Code de la route : les questions pièges

Pour réussir l’examen du code de la route, il faut connaître ses cours sur le bout des doigts mais aussi comprendre la logique des questions. Avec un peu d’entraînement, vous pourrez rapidement déjouer les fameuses questions pièges, si redoutées des candidats. Découvrez nos astuces et conseils à ce sujet !

SOMMAIRE

comment répondre aux questions pièges du code de la route

Comment repérer les questions pièges du code de la route ?

Qu’entend-on par questions pièges ?

L’épreuve théorique comprend 40 questions aléatoires portant sur les 10 thématiques du code de la route. En fonction du type de question posée, vous devez procéder à une simple lecture pour y répondre, ou faire preuve d’observation, bien lire l’image et vous mettre dans la peau du conducteur du véhicule.

Parmi les questions de code de la route se trouvent celles que certains considèrent comme des « questions pièges », c’est-à-dire des questions auxquelles vous pouvez avoir plus de mal à répondre. Il peut s’agir :

  • de questions en deux temps
  • de questions dont la formulation commence par « je peux » ou « je dois »
  • de questions présentant un élément perturbateur

Ces questions difficiles du code de la route sont plus complexes, car elles ne nécessitent pas seulement de connaître vos cours par coeur. Vous aurez besoin d’utiliser vos connaissances pour les mettre en application dans une situation de conduite bien spécifique.

Les questions en deux parties

Ces questions comprennent deux parties bien distinctes, auxquelles il faut répondre sans se tromper sous peine de ne pas obtenir de point. Notez que si vous répondez correctement à l’une des deux parties et à l’autre non, vous n’aurez pas de demi-point pour autant.

Toute la difficulté de ce type de question est d’avoir le temps de bien réfléchir pour chacune des parties, malgré le temps imparti qui reste le même que celui accordé pour une question standard. 

Les questions incluant les termes « je peux » ou « je dois »

Depuis la réforme de l’épreuve théorique du code de la route, mise en place en 2016, le candidat doit être à même de différencier ce qu’il est obligatoire de faire conformément aux règles instaurées par le code de la route, de ce qu’il est possible de faire. Vous devez donc bien prêter attention à la formulation de la question, car la réponse ne sera pas la même en fonction des mots employés.

Si l’on prend l’exemple d’un piéton traversant en dehors du passage clouté :

  • je dois lui céder la priorité, même s’il ne traverse pas dans une zone qui lui est réservée
  • je peux lui indiquer que je lui cède le passage via un geste de la main, par exemple

Les questions comprenant un élément perturbateur

Il peut arriver qu’une question vous paraisse trop simple, entraînant la réaction bien de chercher un piège à tout prix. Ne vous rendez pas la tâche plus compliquée qu’elle ne l’est, certaines questions vous sembleront plus simples que d’autres, et c’est tout à fait normal. En revanche, assurez-vous de ne pas être passé à côté d’un “élément perturbateur”, détail qui pourrait tout changer. Pour ce faire, il faut bien observer l’image et analyser tous les indices. L’élément perturbateur se trouve très souvent à l’arrière du véhicule (visible dans le reflet du rétroviseur intérieur par exemple), ou au second plan. C’est en vous entraînant à répondre à des questions similaires du code de la route, que vous arriverez à les reconnaître facilement le jour de l’examen.

Devenez incollable sur les questions du code

Une formation complète en ligne

Votre inscription à l’auto-école en ligne Lepermislibre vous donne accès à une formation complète au code de la route, entièrement réalisée par des experts de la sécurité routière. Vous pouvez y accéder quand bon vous semble, depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur, et en illimité pendant un an.

Cet entraînement comprend de multiples outils pour vous familiariser avec les règles du code de la route et vous préparer à l’épreuve officielle : 

  • des cours de code pour les 10 thématiques à connaître : ils vous permettront d’apprendre toutes les règles de circulation et de sécurité routière
  • plus de 2500 questions conformes à l’épreuve, avec correction détaillée : elles vous aideront à tester vos connaissances et à progresser rapidement
  • de multiples tests de code de la route et examens blancs : ils vous mettront dans des conditions similaires à celles de l’examen, que vous passerez à La Poste ou dans l’un des nombreux centres agréés partout en France.
  • des séances hebdomadaires de révision du code en live, animées par une enseignante de la conduite diplômée, véritable coach pour votre réussite : elles répondra à toutes vos questions et vous donnera de nombreux conseils et astuces qui vous seront utiles pour avoir votre code du premier coup

Suivez les conseils avisés de Séverine et déjouez les questions pièges !

C’est en qualité de véritable experte de la sécurité routière que Séverine, enseignante de la conduite partenaire Lepermislibre, anime régulièrement des sessions de révision du code en live, auxquelles vous pourrez participer via votre espace personnel. 

Chaque séance porte sur un test de code, auxquels vous devrez tenter de répondre, puis Séverine vous donnera la correction expliquée, ainsi que des méthodes et astuces de mémorisation, afin de mieux comprendre et de ne pas refaire les mêmes erreurs. Suite à ce questionnaire, similaire à ceux que vous pourrez avoir le jour de l’épreuve théorique, vous pourrez poser toutes vos questions via le chat en ligne, afin d’éclaircir tous les sujets qui vous posent problème.

En suivant ses explications et en appliquant ses précieux conseils, vous progresserez rapidement, et les questions pièges du code de la route ne vous feront plus peur !

Quelques astuces en avant première 

Voici quelques unes des recommandations données par Séverine, enseignante professionnelle de la conduite et experte du code de la route : 

  • Suivez votre première impression, qui est souvent la bonne. Plus longtemps vous hésiterez, et plus vous prendrez le risque de vous tromper.  
  • Faites bien attention à la formulation de l’énoncé de la question. Comme nous l’avons vu un peu plus haut il existe une différence de taille entre « je dois » faire quelque chose (obligation) et « je peux » le faire (j’ai le droit).
  • N’omettez aucune réponse. De nombreuses questions comportent plusieurs réponses et non une seule. Si vous ne donnez pas toutes les réponses attendues, vous n’aurez pas le point. 

Par exemple, sur une route limitée à 90 km/h, je peux rouler à 90 km/h, mais je peux aussi rouler à 80 km/h, vous devrez donc bien penser à sélectionner les 2 réponses pour avoir le point.

  • Observez bien tous les détails et la signalisation routière qui se trouvent sur les vidéos et les images que l’on vous présente. Notez que la plupart du temps, lorsque les rétroviseurs du véhicule sont visibles à l’écran, c’est qu’un indice s’y trouve !

Vous souhaitez obtenir votre code rapidement ? Alors n’attendez plus et débutez votre formation au code avec Lepermislibre dès aujourd’hui. Notre auto-école en ligne vous permettra de vous entraîner à votre rythme et de prendre confiance en vous. Vous pourrez également vous inscrire à l’examen depuis votre espace personnel, dans un centre agréé près de chez vous. À vous de jouer !

Quelles sont les spécificités du code de la route pour les poids lourds ?

Majoritairement destinés au transport de biens, de personnes et d’animaux, les poids lourds sont des usagers de la route un peu particuliers de par leur imposant gabarit, qui les oblige à se soumettre à des règles de circulation spécifiques. Voici les notions abordées dans les cours de code de la route à ce sujet.

SOMMAIRE

circulation des poids lourds selon le code de la route

Les poids lourds : véhicules concernés et règles spécifiques  

Quels sont les véhicules considérés comme des poids lourds ?

On parle de poids lourd pour désigner tout véhicule motorisé dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) dépasse les 3,5 tonnes. En fonction de leur configuration, ces derniers peuvent transporter :

  • des marchandises ou des animaux : il s’agit dans ce cas de véhicules articulés, de porteurs ou de trains routiers
  • des personnes : il s’agit dans ce cas de cars, de bus ou de trolleybus

Limitation de vitesse et signalisation des poids lourds

Compte tenu de leur gabarit bien plus imposant que celui des véhicules utilitaires, des voitures ou des deux roues, les poids lourds sont soumis à des limitations de vitesse spécifiques, en fonction des types de voies qu’ils empruntent. C’est ainsi que conformément à l’article R413-8 du code de la route, leur vitesse maximum est limitée à :

  • 50 km/h lorsqu’ils roulent en agglomération
  • 80 km/h lorsqu’ils circulent sur des routes à caractère prioritaire (toutefois, si la voie empruntée comprend deux chaussées séparées par un terre-plein et que le poids du camion n’excède pas 12 tonnes, cette vitesse maximale peut atteindre 90 km/h)
  • 80 km/h lorsqu’ils roulent sur tous les autres types de voies (toutefois, si le poids lourd transporte une remorque ou est articulé et que son poids excède 12 tonnes, cette limitation peut être rapportée à 60 km/h)
  • 90 km/h lorsqu’ils circulent sur les autoroutes

Pour prévenir les autres usagers de la route de ces restrictions spécifiques et ne pas perturber la circulation, les poids lourds doivent apposer un macaron portant la mention 90/80, à l’arrière de leur véhicule, en bas à gauche.

D’autre part, certains panneaux de signalisation du code de la route s’adressent spécifiquement aux poids lourds, dans ce cas ils contiennent un logo « camion » par exemple.

panneaux spécifiques aux poids lourds

Les équipements obligatoires

Les camions doivent être équipés d’un gilet de sécurité et d’un triangle de signalisation, qui sont également des équipements obligatoires pour les voitures

Ils doivent aussi être pourvus d’un chronotachygraphe, destiné à relever les vitesses et temps de conduite pratiqués, ainsi que d’un extincteur dès lors que leur PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

Les véhicules affectés au transport des matières dangereuses sont également tenus d’apposer des macarons signalant le contenu de leur cargaison.

La circulation des poids lourds restreinte par le code de la route

Zones et périodes interdites à la circulation 

Les poids lourds dont le PTAC excède 7,5 tonnes ne sont pas autorisés à circuler sur le réseau routier français :

  • à partir de 22 heures le samedi et jusqu’à 22 heures le dimanche, toute l’année
  • à partir de 22 heures la veille d’un jour férié jusqu’à 22 heures le jour même

Il existe aussi des interdictions spécifiques aux régions et/ou aux conditions : 

  • le long du réseau Rhône-Alpes : de 7 heures à 18 heures certains samedis des mois de février et mars, en période hivernale
  • sur l’ensemble du réseau les samedis de départ en vacances, en période estivale

Par ailleurs, afin de garantir une certaine fluidité de circulation ainsi que la sécurité des autres usagers, un certain nombres de routes et de tunnels français, ainsi que la totalité de l’Île-de-France ont instauré des interdictions permanentes à l’encontre de ces véhicules.

Sans compter que pour des raisons de bruit, de sécurité et de pollution, la circulation des poids lourds est souvent limitée et parfois même interdite en ville.

Dérogations spécifiques

Certains poids lourds transportent des marchandises qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas attendre. Ils bénéficient alors de dérogations spécifiques leur permettant de circuler malgré les restrictions.

Il s’agit, par exemple, des poids lourds transportant des denrées périssables, des animaux vivants, des machines ou produits indispensables au bon fonctionnement des structures hospitalières, des produits agricoles tout juste récoltés qui doivent être traités ou stockés rapidement, etc,.

Par ailleurs, en cas de catastrophe naturelle, d’accident grave ou de sinistre, des dérogations temporaires peuvent également leur être accordées.

Le permis C pour les poids lourds affectés au transport de marchandises

Les prérequis

Le permis C est un des types de permis destinés à la conduite des poids lourds, notamment pour le transport routier de biens, de marchandises ou d’animaux. Pour passer le permis C, il faut au préalable :

  • avoir obtenu le permis B (permis voiture)
  • être âgé de 21 ans au minimum (sauf si le candidat suit une formation professionnelle de conducteur) 
  • satisfaire à une visite médicale obligatoire, auprès d’un médecin agréé par le préfet. Ce contrôle médical a pour but de vérifier l’état de santé général du futur conducteur de poids lourd et en particulier son acuité visuelle, de manière à déterminer s’il est apte ou non à conduire un tel véhicule.

Ce permis permet de conduire les véhicules : 

  • dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, sans limitation supérieure (si le PTAC est compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes, on peut aussi passer le permis C1)
  • attelés d’une remorque dont le PTAC n’est pas supérieur à 750 kg
  • contenant 9 places assises maximum, conducteur compris (pour conduire un autobus, un trolleybus ou un autocar, le candidat devra plutôt passer le permis D).

Le code de la route pour le permis C

Pour passer le permis C, il faut tout d’abord passer l’épreuve théorique du code de la route. Notez que si vous avez obtenu le code depuis moins de 5 ans, vous n’avez pas besoin de le repasser ! Les tests de code de la route pour le permis C sont identiques à ceux du permis B, vous pouvez donc vous entraîner avec Lepermislibre si vous le souhaitez. Notre code en ligne vous permettra de passer l’examen facilement, rapidement et à moindre coût. 

Un examen de conduite en deux temps

Contrairement au permis B, où l’examen pratique ne se compose que d’une seule épreuve, l’examen pratique du permis poids lourd comporte deux parties :

  • l’épreuve hors circulation, plus connue sous le nom d’épreuve du plateau, qui dure environ 30 minutes
  • l’épreuve en circulation qui dure en moyenne 1 heure

L’arrêté du 19 janvier 2012 prévoit, en outre, qu’un contrôle de l’identité du candidat soit effectué avant chacune de ces deux épreuves. 

Quel est le prix du permis poids lourd ?

Le prix du permis C dépend tout autant des prix pratiqués par l’école de conduite choisie, que du type de forfait et du nombre d’heures de conduite supplémentaires. Mais il est généralement compris entre 1500 et 2500 euros. En passant votre code avec Lepermislibre, vous réaliserez une économie notable par rapport à une auto-école traditionnelle, et vous pourrez ensuite vous inscrire dans une auto-école proposant la formation pratique au permis poids lourd.

Enfin, il faut savoir que la durée de validité d’un permis C (qui dépend de l’âge de son titulaire) ne peut excéder 5 ans. Passé ce délai, le conducteur de poids lourd devra à nouveau se soumettre à une visite médicale s’il souhaite le renouveler.

Les zones de rencontre : que dit le code de la route ?

Aujourd’hui, de plus en plus de villes choisissent de mettre en place des zones de rencontre. Ces voies spécifiques, abordées dans les cours de code de la route et réglementées depuis le 30 juillet 2008 par le décret n° 2008-754, permettent aux différents usagers de partager la chaussée dans des conditions optimales de sécurité. Alors de quoi s’agit-il, où peut-on les trouver et quelles sont les règles à appliquer ? Nous vous disons tout. 

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le panneau de zone de rencontre

Qu’est ce qu’une zone de rencontre ?

Une zone de circulation partagée

Légifrance définit la zone de rencontre comme « une section ou un ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers » : piétons, vélos, trottinettes, voitures…

La fiche Cerema confirme qu’il s’agit d’une “zone ouverte à la circulation de tous les usagers » mais insiste sur le fait que la zone de rencontre est également « un espace public où la vie locale est développée et prépondérante ».

Les piétons prioritaires dans les zones de rencontre

Comme le prévoit l’article R110-2 du code de la route, les piétons sont prioritaires dans les zones de rencontre par rapport aux autres véhicules (sauf les tramways). Ils peuvent ainsi circuler librement sur la chaussée, même si des trottoirs existent.

La circulation reste autorisée aux véhicules motorisés, à condition de respecter la limitation de vitesse fixée à 20km/h. 

Des chaussées à double sens pour les cyclistes et les EDPM

En général, toutes les chaussées qui se trouvent dans les zones de rencontre sont à double sens de circulation pour les cyclistes et les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés). Toutefois, des dispositions différentes peuvent exister, par exemple si la rue est à sens unique ou quand la voie est utilisée d’une manière qui le justifie.

Comment reconnaître une zone de rencontre ?

Le panneau de zone de rencontre

Des panneaux de signalisation spécifiques sont implantés à l’entrée et à la sortie de la zone de rencontre. 

Il s’agit de panneaux carrés bleus, pourvus d’un contour blanc, au centre desquels se trouvent trois pictogrammes représentant un piéton, un vélo et un véhicule accompagnés d’un panneau de limitation de vitesse à 20 km/h.  

En général, la zone est également aménagée de manière à faire respecter cette limitation de vitesse. Certaines zones de rencontre sont même pourvues d’un marquage au sol spécifique ou d’un revêtement spécial, destinés à les rendre encore plus visibles. 

Où trouve-t-on des zones de rencontre ?

Les zones de rencontre n’existent qu’en agglomération, où on peut les trouver partout. Leur taille n’étant pas limitée, il peut s’agir d’une rue, d’un ensemble de rue, d’une place, etc. 

On les trouve principalement dans des zones urbaines, où l’affluence des piétons est particulièrement importante et où la vie locale prime sur la circulation routière. Elles se situent alors, en centre-ville, à proximité des zones commerçantes, dans les zones résidentielles calmes, dans des lieux de correspondance de transports en commun, etc., mais aussi dans des rues dépourvues de trottoirs.

Quelle procédure les agglomérations doivent-elles suivre pour en installer ?

La mise en place de zones de rencontre en agglomération est régie par l’article R411-3-1 du Code de la route et conditionnée à la prise de deux arrêtés par l’autorité détentrice du pouvoir de police :

  • le premier déterminant les limites de la zone 
  • le second la signalétique à mettre en place et l’abaissement de la limitation de vitesse 

Ceci fait, l’installation ne sera effective que si la préfecture et les autorités responsables de la voirie décident d’émettre un avis favorable.

Que risque-t-on en cas d’infraction au code de la route ?

Sanctions en cas de stationnement gênant

Pour ne pas altérer la bonne circulation des piétons comme des véhicules dans une zone de rencontre, il convient d’y respecter les règles de stationnement, qui n’est autorisé que sur les emplacements aménagés à cet effet. Sauf indication contraire, le stationnement sur la chaussée y est interdit.

Tout arrêt ou stationnement gênant est puni de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, conformément aux Articles R.110-2, L.121-2 et R.417-10 du Code de la route. En cas de stationnement sur une zone de rencontre, vous risquez donc de devoir payer une amende forfaitaire d’un montant de 35€, pouvant être majorée à 75€ et atteindre un maximum de 150 €. En revanche vous perdrez pas de point sur votre permis de conduire.

Sanctions en cas d’excès de vitesse

La faible vitesse de circulation de 20 km/h autorisée dans les zones de rencontre s’explique par la présence d’usagers vulnérables tels que les piétons, les vélos, les EDPM, etc…

Commettre un excès de vitesse en zone de rencontre vous expose à des sanctions plus ou moins lourdes, en fonction de sa gravité. Vous devrez alors payer une amende forfaitaire comprise entre 68€ et 1500 €, et vous perdrez de un à six points sur son permis de conduire.

Et dans les cas les plus graves (quand l’excès de vitesse est supérieur à 50 km/heure ou qu’il y a récidive), vous risquez même :

  • une rétention de permis immédiate
  • trois ans de suspension de permis sans sursis ni permis blanc
  • ma confiscation de votre permis de conduire
  • 3 mois de prison ferme

Sanctions en cas de refus de priorité aux piétons

Les piétons sont des usagers de la route particulièrement vulnérables pouvant être gravement blessés en cas d’accident. C’est pourquoi ils sont protégés par l’article R. 415-11 qui prévoit que « Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons circulant dans une zone de rencontre ».

Si vous ne vous soumettez pas à cette obligation, vous vous exposez à une contravention de 4ème catégorie donnant lieu à une amende forfaitaire de 135€, pouvant être majorée à 357€ et atteindre un maximum de 750 euros. Sans compter que votre permis de conduire peut être suspendu pour 3 ans maximum, et que vous vous verrez retirer 6 points sur votre permis de conduire.

La règle d’or dans une zone de rencontre reste donc la prudence ! Pour tester vos connaissances du code de la route et vous préparer à l’examen, entraînez-vous à domicile et à petit prix, grâce à l’auto-école en ligne Lepermislibre.

Ligne de dissuasion : que dit le code de la route ?

La ligne de dissuasion fait partie des marquages au sol que vous pouvez retrouver sur la chaussée. Comme toute signalisation, elle a pour but de transmettre un message au conducteur et de lui permettre d’adapter sa conduite en fonction. Découvrez la réglementation concernant la ligne de dissuasion, étudiée dans les cours de code de la route.

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ligne de dissuasion en agglomération

La ligne de dissuasion : définition et fonction

De quoi s’agit-il ?

Le code de la route et Légifrance définissent la ligne de dissuasion comme un marquage au sol ayant pour but de prévenir le conducteur d’un danger possible et de le dissuader à réaliser un dépassement. En présence d’une ligne de dissuasion, seul le dépassement des véhicules lents est autorisé (seuls les véhicules circulant en dessous de 60 km/h sont considérés comme des véhicules lents). En pratique, si vous franchissez une ligne de dissuasion pour dépasser un véhicule roulant à 61 km/h, vous êtes donc en infraction.

Où trouve-t-on des lignes de dissuasion ?

On peut trouver des lignes de dissuasion :

  • sur les routes en ou hors agglomération, lorsqu’elles sont étroites et sinueuses, dangereuses, lorsque la visibilité est mauvaise, que les intersections sont nombreuses ou encore sur les routes à double sens de circulation. Elles ont alors pour vocation de rappeler au conducteur qu’il est risqué de dépasser un autre véhicule. Elles peuvent aussi annoncer une ligne continue
  • entre deux flèches de rabattement, afin de dissuader le conducteur d’entamer un dépassement.
  • à l’approche d’une sortie d’autoroute ou d’une aire de repos. Dans ce cas, leur rôle est d’éviter que le conducteur ne se rabatte au dernier moment pour emprunter la sortie.

Comment reconnaître une ligne de dissuasion ?

Un marquage au sol spécifique

La ligne de dissuasion est une ligne discontinue, qui s’étire sur la voie de la façon suivante : 3 mètres pleins peints en blanc et 1 mètre 33 de vide.

Elle est ainsi différentiable d’autres lignes blanches telles que la ligne de rive, la ligne double en pointillés ou la double ligne discontinue de par son graphisme spécifique réalisé sur un modèle similaire à celui de la ligne d’annonce. 

Des lignes de dissuasion… jaunes ?

On peut rencontrer des lignes de dissuasion de couleur jaune. Un marquage au sol jaune signifie qu’il est temporaire ( vous pouvez également rencontrer une double ligne pleine jaune, une ligne de rive, une ligne double pointillée, etc…). Cela peut s’expliquer par exemple par des travaux sur les voies, entraînant des changements provisoires dans les règles de circulation. 

Règles du code de la route en présence d’une ligne de dissuasion

Les rares cas où il est autorisé de franchir cette ligne

Au contraire du franchissement de la ligne blanche, qui est lui formellement interdit, la ligne de dissuasion peut être franchie mais uniquement pour doubler un véhicule lent. Est considéré comme véhicule lent tout véhicule circulant à moins de 60 km/h, comme un tracteur ou un vélo par exemple. 

Mais attention, ce dépassement exceptionnel n’est autorisé que si la voie d’en face est libre, et que le conducteur a bien pensé à signaler, en amont, son intention de dépasser, via le clignotant de son véhicule. 

ligne de dissuasion sur autoroute

Les sanctions en cas de dépassement abusif

Tout conducteur surpris à franchir une ligne de dissuasion pour doubler un usager de la route autre qu’un véhicule lent sera sanctionné pour dépassement dangereux, comme le prévoit l’article R414-4 du code de la route.

Il écopera alors d’une contravention de classe 4 (la même que pour non-respect d’une limitation de vitesse), qui entraînera le paiement d’une amende forfaitaire de 135 € (pouvant être minorée à 90€), un retrait de 3 points sur son permis de conduire, ainsi qu’une possible suspension de ce dernier, pouvant durer jusqu’à 3 ans.

Un risque de collision important

En dehors des sanctions administratives et financières, il faut également prendre en considération le risque important que prend le conducteur en doublant un véhicule alors que les conditions de circulation ne s’y prêtent pas. 

En effet, si la ligne a été tracée à cet endroit spécifique, c’est que le risque de provoquer un accident est important. Le conducteur doit bien prendre en considération qu’en la franchissant, il s’expose à un accident frontal, qui, en fonction de sa gravité, peut engendrer des dégâts matériels et humains.

Vous connaissez maintenant la signification des lignes de dissuasion. Si vous souhaitez vous entraîner à l’examen du code de la route, Lepermislibre vous propose des cours complets et des tests en illimité, accessibles depuis votre smartphone, tablette ou ordinateur portable, et à tout petit prix !

Pistes cyclables : que dit le code de la route ?

Le code de la route prévoit des aménagements pour protéger les usagers les plus vulnérables, comme les pistes cyclables par exemple. Cela est d’autant plus nécessaire quand on sait qu’un grand nombre d’accidents incluant des cyclistes sont mortels. Voici la réglementation qui s’applique à ces voies d’après les cours de code de la route.

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Piste cyclable

Qu’est-ce qu’une piste cyclable ?

Définition

L’article R110-2 du code de la route définit la piste cyclable comme étant une « chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés » (y compris ceux à pédalage assisté), conduits par des usagers de plus de 8 ans. 

Toutefois, pour pouvoir les qualifier de pistes cyclables, le code de la route prévoit que ces dernières doivent être isolées par rapport aux autres usagers et physiquement séparées de la chaussée. Par exemple, elles doivent être délimitées par un terre-plein non franchissable, ou installées sur les trottoirs.

Dimensions

Pour faciliter la circulation, la largeur des pistes cyclables est réglementée et doit être  : 

  • de 2 mètres 16 pour une piste à sens unique,
  • de 3 mètres pour une piste cyclable bidirectionnelle. 

Par ailleurs, si la piste cyclable se situe dans le sens opposé à la circulation, il est recommandé d’y ajouter une bande complémentaire de 50 cm. 

Fonction

Lorsque le trafic routier est rapide ou intense, le partage de la chaussée par différents usagers roulant à des vitesses différentes n’est pas évident. Les conducteurs de véhicules encombrants ou d’automobiles peuvent être gênés par les cyclistes qui les ralentissent et qu’il n’est pas toujours aisé de dépasser. De même, les conducteurs de deux roues non motorisés peuvent être effrayés par ces véhicules beaucoup plus rapides qui peuvent être particulièrement dangereux pour eux en cas de collision.

C’est pour pallier à ces désagréments que, depuis 1977, l’État français a décidé de faciliter l’usage du vélo en ville en cofinançant, avec les communes l’installation d’un grand nombre de pistes cyclables.

Différencier les pistes cyclables des bandes cyclables

Le code de la route différencie les pistes cyclables des bandes cyclables, qui ne sont pas séparées de la chaussée mais la longent. En d’autres termes, les bandes cyclables sont des files de circulation qui font partie intégrante des voies.

Ces dernières sont, par ailleurs, signalées par un marquage au sol blanc constitué d’un pictogramme de vélo directement tracé sur la chaussée, d’une ligne continue ou discontinue, ou encore d’un marquage au sol jaune provisoire. 

Les règles de circulation sur ces voies

Qui peut emprunter les pistes cyclables ?

Généralement les pistes cyclables sont réservées à la circulation des cycles, c’est-à-dire des « véhicules ayant au moins deux roues, propulsés exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant dessus, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ».

Toutefois, « l’autorité investie du pouvoir de police » d’une commune (mairie ou préfet de police) peut autoriser les cyclomoteurs et les scooters à emprunter les pistes cyclables, conformément à ce que prévoit le Code de la route, dans le deuxième alinéa de l’article R431-9.

Par ailleurs, le code de la route autorise également les voies mixtes pistes cyclables et piétons.

Positionnement sur la piste et sens de circulation

Les pistes cyclables peuvent être à double sens ou à sens unique et, dans ce cas, on en trouve de chaque côté de la route. La circulation se fait à droite, comme pour les voitures sur la chaussée. 

Le code de la route prévoit que les cyclistes peuvent y rouler seuls, de front, mais aussi y circuler en groupes. Dans ce cas, tout comme sur les autres voies, ils devront rouler côte à côte et à deux vélos maximum, de manière à ne pas gêner la circulation.

Quelles sont les règles de priorité qui s’appliquent ?

Les règles du code de la route relatives à la circulation des vélos indiquent que les cyclistes sont toujours prioritaires quand ils circulent sur une piste cyclable, sauf si des feux ou un marquage au sol indiquent le contraire. 

Par ailleurs, les cyclistes, même s’ils circulent sur piste cyclable, sont soumis aux règles du code de la route. C’est ainsi que, lorsque la situation se présente, ils devront respecter les règles de priorité, la réglementation inhérente aux passages piétons, les panneaux cédez le passage et les feux de signalisation

Les pistes cyclables : des voies conseillées mais non obligatoires

Depuis le décret 98-828 mis en place le 14 septembre 1998, les cyclistes n’ont plus l’obligation d’emprunter les pistes cyclables. Il s’agit, en effet, de voies conseillées, hormis si elles sont annoncées par un panneau B22a « piste cyclable obligatoire ».

Pistes cyclables et infractions au code de la route

Les sanctions en cas d’infractions commises par les cyclistes

Même s’ils circulent sur des voies spécialement aménagées et conçues pour leur permettre de rouler en toute sécurité, les cyclistes doivent tout de même être équipés de vélos pourvus de bons freins, de feux avant et arrière fonctionnels et d’un avertisseur sonore. Si tel n’est pas le cas, ils écoperont, en cas de contrôle, d’une amende de 11 euros pour équipement manquant ou défectueux.

Par ailleurs, le cycliste est tenu d’être en bonne condition physique lorsqu’il roule à vélo. Cela signifie qu’il ne doit pas être sous l’emprise de drogues ni circuler en ayant consommé de l’alcool au volant, sous peine de s’exposer à une amende de 135 euros.

Les sanctions en cas d’infractions commises par les autres usagers

Réservées à un certain type d’usagers de la route, les pistes cyclables doivent rester libres et ne sont donc en aucun cas autorisées au stationnement. C’est ainsi que l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur une piste cyclable peut être puni d’un retrait de 3 points sur le permis et de 135 euros d’amende.

Par ailleurs, emprunter une piste cyclable en voiture, en moto ou via tout autre véhicule motorisé non autorisé est passible d’une amende de 135 euros, qui n’engendre toutefois pas de retrait de point sur le permis de conduire.

Sachez enfin que les pistes cyclables et autres voies permettant de faire de belles balades et randonnées à vélo sont désormais légion en France. Néanmoins, si vous circulez à un endroit où aucune voie de circulation dédiée aux cyclistes n’existe, vous devrez impérativement emprunter la chaussée, aux côtés des autres usagers motorisés. Si vous souhaitez savoir quelles sont les règles de code de la route qui s’appliquent alors aux vélos, ou à d’autres deux-roues comme les trottinettes par exemple, n’hésitez pas à consulter les cours de l’auto-école en ligne Lepermislibre.

Refus d’obtempérer : que dit le code de la route ?

Si lors d’une interpellation par les forces de l’ordre, vous refusez de vous soumettre aux injonctions qui vous sont adressées, vous commettez ce que l’on appelle un « refus d’obtempérer ». Vous encourez dès lors bien plus qu’une simple contravention, conformément à ce que prévoit le code de la route. 

SOMMAIRE

réglementation du code de la route sur le refus d'obtempérer

Qu’est ce que le refus d’obtempérer ?

Refus d’obtempérer : définition

Dès lors que vous circulez sur une voie, une chaussée ou même un trottoir, vous êtes susceptible d’être contrôlé ou arrêté par les forces de l’ordre. Choisir de ne pas vous arrêter malgré qu’un gendarme ou un policier vous en ait intimé l’ordre est alors considéré comme un refus d’obtempérer. Notez que ce délit ne concerne pas uniquement les conducteurs de véhicules à quatre roues : un piéton peut se rende coupable d’un refus d’obtempérer, tout comme un mineur, un conducteur d’une 50cc, etc.

Le refus d’obtempérer est défini dans le code de la route par les articles suivants :

  • article L. 233-1 : « situation dans laquelle le conducteur omet d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité »
  • article L. 233-2 : « fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne »

Distinction avec le délit de fuite

Le code de la route différencie le refus d’obtempérer du délit de fuite. Bien que tous deux consistent à fuir intentionnellement les forces de l’ordre, on parle de délit de fuite lorsque ce comportement fait suite à un accident de la route occasionné ou causé sur la voie publique par le contrevenant. Ce dernier cherchant ainsi à ne pas assumer sa responsabilité civile ou pénale.

Refus d’obtempérer : les sanctions prévues par le code de la route

Amende, perte de points et emprisonnement

Si on se réfère à l’article L. 233-1, les usagers se rendant coupables d’un tel délit peuvent écoper :

  • d’une amende pouvant atteindre 7500€
  • d’un retrait de 6 points sur leur permis
  • d’une peine d’emprisonnement d’un an maximum

D’autre part, si le refus d’obtempérer intervient suite à une infraction au code de la route, il constitue une circonstance aggravante, et les sanctions liées à cette infraction pourront être alourdies.

Des sanctions plus sévères lorsque le refus d’obtempérer est aggravé

Des sanctions plus sévères peuvent être adoptées en fonction de la gravité des faits commis et du comportement du contrevenant (par exemple, s’il persiste à nier le refus d’obtempérer). Les peines encourues peuvent être les suivantes :

  • des travaux d’intérêt général
  • des jours-amende
  • une suspension du permis de conduire pour une durée maximum de trois ans
  • une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser durant trois ans
  • une obligation de participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • une confiscation du véhicule

Par ailleurs, dans le cadre d’un refus d’obtempérer entraînant la mise en danger de la vie d’autrui, portant atteinte à son intégrité physique ou le mutilant, les sanctions peuvent être encore plus lourdes. Un juge peut alors ordonner :

  • jusqu’à 75000 euros d’amende
  • jusqu’à 5 ans d’emprisonnement

Peut-on contester un refus d’obtempérer ?

À l’instar de nombreuses autres infractions au code de la route, il est possible de contester un refus d’obtempérer en adressant un recours auprès du préfet.

Mais dans ce cas, il vous faudra apporter la preuve que dans le flot de la circulation :

  • vous n’aviez pas conscience que les autorités de police s’adressaient à vous
  • vous n’aviez pas compris l’ordre qui vous a été intimé
  • vous n’aviez pas vu ou reconnu les autorités de police qui vous demandaient de vous arrêter

En effet, pour qu’il y ait l’infraction, il faut :

  • que les agents de gendarmerie ou de police portent leurs uniformes et leurs insignes de manière à être clairement reconnaissables de tous
  • que leur sommation de s’arrêter soit bien claire
  • que l’absence d’arrêt du contrevenant soit intentionnelle, c’est-à-dire que le conducteur ait volontairement tenté d’échapper au contrôle de police

Vous pourrez, par ailleurs, compléter votre requête en invoquant les raisons professionnelles ou personnelles pour lesquelles la récupération de votre droit de conduire s’avère être indispensable.

Quelques statistiques sur ce délit

D’après les statistiques de l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière) inhérentes aux infractions au code de la route, en 2017, les forces de l’ordre ont relevé plus de 26000 refus d’obtempérer, dont plus de 3000 exposant les autres usagers à des risques de blessure ou de mort.

Les raisons de ce refus d’obéir aux ordres donnés par les autorités peuvent être multiples :

  • refus de se soumettre aux sanctions en cas d’infraction ou de récidive
  • oubli ou perte des papiers du véhicule
  • manquement aux règles (défaut d’assurance, conduite sans permis, etc…)
  • peur des autorités ou angoisse à l’idée de subir un contrôle routier, même si l’usager n’a rien à se reprocher

Notez enfin que le refus d’obtempérer est le troisième délit routier le plus commis en France, derrière la conduite en état d’ivresse ou sous emprise de produits stupéfiants. Si vous voulez en savoir plus sur les infractions ou tout autre réglementation du code de la route, n’hésitez pas consulter les cours complet de l’auto-école en ligne Lepermislibre.

Code de la route : les contraventions

En France, on considère tout manquement à la loi comme étant une infraction. Le non respect des règles de conduite constitue ainsi une infraction au code de la route, et sera sanctionné par une contravention. Voici quelques notions des cours de code de la route sur les contraventions, et la démarche à suivre si vous avez été sanctionné.

SOMMAIRE

les contraventions du code de la route, classification et démarches

Zoom sur les contraventions routières

Les sanctions encourues en cas de contravention

Le terme “contravention” désigne à la fois une infraction au code de la route, mais aussi l’amende et le procès verbal qui en découlent. Toutes les contraventions sont déterminées, modifiées ou supprimées par décret en Conseil d’État. Selon la gravité de l’infraction, les sanctions encourues sont les suivantes :

  • un amende (dont le montant varie)
  • un retrait de points sur le permis de conduire
  • une suspension ou un retrait de permis
  • une mise en fourrière du véhicule

Pour déterminer la nature des poursuites engagées, le gendarme, le policier, ou l’agent public habilité à constater l’infraction, prendra en compte son niveau de gravité. La sanction pourra aussi différer s’il s’agit d’une première infraction au code de la route pour le contrevenant, ou d’une récidive.

La classification des contraventions au code de la route

Les contraventions pour non respect du code de la route sont réparties en 5 classes, selon le tableau des infractions routières. Les contraventions des 4 premières classes donnent lieu à une amende, mais n’entraînent pas systématiquement un retrait de point sur le permis de conduire. Elles sont traitées par le tribunal de police. Les contraventions de 5ème classe sont traitées par un juge du Tribunal de Grande Instance. C’est lui qui fixe le montant à payer par le contrevenant et peut, en fonction de la gravité de l’infraction commise, décider d’appliquer des sanctions complémentaires.

À quoi correspondent les classes des contraventions ?

Les contraventions de 1ère classe

Il s’agit des infractions au code de la route les moins graves. Elles sont donc moins sévèrement sanctionnées, puisque l’amende forfaitaire est de 11€ et ne peut excéder 38€ (amende majorée 33€). Par ailleurs, elles n’entraînent aucun retrait de points sur le permis de conduire. 

Elles peuvent sanctionner, par exemple, des feux de signalisation non conformes sur le véhicule, ou une traversée de la route en dehors d’un passage piéton.

Les contraventions de 2ème classe

Elles ont un degré de gravité un peu plus élevé que les précédentes, ce qui explique le montant forfaitaire de l’amende porté à 35€ et le montant maximum de 150€ (amende minorée 22€, majorée 75€). En fonction de l’infraction commise, la contravention de 2ème classe peut engendrer une perte de points sur le permis. 

Elles peuvent être attribuées, par exemple, lorsque le conducteur change de direction sans mettre son clignotant, circule sur la bande d’arrêt d’urgence ou ne s’acquitte pas d’un péage autoroutier. Mais le jeune conducteur peut également en écoper en circulant sans avoir apposé l’autocollant « A » sur la vitre arrière de son véhicule.

Les contraventions de 3ème classe

Les contraventions de 3ème classe donnent lieu à une amende forfaitaire de 68€ et maximale de 450€ (minorée 45€, majorée 180€). Elles peuvent, en fonction de l’infraction commise, entraîner un retrait de points. 

Elles peuvent, par exemple, sanctionner le non respect d’une limitation de vitesse n’excédant pas 20 km/h, un système de freinage non conforme, une absence de rétroviseur ou de compteur kilométrique sur le véhicule, etc.

Les contraventions de 4ème classe

Les contraventions de 4ème classe donnent lieu à une amende forfaitaire de 135€ et maximale de 750€ (amende minorée 90€, majorée 375€). Un retrait de points plus conséquent peut être appliqué, et parfois même une suspension ou une rétention du permis de conduire. 

Elles sanctionnent les infractions routières les plus couramment commises en France comme le franchissement d’une ligne blanche, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le refus de priorité à un carrefour à sens giratoire, le chevauchement d’une ligne continue, le non-respect de l’arrêt au feu rouge, la conduite en état d’ivresse, etc.

Les contraventions de 5ème classe

Les contraventions de 5ème classe sanctionnent les infractions les plus graves au code de la route et engendrent, à ce titre, de plus lourdes sanctions, telles qu’une amende pénale prononcée par un juge pouvant atteindre 1500€ (portée à 3000€ en cas de récidive), un retrait de points important ainsi que des peines complémentaires. 

Elles peuvent, par exemple, sanctionner la conduite d’un véhicule sans assurance ou sans permis, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, l’utilisation d’un appareil destiné à brouiller les contrôles radars, etc.

Comment payer ou contester une contravention ?

Contraventions forfaitaires minorées ou majorées : késaco ?

En France, les contraventions sont adressées, par voie postale, au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en infraction. À partir du moment où vous avez reçu votre contravention, vous pouvez vous acquitter de son montant sous 3 à 45 jours :

  • on parle d’amende minorée lorsque le paiement intervient dans les 30 jours (le montant de l’amende forfaitaire est alors allégé de 20€)
  • on parle d’amende forfaitaire lorsque le paiement intervient entre 30 et 45 jours
  • on parle d’amende majorée lorsque le paiement se fait au delà des 45 jours légalement impartis

Il faut savoir que l’amende majorée est toujours signée par le procureur de la République et à valeur de « titre exécutoire ». Cela signifie qu’en cas de non-paiement, le Trésor public peut engager diverses actions de recouvrement forcé comme des saisies sur compte bancaire et/ou salaire, ou l’intervention d’un huissier de justice.

Notez qu’en cas de paiement en ligne, sur le signe de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), vous disposez d’un délai de 15 jours supplémentaire pour payer votre contravention.

La procédure pour contester une contravention

Pour contester une contravention auprès de l’administration compétente, le contrevenant pourra soit utiliser :

  • soit le formulaire de réclamation joint au courrier notifiant la contravention
  • soit le faire directement sur le site de l’ANTAI

Les modalités de contestation d’une contravention sont définies par l’article 529-2 du code de procédure pénale. Toutefois, il faut savoir que même s’il est possible pour le contrevenant de contester le fait d’avoir commis une infraction au code de la route, il ne pourra pas contester le montant de l’amende forfaitaire. 

Que faire si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction ?

Si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, sachez qu’il est possible de le signaler. Il reviendra alors à la personne qui conduisait le véhicule à ce moment de s’acquitter du montant de l’amende et de subir les conséquences de l’infraction commise. 

En qualité de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, vous devrez alors renvoyer le formulaire de requête en exonération inhérent, dûment rempli, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, pour éviter toute contravention et apprendre à circuler en sécurité, n’hésitez pas à faire appel à l’auto-école Lepermislibre ! Notre formation au code de la route en ligne et nos enseignants partenaires diplômés vous permettront de passer votre permis en toute sérénité, et à moindre frais.

Que dit l’article r417-11 du code de la route ?

L’article r417-11 du code de la route traite des règles de stationnement que tout conducteur est tenu d’appliquer. Il définit en particulier ce qui peut être considéré comme étant un stationnement très gênant et donc interdit, ainsi que les sanctions qui peuvent être appliquées lorsqu’on ne respecte pas cette réglementation. Étudions cet article plus en détails.

SOMMAIRE

article 417-11 code de la route

Article r417-11 : les arrêts et stationnements très gênants ou dangereux

Définition des arrêts et stationnements très gênants ou dangereux

L’article R417-11 du code de la route définit les arrêts ou stationnements très gênants et/ou dangereux, qui peuvent entraver la circulation et mettre en danger les autres usagers, et qui sont donc des stationnements interdits. Il établit également les contraventions dont le conducteur du véhicule peut écoper s’il est sanctionné pour ce type d’enfreinte au code de la route.

Exemples de situations où l’arrêt et le stationnement sont interdits

Conformément à ce que prévoit le paragraphe 1 de l’article r417-11 du code de la route, les automobilistes ont interdiction de s’arrêter ou de se garer :

  • sur les voies et chaussées exclusivement réservées à la circulation des taxis, des véhicules de transport public de voyageurs, ou des véhicules d’intérêt général prioritaires 
  • sur les trottoirs (sauf pour les tricycles à moteur, les motocyclettes, et les cyclomoteurs) 
  • sur les places réservées aux personnes handicapées
  • sur les passages piétons (et jusqu’à 5 mètres avant dans le sens de la circulation) 
  • devant l’accès d’une bouche d’incendie
  • sur les emplacements prévus pour les véhicules de transport de métaux précieux ou de transport de fonds 
  • sur les pistes cyclables et les voies vertes 
  • près des panneaux de signalisation et des feux de signalisation, en particulier quand le gabarit du véhicule est suffisamment important pour empêcher les autres usagers de la route de les voir
  • à proximité des bandes d’éveil de vigilance (marquages au sol destinés aux personnes malvoyantes, hormis celles signalant le quai d’un arrêt de transport public)
  • dans une zone touristique délimitée par la police où se trouve tout véhicule ou ensemble de véhicules d’une surface maximale de 20 m2 

Une réglementation pour les stationnements gênants

L’article r417-11 du code réglemente les stationnements très gênants et dangereux, mais sachez qu’il existe également un article R417-10 qui traite des arrêts et stationnements gênants, qui sont également interdits et sanctionnés. C’est le cas, par exemple, lorsque le conducteur s’arrête ou se gare en double file, devant une entrée d’immeuble ou à un endroit empêchant un autre usager d’accéder ou de se dégager de sa place de stationnement. Les sanctions encourues dans ce cas sont, dans la plupart des cas, des contraventions de 2ème classe.

Sanctions encourues en cas d’enfreinte au code de la route

Montant de l’amende prévue par l’article r417-11 du code de la route

Toute infraction à l’article r417-11 du code de la route est sanctionnée par une amende de 4ème classe, d’un montant forfaitaire de 135€ pouvant être majoré à 375€, payable dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

De plus, si le stationnement très gênant n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire, un stationnement dangereux en revanche vous coûtera 3 points ! 

Seuls les services de police compétents sont habilités à constater une infraction pour stationnement très gênant. Le cas échéant ils peuvent dresser un procès verbal et le placer sur le pare-brise du véhicule concerné. 

Comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article r417-11 du code de la route, il est possible d’adresser un recours auprès de l’Officier du ministère public pour toute contestation d’un procès verbal pour stationnement très gênant. Il suffit, pour ce faire, d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception 45 jours maximum après avoir reçu l’avis de contravention ou 30 jours maximum après avoir reçu l’avis d’amende majorée.

En cas d’absence ou de refus d’obtempérer du conducteur

Les articles L.325-1 à L. 325-3 permettent aux autorités compétentes de sanctionner plus lourdement tout contrevenant ne mettant pas un terme à un stationnement très gênant, qu’il s’agisse d’un conducteur refusant d’obtempérer ou non présent dans son véhicule.Ils peuvent dans ce cas procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule, voire à une suspension du permis de conduire.

Peut-on écoper de plusieurs contraventions pour la même infraction au stationnement ?

Même si le stationnement très gênant dure plusieurs heures, voire même plusieurs jours, il ne peut être sanctionné que par une seule amende. Si les autorités compétentes vous verbalisent malgré tout plusieurs fois pour cette infraction, réglez la première amende puis contestez les autres en n’oubliant pas de fournir la preuve de votre premier paiement.

Pour éviter tout problème ou accident, veillez donc à garer votre véhicule aux emplacements réservés à cet usage, et de manière sécuritaire. Et c’est exactement ce que les enseignants partenaires de l’auto-école Lepermislibre vous apprendront à faire lors de votre formation à la conduite.

Que dit l’article r417-10 du code de la route ?

L’article r417-10 du code de la route est relatif aux règles de stationnement qui s’appliquent aux conducteurs. Il définit plus particulièrement ce qui sera considéré comme un stationnement gênant et donc interdit, ainsi que les pénalités encourues en cas de non respect de cette réglementation. Voici ce que dit cet article en détails.

SOMMAIRE

réglementation de l'article (417-10 du code

Article r417-10 du code de la route : réglementation des arrêts et stationnements gênants

Que dit l’article de loi

L’article R417-10 du Code de la route stipule que « Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation ». Cet article définit ainsi les cas où l’on pourrait considérer un stationnement gênant pour la circulation ou pour le passage d’un autre usager de la route, qui serait dans ce cas un stationnement interdit. L’article prévoit également les contraventions encourues par le conducteur du véhicule.

Exemples d’arrêts ou de stationnements gênants

Pour ne pas enfreindre l’article r417-10 du code de la route, les automobilistes doivent éviter de s’arrêter ou de se garer :

  • Sur les emplacements réservés aux taxis, aux véhicules des services publiques, aux véhicules de transport de voyageurs et aux véhicules de livraison
  • Sur les pistes et les bandes cyclables (ou en bordure), sur les voies vertes ou les zones de rencontre
  • Sur les voies réservées aux piétons
  • Sur les bandes d’arrêt d’urgence, sauf en cas d’absolue nécessité
  • Sur tout emplacement pouvant empêcher un autre véhicule d’avoir accès ou de se dégager d’une place de stationnement
  • Sur tous les emplacements empêchant l’accès à des installations souterraines, aux bouches d’incendie ou aux bornes de véhicules électriques
  • Sur toute voie publique spécifiquement désignée par arrêté de police municipale,
  • Entre une ligne continue du marquage au sol et le bord de la chaussée, quand la largeur de la voie est insuffisante et forcerait dès lors les autres véhicules à circuler en chevauchant ou en franchissement la ligne
  • En double file, exception faite pour certains véhicules comme les cyclomoteurs à deux roues, les cycles à deux roues et les motocyclettes sans side-car
  • Sur tout emplacement empêchant les autres usagers de voir les panneaux et les feux de signalisation

Une réglementation encore plus stricte pour les stationnements très gênants ou dangereux 

En juillet 2015 est entré en vigueur l’article R417-11 du code de la route, qui lui, définit l’arrêt ou le stationnement dangereux ou très gênant. C’est le cas, par exemple, d’un stationnement sur une place handicapée, sur un passage piétons ou sur un trottoir, à une intersection, dans un virage ou sur un passage à niveau. Les sanctions encourues sont alors plus sévères que celles définies par l’article r417 10.

Pénalités encourues en cas d’arrêt ou stationnement gênant

Montant de l’amende prévue par l’article r417-10 du code de la route

Lorsque les services de police compétents constatent une infraction pour stationnement gênant, ils dressent un procès verbal qui sera placé sur le pare-brise du véhicule. Il s’agit d’une contravention de 2ème classe sur laquelle doivent être indiqués :

  • le lieu et la date de l’infraction
  • la marque du véhicule, son numéro d’immatriculation et sa couleur
  • l’infraction commise
  • le montant de l’amende
  • le type de contravention 
  • le numéro de matricule et de service de l’agent 

Le montant forfaitaire de l’amende inhérente à toute infraction à l’article r417-10 du code de la route est de 35€ et peut être majoré à 75€. Cette amende doit être payée dans les 45 jours qui suivent l’envoi de l’avis de contravention. 

Il faut savoir qu’il est toujours possible de contester un procès verbal pour stationnement en adressant un recours auprès de l’Officier du ministère public. Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 45 jours qui suivent la réception de votre avis de contravention ou dans les 30 jours suivant la réception de votre avis d’amende majorée.

En revanche, en cas de stationnement gênant, le contrevenant ne se verra retirer aucun point à son permis de conduire.

Des sanctions plus lourdes en cas de refus d’obtempérer ou d’absence du conducteur

En plus de sanctionner le stationnement gênant, l’agent doit tout mettre en œuvre pour le faire cesser. C’est pourquoi vous risquez de voir votre véhicule immobilisé et mis en fourrière si :

  • vous êtes absent de votre véhicule au moment où l’agent constate l’infraction et que vous ne pouvez donc pas le déplacer
  • êtes présent mais refusez de le faire, malgré son injonction

Peut-on être verbalisé plusieurs fois pour la même infraction au stationnement ?

La jurisprudence inhérente à l’article r417-10 du code de la route nous prouve que non.  En effet, même si l’on stationne pendant plusieurs heures ou même plusieurs jours au mauvais endroit, cela ne peut donner lieu qu’à une seule et unique amende. Un stationnement gênant ne peut donc pas, en principe, être sanctionné par plusieurs PV.

Si vous êtes, malgré tout, verbalisé plusieurs fois vous n’aurez qu’à régler la première amende et contester toutes les autres en fournissant la preuve de ce premier paiement.

Toutefois, pour éviter tout problème avec les autres usagers et les autorités, il vous suffit de prendre toutes les précautions nécessaires pour stationner votre véhicule correctement et en toute sécurité. C’est très précisément ce que les enseignants partenaires de l’auto-école Lepermislibre vous apprendront à faire tout au long de votre formation à la conduite.

Que dit le code de la route pour les véhicules prioritaires ?

Les véhicules prioritaires doivent pouvoir se déplacer rapidement lorsque l’urgence de la situation le justifie. C’est ainsi qu’ils bénéficient de “dérogations” par rapport aux autres usagers de la route. Voici ce que prévoient les cours de code de la route pour la circulation des véhicules prioritaires. 

SOMMAIRE

véhicule de gendarmerie non prioritaire car ses gyrophares sont éteints

Savoir reconnaître un véhicule prioritaire

Qu’est-ce qu’un véhicule prioritaire ?

Les véhicules prioritaires sont des véhicules d’intérêt général en intervention, facilement reconnaissables par leur gyrophare bleu tournant et leur avertisseur à deux tons, actionnés simultanément. Ils peuvent appartenir :

  • à la police municipale ou nationale,
  • à la gendarmerie,
  • aux douanes,
  • aux pompiers,
  • au SMUR et au SAMU.

Il peut également s’agir d’ambulances privées (à condition qu’elles interviennent durant une garde départementale, à la demande du SAMU), de véhicules de transport de détenus, ou encore de véhicules escortés par la gendarmerie ou la police.

Le code prévoit que, dans le cadre de leur intervention, les véhicules d’intérêt général prioritaires sont autorisés à ne pas respecter la signalisation et les règles générales de circulation. C’est ainsi qu’ils peuvent, entre autres, enfreindre les limitations de vitesse pour intervenir plus vite, doubler un véhicule en effectuant un franchissement de ligne blanche, ne pas s’arrêter au feu rouge…

Les véhicules non prioritaires mais bénéficiant d’une facilité de passage

Certains véhicules d’intérêt général ne sont pas prioritaires, bien qu’ils puissent intervenir dans des situations de relative urgence. Ils sont reconnaissables par leur gyrophare à éclat bleu et leur avertisseur trois tons.

Il s’agit par exemple des ambulances, des véhicules d’intervention d’électricité, de Gaz secours, des engins de service hivernal, de la Banque de France et des associations médicales.

Le code de la route ne leur octroie que des facilités de passage, ils ne sont donc pas prioritaires en cas d’intersection. Vous ne serez pas pénalisé si vous ne leur cédez pas la priorité, mais il est d’usage de les laisser passer ! 

Enfin, notez que sauf s’ils sont sous escorte, les véhicules diplomatiques, ministériels ou présidentiels ne sont jamais prioritaires !

Quels comportements adopter face aux véhicules prioritaires ?

Dégager la chaussée 

Lorsque vous entendez un véhicule prioritaire approcher, vous devez réduire votre vitesse, voire même vous arrêter, et dégager la chaussée autant que possible, pour lui permettre de se frayer un chemin. Si l’agencement de la route ne vous permet pas de la libérer immédiatement, continuez à avancer jusqu’à ce que vous trouviez un endroit qui vous permet de le faire. 

Si vous étiez à l’arrêt (à un feu rouge, à un panneau cédez le passage, à une intersection ou même dans une embouteillage), vous devez également manoeuvrer autant que possible pour libérer un espace suffisant pour laisser passer le véhicule. C’est notamment pourquoi vous devez toujours veiller à laisser un espace suffisant entre votre véhicule et celui qui vous précède, de manière à pouvoir réaliser une manœuvre d’urgence en cas de besoin. 

Céder le passage 

Un véhicule prioritaire peut également surgir lorsque vous êtes au niveau d’une intersection. Dans ce cas, vous devez obligatoirement lui céder la priorité, même si le feu est rouge pour lui, ou qu’il arrive face à un stop ou d’un cédez le passage.

Attention cependant, même si un véhicule prioritaire arrive à vive allure, vous ne devez en aucun cas vous mettre (ou mettre les autres usagers de la route) en danger, en effectuant une manoeuvre trop brusque par exemple.

Notez également que les véhicules prioritaires, lorsque leurs sirènes et gyrophares ne sont pas activés, sont considérés comme des véhicules lambdas. Dans ce cas, ce sont les mêmes règles du code de la route qui s’appliquent pour eux comme pour tous les véhicules.

Sanctions en cas de non respect des règles ou d’accident

Textes de loi concernant les véhicules prioritaires

L’article R415-12 du code de la route prévoit qu’ »en toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l’emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie ».

Il faut donc faciliter le passage des véhicules prioritaires. Un refus de priorité peut entraîner une contravention de 4ème classe, impliquant : 

  • une amende de 90€ (si elle est minorée),
  • une amende de 135 € (si elle est forfaitaire),
  • une amende de 375 € (si elle est majorée),
  • une perte de 4 points sur le permis de conduire. 

Dans les cas les plus graves, une suspension du permis de 3 ans peut même être prononcée !

Que se passe-t-il en cas d’accident avec un véhicule prioritaire ?

Être un véhicule prioritaire ne signifie pas avoir tous les droits ! Même si vous êtes impliqué dans un accident avec un véhicule prioritaire, il peut être considéré en tort, et vous pouvez être indemnisé en tant que victime pour les préjudices subits, conformément à la loi de 1985 inhérente aux véhicules appartenant aux administrations de l’État.

En effet, si on se réfère à la jurisprudence inhérente aux véhicules prioritaires, on constate que les juges ne les favorisent pas systématiquement en cas d’accident. Pour être dans leur bon droit, les véhicules prioritaires doivent, en effet, se servir de leurs signaux sonores et lumineux « dans des conditions de temps et de lieu permettant aux autres usagers d’être correctement prévenus de leur arrivée ». Il va de soi que les conducteurs doivent aussi être parfaitement apte à conduire, par exemple ne pas être sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.

Notez enfin que suivre un véhicule prioritaire (par exemple une ambulance dans laquelle se trouve un de vos proches), ne vous confère aucun passe-droit en matière de circulation. Vous devez impérativement respecter les règles du code de la route, qui vous sont clairement expliquées dans les cours de l’auto-école en ligne Lepermislibre.