Si lors d’une interpellation par les forces de l’ordre, vous refusez de vous soumettre aux injonctions qui vous sont adressées, vous commettez ce que l’on appelle un « refus d’obtempérer ». Vous encourez dès lors bien plus qu’une simple contravention, conformément à ce que prévoit le code de la route.
SOMMAIRE
- Qu’est ce que le refus d’obtempérer ?
- Refus d’obtempérer : les sanctions prévues par le code de la route
- Peut-on contester un refus d’obtempérer ?
- Quelques statistiques sur ce délit
Qu’est ce que le refus d’obtempérer ?
Refus d’obtempérer : définition
Dès lors que vous circulez sur une voie, une chaussée ou même un trottoir, vous êtes susceptible d’être contrôlé ou arrêté par les forces de l’ordre. Choisir de ne pas vous arrêter malgré qu’un gendarme ou un policier vous en ait intimé l’ordre est alors considéré comme un refus d’obtempérer. Notez que ce délit ne concerne pas uniquement les conducteurs de véhicules à quatre roues : un piéton peut se rende coupable d’un refus d’obtempérer, tout comme un mineur, un conducteur d’une 50cc, etc.
Le refus d’obtempérer est défini dans le code de la route par les articles suivants :
- article L. 233-1 : « situation dans laquelle le conducteur omet d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité »
- article L. 233-2 : « fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne »
Distinction avec le délit de fuite
Le code de la route différencie le refus d’obtempérer du délit de fuite. Bien que tous deux consistent à fuir intentionnellement les forces de l’ordre, on parle de délit de fuite lorsque ce comportement fait suite à un accident de la route occasionné ou causé sur la voie publique par le contrevenant. Ce dernier cherchant ainsi à ne pas assumer sa responsabilité civile ou pénale.
Refus d’obtempérer : les sanctions prévues par le code de la route
Amende, perte de points et emprisonnement
Si on se réfère à l’article L. 233-1, les usagers se rendant coupables d’un tel délit peuvent écoper :
- d’une amende pouvant atteindre 7500€
- d’un retrait de 6 points sur leur permis
- d’une peine d’emprisonnement d’un an maximum
D’autre part, si le refus d’obtempérer intervient suite à une infraction au code de la route, il constitue une circonstance aggravante, et les sanctions liées à cette infraction pourront être alourdies.
Des sanctions plus sévères lorsque le refus d’obtempérer est aggravé
Des sanctions plus sévères peuvent être adoptées en fonction de la gravité des faits commis et du comportement du contrevenant (par exemple, s’il persiste à nier le refus d’obtempérer). Les peines encourues peuvent être les suivantes :
- des travaux d’intérêt général
- des jours-amende
- une suspension du permis de conduire pour une durée maximum de trois ans
- une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser durant trois ans
- une obligation de participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- une confiscation du véhicule
Par ailleurs, dans le cadre d’un refus d’obtempérer entraînant la mise en danger de la vie d’autrui, portant atteinte à son intégrité physique ou le mutilant, les sanctions peuvent être encore plus lourdes. Un juge peut alors ordonner :
- jusqu’à 75000 euros d’amende
- jusqu’à 5 ans d’emprisonnement
Peut-on contester un refus d’obtempérer ?
À l’instar de nombreuses autres infractions au code de la route, il est possible de contester un refus d’obtempérer en adressant un recours auprès du préfet.
Mais dans ce cas, il vous faudra apporter la preuve que dans le flot de la circulation :
- vous n’aviez pas conscience que les autorités de police s’adressaient à vous
- vous n’aviez pas compris l’ordre qui vous a été intimé
- vous n’aviez pas vu ou reconnu les autorités de police qui vous demandaient de vous arrêter
En effet, pour qu’il y ait l’infraction, il faut :
- que les agents de gendarmerie ou de police portent leurs uniformes et leurs insignes de manière à être clairement reconnaissables de tous
- que leur sommation de s’arrêter soit bien claire
- que l’absence d’arrêt du contrevenant soit intentionnelle, c’est-à-dire que le conducteur ait volontairement tenté d’échapper au contrôle de police
Vous pourrez, par ailleurs, compléter votre requête en invoquant les raisons professionnelles ou personnelles pour lesquelles la récupération de votre droit de conduire s’avère être indispensable.
Quelques statistiques sur ce délit
D’après les statistiques de l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière) inhérentes aux infractions au code de la route, en 2017, les forces de l’ordre ont relevé plus de 26000 refus d’obtempérer, dont plus de 3000 exposant les autres usagers à des risques de blessure ou de mort.
Les raisons de ce refus d’obéir aux ordres donnés par les autorités peuvent être multiples :
- refus de se soumettre aux sanctions en cas d’infraction ou de récidive
- oubli ou perte des papiers du véhicule
- manquement aux règles (défaut d’assurance, conduite sans permis, etc…)
- peur des autorités ou angoisse à l’idée de subir un contrôle routier, même si l’usager n’a rien à se reprocher
Notez enfin que le refus d’obtempérer est le troisième délit routier le plus commis en France, derrière la conduite en état d’ivresse ou sous emprise de produits stupéfiants. Si vous voulez en savoir plus sur les infractions ou tout autre réglementation du code de la route, n’hésitez pas consulter les cours complet de l’auto-école en ligne Lepermislibre.