • Pour les permis au format européen – permis B – la durée de validité est de 15 ans ;
  • Pour les permis de conduire au format européen – permis poids-lourds – la durée de validité varie entre 1 et 5 ans en fonction de l’âge.