Le mot sinistre est aujourd’hui utilisé dans le vocabulaire juridique du droit des assurances. Par définition, il désigne toutes circonstances prévues au contrat d’assurance auto comme le vol, un incendie, un dégât des eaux, le vol, le décès du souscripteur ou d’un tiers, dont la survenance génère pour la compagnie d’assurance l’obligation d’exécuter la prestation convenue.
SOMMAIRE
- Qu’est-ce qu’un sinistre en assurance automobile ?
- Quels sont les types de sinistre ?
- Comment faire en cas de sinistre avec sa voiture ?
- Quel malus pour un sinistre responsable ?
- Quel est le délai légal pour déclarer un sinistre à son assureur ?
- Combien de sinistres peut-on déclarer en assurance auto (avant la résiliation/radiation) ?
Qu’est-ce qu’un sinistre en assurance automobile ?
En assurance automobile, un sinistre désigne un événement qui fait jouer les garanties du contrat d’assurance auto. Il ne définit pas tant l’événement en lui-même que ses conséquences.
Cela combine deux choses :
- Une cause (accident, bris de glace, incendie, vol…)
- La formulation d’une réclamation
En définitive, les dommages matériels et/ou corporels qui ouvrent le droit à une prise en charge de la part de l’assurance sont considérés comme des sinistres en assurance automobile.
Quels sont les types de sinistre ?
Il existe de nombreuses situations considérées comme des sinistres nécessitant une prise en charge de la part de l’assureur. Parmi les nombreux types de sinistres reconnus par les compagnie d’assurances, en voici les plus caractéristiques :
> L’accident / collision
En cas d’accident, l’automobiliste victime dispose d’un délai de 5 jours pour remplir un constat amiable et pour l’envoyer à son assureur. Ce document est très important car c’est lui qui facilite le calcul de l’indemnisation. Il permet d’évaluer avec précision l’ampleur des dégâts et leurs circonstances.
Le constat amiable a une dernière utilité : déterminer le niveau de responsabilité de chacun. Il faut savoir qu’en fonction de votre contrat, votre responsabilité dans l’accident a un impact sur votre couverture.
> Le bris de glace
La garantie bris de glace entre généralement en action lors d’un sinistre ayant occasionné un impact sur l’un des partie vitrée de votre véhicule, par exemple votre pare-brise. Cette garantie optionnelle concerne en général toutes les vitres de votre véhicule, mais il peut y avoir quelques exceptions dans votre contrat d’assurance. Il est donc important de se reporter aux conditions générales et particulières pour éviter les mauvaises surprises. Le délai est également de 5 jours pour avertir la compagnie d’assurance.
> Le vol
Si vous êtes victime du vol de votre voiture, vous devez le déclarer dans les 24 heures à la police et dans les 48 heures à votre assurance. Vous devez envoyer une copie du dépôt de plainte et tous les éléments nécessaires à l’indemnisation comme la carte grise ou encore les clés de voiture, par lettre recommandée. La suite des événements peut évoluer si votre voiture est retrouvée avant une période de 30 jours, après 30 jours, ou pas du tout retrouvée.
> L’incendie
En cas d’incendie criminel, vous devez déposer plainte auprès des autorités compétentes pour que la garantie incendie entre en jeu. Ensuite, vous disposez de 5 jours ouvrés pour envoyer une déclaration circonstanciée du sinistre. L’indemnisation dépend de plusieurs facteurs comme votre niveau de couverture, la valeur du véhicule, etc. Un expert en assurance auto est mandaté par la compagnie d’assurance. S’il constate que vous êtes responsable de l’incendie, l’assureur peut se retourner contre vous et vous poursuivre pour escroquerie. Si vous en êtes responsable pour cause de mauvais entretien, l’assureur peut décider de ne pas prendre en charge le sinistre.
D’autres types de sinistres moins fréquents sont aussi prévus dans les conditions d’application des contrats d’assurance : les catastrophes naturelles et technologiques, le vandalisme, les actes de terrorisme, les intémpéries (tempête, grêle, neige,…)
Comment faire en cas de sinistre avec sa voiture ?
Nous ne sommes jamais préparés à un sinistre automobile, mais il est préférable de savoir comment réagir si cela survient.
En cas d’accident de la circulation : la première chose à faire est d’établir un constat amiable. Il s’agit du premier réflexe à adopter si vous êtes victime d’un sinistre, peu importe sa nature ou sa gravité. Que vous soyez responsable ou non (pas toujours évident à déterminer), qu’un tiers soit impliqué ou pas, il est essentiel de bien remplir votre constat pour permettre à votre assureur de traiter rapidement et efficacement votre sinistre.
Il existe deux façons pour un assuré de remplir un constat amiable : la version papier “traditionnelle” et la version dématérialisée via l’application e‑constat auto. Ces deux possibilités ayant la même valeur juridique.
Comment déclarer un sinistre ?
Une fois le constat rempli, vous devez déclarer votre sinistre à l’assurance le plus rapidement possible. En général, une déclaration rapide vous permet d’augmenter vos chances d’être indemnisé plus rapidement.
Attention : n’entamez aucune réparation sans l’accord de votre assureur… Soyez patient car les délais imposés légalement ou contractuellement aux assureurs sur les propositions d’indemnisation peuvent être relativement longs.
Découvrez notre article : Quand et comment déclarer un sinistre auto ?
Quel malus pour un sinistre responsable ?
Pour un sinistre responsable, les compagnies d’assurance doivent appliquer le même coefficient. Le bonus-malus est majoré de 25% pour chaque sinistre déclaré dont l’assuré est entièrement responsable. Si les torts sont partagés, le coefficient est alors majoré de 12,5%.
Pour un sinistre non responsable, votre bonus-malus n’est aucunement impacté car votre responsabilité n’est pas engagée.
Quel est le délai légal pour déclarer un sinistre à son assureur ?
Les délais légaux pour déclarer les sinistres les plus fréquents à son assureur sont les suivants :
- Vol de voiture : 2 jours ouvrés
- Accident de la route : 5 jours ouvrés
- Bris de glace : 5 jours ouvrés
- Incendie : 5 jours ouvrés
Combien de sinistres peut-on déclarer en assurance auto (avant la résiliation/radiation) ?
Votre assureur a la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto suite à un sinistre. Concernant le nombre de sinistres avant résiliation / radiation : il n’y a pas vraiment de règle en la matière. Chaque assureur dispose de ses propres critères.
En revanche, selon les circonstances du sinistre, il est en droit de vous résilier dès la survenance d’un premier sinistre responsable. Cela peut être le cas en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, ou si l’accident a lieu suite à une infraction au code de la route suffisamment grave pour entraîner une suspension ou une annulation du permis de conduire.