L’assurance auto est un contrat d’assurance obligatoire pour circuler sur les routes avec son véhicule à moteur. Défini par des obligations et des droits entre l’assureur et le souscripteur, ce type de contrat d’assurance de dommages aux biens permet de garantir un certain nombre de risques lors d’un sinistre auto.
Quelles sont les modalités essentielles d’un contrat d’assurance auto ? Quelle est sa durée ? Peut-on modifier les conditions d’une assurance auto ? Lepermislibre vous donne les clés pour tout savoir sur un contrat d’assurance auto : sa définition, ses enjeux, sa gestion et les formalités pour résilier son assurance auto.
SOMMAIRE
- Définition du contrat d’assurance auto
- Date d’effet et cession d’un contrat d’assurance auto
- Comment modifier son contrat d’assurance auto ?
- Comment suspendre ou arrêter son contrat d’assurance auto ?
- Les cotisations du contrat d’assurance auto
Définition du contrat d’assurance auto
De manière générale, un contrat d’assurance est un document juridique liant contractuellement deux parties et défini par des droits et des obligations.
Les principes de fonctionnement du contrat d’assurance auto
Un contrat d’assurance auto ou police d’assurance s’articule autour des 2 grands principes essentiels de tout type de contrat d’assurance :
- D’un côté, la compagnie d’assurances qui couvre l’assuré d’un risque résultant d’un événement aléatoire. La définition de ce risque (portée de garanties, limitations et exclusions) est détaillée sur le contrat. La prestation réalisée par l’assureur prend le plus souvent la forme d’un versement d’indemnisation lors de la réalisation d’un sinistre auto ;
- De l’autre, le conducteur assuré qui bénéficie d’une protection en cas de réalisation d’un risque moyennant le paiement d’une cotisation.
En France, il existe différents types de contrats d’assurance pour couvrir tout type de risques ayant pour conséquence des dommages corporels ou matériels : assurance habitation pour protéger votre logement, assurance santé pour couvrir vos dépenses de santé, l’assurance automobile pour couvrir votre véhicule.
Cette dernière appartient à la famille des contrats d’assurance dommage IARD (Incendie, Accident et Risques Divers). Ce type de contrat d’assurance couvre les biens de l’assuré.
L’assurance auto est obligatoire pour tout conducteur qui devient propriétaire d’un véhicule à moteur terrestre.
Précisément, vous devez souscrire à une assurance auto avec le minimum requis de garantie légale soit la Responsabilité Civile. Cette garantie connue sous le nom d’assurance auto au tiers permet de couvrir les dommages corporels et matériels que votre véhicule peut occasionner à des tiers lors d’un sinistre auto.
Aussi, le conducteur a la possibilité de compléter sa couverture en souscrivant à des garanties complémentaires contenues dans des formules plus complètes (assurance au tiers plus ou tous risques).
Les documents juridiques du contrat d’assurance auto
La souscription d’une assurance auto acte par sa signature un accord sur lequel l’assureur et l’assuré s’entendent pour respecter un ensemble de termes précis. Ces droits et obligations du contrat d’assurance auto sont répertoriés dans un ensemble de documents juridiques :
- les conditions générales du contrat qui consignent les garanties et leurs exclusions, ainsi que l’ensemble des procédures d’indemnisation suite à un sinistre… Ces conditions générales fixent un cadre global et dépendent du Code des assurances ;
- les conditions particulières du contrat inhérentes à la formule d’assurance auto souscrite (assurance au tiers, tiers plus ou tous risques) à l’assuré lui-même (âge du permis de conduire, type de voiture assurée…) au montant de la cotisation d’assurance… Ces conditions particulières personnalisent le contrat d’assurance auto ;
- les différents documents d’informations sur les garanties souscrites (franchises et exclusions, conditions particulières…).
Date d’effet et cession d’un contrat d’assurance auto
La souscription d’un contrat d’assurance auto acte le début de la couverture de garanties de l’assureur. C’est ce que l’on nomme la date d’effet ou date d’échéance annuelle du contrat d’assurance auto.
Cette date d’échéance revêt une importance capitale car elle détermine la période possible de résiliation de son assurance auto. A noter que la date de prise d’effet du contrat peut être différente de la date de signature du contrat d’assurance auto. Par exemple, le début des garanties de l’assureur peut différer de quelques jours et commencer à la date effective de l’achat d’un véhicule.
Comment modifier son contrat d’assurance auto ?
Un contrat d’assurance auto est un document juridique évolutif dont les modifications résultent d’une proposition de l’assureur ou de l’assuré.
- à l’initiative de l’assuré, la modification du contrat d’assurance auto peut porter sur une augmentation ou une baisse du niveau de garanties, d’un changement de situation personnelle/professionnelle, d’un changement dans l’usage du véhicule, d’une modification de la franchise auto ou de la suppression d’une exclusion de garantie. Toute modification du contrat d’assurance auto initial peut aggraver ou diminuer le risque assuré. Par exemple, vous signalez l’ajout d’un conducteur secondaire en la personne d’un jeune conducteur auto (profil à risque pour de nombreuses assurances auto) ; ou vous souhaitez changer l’usage du véhicule assuré en y incluant les trajets professionnels alors qu’il n’était assuré que pour des trajets privés ;
- à l’initiative de l’assureur, la modification du contrat d’assurance auto peut porter sur une limitation ou une suppression de garanties sur le contrat initial.
Ces modifications peuvent avoir plusieurs conséquences sur les modalités du contrat d’assurance auto (hausse ou baisse de prime d’assurance, refus ou autorisation de couverture de garanties). En cas d’acceptation entre les parties, il y a réalisation d’un avenant au contrat d’assurance auto. Le cas échéant, il peut résulter une résiliation du contrat d’assurance auto à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur.
Comment suspendre ou arrêter son contrat d’assurance auto ?
La résiliation d’un contrat d’assurance auto est autorisée à l’échéance ou hors échéance du contrat en fonction de différentes conditions :
- à l’échéance du contrat d’assurance auto, deux mois avant la date d’échéance définie. De plus, dans le cadre de la Loi Châtel, l’assureur a l’obligation d’informer le conducteur assuré par courrier de la date d’échéance de son contrat (entre 2 mois et 15 jours avant) et de la possibilité de non renouvellement du contrat ;
- hors échéance du contrat à tout moment à l’occasion d’un changement de sa situation personnelle ou professionnelle entraînant une disparition ou une aggravation du risque (déménagement, divorce, mariage, changement de profession, départ à la retraite…), ou lors de la cession du véhicule à un tiers ;
- après un an d’adhésion à tout moment dans la cadre de la loi Hamon.
La demande de résiliation du contrat d’assurance auto doit être effectuée le plus souvent par écrit en recommandé avec accusé de réception.
Les cotisations du contrat d’assurance auto
Un contrat d’assurance auto se définit également par le montant de sa prime ou cotisations. Le prix de l’assurance auto fait l’objet d’une proposition tarifaire détaillée de la part de l’assureur. Sachez qu’en la matière, le tarif d’une assurance auto est librement fixé par les assureurs. Plusieurs paramètres peuvent influer à la hausse ou à la baisse sur le montant de la prime annuelle de l’assurance auto dont :
- le profil du conducteur (âge du conducteur et du permis de conduire) ;
- le coefficient bonus/malus du conducteur ;
- le type de voiture à assurer (marque, âge, puissance) ;
- le type d’utilisation du véhicule (trajets privés, trajets professionnels, trajets mixtes).
Le montant des cotisations peut être payé à l’échéance principale du contrat ou aux échéances secondaires définies (paiement trimestriel, paiement mensuel). Un avis d’échéance est envoyé au souscripteur de l’assurance auto chaque année.