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Téléphone au volant 📱 : amendes, sanctions et dangers

téléphone au volant

L’usage du téléphone portable au volant de son véhicule est une infraction au Code de la route. Le conducteur peut être passible d’une amende forfaitaire et de sanctions diverses selon les situations. D’autre part, le téléphone n’est pas le seul dispositif à être interdit au volant par la réglementation en vigueur.

Focus en détail sur ce que prévoit la législation en France et le Code de la route pour éviter aux usagers de prendre des risques inconsidérés avec leur téléphone au volant.

SOMMAIRE

Téléphone au volant : que dit le Code de la route ?

Incontournable dans nos vies quotidiennes, le téléphone portable est partout. Il n’est pourtant pas possible de faire usage de son téléphone portable dans certaines situations, notamment lors de la conduite automobile ou en deux-roues.

téléphone au volant

Encadré par l’article R412-6-1 du Code de la route, l’usage d’un téléphone au volant tenu en main est interdit par la Loi. Depuis le 1er juillet 2015, cette interdiction concerne également l’usage du téléphone avec le port à l’oreille d’écouteurs, d’oreillettes ou d’un casque audio.

Les chiffres de la sinistralité expliquent cette réglementation stricte du téléphone au volant en France : tout conducteur qui conduit en utilisant son smartphone peut être distrait ou inattentif avec un risque d’accident de la route multiplié par 3. Le facteur de risque est multiplié par 23 lors de la consultation d’un SMS au volant !

Aussi, l’interdiction du téléphone lors de la conduite concerne différentes situations d’utilisation et de manipulation de l’appareil sur la route :

  • le fait d’avoir une conversation téléphonique ;
  • le fait de composer un numéro de téléphone ;
  • le fait d’écouter de la musique ;
  • le fait d’avoir un écran sous les yeux (en dehors d’une aide à la navigation ou à la conduite), ce qui oblige le conducteur à déporter son regard de la route au smartphone pour envoyer un SMS, consulter ses e-mails, naviguer sur internet ou sur ses réseaux sociaux, etc.

Bon à savoir :

Téléphoner au volant même à l’arrêt du véhicule moteur éteint sur une voie de circulation est considéré comme une infraction (arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2018).

Exception faite de l’arrêt d’urgence suite à une panne, le conducteur risque une contravention ou une sanction de la part des forces de l’ordre dans le cas où il gare son véhicule sur le bas-côté d’une voie de circulation pour utiliser son téléphone portable. Pour être en règle, il est obligatoire de s’arrêter sur une place de stationnement.

Quelles sont les sanctions pour l’usage du téléphone au volant ?

Les contraventions et autres amendes pour usage ou manipulation du téléphone

Le non-respect de l’interdiction d’utiliser son téléphone au volant tenu en main ou avec le port à l’oreille d’un dispositif est passible de différentes sanctions :

  • une contravention de classe 4 de 135€ ;
  • un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Bon à savoir :

En plus de l’amende et du retrait de point, les jeunes conducteurs avec un permis probatoire sont sanctionnés d’une obligation de passer un stage de sensibilisation à la Sécurité routière.

Téléphone portable au volant = suspension du permis ?

Depuis 2020, le conducteur s’expose également à un retrait de permis immédiat, suivi d’une suspension du permis de conduire pour utilisation du téléphone portable au volant (Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant sur la mesure 13 du comité interministériel de la sécurité routière CISR du 09/01/2018).

Cette aggravation de sanction concerne l’usage du téléphone au volant en simultané avec une autre infraction routière (liste fixée par le Conseil d’Etat) :

  • le non-respect des règles de base de circulation routière (ex. : mettre son clignotant, circuler à droite de la chaussée, etc.) ;
  • le non-respect des distances de sécurité ;
  • le franchissement / chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le non-respect des feux de signalisation ;
  • le non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux par la droite et par la gauche) ;
  • le non-respect des panneaux stop ou de céder le passage ;
  • le non-respect des panneaux ou signalisation pour le passage prioritaire des piétons ;
  • le non-respect des panneaux ou signalisation sur la limitation de vitesse.

Selon l’article L224-2 du Code de la route, la suspension du permis pour usage du téléphone au volant est d’une durée de 6 mois maximum. Elle peut être allongée à 1 an dans le cas d’une consommation d’alcool ou de stupéfiant, d’un accident de la route ayant provoqué des dommages corporels / la mort d’un tiers.

Quels sont les dispositifs interdits ou autorisés au volant ?

La situation classique du téléphone au volant tenu à la main n’est pas la seule interdite par le Code de la route.

D’autres dispositifs accompagnant le téléphone sont prohibés au volant pour tous les véhicules automobiles ou à deux-roues (moto, motocyclette, vélo, scooter) depuis le 1er juillet 2015 :

  • les oreillettes Bluetooth « kit mains libres » ;
  • les casques audio portés même portés sur une seule oreille ;
  • les écouteurs portés même portés sur une seule oreille ;
  • le téléphone coincé dans le casque.

La législation autorise l’usage du téléphone au volant via :

  • le kit Bluetooth mains libres intégrés à la voiture. Le son des appels sort par les haut-parleurs du véhicule ;
  • un casque audio avec dispositif d’émission ou de réception d’appel vocal intégré (pour les motards).

Quels sont les risques d’utiliser son téléphone au volant ?

Le téléphone portable est une source de distraction inépuisable. Utilisé au volant lors de la conduite, cet appareil mobile représente un risque et un danger souvent mortel pour le conducteur et les autres usagers de la route.

A lui seul, le téléphone portable cumule plusieurs formes de distraction : visuelle (déportation du regard de la route au téléphone), auditive (inattention aux bruits extérieurs), cognitive (manque de concentration) et physique (manipulation de l’écran ou des boutons du téléphone).

Les conséquences sur votre conduite peuvent être désastreuses avec plusieurs risques importants : une augmentation du temps de réaction et donc de freinage, une réduction de votre champ visuel, une réduction des distances de sécurité, une mauvaise adaptation de la vitesse aux conditions de route, etc.

Comment limiter les risques du téléphone portable en voiture ?

Pour éviter toute tentation de décrocher ou de passer un appel au volant de son véhicule, nous vous recommandons d’éteindre votre téléphone avant de démarrer. Vous pouvez aussi le laisser dans le coffre du véhicule afin d’éviter toute tentation.. Anticipez tout appel urgent à passer avant de monter dans le véhicule, et le cas échéant garez-vous sur une aire de stationnement ou tout parking à proximité.

En résumé, les sanctions pour l’usage du téléphone au volant peuvent être lourdes. Vous avez toutes les indications en main pour éviter une contravention et respecter les règles de la Sécurité routière.

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Suspendre son contrat d’assurance auto : pour quel motif et comment le faire ?

pause

Tout conducteur a la possibilité de réaliser une suspension de son assurance auto dans plusieurs situations précises : vente du véhicule, destruction (incendie ou vol). Selon d’autres circonstances (panne de la voiture), la suspension de l’assurance auto n’est pas possible mais des solutions existent pour éviter de payer une cotisation inutile.
Découvrez les conséquences d’un arrêt temporaire de son assurance auto : sur sa prime mensuelle ou annuelle, ainsi que la vie du contrat d’assurance.

SOMMAIRE

Est-ce que je peux suspendre mon assurance auto ?

Selon l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule en circulation doit être couvert à minima par la garantie Responsabilité civile d’une assurance auto (plus connue sous le nom d’assurance auto au tiers).

Cette obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur en état de rouler ou en état d’immobilisation. La Responsabilité civile de l’assurance auto permet d’indemniser les victimes-tiers d’un accident responsable, sur la route ou même à l’arrêt du véhicule.

En conséquence, l’existence du risque couvert rend l’assurance auto obligatoire. 

Il n’est donc pas possible de suspendre le contrat d’assurance auto d’une voiture qui n’est pas utilisée fréquemment tel qu’un véhicule qui dort à l’année dans un parking. Dans le cas où la voiture immobilisée occasionne un accident sur un tiers, il est indispensable d’être couvert.

Pour quel(s) motif(s) peut-on mettre en pause son contrat d’assurance auto ?

La suspension d’une assurance auto est autorisée dans des situations très précises. Elle peut être réalisée à l’initiative de l’assuré ou de la compagnie d’assurance. 

Voyons dans le détail, les différentes situations pour éviter un faux pas.

Suspension à la suite de la vente sans rachat

La vente du véhicule implique généralement un arrêt du contrat d’assurance auto. Toutefois dans le cas où le propriétaire doit racheter un nouveau véhicule, il peut demander une suspension de son assurance auto plutôt qu’une résiliation.

L’arrêt temporaire du contrat est autorisé sur une durée de 6 mois. 

Au cours de la période de suspension de son assurance auto, l’assuré peut acheter un nouveau véhicule et ainsi réactiver son contrat. Ce transfert d’assurance auto s’accompagne généralement d’une mise à jour du risque couvert et du tarif de son assurance auto en fonction du nouveau véhicule. Selon la nouvelle proposition de son assureur, le propriétaire peut aussi décider de résilier son assurance et de faire jouer la concurrence.

Sachez qu’à l’issue des 6 mois de suspension sans rachat de véhicule, le contrat d’assurance auto est automatiquement résilié.

Suspension par l’assureur

L’initiation de la suspension de l’assurance auto peut également venir de l’assureur. Ce dernier peut arrêter de couvrir le véhicule temporairement en cas de non-paiement des cotisations par l’assuré.

En cas d’impayé, la compagnie d’assurances doit informer l’assuré par une lettre de mise en demeure de son intention de suspendre le contrat d’assurance auto. 

Enfin, si l’assuré persiste à ne pas payer ses cotisations d’assurance, l’assureur peut résilier le contrat.

Dans les deux cas, le propriétaire ne peut plus conduire son véhicule sous peine d’être en infraction.

Suspension à la suite d’une panne auto

A la suite d’une panne, le véhicule peut être immobilisé dans un garage pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines. Dans ce cas, est-il possible de mettre en pause les garanties de son contrat d’assurance auto pendant le temps de la réparation ?

L’arrêt temporaire de l’assurance auto n’est pas possible car tout véhicule à moteur, même immobilisé, doit être couvert par une assurance auto.

En conséquence, pour éviter de payer des cotisations élevées sur un véhicule non roulant, une astuce simple est de réduire les garanties de son contrat. Si le véhicule est assuré tous risques, il est possible de demander à son assureur de souscrire temporairement à une assurance auto au tiers. Ainsi, le véhicule reste couvert avec une cotisation minimale.

Selon les situations, le véhicule en panne peut être irréparable et mis en épave par l’assurance auto. En fonction de son assureur, l’assuré peut soit demander à mettre en pause son assurance auto le temps de racheter un nouveau véhicule (période de 6 mois), soit faire une demande de résiliation du contrat d’assurance auto. La demande est acceptée sous condition de fournir un certificat de destruction de la casse automobile.

Suspension en cas de disparition ou de destruction du véhicule

Lorsque le risque n’est pas prévu au contrat (assurance au tiers), la perte totale du véhicule (vol ou incendie) implique obligatoirement une résiliation de son contrat d’assurance auto (article L121-9 du Code des assurances).

Avec une assurance au tiers plus ou tous risques, la destruction ou la disparition du véhicule est généralement couverte par l’assureur. Dans ce cas, l’assuré peut demander la suspension des garanties pendant 6 mois maximum, le temps de recevoir l’indemnisation de son assureur et de racheter un autre véhicule. La suspension prend fin lors du transfert de son contrat d’assurance auto sur le nouveau véhicule.

Comment suspendre son contrat d’assurance ?

La demande de mise en pause de son assurance auto doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Certaines informations ou documents doivent apparaître dans la lettre de demande de suspension de son assurance auto :

  • Les coordonnées de l’assuré ;
  • Le numéro du contrat d’assurance auto ;
  • La raison de la suspension des garanties ;
  • Le certificat de cession de véhicule (vente) ou certificat de destruction (véhicule épave).

Le propriétaire d’un véhicule peut adapter son contrat d’assurance auto selon ses besoins. La suspension des garanties reste possible dans des situations précises énoncées par le Code des assurances. Cette démarche peut ainsi vous éviter des formalités administratives fastidieuses pour résilier puis de nouveau souscrire un contrat d’assurance auto. Cependant selon les circonstances, la solution la plus efficace et économique est de changer d’assurance auto.

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Accrochage : quelle prise en charge de l’assurance auto ?

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Avoir un accrochage est toujours un moment anxiogène dans la vie d’un conducteur. En plus d’avoir eu potentiellement peur que ce soit grave, on craint ensuite les dégâts matériels sur les véhicules et à qui revient la faute ! Pour bien gérer cette situation, le mieux est d’y être préparé et de savoir comment ça fonctionne. En cas d’accrochage, quelle est la prise en charge de l’assurance ? On vous explique tout.

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Comment déclarer un accrochage ? Quel délai a-t-on ?

En cas de choc avec une autre voiture, il est important d’effectuer une déclaration. Après une collision, il convient de remplir le fameux « constat amiable ». Ce document est essentiel et permet de déterminer plus facilement qui est responsable de l’accident et de vous indemniser.

accrochage voiture

Constat papier ou e-constat ?

À côté du constat papier traditionnel, il y a la possibilité dans certaines situations de faire un e-constat. Il s’agit d’une application gratuite qui permet de noter les informations relatives à votre constat directement sur votre smartphone. Le e-constat a la même valeur juridique que le constat papier classique. Il peut être utilisé à condition qu’il n’y ait pas de blessés suite à l’accrochage, et que l’accident concerne au maximum deux véhicules immatriculés et assurés en France.

Dans tous les cas, mettez le maximum de détails et d’informations pour l’assurance. Plus la compagnie d’assurance aura d’éléments à sa disposition, plus l’attribution des responsabilités sera rapide, et l’indemnisation aussi en toute logique. Lorsque le constat amiable est complété, vous devez l’envoyer à votre compagnie d’assurance dans le délai indiqué dans votre contrat. À savoir que ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l’accident.

Que faire si l’autre conducteur refuse de signer le constat ?

Premier réflexe : relever le numéro de la plaque d’immatriculation. Même chose si l’autre conducteur décide de prendre la fuite. Dans tous les cas, vous devez remplir vos obligations et donc faire parvenir le constat à votre assureur. C’est possible par courrier en lettre recommandée, par mail ou directement en mains propres si l’agence se trouve à proximité de votre domicile.


L’article L113-2 du Code des assurances précise qu’il est nécessaire « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».


L’assurance ne prend pas en charge l’accrochage au petit bonheur la chance. La collision fait l’objet d’une expertise, réalisée par un expert mandaté après la déclaration du sinistre. Ce dernier est compétent pour établir et adresser à l’assureur en charge de l’indemnisation un rapport précis et complet environ 10 jours après la survenue de l’accident. Il prend en compte de nombreux facteurs tels que les chocs, la possibilité (ou non) de réparer le véhicule, la validation du devis et/ou la facture du réparateur, mais aussi le calcul de la valeur de remplacement à dire d’expert.

Dans certains cas, suite au sinistre, le véhicule peut être déclaré comme irréparable. Dans ce cas, l’assureur propose une offre d’indemnisation dans un délai maximal de 8 mois après l’accident. Si ce verdict ne vous convient pas, vous avez toujours la possibilité de décliner l’offre. Dans ce cas, il faudra avoir une seconde expertise, aussi appelée « contre-expertise », qui sera à votre charge.

Qui paye en cas d’accrochage ?

Suite à une collision, la prise en charge de l’assurance dépend de votre responsabilité ou non dans l’accrochage.

Si je suis responsable de l’accident

Si vous êtes responsable de l’accident, la situation est plus complexe que si vous n’êtes que la victime. La prise en charge de l’assurance dépend de nombreux facteurs, à commencer par le contrat d’assurance auto choisi par le conducteur responsable :

  • S’il a souscrit un contrat au tiers (la formule minimale obligatoire et la moins onéreuse du marché), son assureur prendra en charge uniquement les dommages causés à autrui. Si le véhicule a subi des dégâts suite à l’accident, le conducteur responsable doit assumer seul les réparations. Il n’obtiendra aucune indemnisation / aide de son assurance.
  • S’il a souscrit un contrat tous risques (la formule la plus complète en matière d’assurance auto), les dommages matériels et/ou corporels subis par les deux parties sont pris en charge. C’est une bonne nouvelle mais le conducteur responsable doit s’attendre à devoir régler une franchise en fonction de l’ampleur des dommages.

Il arrive que les torts soient partagés dans certaines collisions… Les assureurs parlent alors de responsabilité partielle. Si vous vous retrouvez dans cette situation, le principe est que les compagnies d’assurance se partagent les frais.
Peu importe sa formule d’assurance, le conducteur responsable de l’accrochage se verra appliquer un coefficient malus, ce qui entraîne généralement une augmentation de la prime d’assurance auto.

Si je suis non responsable

Si vous n’êtes pas responsable de l’accrochage, il faut savoir qu’il y a une indemnisation systématique depuis l’instauration de la loi Badinter en 1985. En effet, toute victime d’un accident de la route bénéficie d’une indemnisation en cas de dommages matériels et/ou corporels. Cette prise en charge intervient via la garantie responsabilité civile, qui est l’assurance minimum obligatoire pour chaque conducteur. Elle est donc comprise dans chaque contrat d’assurance auto que vous souscrivez.


Dans cette situation, c’est l’assurance du conducteur responsable de la collision qui est chargée de dédommager et d’indemniser les victimes non responsables. Pour cela, la compagnie d’assurance doit respecter les délais prévus par la loi.

Quel malus en cas d’accrochage avec un autre véhicule ?

Le principe est qu’il y a un malus à partir du moment où vous avez une quelconque responsabilité dans l’accident. Si le constat amiable prouve que vous n’y êtes pour rien et donc que vous n’avez aucune responsabilité, votre compagnie d’assurance n’a pas la possibilité de vous appliquer un malus.

Le malus s’adresse aux conducteurs responsables, même partiellement. Certains sinistres ne donnent pas lieu à un malus car votre responsabilité ne sera pas retenue. C’est le cas par exemple pour le bris d’éléments vitrés du véhicule, en cas de vol, d’incendie ou d’acte de vandalisme sur votre véhicule, ou encore pour les accidents qui surviennent en stationnement et sans tiers identifié.


Le calcul du malus est régi par la loi. Si vous êtes déclaré comme seul responsable du sinistre, le malus est de 25%, autrement dit votre assureur appliquera une hausse de 25% sur sa prime d’assurance auto. Si les torts sont partagés entre les deux conducteurs impliqués dans la collision, le malus appliqué est réduit de moitié et descend donc à 12,5%.

La loi précise certains points comme le fait que le premier accident responsable qui survient après trois ans de bonus ne donne pas lieu à un malus. Dans les grandes lignes, si vous avez été un conducteur exemplaire durant trois années, la loi prévoit que vous n’ayez pas de malus donnant ainsi une sorte de seconde chance. Cet avantage est renouvelé automatiquement tous les 3 ans sans nouveau sinistre responsable.
Nous pouvons constater que le système du coefficient de réduction-majoration, le fameux bonus-malus, est encadré et régi par la loi. Tout est prévu en fonction des situations et surtout rien n’est laissé au hasard pour les assurances et les conducteurs. Une compagnie d’assurance ne peut pas faire la pluie et le beau temps selon les situations mais est obligée de se soumettre à la loi.

Un accrochage est toujours un moment pénible dans la vie d’un conducteur… Mais le plus important de ne pas subir de dommages corporels. À partir du moment où vous n’êtes pas blessé, les questions matérielles et leur prise en charge dépendent de nombreux facteurs. Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous pouvez souffler parce que vous bénéficierez d’une indemnisation. Si vous êtes responsable, il est important de savoir quelle formule vous avez souscrit dans le cadre de l’assurance auto. Dans tous les cas, il vaut mieux anticiper et connaître parfaitement ses garanties en cas de pépin et de choc avec une autre voiture.

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Comment est calculée l’indemnisation en assurance auto ?

Lors d’un sinistre auto, l’indemnisation versée par l’assureur est calculée en fonction des garanties souscrites dans le contrat, du type de dommages (corporels ou matériels), ainsi que de la responsabilité des conducteurs impliqués dans l’accident de la route. La valeur de remplacement à dire d’expert ou VRADE sert généralement de base de calcul pour l’indemnisation lors d’un sinistre auto.

Focus en détail sur le remboursement des sinistres dans le cadre de son assurance auto.

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Comment calculer l’indemnisation en assurance auto ?

Vous venez de subir le vol de votre véhicule ? Vous avez eu un accident de la route avec des dommages ? Le montant de l’indemnisation de votre assurance auto dépend principalement de la nature du dommage et des garanties souscrites.

Le calcul d’indemnisation des dommages matériels

L’indemnité versée par l’assurance auto est calculée en fonction des conditions générales du contrat d’assurance :

  1. pour les véhicules déclarés en perte totale (économiquement non réparables ou volés), sur la la valeur de remplacement à dire d’expert VRADE. Définie par un expert automobile missionné par l’assureur, la VRADE permet de situer la valeur du véhicule avant le sinistre. Son objectif est de permettre au conducteur de racheter un modèle d’occasion équivalent. Elle est établie en fonction de la valeur d’achat du véhicule, de sa décote, de son âge ainsi que de la comparaison avec les prix commercialisés à la date du sinistre ;
  2. pour les véhicules réparables : des factures de réparation du garagiste pour les petits préjudices (aile abimée, rétroviseur manquant, vitre cassée, etc.) ;

A noter que le montant de l’indemnité de l’assurance auto pour des dommages matériels est fixé dans la limite des plafonds d’indemnisation et des franchises auto de son contrat d’assurance.

D’autre part, les conducteurs ayant souscrit à la garantie « valeur à neuf » ou « Vade plus » (valeur à dire d’expert majorée) peuvent obtenir une indemnisation plus élevée que les valeurs de la VRADE.

Le calcul d’indemnisation des dommages corporels

Le montant de l’indemnité de l’assurance auto versée en cas de dommages corporels lors d’un accident de la route est calculée sur la base des conséquences financières du sinistre :

  • les rapports et certificats médicaux de l’assuré ou des tiers victimes fixant un handicap ou une immobilisation ;
  • les factures des établissements de santé ;
  • l’expertise médicale missionnée par l’assureur ;
  • les indemnités journalières de l’Assurance maladie.

L’indemnisation de l’assurance auto est calculée dans la limite des plafonds d’indemnisation et des franchises auto.

Quelle est l’indemnisation de l’assurance en cas d’accident ?

Dans un accident non responsable

Le conducteur reçoit une indemnisation de son assurance auto dans le cas où sa responsabilité n’est pas engagée dans un accident de la circulation. L’assureur du conducteur responsable prend en charge les réparations ou le préjudice corporel de la victime au titre de la garantie Responsabilité civile.

Dans la pratique, l’assurance auto du conducteur non responsable verse l’indemnisation puis demande un remboursement à l’assureur du conducteur responsable (encadrement de la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile IRSA).

Dans un accident responsable ou lors d’un vol / bris de glace / catastrophes naturelles

L’indemnisation du conducteur responsable est possible uniquement si le risque concerné est couvert par l’assurance auto. Autrement dit, il indispensable que le contrat d’assurance comporte certaines garanties correspondantes aux dommages subis :

  • la garantie vol et incendie ;
  • la garantie catastrophes naturelles ;
  • la garantie dommages tous accidents ;
  • la garantie dommages collision ;
  • la garantie du conducteur.

A défaut, il n’y a aucune indemnisation de l’assureur. Pour rappel, seule la Responsabilité civile est incluse par défaut dans toutes les formules d’assurance auto (tiers, tiers complémentaire et tous risques).

En résumé, il est important de prendre en compte les règles de calcul d’indemnisation en cas de sinistre auto. Comprendre ces éléments clés peut vous éviter de mauvaises surprises en cas de pépins et vous aider à comparer différents contrats d’assurance auto.

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Accident avec alcool 🥃 : quelle conséquence sur l’assurance auto ?

alcool

Prendre le volant après avoir consommé trop d’alcool vous expose à des sanctions pénales. Si vous avez un accident, l’assurance vous appliquera également des sanctions. Conduire sous l’emprise d’un état alcoolique est irresponsable et dangereux. Point sur les conséquences sur l’assurance auto en cas d’accident avec alcool. 

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Quel est le pourcentage d’accidents dû à l’alcool ?

D’après le site de la sécurité routière, près de 30% des accidents mortels sont dus à une prise excessive d’alcool chaque année en France. C’est l’une des premières causes de mortalité sur la route. Parmi les autres chiffres significatifs, il faut savoir que le risque d’être responsable d’un accident mortel est multiplié par 17,8 chez les conducteurs alcoolisés. Les accidents résultant d’une trop grande consommation d’alcool sont plus graves que les autres. En effet, le nombre de personnes tuées pour 100 blessés hospitalisés est de 23 en cas d’accident impliquant de l’alcool contre 10 pour les accidents sans alcool.

Quel est le taux maximum d’alcool autorisé au volant ?

En France, le taux maximum d’alcool dans le sang autorisé au volant est de 0,5 g/l. Généralement, un verre représente 0,25 g/l de sang. Cela correspond à 25 cl de bière à 5°, à 12,5 cl de vin de 10° à 12° ou encore 3 cl d’alcool distillé à 40° type whisky, gin ou anisette. 

Et si je suis en permis probatoire ?

En cas de permis probatoire, le taux d’alcool dans le sang maximum autorisé est de 0,2 g/l, soit O,1 mg par litre d’air expiré. Ce taux maximal est aussi celui des conducteurs en situation d’apprentissage, les conducteurs de véhicules de transport en commun ou dont le droit à conduire est limité aux véhicules équipés d’un EAD. Si l’infraction est commise lors de la première année du permis probatoire, le conducteur perd son permis pour solde de points nul et il doit repasser l’examen du permis de conduire (code et conduite).

Comment l’assurance prend en charge un accident avec de l’alcool ?

Si je suis responsable de l’accident

Si vous êtes responsable d’un accident sous l’emprise de l’alcool, vous encourez des sanctions de la part de votre compagnie d’assurance. À partir du moment ou vous dépassez le taux maximal autorisé (soit environ deux verres d’alcool), l’article L211-6 du Code des assurances indique que votre indemnisation ne s’applique qu’à votre seule responsabilité civile. Votre assureur ne peut pas refuser d’indemniser les victimes, ce qui serait totalement injuste. C’est dans ce sens qu’a été élaborée la loi Badinter de 1985 visant à indemniser les victimes d’accidents de la route. 

Il faut se référer aux conditions de votre contrat mais généralement sont prévues des clauses d’exclusion relatives à la consommation d’alcool. Elles sont présentes pour exclure l’indemnisation par votre assureur de vos propres dommages matériels (même si vous avez souscrit une assurance tous risques) mais aussi de vos dommages corporels (en cas de souscription à une garantie individuelle conducteur). Vous ne profiterez pas non plus de la garantie protection juridique. Très souvent, l’état d’ivresse au volant exclut les garanties facultatives. 

Sans oublier que votre responsabilité en cas d’accident avec alcool entraînera l’application d’un malus sur votre assurance auto, voire une résiliation de votre contrat d’assurance de la part de votre assureur. 

Si je suis non responsable de l’accident

Il faut savoir que dans tous les cas où une autorité telle que la police nationale ou la gendarmerie se rend sur les lieux d’un accident, un test d’alcoolémie est systématiquement effectué. Vous pouvez très bien ne pas être responsable de l’accident mais vous trouvez en état d’ébriété. Si vous êtes dans cette situation, l’assurance du conducteur responsable n’a pas le droit de refuser de vous indemniser, en vertu de l’article L211-6 du Code des assurances. Bien entendu, c’est le cas si le conducteur responsable de l’accident l’est entièrement. Toute la responsabilité doit reposer sur lui. 

Ce cas de figure fut l’objet de nombreuses réflexions du côté des tribunaux, mais depuis 2007, la jurisprudence a admis que l’état d’ivresse de la victime ne devait pas exclure son indemnisation. 

Si je suis un jeune conducteur

Au-delà des sanctions contraventionnelles ou délictuelles (points retirés, voire suspension du permis de conduire, contravention, amende, immobilisation du véhicule, etc. ), être en état d’ivresse au volant et provoquer un accident peut avoir des répercussions très sérieuses sur votre assurance auto. Du fait de l’ébriété, la compagnie d’assurance a plusieurs options comme augmenter votre malus, majorer votre prime d’assurance auto, suspendre vos garanties complémentaires ou même carrément résilier votre contrat. Sans oublier que pour l’ensemble des dommages au véhicule lui-même, vous ne recevrez aucune indemnisation. L’assureur indemnisera toujours les victimes potentielles, à l’instar des autres cas de figure. Si vous vous retrouvez dans une telle situation, retrouver un assureur sera compliqué. 

Il faut aussi savoir que le refus pour le jeune conducteur de se soumettre à un test d’alcoolémie est passible de deux ans d’emprisonnement et de 2000 euros d’amende. Dans le cas d’un contrôle de votre état d’ivresse, vous n’avez donc pas vraiment le choix de vous y soumettre.

Que dit la loi en cas d’accident en état d’ivresse ?

En cas d’accident en état d’ivresse, la loi prévoit des sanctions et des peines selon l’infraction constatée. En cas de permis standard, si vous dépassez le taux maximal d’alcool dans le sang, vous encourez jusqu’à un retrait de 6 points de permis, 135 euros d’amende, voire même une suspension de permis pendant 3 ans. Entre 0,5 et 0,8 g/l d’alcool dans le sang, les sanctions maximales encourues sont un retrait de 6 points, une suspension ou une annulation de permis pendant 3 ans, 4500 euros d’amende et jusqu’à 2 ans de prison. 

En cas de permis probatoire, les premières sanctions sont les mêmes mais rappelons que le taux maximal n’est pas de 0,5 g/l mais de 0,25 g/l, soit environ un verre. Les peines maximales encourues sont les mêmes. 0,8 g/l dans le sang correspond à environ 3 verres d’alcool. 

Boire ou conduire, il faut choisir ! Au-delà de l’irresponsabilité de conduire en état d’ébriété (vous risquez de vous mettre sérieusement en danger, mais également les autres), les sanctions légales sont très sérieuses. Si vous êtes arrêté en état d’ivresse, vous risquez de fortes amendes, de perdre votre permis de conduire, voire même de risquer de la prison. Sur le plan de l’assurance, si vous êtes responsable d’un accident en étant ivre, vous n’allez pas être indemnisé en cas de dommages, vous allez obtenir un malus et donc une augmentation de la prime, ou même voir votre contrat d’assurance auto résilié par la compagnie. Après un tel épisode, retrouver un assureur demandera de la patience et surtout de l’argent. Un conseil : prenez soin de vous, et des autres !

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Les motifs de résiliation d’un contrat d’assurance auto

contrat assurance auto

Vous souhaitez changer de compagnie d’assurance auto, mais vous ne savez pas si vous êtes en droit de le faire. Il y a de nombreuses raisons de vouloir changer de contrat d’assurance, mais il est important de savoir si vos envies sont légalement possibles. Pouvez-vous résilier votre assurance auto quand vous le souhaitez ? Pour quels motifs pouvez-vous arrêter votre contrat d’assurance auto ? Lepermislibre vous explique tout. 

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Puis-je résilier mon assurance auto quand je veux ?

Il n’est pas forcément possible de résilier votre assurance auto quand vous voulez. Vous devez attendre la résiliation à échéance annuelle. Il est aussi possible de résilier pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation. Concernant l’échéance annuelle, il s’agit d’attendre que votre contrat d’assurance auto fête son premier anniversaire. Une fois la première année passée, l’assuré peut résilier quand il le souhaite (loi Hamon). Cela intervient généralement à la date d’appel du paiement de la prime. C’est la date anniversaire de la signature du contrat qui fait office de référence. 

Il faut savoir que votre compagnie d’assurance a l’obligation de vous envoyer chaque année un avis d’information visant à vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat. Cet avis doit indiquer la date d’échéance du contrat mais également la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation. Vous devez recevoir cet avis au moins 15 jours calendaires avant la date limite. Il s’agit de la loi Châtel qui protège les assurés des contrats à « tacite reconduction ». Si l’assureur ne vous a envoyé aucun avis d’information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalités. N’oubliez jamais qu’en cas de résiliation, vous devez souscrire un autre contrat, car la responsabilité civile est obligatoire dans le cadre de l’assurance auto. L’assureur doit vous rembourser dans un délai d’un mois la partie de prime relative à la période qui suit la résiliation. S’il ne tient pas cet engagement, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal. 

Vous avez également la possibilité de résilier votre assurance auto sans attendre l’avis d’information. Vous devez prévenir l’assureur deux mois avant la date de l’échéance annuelle. 

La loi Hamon, quant à elle, permet aux assurés de résilier dès la fin de la première année, à tout moment et sans motif, sous réserve d’avoir souscrit un contrat couvrant a minima la responsabilité civile. Cette procédure de résiliation est facilitée. 

Pour quels motifs/raisons peut-on résilier son contrat d’assurance ?

À côté de la loi Châtel et de la loi Hamon (lois de protection des consommateurs), les assurés ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance auto pour un motif prévu par le contrat ou la réglementation. Il existe de nombreux motifs considérés comme légitimes permettant de résilier son contrat d’assurance auto avant la date anniversaire. Les différentes raisons sont : 

L’assureur refuse de diminuer la cotisation suite à une diminution du risque 

Dans sa vie de conducteur, il arrive de devoir modifier le contrat suite à un changement des besoins et des risques. Quand il y a une diminution significative du risque, l’assureur doit diminuer la cotisation. Ce dernier doit rappeler les dispositions de l’article L.113-4 du Code des assurances à l’assuré dès lors que celui-ci l’informe d’une aggravation ou d’une diminution de risque. Si la compagnie d’assurance refuse de baisser la cotisation, l’assuré a un délai de 30 jours après la notification pour résilier son contrat. 

La vente du véhicule 

Dans le cas de la vente d’un véhicule, l’assuré a pour obligation de prévenir l’assureur de la date de la vente. Il faut savoir que le contrat d’assurance est automatiquement suspendu (attention il n’est pas résilié tant que la lettre de résiliation n’a pas été envoyée) dès le lendemain du jour de la vente. La vente doit être prouvée avec une copie du certificat de cession. L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation. Il n’a pas la possibilité de demander des frais ou des indemnités ! 

La disparition du risque 

En gros, s’il n’y a plus de véhicule, il n’y a plus de risque et donc de contrat ! En cas de perte totale du véhicule suite à un événement non prévu par le contrat, l’assurance est automatiquement résilié. À l’instar des deux motifs précédents, l’assureur a l’obligation de rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation. 

Un changement dans la situation de l’assuré

De nombreux changements dans la vie du conducteur peuvent avoir un impact sur son contrat d’assurance auto. Les types de changement pris en compte sont un changement de domicile, un changement de situation matrimoniale, un changement de régime matrimonial, un changement de profession, une retraite professionnelle ou encore une cessation définitive d’activité. Pour résilier, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois suivant le changement. En vertu de l’article R.113-6 du Code des Assurances, c’est à l’assuré de prouver que le changement a un impact direct sur les garanties du contrat et qu’il entraîne une modification des risques. 

Le décès de l’assuré 

En cas de décès de l’assuré, l’héritier ou ayant-droit a la possibilité de résilier le contrat d’assurance auto du véhicule de la personne décédée, mais il est obligé de souscrire un contrat tant qu’il possède le véhicule. Cela doit au moins couvrir la responsabilité civile. Le Code des Assurances précise en effet que « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. »

Tous ces motifs sont considérés comme des motifs légitimes pour résilier son contrat d’assurance auto et ne nécessitent pas d’attendre la date anniversaire du contrat. Si vous avez une de ces raisons de résilier votre contrat, il faut penser à joindre un justificatif accompagnant la lettre de résiliation. Le motif légitime fait référence à un événement principalement imprévisible et qui n’était pas connu au moment de la signature du contrat. 

Les délais de résiliation dépendent des situations et des motifs invoqués. Par exemple, en cas d’aggravation du risque, de vente du véhicule ou de décès de l’assuré, le délai de résiliation est de 10 jours après la notification. En cas de sinistre, de changement de situation (professionnel, matrimonial, ou lieu d’habitation), le délai est d’un mois après la notification. 

Il existe sur le web de nombreux modèles de lettre de résiliation en fonction de votre situation. N’oubliez jamais d’envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception.

À noter : Si l’assuré souhaite changer d’assurance, son nouvel assureur a la possibilité de résilier l’ancien contrat à sa place.

Les motifs pour lesquels l’assureur peut résilier votre contrat

Le saviez-vous ? L’assureur a aussi la possibilité de résilier le contrat sous divers motifs comme : 

  • la découverte d’une aggravation de risque, sans mauvaise foi établie, 
  • l’aggravation de risque déclarée par le souscripteur, 
  • la découverte d’une aggravation de risque, avec mauvaise foi établie, 
  • l’aggravation de risque déclarée par le souscripteur, 
  • la résiliation après sinistre, 
  • le non-paiement de la prime par le souscripteur, 
  • le redressement, liquidation judiciaire de l’assureur ou de l’assuré. 

Les contrats d’assurance auto sont régis par des règles qu’il faut respecter. Vous n’avez pas la possibilité de résilier un contrat avant la date anniversaire du contrat (un an) sauf motifs légitimes invoqués. Après la première année, vous n’avez plus besoin de motifs pour résilier quand vous le souhaitez grâce à la loi Hamon.

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Les radars routiers : l’essentiel à savoir !

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Le contrôle de la vitesse est un sujet central des autorités pour préserver la sécurité de tous les usagers sur la route. La mise en place des radars routiers remplit cet objectif du gouvernement. Comment fonctionnent-ils ? Quels sont les différents types de radar sur la route ? Et enfin, quelles sont les sanctions en cas de dépassement de la vitesse autorisée ?

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Qu’est-ce qu’un radar routier ?

A quoi servent les radars ?

Un conducteur sur la route se doit de respecter les règles de la Sécurité routière. Cependant, les usagers ont tendance à appuyer sur la pédale d’accélérateur, ce qui se traduit par des dépassements des limitations de vitesses autorisées.

Les radars routiers ou systèmes de « contrôle et de sanction automatisés » créés en 2003 incitent les conducteurs à surveiller leur vitesse sur la route.

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Les comportements dangereux au volant provoquent en effet tous les ans plusieurs milliers d’accidents de la route, souvent mortels. Ainsi, la mortalité routière due à la vitesse excessive est en moyenne de 30% chaque année.

La création des radars routiers répond ainsi à un objectif simple : réduire le nombre d’accidents sur la route et, en conséquence, baisser le chiffre de la mortalité routière en France.

Depuis leur instauration en 2003, les radars routiers ont permis de réduire le nombre de morts sur la route : 7 655 tués sur les routes en 2002 contre 2 944 en 2021 (Source).

A noter que les avertisseurs de radars (applications mobiles) ont tendance depuis leur création à moduler voire freiner l’impact des radars routiers sur les chiffres de la mortalité routière depuis 2014 (Source).

Comment fonctionnent les radars ?

Les radars routiers font partie du paysage classique du réseau routier et autoroutier français. Pourtant, très peu de conducteurs connaissent le fonctionnement d’un radar routier.

Un radar routier mesure la vitesse des véhicules en circulation sur un axe routier en utilisant le principe de l’effet Doppler-Fizeau :

  1. Le radar émet une onde électromagnétique dans une direction précise ;
  2. tout véhicule à sa portée réfléchit cette onde vers le radar. L’onde réfléchie a une fréquence différente de l’onde émise ;
  3. La différence de fréquence entre les deux ondes permet de donner une estimation de la vitesse du véhicule en mouvement ;
  4. A partir de là, le radar routier permet de savoir si le conducteur du véhicule est en infraction par rapport aux limitations de vitesse autorisées sur l’axe routier contrôlé ;
  5. En cas d’infraction constatée, le véhicule est flashé (une photo du véhicule est prise par le radar), puis envoyée au Centre national de traitement (CNT) pour décryptage ;
  6. Les autorités procèdent à l’identification automatisée de la plaque d’immatriculation du véhicule ;
  7. Un avis de contravention est établi selon la classe d’infraction constatée et envoyée au domicile du conducteur.

Quels sont les différents types de radars ?

Le parc de radar routier en France se compose de 4 447 dispositifs au 1er septembre 2022.

1. Les radars fixes :

Ces types de radars routiers ont vocation à être implantés durablement sur des lieux dangereux.

Les radars de contrôle de la vitesse fixes

  • Le radar de vitesse fixe « classique », qui représente le 1er type de radar installé en France. Il permet de mesurer la vitesse par l’avant ou l’arrière des véhicules.
  • Le radar discriminant, qui permet de distinguer plusieurs types de véhicule (poids lourds et véhicules légers) et de les contrôler selon les vitesses autorisées applicables à leur catégorie. De plus, le niveau de précision de ce type de radar permet d’identifier le véhicule en infraction sur une photo comportant plusieurs véhicules.
  • Le radar de vitesse moyenne, plus connu sous l’appellation radar de tronçon, qui permet de calculer la vitesse moyenne d’un véhicule entre deux points de contrôle.

Les radars de franchissement

Le radar feu rouge qui comme son nom l’indique est placé à un feu de signalisation. Le contrôle s’effectue via deux flashs : le premier lors du franchissement du véhicule de la ligne en pointillée (ligne d’effet) à un feu rouge, le second si le véhicule en infraction continue sa route.

Le radar de passage à niveau dont le fonctionnement est quasi identique au radar feu rouge. La seule différence est que le 2e flash est émis en tenant compte de l’alternance d’allumage des feux de passage à niveau. La photo doit ainsi mettre en évidence le feu allumé.

Les radars pédagogiques

Ce type de radar est le seul à contrôler la vitesse sans émettre de verbalisation en cas d’infraction. Le radar pédagogique se compose d’un dispositif affichant la vitesse des usagers lors de leur approche selon un code couleur : en vert, la vitesse autorisée ; en rouge, le dépassement de vitesse.

2. Les radars mobiles ou déplaçables :

Ces types de radar routier peuvent changer facilement de lieu d’implantation suivant les circonstances ou les objectifs des forces de l’ordre.

Les radars de vitesse embarqués

Ce type de radar est utilisé à bord des véhicules des forces de l’ordre lors de contrôles routiers. Positionné à l’intérieur ou l’extérieur du véhicule de gendarmerie ou de police, le radar de vitesse embarqué permet de détecter les excès de vitesse avec une marge d’erreur de – ou +5 km/h par rapport à la limitation de vitesse autorisée.

Les voitures radars

La voiture radar comporte un dispositif de contrôle embarqué dans le véhicule des forces de l’ordre. La marge d’erreur pour le contrôle de vitesse est de – ou +10 km/h par rapport à la limitation de vitesse autorisée.

Les radars autonomes

Ce type de radar est également appelé radar de chantier. Fonctionnant sur batterie, ce type de radar mobile remplit un double objectif :

  • sécuriser les abords des chantiers de voirie. Leur implantation en amont permet de limiter la vitesse et sécuriser la vie des travailleurs ;
  • sécuriser certains itinéraires avec un contrôle renforcé des forces de l’ordre. Leur mobilité permet de les déplacer d’un lieu à un autre en fonction des itinéraires contrôlés du jour.

Où sont généralement positionnés les radars ?

L’implantation des radars routiers est déterminée généralement par les préfets des régions :

  • sur des lieux de circulation dangereux avec un taux élevé d’accident de la route ;
  • les zones de circulation à fort trafic de poids lourds ;
  • le zones de circulation difficiles avec des ponts ou des tunnels ;
  • le lieux de circulation (voie express, routes et autoroutes) où la présence des forces de l’ordre est impossible ;
  • des zones urbaines très fréquentées par les piétons (abords des écoles, maisons de retraite, hôpital, etc.) ;
  • des traversées dangereuses (carrefours, passage du tramway ou du train, etc.).

Quelles sont les sanctions suite à un contrôle radar ?

Tout propriétaire d’un véhicule en infraction de vitesse contrôlée est soumis à des sanctions prévues par le Code de la route. Généralement, la sanction d’un radar routier peut prévoir selon le niveau de l’excès de vitesse constatée par rapport à la limitation autorisée :

  • le paiement d’une amende forfaitaire d’un montant variable ;
  • le retrait de points sur le permis de conduire.

Tableau des sanctions en cas d’infraction constatée par radar routier :

Type d’excès de vitesseClasse de contraventionAmende forfaitaireAmende maximaleRetrait de point
< 20 km/h sur une limitation inf. ou égale 50 km/h 4e 135€ 750€ 1
< 20 km/h sur une limitation sup. ou égale 50 km/h 3e 68€ 450€ 1
Dépassement entre 20 et 30 km/h 4e 135€ 750€ 2
Dépassement entre 30 et 40 km/h 4e 135€ 750€ 3
Dépassement entre 40 et 50 km/h 4e 135€ 750€ 4
Dépassement sup. ou égal à 50 km/h5e  1 500€Suspension du permis, confiscation du véhicule, stage récupération des points  6
Récidive d’excès sup. ou égal à 50 km/h  DélitPeine de 3 mois de prison3 750€Suspension du permis, confiscation du véhicule, stage récupération des points 6

Le respect de la vitesse autorisée est une condition obligatoire pour garantir la sécurité de tous sur la route. Aussi, les radars routiers participent activement à la Sécurité routière des usagers.

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Le temps de réaction au volant

Le temps de réaction au volant du conducteur est la période entre le moment où un événement dangereux se produit sur la route et le le moment où le conducteur commence à freiner. De nombreux facteurs influent sur la distance d’arrêt nécessaire pour immobiliser le véhicule. Focus sur cette notion importante de la Sécurité routière et du code de la route : sa définition ainsi que le calcul de la distance d’arrêt en fonction du temps de réaction.

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Quelle est la durée du temps de réaction au volant ?

Sur le réseau routier, que l’on soit en agglomération ou sur l’autoroute, il est indispensable de savoir s’arrêter à temps.

De manière générale, tout conducteur peut anticiper l’action de freiner via divers éléments qu’il croise sur la route : feux de signalisation, panneaux. Mais quelle est la durée de temps de réaction en cas d’événement imprévu ?

Le calcul du temps de réaction

De manière générale, la durée du temps de réaction peut se décomposer en différentes étapes :

1.      La perception de l’élément

2.      L’analyse de la situation

3.      La prise de décision

4.      L’action d’appuyer sur la pédale de frein

Sachez que la durée du temps de réaction est d’une seconde pour un conducteur en forme, roulant dans des conditions de circulation et de visibilité normales (temps ensoleillé, chaussée non verglacée ou glissante, pas de brouillard, etc.).

Cette courte durée pour réussir à stopper son véhicule est généralement suffisante si la distance de sécurité entre deux véhicules qui se suivent est respectée.

Néanmoins, il peut être difficile d’évaluer l’impact du temps de réaction si l’on se base uniquement sur la notion temporelle. En effet, pendant le temps de réaction, la voiture continue néanmoins à avancer.

Ainsi, le temps de réaction au volant peut aussi s’évaluer par rapport à la distance parcourue : soit en multipliant le chiffre des dizaines de la vitesse à laquelle le conducteur circule par 3. 

Ex. : à 80 km/h, le calcul de la distance parcourue pendant le temps de réaction est de 24 m (puisque 8×3 = 24m).

A 130 km/h, elle peut atteindre 39 mètres soit la longueur d’une bande d’arrêt d’urgence (puisque 13×3 = 39m) !

Les facteurs qui impactent le temps de réaction

Le temps de réaction au volant est en grande majorité lié à des facteurs humains et non à des éléments mécaniques du véhicule. Il peut facilement s’allonger à 2 ou 3 secondes en fonction de plusieurs facteurs d’inattention ou liées à la condition physique du conducteur :

  • consommation de stupéfiants ou d’alcool ;
  • prise de médicaments ;
  • état de fatigue du conducteur ;
  • l’utilisation du téléphone portable (envoi de sms, appel téléphonique).

Ce temps de réaction de 2 à 3 secondes augmente mécaniquement la distance parcourue par rapport à un état normal.

Quelle est la distance pour arrêter son véhicule ?

Après le temps de réaction (et sa distance parcourue), le conducteur appuie sur la pédale de frein. Cette action implique une distance de freinage. Les deux notions « distance de freinage + distance du temps de réaction » permettent d’évaluer la distance totale parcourue pour stopper et immobiliser le véhicule face à un événement dangereux.

Cette distance d’arrêt du véhicule peut être calculée de manière simple en multipliant le chiffre de la dizaine de la vitesse réalisée par lui-même. Soit pour un véhicule à 130 km/h, une distance d’arrêt du véhicule de 169 mètres (13 x 13 = 169 m).

A noter que pour évaluer la distance de freinage, il suffit de soustraire la distance d’arrêt totale – distance du temps de réaction. Pour notre exemple à 130 km/h, distance d’arrêt 169 – distance temps de réaction de 39 (130 x 3) = 130 mètres de distance de freinage.

A noter que la distance d’arrêt peut varier en fonction de multiples facteurs : la vitesse du véhicule, l’état de concentration du conducteur, l’état de la chaussée, l’état du véhicule (pneumatiques notamment), etc.

Le temps de réaction au volant est une notion importante qu’il est indispensable de maîtriser à l’issue de l’apprentissage de la conduite. Cet élément de premier plan de la Sécurité routière constitue un élément primordial de la réussite de l’examen au permis, mais également de la vie du conducteur et des autres usagers de la route.

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Accident avec un animal sauvage : que couvre l’assurance ?

sanglier

Conduire sur des routes de campagne ou en lisière de forêt, c’est s’exposer à des risques d’avoir un accident avec un animal sauvage comme un sanglier, un cerf, un chevreuil… Vous pouvez être un excellent conducteur, éviter la collision avec des animaux n’est pas une manœuvre facile . Dans ce cas, il y a plusieurs choses à faire. Il est aussi important de savoir qui est responsable, ce que couvre l’assurance voiture et quelle est l’indemnisation. C’est déjà perturbant de blesser un animal, alors si en plus votre véhicule est abîmé, c’est encore plus contrariant. On vous explique tout ce qu’il faut savoir en cas d’accident avec un animal sauvage.

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Qui est responsable en cas d’accident avec un animal sauvage ?

En cas d’accident avec un animal sauvage, il est bien difficile de savoir qui est responsable. 

Pour prendre en charge le sinistre, l’assurance ne doit pas avoir de doute, ce qui évite également d’appliquer un malus. Elle doit pouvoir être en mesure de déclarer sur l’animal est bien la cause des dommages. Rappelons qu’un animal sauvage n’a pas de propriétaire, donc clairement il n’est pas mis en cause. Mais dans certains cas, il est possible de mettre en cause des humains ou des administrations. 

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Exemples : 

– Des chasseurs poursuivent l’animal qui se retrouve sur la route en essayant de leur échapper. Vous pouvez vous retourner contre ces individus ou la fédération qui les représente. Le sinistre peut être ainsi considéré comme un accident de chasse au sanglier ou de tout autre gibier. 

– Vous constatez une absence de panneau de signalisation routière qui aurait pu indiquer la présence potentielle d’animaux sauvages à cet endroit alors que c’est de notoriété publique dans la région. Dans cette situation, votre plainte s’adresse au gestionnaire de la route (commune, département, région, État…). 

Comment déclarer un accident avec un animal sauvage ?

Lors d’une collision avec un animal sauvage, il convient d’avoir plusieurs réflexes. En cas de blessure du conducteur ou des passagers, il faut contacter les secours. Ensuite, vous devez avertir votre compagnie d’assurance de ce qui s’est passé. Il existe plusieurs manières de déclarer l’accident selon votre assureur. Vous pouvez faire une déclaration écrite ou appeler le numéro d’assistance – disponible sur la carte verte – par le biais d’un constat. Il est important de pouvoir fournir des photos à la compagnie d’assurance… Qui permettent généralement à un expert de déterminer la cause de l’accident, à savoir si l’accident a bien eu lieu suite à une collision avec un animal sauvage. 

Déclarer un sinistre avec un animal sauvage est essentiel si vous souhaitez avoir une chance d’être indemnisé. En matière d’assurance auto, nous vous recommandons de ne jamais prendre les devants en engageant des frais de dépannage, remorquage ou autres réparations. Même si ces frais sont couverts par votre contrat d’assurance auto, l’assureur peut refuser la prise en charge si vous ne respectez pas les conditions de déclaration et le processus de l’assurance. Vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés pour contacter votre compagnie d’assurance et déclarer l’accident. Généralement, vous devez lui faire parvenir différents éléments comme votre déclaration d’accident, le double de la déclaration d’accident faite aux autorités (le cas échéant) et l’explication des événements avec la date, l’heure, le lieu et les circonstances. 

Faut-il contacter les forces de l’ordre en cas d’accident avec un sanglier ou chevreuil ? Pas forcément ! Il n’est pas nécessaire de les contacter sauf si vous estimez par exemple que la collision résulte d’une chasse à courre non signalée. Vous pouvez aussi les contacter pour qu’elles prennent en charge l’animal sauvage. Sachez que le rapport des autorités pourra constituer une preuve supplémentaire auprès de votre assureur (très bon point si votre assureur doute de votre sincérité). 

Dans tous les cas, il est primordial d’appeler les secours en cas de blessures du conducteur et/ou des passagers. 

La déclaration est-elle différente s’il s’agit d’un animal domestique ?

Dans le cas d’un accident impliquant un animal domestique, la situation est bien différente. Contrairement à un accident avec un animal sauvage, le responsable de la collision et de ses éventuels dommages est le propriétaire de l’animal domestique (chien ou chat principalement). Ce dernier est tenu pour responsable même si l’animal s’est échappé. Sachez qu’un contrat d’assurance habitation peut couvrir la responsabilité de votre chien ou de votre chat. 

Est-on indemnisé en cas de collision avec un animal sauvage ?

L’indemnisation en cas de sinistre avec un sanglier, un chevreuil ou autre dépend des garanties présentes au contrat. 

Il y a 3 natures de dommages :

Les dommages du véhicule 

L’assurance vous indemnisera si vous êtes couvert au titre des dommages matériels. La garantie qui couvre les dommages matériels est appelée la garantie dommages. Elle est généralement incluse de manière automatique dans les contrats tous risques. 

Les blessures du conducteur 

Si vous avez souscrit une garantie corporelle du conducteur, vous pourrez recevoir une indemnisation de vos frais médicaux restant à votre charge et/ou bénéficier d’une indemnisation complémentaire en cas d’incapacité ou de décès. Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) peut aussi verser une indemnisation en cas de blessures ou de décès du conducteur, même si l’automobiliste ne dispose d’aucune garantie corporelle du conducteur. Pour faire la demande, vous avez un délai de trois ans.

Les blessures des passagers 

L’indemnisation des passagers du véhicule est prise en charge par votre assurance auto suite au sinistre avec un animal sauvage. Votre assurance auto intervient au titre de la responsabilité civile, assurance minimale obligatoire pour tous les conducteurs. 

De manière générale, votre assureur vous demandera de payer une franchise en cas de collision entre un sanglier ou tout autre animal domestique et votre voiture, si vous êtes assuré tous risques. Pour obtenir un remboursement des réparations, la franchise est exigée, sauf si vous avez une assurance auto tous risques sans franchise. 

> L’indemnisation est-elle différente s’il s’agit d’un animal domestique (chien, chat…) ?

Il existe différentes situations : 

  • Le propriétaire de l’animal n’est pas identifié 

L’indemnisation n’est pas forcément évidente. En cas de souscription à une assurance au tiers, le conducteur doit payer une franchise de 500 euros. Il peut tenter de demander au FGAO un remboursement des dommages dans les six mois. Pour une assurance tous risques, l’assurance auto demande une expertise pour estimer les dommages causés. Le propriétaire de la voiture reçoit une indemnisation. Une franchise peut être appliquée. Si le conducteur a souscrit une formule d’assurance intermédiaire, il doit posséder une garantie dommage collision pour obtenir une indemnisation. 

  • L’animal de compagnie était sous bonne garde

Si vous blessez un chien ou un chat tenu en laisse, c’est votre responsabilité qui est mise en cause. Votre responsabilité civile intervient pour indemniser le maître de l’animal domestique. Il peut s’agir du remboursement des frais vétérinaires. Si votre voiture est endommagée, vous serez indemnisé seulement si vous possédez une assurance tous risques ou une garantie collision. Vous n’échapperez pas à une franchise. 

Quelle garantie / formule d’assurance auto permet d’être indemnisé ?

Les accidents avec les animaux sauvages représentent 5% des accidents matériels sur les autoroutes d’après le BAAC (Bulletin d’Analyse des Accidents de la Circulation). Les animaux sauvages les plus dangereux sur les routes sont les cerfs, les biches, les sangliers, les chevreuils, les renards, les lièvres, les ours et les loups. Finalement, c’est assez fréquent d’entrer en collision avec un animal sauvage ! 

Autant s’assurer ! Pour prétendre à une indemnisation, il faut avoir souscrit les garanties dommage tous accidents et assurance du conducteur. 

En cas de dommages corporels – même si vous n’avez pas souscrit ces garanties – vous pouvez effectuer une demande d’indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, communément appelé le FGAO. 

Beaucoup de conducteurs sont confrontés dans leur vie à des accidents avec un animal sauvage. Même si c’est triste et éprouvant, entrer en collision avec un lièvre ou un sanglier n’aura pas les mêmes conséquences sur votre véhicule. Le sanglier ne laissera que peu de chances à votre voiture et risquera d’entraîner des blessures suite au choc de la collision. En assurance automobile, on n’est jamais trop prudents ! 

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Assurance auto : que faire en cas d’intempérie, tempête, grêles ?

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En cas d’intempérie, tempête ou grêles, les maisons ne sont pas les seules à être touchées. Les voitures en font aussi souvent les frais. L’assurance auto dispose de garanties spécifiques aux intempéries. Comment ça marche ? Quels types d’intempéries peuvent être pris en charge ? Quelles sont les différentes garanties existantes en cas d’intempéries ? Comment déclarer auprès de son assureur pour obtenir une prise en charge rapide ? Explications. 

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Quels types d’intempéries peuvent être pris en charge par une assurance auto ?

Selon les contrats d’assurance auto, différents types d’intempéries peuvent être pris en charge. 

  • Fortes précipitations : on parle là de grosses pluies qui peuvent entraîner des inondations voire même des crues dans certaines villes ou régions. 
  • Tempête : il s’agit de vent violent, des rafales, des brusques de vent qui peuvent présenter des dangers avec la chute d’objets sur votre véhicule comme des arbres, des tuiles ou même des poteaux électriques. 
  • Orages : là aussi des orages violents peuvent entraîner une chute d’arbres ou autres sur votre voiture.
  • Grêle : souvent la chute de grêle ou de grêlons ne pardonne pas et peut causer des dégâts en tombant sur les voitures, en fonction de leur taille et de leur poids. 
    Lire notre article dédié : Voiture grêlée, comment être indemnisé par l’assurance auto ?
  • Neige : la chute de neige et la formation de verglas ne sont pas sans risque pour les conducteurs 
  • Vagues / submersion : il est possible d’être submergé par l’eau en raison de vagues violentes sur les routes situées en bord de mer. 

Les intempéries peuvent provoquer de nombreux dommages sur les véhicules, comme des dégâts sur la carrosserie ou sur les éléments vitrés. Les pare-brises, par exemple, peuvent avoir des impacts ou des fissures, voire pire selon l’intensité de l’intempérie. 

Les différentes garanties d’assurance en cas d’intempéries

Les compagnies d’assurance prévoient des garanties spécifiques en cas d’intempéries. Le tout est d’y avoir souscrit pour pouvoir être pris en charge et indemnisé si votre véhicule fait les frais d’une météo déchaînée. 

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La garantie intempérie appelée aussi “tempête”

La garantie intempérie, connue également sous le nom de tempête, événements climatiques ou assurance grêle prend généralement en charge les dégâts sur votre voiture causés par des événements de causes naturelles comme une tempête de grêle, des vents violents, de la neige, etc. 

Pour que l’assurance reconnaisse l’événement comme une intempérie, il doit remplir certaines conditions : 

  • La garantie doit être présente dans votre contrat d’assurance auto. Si vous êtes au tiers, il y a peu de chances que vous soyez couvert. Sachez que dans une formule tous risques, vous êtes toujours couvert. 
  • Dans certains cas, la tempête doit avoir touché les véhicules autour de vous dans un périmètre de 5 km par exemple. 
  • Les compagnies peuvent exiger que les vents aient soufflé à plus de 100 km/h. 
  • Si vous êtes au volant pendant la forte tempête, votre assureur peut décider de ne pas prendre en charge le sinistre estimant que vous avez fait preuve d’imprudence. C’est pareil si vous avez garé votre véhicule dehors alors que vous avez un parking fermé ou un garage.

La garantie catastrophe naturelle

La garantie catastrophes naturelles est généralement présente dans les contrats, à l’exception de certaines formules au tiers. Pour que cette garantie soit prise en charge, un arrêté ministériel doit être promulgué au Journal officiel. Il convient de savoir que cet acte peut prendre du temps, et même parfois ne jamais intervenir. En conséquence, cette garantie n’est pas toujours suffisante pour vous protéger, d’autant plus si la tempête a été modérée entraînant peu de dégâts. 

La garantie bris de glace

Pour des dégâts moins importants, la garantie bris de glace est très intéressante. À savoir qu’elle peut intervenir dans différentes situations : 

  • si vous n’avez pas de garantie spécifique liée aux tempêtes
  • si votre compagnie d’assurance refuse de vous prendre en charge parce que les vents ou les chutes de neige / grêle n’étaient pas suffisamment violents et trop localisés 
  • si les dégâts se concentrent uniquement sur les vitres et n’ont pas touché autre chose comme la carrosserie 

La garantie bris de glace prend en charge et indemnise généralement les vitres, les phares avant et les pare-brise. 

Comment déclarer un sinistre intempéries auprès de son assureur ?

Selon votre compagnie d’assurance, vous avez différentes manières de déclarer un sinistre, mais nous vous conseillons l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce qui est commun à tous les assureurs, c’est le délai pour le faire. 

  • Vous avez 10 jours pour effectuer la déclaration de catastrophe naturelle, à compter de la publication au Journal officiel. 
  • Vous avez 5 jours pour effectuer la déclaration événements climatiques, grêle ou bris de glace à compter de l’événement. N’hésitez pas à joindre des photos, des articles de presse et des témoignages pour prouver la météo déchaînée. Certains assureurs n’hésitent pas à demander un certificat d’intempérie, délivré par Météo France, contre la somme de 70 euros et non remboursé par l’assureur. Vous pouvez également justifier les causes du sinistre, comme une chute de tuiles ou des branches d’arbres sur votre véhicule. 

En cas de catastrophe naturelle, le montant de la franchise est fixé légalement à 380 euros et votre compagnie d’assurance dispose d’un délai de 3 mois pour vous indemniser. N’oubliez pas qu’il ne faut jamais engager des réparations sans l’aval de votre assureur. 

Il est très fréquent que la météo ne soit pas clémente et que les véhicules en fassent les frais. Pour se protéger au maximum, renseignez-vous auprès de votre assurance pour souscrire, le cas échéant, les garanties utiles comme la garantie intempéries (ou tempête) qui est à ce jour la plus complète.