Pour devenir moniteur indépendant, vous devez répondre à certaines conditions juridiques, et choisir le statut sous lequel vous souhaitez exercer, le plus courant étant celui du micro entrepreneur. Voici les étapes à suivre pour créer votre micro-entreprise et démarrer votre activité !
SOMMAIRE
- Quelles sont les conditions pour exercer comme moniteur d’auto-école indépendant ?
- Le plus courant : la micro-entreprise et le statut d’auto-entrepreneur
- Les autres statuts possibles (EI, EIRL, SASU)
Quelles sont les conditions pour exercer comme moniteur d’auto-école indépendant ?
Les obligations juridiques
La profession de moniteur d’auto-école est réglementée. Alors même si vous choisissez de l’exercer en tant qu’indépendant, il vous faudra vous conformer aux prérequis suivants :
- Être âgé de 20 ans minimum et être titulaire d’un permis B définitif
- Avoir un casier judiciaire vierge concernant les infractions définies par les articles R. 212-4 et L. 213-3 du Code de la route, à savoir : n’avoir commis aucun délit au code de la route, au code du travail, au code de la santé, aucun délit d’atteinte aux biens ou aux personnes et aucune fraude aux concours publics ou aux examens
- Être titulaire du BEPECASER, ou plus récemment du Titre Professionnel d’ECSR (Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière), attestant de votre capacité à exercer ce métier
- Être reconnu apte à exercer cette profession
En raison de votre statut d’indépendant, vous devrez, en outre :
- Vous procurer un véhicule à double-commande conforme à l’enseignement de la conduite
- Souscrire aux différentes assurances pour moniteur d’auto-école indépendant obligatoires à l’exercice de votre profession
Obtenir l’autorisation d’enseigner la conduite
Être titulaire du certificat de compétence professionnelle BEPECASER ou ECSR n’est pas suffisant pour enseigner la conduite. Vous devez également obtenir une autorisation d’enseigner, qui vous sera accordée sur demande par la préfecture de votre département.
Cet agrément, accordé pour l’enseignement de la conduite d’une catégorie de permis donnée (le permis B par exemple), est valable 5 ans. Vous devrez demander son renouvellement à l’issue de cette période.
Trouver un partenariat avec une ou plusieurs auto-école(s)
Il est interdit aux moniteurs d’auto-école indépendants de travailler directement pour les candidats, en leur dispensant des leçons de conduite. Cela signifie que si vous souhaitez enseigner via ce statut, vous devrez obligatoirement travailler en partenariat avec une auto-école qui vous mettra légalement en relation avec vos clients.
Vous pouvez choisir de travailler pour une école de conduite classique ou préférer devenir moniteur indépendant en partenariat avec une auto-école en ligne, comme lePERMISLIBRE. Quel que soit votre choix, il ne devra pas exister de lien de subordination entre vous et la structure qui fera appel à vos services.
Le plus courant : la micro-entreprise et le statut d’auto-entrepreneur
Les modalités du statut auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement plébiscité par les enseignants partenaires d’auto-école qui souhaitent exercer leur activité sans être salariés, ou en complément d’une autre profession.
Pour obtenir ce statut, vous devrez créer une micro-entreprise, dont la structure est plus facile à mettre en place que pour les autres statuts. En effet la micro-entreprise bénéficie de formalités administratives, et d’un mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu simplifiés :
- vous pouvez créer votre micro-entreprise en quelques minutes sur internet (nous vous expliquons en détails comment procéder ci-dessous)
- vous bénéficierez d’une comptabilité allégée : il vous suffit de tenir un registre sur lequel figurent toutes les factures acquittées par vos clients, et de conserver les pièces justificatives
- vous serez affranchi du paiement de la TVA si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 34 400 € HT (vous n’aurez donc pas à la facturer à vos clients pour la reverser ensuite à l’État)
- vous pouvez bénéficier, en début d’activité et selon certaines conditions, de l’ACRE (dispositif d’Aide à la Création d’une Entreprise), qui permet une minoration des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, retraite, etc…) à 11% au lieu de 22% de votre chiffre d’affaires.
Notez enfin que le chiffre d’affaires maximum pour ce statut est de 72 500 € par an. Si vous dépassez ce montant, votre micro-entreprise passera automatiquement au régime réel d’imposition. Par ailleurs ce statut ne vous permet de déduire aucune charge (frais de déplacement, frais de téléphonie, etc).
Créez votre micro-entreprise en ligne
Pour créer votre micro-entreprise, il suffit de vous connecter sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Contrairement à ce que vous pouvez penser, cette procédure gratuite ne vous prendra que quelques minutes, à l’issue desquelles votre micro-entreprise sera officiellement créée. Il ne vous restera plus qu’à attendre que votre numéro SIREN vous soit envoyé par voie postale sous 10 à 15 jours pour pouvoir commencer à exercer !
Les documents nécessaires :
- une photocopie de votre carte d’identité portant la mention manuscrite « j’atteste sur l’honneur que cette pièce d’identité est conforme à l’originale », ainsi que le lieu, la date et l’heure de votre signature
- votre carte ainsi et que votre numéro de sécurité sociale
- si vous avez déjà eu une activité non-salariée, prévoyez en plus votre déclaration de modification ou de cessation d’activité sur laquelle figurent votre ancien numéro SIREN, la nature de l’activité que vous avez déjà exercée, le lieu d’exercice et la date de fin d’activité, le cas échéant
Les étapes :
1 – Cliquez sur « Déclarer » et créer vous un compte via « Première visite, créez-vous un compte ». Une fois connecté, dans la rubrique entreprises, cliquez sur « Déposer une formalité de création ou de cessation d’entreprise) » puis « Créer une entreprise ».
2- Création de l’entreprise : Pour la forme de l’entreprise souhaitée, choisissez « Entrepreneur individuel », bénéficiant du statut micro-entrepreneur. Si vous avez déjà eu une activité non-salariée, alors cochez la case et remplissez les champs requis, si tel n’est pas le cas, sélectionnez non.
2- Identité de l’entreprise :
Entrepreneur → Renseignez vos informations personnelles. Choisissez la périodicité de versement des cotisations sociales.
Entreprise → Cochez « Oui » pour relier à votre adresse personnelle.
Contrat d’appui → Il s’agit de savoir si vous passez par un prestataire, pour créer votre entreprise, cliquez donc sur « Non ».
3- Insaisissabilité : Cochez « Non » pour ne pas renoncer à ce droit.
4- Établissements : Pour la description de l’activité, en catégorie 1, mettre » Activités de services ». En catégorie 2, choisir « Enseignement » et pour la 3ᵉ catégorie, sélectionnez « Enseignement de la conduite ». Concernant la date de début d’activité, mettre la date d’aujourd’hui et en type d’origine « Création ». Le nom de domaine internet n’est pas obligatoire, passez à l’étape suivante.
5 – Options fiscales : Choisissez si vous souhaitez un versement libératoire de l’impôt sur le revenu : nous vous conseillons de cocher oui si vos revenus sont imposables, et non s’ils ne le sont pas, même si vous pourrez toujours revenir sur ce choix au cours de votre activité.
6 – Pièces jointes : Téléchargez votre pièce d’identité puis validez.
7- Observations et correspondances : Si vous souhaitez mettre à disposition vos données personnelles.
8 – Récapitulatif : Relisez bien tous les informations puis valider le dossier pour finaliser la création de votre entreprise.
N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : enseignant@lepermislibre.fr, le service enseignant lePERMISLIBRE pourra vous accompagner dans vos démarches.
Les autres statuts possibles (EI, EIRL, SASU)
Vous pouvez également exercer votre activité d’enseignant partenaire d’auto-école sous d’autres formes juridiques, telles que l’EI ou l’EIRL ou encore la SASU.
L’EI ou l’EIRL
L’EI (Entreprise Individuelle) et l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) sont deux statuts juridiques très proches qui dépendent du régime de fiscalité réel simplifié ou normal. Si votre entreprise est créée sous le régime réel normal, vous ne serez soumis à aucune limite concernant votre chiffre d’affaires. Si elle dépend du régime réel simplifié, votre chiffre d’affaires annuel ne devra pas excéder 238 000€.
Ces deux statuts vous permettent de déduire vos charges de votre chiffre d’affaires, et de déclarer le bénéfice restant à l’impôt sur le revenu. Vous serez, en outre, soumis au régime de la TVA, c’est-à-dire que vous devrez la collecter sur vos ventes et pourrez la déduire sur vos achats.
Par ailleurs, ces deux statuts vous autorisent à exercer l’activité en votre nom propre, c’est-à-dire sans avoir à créer une entité juridique distincte pour cela. Ce qui signifie que dans un cas comme dans l’autre, votre patrimoine personnel sera lié à votre patrimoine professionnel.
Notez toutefois que si votre activité n’est pas rentable :
- en cas d’EI : tous vos biens personnels pourront être saisis pour régler vos dettes
- en cas d’EIRL : seuls les biens personnels que vous avez affectés à votre entreprise pourront être saisis
La SASU
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) compte deux personnes juridiques distinctes : la société et vous. Cette forme juridique vous confère le statut d’unique actionnaire de votre société et vous permet, à ce titre, d’être le seul à définir les statuts ainsi que le montant et la forme (numéraire ou nature) du capital social de votre entreprise.
En termes d’imposition, vous serez donc imposés distinctement : votre SASU le sera sur la base de son résultat réel (bénéfice ou perte) et vous (son dirigeant) le serez au titre de la rémunération que vous aurez perçue. Par ailleurs, les prestations sociales que vous devrez payer seront proportionnelles à votre rémunération. En d’autres termes, si vous n’arrivez pas à vous dégager de salaire, vous n’aurez à payer aucune charge sociale.
Les démarches pour créer une SASU sont plus contraignantes et plus longues que pour créer une micro-entreprise, mais ce statut confère certains avantages :
- vos patrimoine personnel et professionnel seront différenciés
- vous serez assujetti à la TVA, une taxe que vous pourrez répercuter sur vos dépenses
- vos charges pourront être déduites sur votre chiffre d’affaires, qui, en plus, ne sera pas limité