En cas d’accident, faire un constat est indispensable. Ce document, souvent appelé “constat à l’amiable”, explique les circonstances de l’accident, que vous soyez le seul conducteur impliqué ou non. Cela permet aux assurances de déterminer la responsabilité de chacun et d’attribuer des indemnisations en fonction.
Si vous passez votre permis de conduire, l’examinateur peut vous interroger sur ce sujet lors des questions de vérifications intérieures et extérieures.
Découvrez donc comment faire un constat et de combien de temps vous disposez pour le faire parvenir à votre assureur.
SOMMAIRE
- Définition d’un constat amiable
- Faire un constat : où trouver les documents nécessaires ?
- Comment faire un constat suite à un accident ?
- Combien de temps a-t-on pour faire un constat après un accident ?
- Peut-on contester un constat amiable ?
Définition d’un constat amiable
Le constat à l’amiable est un document prouvant les circonstances d’un sinistre à son assurance auto. Le conducteur doit remplir un constat auto lors d’un accident de la route, conjointement avec l’autre ou les autres conducteurs impliqués.
Disponible en version papier ou en ligne, le constat à l’amiable voiture a une valeur juridique. Il précise de manière détaillée le sinistre auto : date, heure et lieu de l’accident, identité des personnes impliquées, nombre de voitures impliquées, points d’impact sur le véhicule, etc.
Le constat amiable permet ainsi de connaître les circonstances de l’accident et de déterminer le niveau de responsabilité de chacun des conducteurs. En conséquence, l’assureur peut délimiter son niveau d’indemnisation.
Faire un constat : où trouver les documents nécessaires ?
Faire un constat sur papier
Le constat est généralement fourni par votre assureur. Ce document ne fait pas partie des équipements obligatoires à posséder dans votre voiture, mais il est recommandé d’en conserver un en cas d’accrochage.
Faire un constat en ligne
Il est également possible de faire un constat en ligne, grâce à l’application officielle e-constat auto. Le e-constat n’est valable que si l’accident a eu lieu en France (métropole et DOM) et n’a pas entraîné de dommages corporels. L’application facilite le remplissage des informations par rapport à la version papier : les informations sont pré-remplies dans des menus déroulants, il est possible de prendre des photos, d’utiliser la géolocalisation, l’aide à la réalisation du croquis…
La prise en charge est également plus rapide, car le constat est automatiquement envoyé à l’assureur dès qu’il a été signé.
Comment faire un constat si plusieurs véhicules sont impliqués ?
Si l’accident implique plus de deux véhicules, vous devez remplir un constat à l’amiable avec chaque conducteur. Par exemple, dans le cas d’un carambolage, vous devez faire un constat avec le véhicule qui vous précédait et un autre constat avec celui qui vous suivait.
Comment faire un constat suite à un accident ?
Les informations nécessaires pour compléter le constat
Voici comment remplir un constat suite à un accident. Chaque conducteur doit remplir le recto du document en indiquant ces informations :
- le lieu de l’accident
- s’il y a des blessés, même légers
- si le mobilier urbain a été affecté
- les coordonnées des éventuels témoins
- vos coordonnées et celles de votre assurance (disponibles sur votre carte verte)
- les caractéristiques de votre véhicule
- les circonstances de l’accident
- le croquis décrivant la situation de l’accrochage (on peut y indiquer la position des véhicules, des témoins, le nom des rues, etc…)
En cas de désaccord, les informations renseignées par les conducteurs peuvent différer, mais le recto du constat doit obligatoirement être signé par chacun pour être recevable. C’est ensuite l’assureur qui tranchera.
Au verso, chaque conducteur peut apporter des précisions pour compléter les informations sur l’accident. Cependant, si ces informations contredisent celles que le conducteur a indiquées au recto, elles ne seront pas prises en compte par l’assurance.
Comment faire un constat en cas de refus ou de fuite de l’autre conducteur ?
Suite à un accrochage, si l’autre automobiliste refuse de remplir le constat (s’il n’est pas assuré par exemple), vous devez relever sa plaque d’immatriculation et récolter des témoignages et coordonnées de témoins. En cas de fuite de l’automobiliste, faites de même et contactez les forces de l’ordre pour déclarer ce délit.
Dans tous les cas, vous devez tout de même remplir un constat. Signalez le refus ou la fuite de l’autre conducteur dans la partie « observations » (sur le recto).
Combien de temps a-t-on pour faire un constat après un accident ?
Quel est le délai légal pour remplir un constat ?
Le temps pour faire un constat est limité. Vous devez compléter le recto du constat sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur. Une fois cette partie signée, vous pouvez récupérer votre exemplaire et compléter le verso plus tard.
En cas de e-constat, la transmission est automatique après la signature des deux conducteurs. Si vous avez utilisé un constat papier, vous disposez au maximum de 5 jours ouvrés après l’accident pour le remettre à votre assurance, par courrier ou en mains propres. Passé ce délai, votre assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre. Ce délai de 5 jours s’applique également si l’autre immobiliste a pris la fuite ou a refusé de faire un constat.
À noter : si l’autre conducteur impliqué ne transmet pas son constat dans les temps impartis, il sera considéré en tort en ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Peut-on contester un constat amiable ?
Une faute d’inattention ou une intention malveillante de la part de l’autre conducteur peuvent entraîner des erreurs sur le constat amiable. Comment contester et quels sont les recours disponibles après signature sur le constat ?
Autant le dire concrètement : la validité d’un constat amiable signé entre les deux parties peut difficilement être remise en cause. De ce fait, il est primordial d’être attentif lorsque vous remplissez ce document au risque d’être mal ou non remboursé, voire d’être tenu entièrement responsable de l’accident de la route.
Pour vous prémunir d’éventuelles conséquences fâcheuses liées à des erreurs sur le constat amiable :
- demander les coordonnées des éventuels témoins présents le jour du sinistre afin d’apporter une confirmation de vos dires sur les circonstances de l’accident ;
- ne pas signer le constat et remplir la partie « observations » en cas de désaccord sur le constat amiable. Cette rubrique permet de relater sa version du sinistre à son assureur.
S’il ne peut agir sur un constat amiable signé, le conducteur peut dénoncer la décision de son assureur. En effet, un assuré dispose d’un droit de dénonciation à l’encontre de sa compagnie d’assurances. Précisément sur les décisions rendues en termes d’indemnisation (remboursement partiel ou absence de prise en charge).
Cette dénonciation peut intervenir sous un délai de deux ans après la décision.
Le conducteur peut faire parvenir toute preuve de sa non-responsabilité dans le sinistre via une lettre recommandée. En cas de réponse négative de son assureur, le conducteur peut saisir le médiateur de l’Assurance dans un premier temps, puis les tribunaux de justice en dernier recours.
Vous savez maintenant comment faire un constat et combien de temps vous avez pour transmettre le constat à votre assureur. Il est toujours bon de rappeler qu’avant d’entamer ces démarches, vous devez vérifier que vous n’êtes pas blessé ou en danger, de même pour les autres usagers impliqués. C’est d’ailleurs pour cela que des notions de premiers secours sont maintenant au programme de la formation au permis de conduire, afin de permettre au conducteur de mieux veiller à sa sécurité et à celle des autres.