Règlement jeu concours « Le pneu de la chance »

Article 1 – Société organisatrice

La société R&L – Lepermislibre – au capital de 203 028 euros, immatriculée 805 387 875 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, et à l’Agrément N° 17 069 0040, dont le siège social est situé 49 rue de la Claire  – 69009 Lyon (ci-après désignée la Société organisatrice), un jeu concours sur la plateforme : https://app.beeliked.com/ du 14/09/2022 à 10h00 jusqu’au 25/09/2022 à 20h00.

Le jeu-concours est ouvert à toute personne physique de plus de 15 ans, domiciliée en France métropolitaine ainsi que la Corse et les DOM-TOM, à l’exception des membres du personnel de la Société organisatrice. Chacun des membres d’un même foyer est autorisé à participer au jeu à raison d’une participation maximum par personne. Un même participant ne pourra gagner qu’un seul lot. Les participations sont personnelles, aucune procuration ne pourra être acceptée pour le compte d’un participant.

La participation au Jeu implique l’acceptation du participant, sans aucune réserve, du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

Article 2 – Accès au règlement

Il est possible de consulter et d’imprimer le règlement complet du jeu-concours via le lien : https://www.lepermislibre.fr/permis-conduire/reglement-jeu-concours-le-pneu-de-la-chance.

Article 3 – Présentation et participation au jeu

Pour concourir valablement, chaque participant doit respecter l’ensemble des conditions et modalités de participation prévues par les présentes.

3.1 – Conditions de participation

Le jeu est disponible via un QR code accessible sur la voiture Lepermislibre ou sur les flyers distribués les jours de l’opération du 14/09/2022 à 10h00 jusqu’au 15/09/2022 à 20h00.

Ce QR code redirige sur cette adresse : https://lpl.pollen8.co/le-pneu-de-la-chance

L’internaute est ensuite invité à cliquer sur un bouton pour jouer. Il doit après coup renseigner ses coordonnées de contact pour s’inscrire au jeu (Email, Nom, Prénom, Code postal). Il doit impérativement accepter le règlement du concours pour pouvoir jouer et accepter de recevoir des emails de la part de Lepermislibre. Il clique ensuite sur le bouton « Je tente ma chance ». La roue de la chance s’affiche ensuite et il n’a qu’à cliquer pour lancer le tirage au sort aléatoire. Ce jeu est ouvert du 14 septembre au 15 septembre 2022.

Pour participer au jeu concours et tenter de gagner les dotations mises en jeu, en complément des conditions définies à l’article 1 ci-dessus, chaque participant doit respecter les conditions de participation suivante :

  • Inscrire son nom, prénom et code postal avant de pouvoir jouer

La participation au jeu doit se faire de manière individuelle. Toute participation incomplète, inexacte, ne respectant pas les modalités définies par le présent règlement ne pourra pas être prise en compte et entraînera par conséquent la nullité de la participation.

Les participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu. Les informations fournies par le participant dans le cadre du jeu sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le participant sont de nature à entraîner sa disqualification.

3.2 – Résultats et désignations des gagnants

Les gagnants seront déterminés par tirage au sort de l’application elle-même en direct, via un algorithme informatique avec la base des données des personnes inscrites aux tirages au sort par la Société Organisatrice. 3603 lots sont mis en jeu dans ce jeu concours.

Toute participation contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, tiré au sort, sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d’un autre participant par un nouveau tirage au sort.

À l’issue du jeu, chaque participant ayant respecté les conditions de participation énoncées dans l’Article 3.1, sera annoncé comme gagnant. Ils recevront alors un message leur indiquant la dotation gagnée ainsi que les démarches à suivre pour la récupérer.

  • Si c’est un code de la route, un permis de conduire, une heure d’évaluation ou une réduction, les gagnants se verront recevoir dans les 7 jours qui suivent un courrier électronique dans lequel ils trouveront un code de réduction à activer exclusivement sur le site http://www.lepermislibre.fr, leur permettant de bénéficier du gain.

Les gagnants auront 1 mois pour utiliser leur « code » à compter de la date du tirage au sort, s’ils ne se manifestent pas dans le mois suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et celui-ci restera la propriété de l’Organisateur.

Chaque gagnant, s’il ne souhaite pas utiliser son « code » pourra le transmettre à une autre personne physique, majeure et capable, domiciliée en France Métropolitaine, en Corse et DOM et TOM. Le « code » activé ne sera attribué qu’à une seule personne et ne pourra être de nouveau activé.

  • Si c’est un goodie, les gagnants devront se rendre directement à la voiture Lepermislibre située sur les lieux de l’opération pour réclamer le gain dû.

Le Participant fera part à la Société organisatrice de toute éventuelle modification de ses données personnelles en contactant le Service Consommateurs Lepermislibre,  49 rue de la Claire  – 69009 Lyon ou par téléphone au 04 26 22 91 77 et/ou par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@lepermislibre.fr

Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le présent règlement et justifier de son identité.

Article 4 – Dotations

La Société Organisatrice met en jeu la dotation suivante : 

  • 3 permis de conduire (Soit 729€ TTC unitairement )
  • 1000 codes de la route ( Soit 19€ TTC unitairement)
  • 100 heures d’évaluation ( Soit 34.90€ TTC unitairement)
  • 2000 code de réduction : code à 9€ au lieu de 19€ TTC
  • 300 gourdes 
  • 50 carnets 
  • 50 tote-bags
  • 100 stylos

La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation de quelque nature que ce soit. Le gagnant s’il le souhaite, peut offrir son gain à une personne majeure et habilité à passer son permis de conduire.

La Société organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant tous documents nécessaires à l’attribution du lot.

Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en espèces, ni à leur échange, reprise ou remboursement pour quelque cause que ce soit.

La dotation étant attribuée à titre personnel au gagnant, celle-ci ne pourra faire l’objet d’un échange, d’un remboursement ou d’un transfert sous quelque forme ou pour quelque motif que ce soit envers un tiers à la demande du gagnant concerné.

La dotation ne peut en aucun cas faire l’objet d’une contrepartie et elle est non-cessible. La Dotation n’est pas interchangeable contre un autre gain et elle ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total, y compris en cas de perte ou de vol.

La dotation pourra être utilisée par le gagnant conformément aux instructions et éventuels délais qui lui seront communiqués ultérieurement par Lepermislibre.

La dotation étant personnelle au gagnant, en cas de désistement ou de renonciation (pour quelque raison que ce soit) à bénéficier de la Dotation offerte, La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler l’attribution de la Dotation.

4.1 – Le permis de conduire

La dotation permis de conduire permettra à chaque gagnant d’accéder à :

  • Un pack code de la route (voir Article 4.2)
  • 20h de conduite avec un enseignant diplômé, valable 1 an
  • Un livret d’apprentissage en ligne pour suivre sa progression
  • Un espace où réserver vos heures de conduite dans plus de 1000 points de rendez-vous partout en France
  • Un tableau de bord affichant votre récapitulatif d’heures effectuées

4.2 –  Le pack code de la route

Ce pack permettra à chaque gagnant d’accéder à :

• Un tableau de bord affichant son historique de révision et d’entraînement ;

• Un service de révision du code de la route composé de cours théoriques classés par thèmes, incluant des quizz de révision en fin de cours ;

• Un service d’entraînement à l’examen du code de la route proposant trois variantes :

o Un entraînement thématique composé de 10 questions ;

o Un entraînement aléatoire composé de 40 questions ;

o Un entraînement type « examen » composé de 40 questions.

• Un espace de vidéo composé de :

o Replay des lives de code de la route

o Des cours en VR360

o Un accès à des lives de code de la route

4.3 –  L’heure d’évaluation

Cette dotation permettra à chaque gagnant d’accéder à :

  • Une heure d’évaluation gratuite (1ère de conduite)
  • Un livret d’apprentissage en ligne pour suivre sa progression
  • Un espace où réserver ses heures de conduite dans plus de 1000 points de rendez-vous partout en France.

4.4 – Code de réduction : le code de la route à 9€

Cette dotation permettra à chaque gagnant d’accéder au prix de 9€ au lieu de 19€ à :

  • un pack code de la route (Article 4.2)

Article 5 – Responsabilité

La responsabilité des organisateurs du jeu ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque, ou par cas de force majeure, le présent jeu devait être modifié, reporté, interrompu ou annulé, dans les limites autorisées par la loi.

Article 6 – Acceptation du règlement et Litiges

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Tout litige ou contestation éventuels relatifs au jeu-concours et au présent règlement seront tranchés par la Société organisatrice dont les décisions seront sans appel.

Article 7 – Données à caractère personnel

Les données collectées pour la participation au jeu font l’objet d’un traitement informatisé par la Société Organisatrice.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire et de rectification des données les concernant et, le cas échéant, d’opposition au traitement de ses données, à leur transmission à des tiers ou à leur suppression, Service Consommateurs Lepermislibre,  49 rue de la Claire  – 69009 Lyon ou par téléphone au 04 26 22 91 77 et/ou par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@lepermislibre.fr

Article 8 – Responsabilité et garanties

La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

– du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,

– de la transmission et/ou de la réception de toutes données et/ou informations sur Internet,

– de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du jeu,

– de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

– de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,

– des problèmes d’acheminement,

– du fonctionnement de tout logiciel,

– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,

– de tout dommage causé au téléphone d’un joueur,

– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système du joueur.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la page Facebook Clarins France et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

La Société Organisatrice se réserve, dans tous les cas, la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncée, avec effet dès l’annonce de cette information en ligne sur la page.

Article 9 – Modifications

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé. En cas de litige ou de contestation, la Société Organisatrice est seule décisionnaire. Toute décision prise par cette dernière est sans appel.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 10 – Réclamation

La seule participation au jeu implique l’acceptation, par le participant, de l’intégralité du présent règlement. Toute réclamation doit être faite par écrit au siège de la Société Organisatrice, dans un délai de 8 jours calendaires. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.

Article 11 – Loi applicable

Le présent Règlement relève exclusivement du Droit français.

Article 12 – Droits des participants / Données personnelles

Les participants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs données personnelles dans le cadre du jeu-concours pour la participation, la gestion du jeu et pour leur remettre les lots éventuels. En effet, il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse électronique et code postal). 

La Société organisatrice, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre du jeu-concours et s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des participants.

Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement un participant

Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Les données ainsi collectées sont destinées aux services concernés de la Société organisatrice et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Ceux-ci sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant la durée indispensable à la réalisation du présent jeu concours.

Conformément à la législation en vigueur, les participants ont la possibilité d’exercer leurs droits pour accéder, rectifier, effacer les données, limiter leurs traitements, s’y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leurs décès.

Ces droits s’exercent soit par courrier électronique adressé à : rgpd@lepermislibre.fr.

Le participant peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 08.

Fait à Lyon le 25/08/2022

10h10 : le podcast qui décode la route avec Lepermislibre

Lepermislibre lance 10H10, le premier podcast d’anecdotes historiques et informations insolites sur le permis de conduire, l’automobile et la sécurité routière.

Découvrez chaque vendredi sur les plateformes de streaming, un nouvel épisode pour décoder la route et développer votre culture générale sans prise de tête sur le code et le permis.

Pour écouter et vous abonner au podcast, rendez-vous sur https://smartlink.ausha.co/10h10-lepermislibre-decode-la-route.

Vous pouvez retrouver par exemple :

10h10 podcast permis de conduire
Pour les écouter c’est par ici !

Un Podcast gratuit 100% permis de conduire

Si vous avez envie de vous instruire autour de l’environnement qui caractérise de loin ou de près le code de la route et le permis de conduire, 10h10 est fait pour vous ! 

Quoi de mieux pour enrichir sa culture générale, que d’écouter simplement une personne nous raconter une histoire ? Les podcasts peuvent être écoutés à n’importe quel moment et où l’on veut ! Disponible sur toutes vos plateformes de streaming préférées telles que Spotify, Deezer, Apple Podcasts, Google Podcasts mais aussi sur Youtube.  Et attention, on tient à vous rappeler que ce ne sont pas des révisions que nous vous rabâchons mais bien du divertissement pour que vous épatiez tous vos amis, avec votre culture infinie.

Lepermislibre vous présente un podcast gratuit, pour découvrir le monde de l’automobile sous un angle différent. Un podcast permis de conduire dans lequel on aborde des questions que tout le monde se pose mais dont personne ne connaît la réponse. Savez-vous par exemple pourquoi certains pays roulent à gauche et d’autres comme les français à droite ?  Ou encore, vous êtes vous déjà posés la question pourquoi les feux de signalisation sont rouge, orange et vert ? Des questions peut-être pouvant paraître banales mais derrière lesquelles il y a toujours des explications plus ou moins loufoques. 

On vous donne rendez-vous tous les vendredis pour vous apporter toutes les réponses aux questions que vous vous posez et même celles auxquelles vous n’auriez jamais pensé. Et si jamais vous voulez qu’on aborde un sujet en particulier, n’hésitez pas à nous le soumettre  ! Le podcast code de la route est un condensé de 2min de contenus 100% exclusifs disponible nulle part ailleurs. Un rancard hebdomadaire dont vous ne pourrez plus vous passer.

Le statut d’enseignant de la conduite auto-entrepreneur : comment créer sa micro-entreprise ?

Enseignant qui donne un cours de conduite à une élève

Pour exercer la profession d’enseignant de la conduite en tant qu’indépendant, il est indispensable de répondre à certaines obligations juridiques. La création d’un statut d’entreprise est obligatoire pour travailler auprès d’une auto-école agréée. La majorité des moniteurs d’auto-école indépendants choisissent le statut d’auto-entrepreneur. Quels sont les avantages de la micro-entreprise ? Comment créer son statut d’enseignant de la conduite auto-entrepreneur ? Décryptage de Lepermislibre.

SOMMAIRE

Enseignants de la conduite

Comment créer son statut de moniteur d’auto-école auto-entrepreneur ?

Le métier d’enseignant de la conduite indépendant est une profession réglementée. Outre une formation diplômante (voir toutes les informations sur le titre pro ECSR dans Quelle formation pour devenir moniteur d’auto-école ?), choisir de devenir enseignant de la conduite indépendant impose de remplir certaines exigences, dont la création d’un statut juridique.

En effet, pour proposer des cours de conduite, l’enseignant de la conduite indépendant agit en tant que prestataire externe et doit pouvoir facturer ses prestations auprès d’une auto-école agréée. A ce titre, le choix d’un statut juridique est un point incontournable à l’exercice de cette profession.

Sur ce point, exercer en tant qu’enseignant de la conduite auto-entrepreneur est particulièrement apprécié par les moniteurs d’auto-école qui se lancent dans l’indépendance. La facilité des démarches administratives et la souplesse des déclarations fiscales sont, en effet, au premier rang des avantages de la micro-entreprise.

Obtenir le statut d’auto-entrepreneur implique la réalisation de quelques formalités dont vous pouvez retrouver les étapes clés dans notre tutoriel vidéo :

Découvrez en vidéo les étapes à suivre pour créer votre micro-entreprise

Les points à connaître lors de la création de la micro-entreprise

La création du statut d’enseignant de la conduite auto-entrepreneur doit être réalisée auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Dans le cas de la micro-entreprise, c’est l’URSSAF qui gère les immatriculations des enseignants de la conduite indépendants. Le formulaire en ligne de l’URSSAF est disponible juste ici !

Lorsque vous procédez aux démarches d’inscription pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, prenez garde à certaines étapes du formulaire :

  • Le statut d’enseignant de la conduite indépendant en micro-entreprise est une activité libérale ;
  • Le code APE (Activité Principale Exercée) est 85.53Z Enseignement de la conduite ;
  • Le choix d’un régime fiscal entre le versement libératoire ou pas. En cas de non-imposition, il est conseillé de ne pas choisir cette option fiscale et donc de cocher « non » à cette étape du formulaire (la modification du choix est toujours possible en cours d’activité) ;
  • Ne pas cocher la case 12 du formulaire. Certaines banques ou autres organismes de financement ont besoin d’accéder à votre dossier d’immatriculation auto-entrepreneur.

A l’issue de la procédure d’immatriculation, l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur reçoit sous quelques jours son numéro SIRET. Ce précieux sésame est à faire figurer sur tout document officiel entre le prestataire et ses clients : devis, factures, contrats de prestation, etc.

Les prérequis pour exercer en tant qu’enseignant de la conduite indépendant auto-entrepreneur

Outre le statut juridique, le métier de moniteur d’auto-école indépendant est conditionné à différents critères obligatoires :

  • Avoir plus de 20 ans ;
  • Être titulaire du permis B ;
  • Avoir un casier judiciaire vierge ;
  • Être titulaire de la formation diplômante Titre Pro ESCR ou équivalent type BEPECASER ;
  • Posséder une autorisation d’enseigner la conduite à titre onéreux auprès de la préfecture en cours de validité (durée de 5 ans renouvelable) ;
  • Disposer une voiture double-commande de moins de 7 ans ;
  • Souscrire à une assurance auto spécialisée « auto-école » pour couvrir les dommages corporels et matériels causés à des tiers ;
  • Souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).

Les obligations du statut d’enseignant de la conduite en micro-entreprise

La voie de l’indépendance est souvent synonyme de liberté et d’autonomie. Les avantages à devenir moniteur indépendant sont nombreux, dont le taux horaire fixé en moyenne à 25€ HT (jusqu’à 29€ HT avec Lepermislibre !).

Pour autant, l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur n’est pas exempt de toutes obligations. Bien au contraire, en tant que chef d’entreprise, le moniteur d’auto-école indépendant doit répondre à des obligations fiscales et sociales :

  • Le paiement de cotisations sociales sur les revenus générés, dont le taux est fixé à 22% ;
  • La déclaration de son chiffre d’affaires (CA) selon la périodicité choisie : mensuelle ou trimestrielle. Sachant que le plafond de chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 72 500€. Au-delà de ce seuil, l’enseignant de la conduite indépendant doit quitter le régime de la micro-entreprise s’il ne veut pas être assujetti au régime réel d’imposition ;
  • L’imposition des revenus de l’enseignant de la conduite auto-entrepreneurs relève des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ;
  • La facturation des prestations de l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur se fait en franchise de TVA jusqu’à 34 400€ de CA ;
  • L’imposition annuelle de l’entreprise à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Bon à savoir

Depuis 2019, les auto-entrepreneurs tous secteurs d’activité confondus sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Exit le régime du RSI (Régime Social des Indépendants), toute démarche quant à ses cotisations sociales, attestation d’affiliation ou attestation de vigilance, etc., doit être adressée à l’Urssaf.

Pourquoi choisir de devenir enseignant de la conduite auto-entrepreneur ?

Le choix du statut d’auto-entrepreneur permet d’accéder à certains avantages.

Les atouts du statut de moniteur d’auto-école auto-entrepreneur

En choisissant le régime de la micro-entreprise, les enseignants de la conduite indépendants font le choix d’une création d’entreprise facile à mettre en place. Comme vu précédemment, toutes les démarches se font principalement en ligne via le portail de l’URSSAF. Les démarches administratives sont ainsi grandement facilitées.

De plus, le pilotage de son auto-entreprise est également d’une grande souplesse : le moniteur indépendant ne doit s’acquitter du paiement de cotisations sociales uniquement s’il y a un chiffre d’affaires déclaré. En l’occurrence, un mois de travail (ou trimestre) à 0€ équivaut à 0€ de charges sociales. Un avantage indéniable pour l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur qui souhaite exercer cette activité indépendante en complément d’activité.

Enfin, sachez que la création du statut d’enseignant de la conduite auto-entrepreneur permet sous conditions de bénéficier de l’ACRE (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise) qui permet d’avoir un taux de cotisation dégressif (11% la première année, puis 22% les années suivantes).

Les autres statuts juridiques

La micro-entreprise n’est pas la seule option pour exercer son métier d’enseignant de la conduite indépendant. Il existe d’autres statuts juridiques tout aussi judicieux à choisir en fonction de ses objectifs à moyen ou long terme :

  • L’entreprise individuelle (EI) ;
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • La SARL (Société à Responsabilité Limitée) ;
  • La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
  • Etc.

Où exercer son activité d’auto-entrepreneur enseignant de la conduite ?

Voiture Lepermislibre

Une fois la création de son statut d’auto-entreprise dans les clous, l’enseignant de la conduite indépendant doit trouver une auto-école agréée. Il ne peut en effet donner des cours de conduite directement aux élèves au permis. 

L’auto-école agréée permet à l’enseignant de la conduite indépendant d’exercer son activité dans un cadre structuré. Mais attention, le respect de cette indépendance est la clé pour pratiquer son métier en toute légalité. Aucun lien de subordination ne doit exister entre l’auto-école et l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur. 

Ainsi, l’auto-école ne doit pas dicter ses règles en termes d’horaires, de jours de travail, ni de programme pédagogique. A ce titre, la prospection puis la sélection de son auto-école partenaire sont déterminantes pour pratiquer l’enseignement de la conduite.

Lepermislibre est une auto-école en ligne agréée labellisée en tant qu’organisme de formation depuis 2017. Tous nos enseignants partenaires peuvent compter sur l’accompagnement au quotidien de nos équipes pour les aider à concrétiser leur objectif professionnel :

  • Facturer jusqu’à 29€ HT de l’heure de conduite en fonction de sa zone géographique d’habitation ;
  • Organiser son planning de travail librement en fonction de ses contraintes personnelles. Soit sur une grande amplitude horaire du lundi au dimanche inclus de 7h à 22h !
  • Pratiquer son propre programme pédagogique en s’adaptant au profil de l’élève au permis ;
  • Bénéficier d’un espace de travail en ligne intuitif où il n’a jamais été aussi facile de programmer ou annuler des heures de conduite, établir des factures, de suivre les progressions de ses élèves via l’accès à leur livret d’apprentissage, etc. ;
  • Profiter d’offres préférentielles auprès des partenaires Lepermislibre, sur l’acquisition d’une voiture double-commande, la souscription d’une assurance auto, RC pro ou une mutuelle santé/prévoyance !

Renouveler son autorisation d’enseigner la conduite à titre onéreux

Voiture Lepermislibre

Pour exercer en toute légalité et de manière pérenne son métier de moniteur d’auto-école indépendant, il est obligatoire de renouveler son autorisation d’enseigner la conduite de véhicule et de la sécurité routière. Quel est le délai pour réaliser cette démarche de renouvellement ? Quelles sont les formalités à accomplir pour circuler dans les règles lors d’une leçon de conduite ?

SOMMAIRE

Quand faut-il renouveler son autorisation d’enseigner la conduite ?

Lorsque l’on entame des démarches pour devenir enseignant de la conduite indépendant, il est obligatoire de faire une demande d’autorisation d’enseigner la conduite à titre onéreux. Ce document officiel est délivré par la préfecture de son lieu d’habitation pour une durée de 5 ans renouvelable. A charge ensuite au moniteur de veiller à respecter les délais de renouvellement, au risque de ne plus pouvoir exercer son activité ou pire l’exercer en étant hors-la-loi.

Le renouvellement de son autorisation d’enseigner la conduite doit être réalisé sous un délai de 2 mois avant la fin de la date de validité mentionnée sur ladite autorisation d’enseigner. En effet, suivant l’article 6 de l’arrêté du 08 janvier 2001 « Le titulaire de l’autorisation d’enseigner doit en solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration de sa validité […] ».

Voiture d'auto-école Lepermislibre

Que faire si les délais de traitement des demandes de renouvellement d’autorisation d’enseigner sont longs ?

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 08 janvier 2001, les demandes de renouvellement d’autorisation d’enseigner la conduite, effectuées dans les délais, permettent d’étendre la durée de validité de ladite autorisation, pendant toute la durée de l’instruction du dossier par la préfecture.
En conséquence, vous pouvez donc continuer à exercer votre métier de moniteur d’auto-école indépendant en toute légalité. En cas de contrôle routier, il suffit de présenter sa demande de renouvellement d’autorisation d’enseigner accompagné du certificat médical du permis de conduire. Et ceci, même si votre autorisation d’enseigner la conduite est périmée.

Quelles démarches pour renouveler l’autorisation d’enseigner en auto-école ?

L’enseignant de la conduite indépendant doit faire sa demande de renouvellement d’autorisation d’enseigner la conduite de sa propre initiative.

Formulaire de demande d’autorisation d’enseigner la conduite : quelles pièces justificatives ?

Le moniteur d’auto-école indépendant qui veut renouveler son autorisation d’enseigner, doit se rapprocher de la préfecture de son lieu d’habitation. En règle générale, la demande peut se faire directement en ligne.

A noter que le dossier de renouvellement d’autorisation d’enseigner la conduite est similaire à celui d’une première demande. Le formulaire de demande d’autorisation d’enseigner – rempli et signé – doit être retourné à la préfecture, accompagné de la liste des pièces justificatives suivantes :

  • 2 photos d’identité récentes ;
  • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • Une photocopie recto/verso du permis de conduire ;
  • Une photocopie d’un des titres ou diplômes reconnus pour l’exercice du métier d’enseignant de la conduite (titre pro ESCR, BEPECASER, CAPEC, CAPP) selon l’article R. 212-3 du code la route ;
  • Une photocopie du certificat médical en cours de validité délivré par un médecin agréé par l’Etat (liste disponible sur le site de la préfecture) ;
  • L’extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) ;
  • L’originale – ou une copie selon la préfecture – de l’ancienne autorisation d’enseigner la conduite ;
  • Une enveloppe affranchie au nom et adresse du demandeur. Cette enveloppe est indispensable pour recevoir sa nouvelle autorisation d’enseigner la conduite. Il est recommandé de joindre une enveloppe « lettre suivie » ou en recommandé avec accusé de réception.

Faut-il renouveler la visite médicale pour sa nouvelle autorisation d’enseigner la conduite ?

Visite médicale

Lors d’une première demande d’autorisation pour enseigner la conduite, le moniteur d’auto-école doit effectuer une visite médicale obligatoire. Cette visite médicale est réalisée par un médecin agréé par l’État qui délivre un certificat médical attestant des conditions d’aptitude physique mentionnées à l’article R.212-2 du code de la route.

En cas de demande de renouvellement de son autorisation d’enseigner la conduite, le titulaire doit vérifier la durée de validité de son dernier certificat médical et le cas échéant, faire une nouvelle visite médicale. Ceci, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 08 janvier 2001 « Avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur son autorisation d’enseigner, le titulaire de ladite autorisation doit se soumettre, de sa propre initiative, à un examen médical, conformément aux dispositions fixées par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. » 

La liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de sa préfecture ou de la sous-préfecture.

Défaut d’autorisation d’enseigner la conduite : quelles conséquences pour le moniteur d’auto-école ?

En cas de non-renouvellement de son autorisation d’enseigner la conduite, le moniteur d’auto-école s’expose à des sanctions pénales et juridiques, qui peuvent aller de la suspension d’enseigner, à l’interdiction totale d’exercer son métier d’enseignant de la conduite indépendant.

Il est donc recommandé d’être particulièrement vigilant sur les formalités obligatoires à accomplir : renouvellement de son autorisation d’enseigner la conduite, ainsi que la date de validité de son assurance automobile, de son assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), et de son attestation SIREN.

Quelle est la conséquence d’un défaut de mise à jour de documents pour un enseignant partenaire Lepermislibre ?

Le défaut de présentation des différents documents obligatoires lors d’une leçon de conduite peut entraîner la suspension du contrat de partenariat avec Lepermislibre.

Faut-il renouveler son permis de conduire pour travailler avec Lepermislibre ?

Tous les enseignants de la conduite partenaires de Lepermislibre doivent justifier d’un permis de conduire en cours de validité et de plus de deux ans (hors période probatoire). Pour autant, il peut être nécessaire de renouveler son permis de conduire en fonction des différentes dates de validité inscrites sur son titre officiel :

  • Pour les anciens permis de conduire délivrés avant le 16 septembre 2013 – le modèle de permis en carton rose – la durée de validité est fixée jusqu’au 19 janvier 2033. Au-delà de cette date, il est nécessaire de faire une demande de permis au format européen ;
  • Pour les permis au format européen – permis B – la durée de validité est de 15 ans ;
  • Pour les permis de conduire au format européen – permis poids-lourds – la durée de validité varie entre 1 et 5 ans en fonction de l’âge.

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Quelles sont les démarches pour devenir moniteur auto-école indépendant ?

Panneau de toit auto-école

Avant de pouvoir partager sa passion d’enseigner à des élèves, le futur moniteur d’auto-école indépendant doit accomplir quelques démarches obligatoires. Lepermislibre vous donne tous les détails sur les critères et obligations à réunir : statut juridique, formation d’enseignant de la conduite, voiture, assurances, etc.

SOMMAIRE

Les obligations légales au statut de moniteur auto-école indépendant

Pour pouvoir exercer votre futur métier d’enseignant de la conduite en indépendant, vous devez remplir quelques démarches indispensables. Lepermislibre vous explique en détails l’ensemble des étapes à suivre pas-à-pas pour vivre rapidement votre passion d’enseigner en toute indépendance !

1. Les critères juridiques indispensables pour devenir moniteur d’auto-école

Le métier d’enseignant de la conduite est une activité réglementée qui exige de remplir des prérequis indispensables :

  • Avoir au minimum 20 ans ;
  • Être titulaire du permis B (de plus de 2 ans – hors permis probatoire) ;
  • Ne pas avoir eu de condamnation relevant des articles L. 213-3 et R. 212-4 du Code de la route.

2. Les diplômes du métier d’enseignant de la conduite

Après le volet juridique, abordons maintenant la formation au métier d’enseignant de la conduite. Qu’il soit indépendant ou salarié, le moniteur d’auto-école doit obligatoirement suivre une formation afin de justifier de toutes les compétences nécessaires à la délivrance d’un contenu pédagogique conforme au Code de la route et de la Sécurité routière. A ce titre, l’unique voie d’accès depuis 2017 au métier d’enseignant de la conduite est le titre pro ESCR (Enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière).

Toutefois, d’autres diplômes dont acceptés pour accéder à la profession de moniteur d’auto-école (selon article R212-3 du Code de la route) :

  • Le BEPECASER (Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière) pour les enseignants de la conduite certifiés avant le 31 décembre 2016 ;
  • Le CAPEC (Certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur) ;
  • Le CAPP (Certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique).

3. Obtenir son autorisation d’enseigner de la préfecture

En tant que profession réglementée, l’exercice légal de votre futur métier de moniteur d’auto-école indépendant ou salarié est subordonné à une autorisation d’enseigner la conduite, délivrée par la préfecture du lieu d’habitation du demandeur (selon l’article R212-1 du Code de la route).

L’autorisation d’enseigner la conduite est un document officiel d’une durée de validité de 5 ans renouvelable. Pour obtenir ce précieux sésame, le moniteur d’auto-école doit constituer un dossier de demande d’autorisation à enseigner la conduite à titre onéreux avec une liste de pièces justificatives :

  • Un formulaire de demande ou renouvellement de l’autorisation d’enseigner la conduite ;
  • 2 photos d’identité ;
  • 1 photocopie de pièce d’identité ;
  • 1 photocopie de son permis de conduire ;
  • 1 photocopie d’un justificatif de domicile de -3 mois ;
  • 1 photocopie du titre pro ESCR ou équivalent ;
  • 1 extrait de casier judiciaire ;
  • 1 certificat médical d’aptitude à l’enseignement de la conduite de moins de 2 mois.

Pour renouveler son autorisation d’enseigner la conduite, le moniteur indépendant doit anticiper les démarches : au moins deux mois avant la date de fin de validité.

4. Obligations et charges au statut d’enseignant de la conduite indépendant

Le statut d’indépendant oblige l’enseignant de la conduite à remplir certaines obligations légales supplémentaires par rapport à un statut moniteur salarié :

  1. L’achat ou la location d’une voiture à double-commande de moins de 7 ans. Le moniteur d’auto-école indépendant se doit d’avoir son propre véhicule équipé des dernières normes de sécurité en vigueur (doubles-pédales, doubles rétroviseurs, etc.) ;
  2. Une assurance voiture auto-école adaptée à son activité ;
  3. Une assurance Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro) ;
  4. Un statut juridique (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, etc.) afin de pouvoir facturer ses prestations en tant qu’enseignant indépendant, déclarer ses charges sociales à l’URSAFF, etc.

Ces charges représentent un coût financier non négligeable au démarrage d’une activité de moniteur indépendant. Sans compter que le marché se compose d’offres diverses et bien souvent inégales. Alors, quelle est la meilleure assurance auto ? Et quel prestataire choisir pour sa voiture double-commande ? Face à l’inconnu, il est recommandé de se rapprocher de son auto-école partenaire, qui est bien souvent une aide précieuse pour profiter d’offres à tarifs préférentiels. Lepermislibre accompagne tous ses enseignants partenaires dans l’ensemble de leurs démarches administratives.

5. Devenir partenaire d’une auto-école telle que Lepermislibre

Le moniteur d’auto-école indépendant ne peut pas exercer son activité seul, en dehors d’une auto-école. Seule une auto-école traditionnelle ou une auto-école en ligne dispose de l’agrément indispensable pour proposer une formation à la conduite et à la Sécurité routière. 

Lepermislibre est une auto-école agréée 100% en ligne labellisée en tant qu’organisme de formation depuis 2017. Chaque jour, notre équipe dédiée accompagne dans leur activité un réseau solide d’enseignants de la conduite diplômés partenaires.

Le statut d’enseignant de la conduite indépendant

personne qui écrit

Devenir moniteur d’auto-école indépendant est un choix de vie séduisant pour gagner en autonomie, en rémunération et en liberté d’enseigner. Quel est le meilleur statut choisir pour enseigner la conduite en fonction de sa vision personnelle du métier ?

Moniteur d’auto-école indépendant ou salarié : Quelles différences ?

Moniteur salarié d’une auto-école ou enseignant de la conduite indépendant se distinguent en premier lieu par leurs statuts différents. Le moniteur salarié est employé par une auto-école et bénéficie d’un encadrement (pédagogique, juridique, etc.) structuré.

L’enseignant de la conduite indépendant, en revanche, est son propre patron. En l’absence de lien de subordination, il facture ses prestations à l’auto-école et fixe ses propres limites. L’enseignant de la conduite indépendant peut de ce fait, collaborer avec différents types d’auto-écoles : auto-école traditionnelle ou auto-école en ligne.

De plus, moniteur salarié et enseignant de la conduite indépendant ne visent pas les mêmes objectifs professionnels :

  • Le moniteur indépendant est libre du contenu pédagogique. En tant qu’enseignant de la conduite, il se base sur le REMC (Référentiel pour une Éducation à la Mobilité Citoyenne) mais peut l’adapter au niveau et aux besoins de son élève. Cette liberté pédagogique n’existe pas pour un moniteur salarié qui est dans l’obligation de suivre un programme établi sans chemin de traverse possible ;
  • Le moniteur d’auto-école indépendant peut obtenir une rémunération moyenne plus élevée qu’un moniteur salarié. En tant qu’enseignant partenaire chez Lepermislibre par exemple, votre taux horaire moyen est fixé entre 25 et 29 € HT (selon la zone géographique) soit pour un 35h un salaire net de 2 048 €, contre 12,85€ bruts pour le moniteur salarié, soit 1520 € nets par mois ;
  • Le moniteur indépendant peut fixer son emploi du temps librement. Non soumis à un planning imposé comme le moniteur salarié, l’enseignant partenaire peut adapter son rythme de travail à sa vie personnelle, voire aux besoins de ses élèves. Chez Lepermislibre, l’amplitude horaire est très large : de 7h à 22h du lundi au dimanche inclus.

Choisir un statut juridique : le moniteur d’auto-école auto-entrepreneur

Le choix d’un statut de moniteur d’auto-école indépendant implique d’avoir un statut juridique adapté. En règle générale, la plupart des enseignants partenaires choisissent le statut d’auto-entrepreneur pour la simplicité et la souplesse des démarches. Les formalités pour créer son statut d’auto-entrepreneur se font en ligne sur le site de l’Urssaf.

Chez Lepermislibre, la majorité de nos enseignants indépendants ont également choisi le statut de moniteur d’auto-école auto-entrepreneur. Par ailleurs, ils peuvent profiter d’un accompagnement dédié de notre partenaire Shine.

Retrouvez toutes les démarches pour devenir enseignant de la conduite auto-entrepreneur dans cette vidéo explicative :

Comment créer sa micro-entreprise pour devenir enseignant de la conduite avec Lepermislibre ?

Les documents à fournir pour devenir moniteur indépendant avec Lepermislibre

Vous souhaitez rejoindre Lepermislibre et son réseau de partenaires enseignants de la conduite indépendants ? Nous vous accompagnons dans vos démarches pour devenir moniteur d’auto-école indépendant Lepermislibre.

Pour ce faire, il suffit de suivre le formulaire d’inscription et de joindre les pièces justificatives suivantes :

  • 1 pièce d’identité ;
  • Permis de conduire ;
  • Attestation de diplôme Titre pro ESCR ou équivalent ;
  • Autorisation d’enseigner la conduite ;
  • Attestation SIREN ;
  • Attestation d’assurance RC pro ;
  • Carte grise du véhicule ;
  • Attestation d’assurance automobile ;
  • Attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF pour justifier du paiement de vos cotisations sociales (pour les moniteurs d’auto-école ayant déjà créé leur statut).

Que faire si vous avez eu un retrait de permis ?

Carte du permis de conduire

En France, le non-respect du code de la route peut entraîner une rétention, une suspension ou une annulation de permis. Mais quelles sont les infractions qui justifient un retrait de permis ? Pour combien de temps votre permis peut-il vous être retiré ? Et surtout comment faire pour le récupérer ? Nous vous expliquons tout.

SOMMAIRE

La rétention de permis

Un retrait de permis immédiat réalisé par les forces de l’ordre

La rétention du permis de conduire est une mesure de sûreté qui peut être mise en application par les officiers de police ou de gendarmerie à l’occasion d’un contrôle routier, d’un accident dans lequel vous êtes impliqué, où si vous commettez un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.

Une interdiction de conduire pendant 72 à 120 heures

La confiscation de votre permis dure 72 heures maximum en général, au cours desquelles vous n’êtes plus autorisé à conduire votre véhicule, qui peut même être immobilisé.

En cas de suspicion de prise de stupéfiants ou de conduite en état d’ivresse, la durée de la rétention peut être prolongée jusqu’à 120 heures. Cela permet aux forces de l’ordre d’avoir le temps de procéder aux vérifications nécessaires.

Récupérer son permis suite à une rétention

Vous pourrez récupérer votre permis dès que la période de suspension de 72 heures prendra fin. Par contre, vous ne pourrez le récupérer à l’issue d’une période de confiscation de 120 heures, que si les analyses sont bonnes, et ne montrent aucune présence d’alcool ou de stupéfiant dans votre sang. Dans le cas contraire, votre permis pourra être suspendu pour une durée plus longue.

Personne soufflant dans un éthylotest
L’éthylotest : un contrôle régulièrement effectué par les forces de l’ordre

La suspension du permis de conduire

Les suspensions administrative et judiciaire

La suspension du permis de conduire peut être prononcée par un préfet, ou un sous-préfet selon les villes : on parle alors de suspension administrative. Dans ce cas, elle peut être prononcée à la suite d’une décision médicale ou pour sanctionner une infraction au code de la route.

La suspension du permis peut également être décidée par un juge : on parle alors de suspension judiciaire. Cette dernière vient sanctionner une infraction au code de la route mais aussi une infraction pénale (retrait de permis pour excès de vitesse de plus de 40 km/h par exemple).

Les infractions entraînant une suspension de permis

La suspension de permis peut sanctionner :

  • l’utilisation du téléphone au volant (en vertu de l’article R. 224-19-1 du code de la route, mis en application depuis le 22 mai 2020)
  • un comportement dangereux comme emprunter un sens interdit, refuser une priorité, griller un feu rouge, réaliser un dépassement dangereux, etc.
  • la consommation de stupéfiant ou d’alcool au volant (taux égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang)
  • le non-respect des limitations de vitesse
  • un délit de fuite, un refus d’obtempérer, ou un refus de se soumettre à un dépistage de drogue ou d’alcoolémie

Un retrait de permis qui peut durer de 6 mois à 5 ans !

Qu’elle soit administrative ou judiciaire, la suspension est un retrait temporaire du permis de conduire, mis en œuvre durant une période prédéfinie et à l’issue de laquelle vous pourrez récupérer votre permis. Bien que la durée de cette sanction varie en fonction des infractions, elle est en général de :

  • 6 mois : lorsqu’il s’agit d’une suspension administrative (1 an sur décision médicale ou dans le cadre de la procédure spécifique de retrait de permis pour alcool au volant)
  • 3 à 5 ans : lorsqu’il s’agit d’une suspension judiciaire (peine qui peut être doublée en cas de récidive)

L’annulation et l’invalidation du permis

L’annulation : un retrait de permis définitif

L’annulation du permis peut être décidée par un préfet pour des raisons de santé, suite à la visite médicale d’un candidat. Mais elle peut aussi être prononcée par un juge pour sanctionner certaines infractions au code de la route.

En cas d’annulation de permis, le conducteur a l’interdiction de conduire tout véhicule appartenant à la classe concernée. S’il souhaite à nouveau pouvoir conduire, il devra repasser son permis de conduire à l’issue de la période d’annulation fixée par le juge. Selon votre situation, il est possible que vous ne deviez repasser que le code de la route.

Notez toutefois qu’en cas de retrait de permis il est généralement possible de conduire un scooter, sauf si la décision de justice stipule qu’il vous est interdit de conduire tout véhicule motorisé.

Les infractions qui entraînent une annulation

En plus de vous sanctionner d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison, le juge peut décider d’annuler votre permis de conduire lorsque vous commettez une grave infraction au code de la route, lorsque vous récidivez, lorsque vous n’êtes pas en état de conduire (forte emprise de stupéfiants ou état alcoolique avancé) ou refusez de vous soumettre aux vérifications demandées.

Par ailleurs, en plus de vous condamner à une peine pouvant atteindre 10 ans de prison, le tribunal prononcera automatiquement l’annulation de votre permis si vous avez provoqué un grave accident :

  • portant des atteintes aggravées de façon involontaire à un autre usager de la route, engendrant une incapacité total de travail de plus de 3 mois 
  • entraînant un homicide involontaire

Notez qu’en cas de récidive, le juge peut même décider de vous interdire définitivement de conduire.

L’invalidation ou annulation pour solde de point nul

L’invalidation de permis est une annulation de permis pour solde de point nul. Cela signifie que si vous commettez une infraction au code de la route (quelle que soit sa gravité), et qu’une fois sanctionné le solde de points de votre permis arrive à zéro, ce dernier ne sera plus valide. Ce retrait de permis est définitif et il vous faudra attendre au minimum 6 mois (parfois plus en cas de récidive), avant de pouvoir repasser votre permis.

Les sanctions pour non respect d’interdiction de conduire

Tout conducteur soumis à un retrait de permis a l’interdiction formelle de conduire un véhicule de la classe concernée. Si il décide malgré tout de conduire et se fait à nouveau contrôler, il commet un délit punissable par la loi, et risque d’écoper :

  • d’une amende pouvant atteindre 4500€
  • d’une peine de prison de 2 ans
  • d’une prolongation de son interdiction de conduire
  • de la confiscation de son véhicule 
  • d’une peine de jours-amende ou de travail d’intérêt général
  • d’une obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Par ailleurs, la conduite sans permis peut également engendrer de graves conséquences. En effet, si vous provoquez un accident alors que vous conduisez sans permis, vous ne serez pas couvert par votre assurance et ne serez donc pas indemnisé.

Repasser le permis en candidat libre à moindre coût

Suite à un retrait, vous pouvez repasser votre permis en candidat libre avec Lepermislibre, à moindres frais. Notre auto-école en ligne propose une formule code de la route en ligne à 19€, et des heures de conduite à partir de 34,90€ l’unité, sans nombre d’heures obligatoires.

Vous vous inscrivez aux examens en candidat individuel, dès que vous le souhaitez, en suivant la démarche indiquée sur votre espace personnel. Le passage du code dans un centre agréé coûte 30€, et l’examen du permis est gratuit (prévoyez seulement une ou deux heures de conduite pour que votre enseignant vous accompagne avec sa voiture double commande).

N’hésitez pas à vous inscrire gratuitement pour découvrir les offres de notre auto-école en ligne !

S’arrêter à temps : calcul de la distance de freinage

Distance d'arrêt et temps de réaction

Savoir s’arrêter à temps fait partie des comportements du conducteur évalués au code de la route. Pour cela, il faut connaître les éléments qui peuvent affecter le temps de réaction en cas d’obstacle imprévu, et calculer les distances de freinage et d’arrêt. Découvrez ici toutes les informations nécessaires.

SOMMAIRE

Prendre en compte le temps de réaction

Définition

Lorsqu’il souhaite arrêter son véhicule, le conducteur doit freiner, en prenant bien soin d’anticiper les mouvements de la circulation ainsi que les ralentissements liés à la signalisation.

Mais quand il est amené à freiner brusquement, un laps de temps, appelé temps de réaction, va intervenir entre le moment ou le conducteur va voir l’obstacle et décider de placer son pied sur la pédale de frein.

Le temps de réaction est généralement d’une seconde. Mais sa durée peut être différente car, dans la réalité, elle dépend de plusieurs facteurs.

La bonne condition physique du conducteur

Pour pouvoir réagir rapidement, le conducteur doit être en bonne santé, disposer d’une acuité visuelle suffisante, être le moins fatigué possible et être en pleine possession de ses moyens. Il suffit qu’une de ces conditions ne soit pas remplie, pour que la perception du conducteur soit modifiée et que son temps de réaction soit allongé.

C’est notamment pour cela que la conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, ou de certains médicaments est interdite, car sa vigilance serait trop altérée.

Les éléments extérieurs

Les conditions extérieures que le conducteur va rencontrer tout au long de son itinéraire sont tout aussi importantes. De nombreux éléments peuvent influer sur son temps de réaction, comme, par exemple :

La distance de freinage

Définition

La distance de freinage est la distance parcourue par le véhicule après le temps de réaction, lorsque le conducteur appuie sur la pédale de frein de sa voiture et jusqu’à arriver à un arrêt complet.

Comment calculer la distance de freinage ?

Pour la calculer, il faut soustraire le temps de réaction à la distance d’arrêt. En d’autres termes : 

Distance de freinage = distance d’arrêt – distance de réaction

Toutefois, de nombreux facteurs peuvent aussi augmenter la distance de freinage. C’est le cas de l’état des pneus de votre véhicule, de l’état de la chaussée sur laquelle vous circulez, ou encore des intempéries. Il faut savoir que lorsqu’il pleut la distance de freinage est multipliée par 2, par exemple.

Distance d'arrêt et temps de réaction
Distance d’arrêt et temps de réaction.

La distance d’arrêt au total

Définition

La distance d’arrêt correspond à la distance totale que le véhicule va parcourir avant de s’arrêter, en incluant la distance parcourue pendant le temps de réaction du conducteur, et la distance de freinage. Il faut donc prendre ces deux facteurs en considération pour pouvoir la calculer.

Estimer la distance d’arrêt

Pour se rendre compte des distances que composent la distance d’arrêt, vous devez multiplier le chiffre des dizaines de la vitesse à laquelle vous roulez par lui même. C’est ainsi que si vous roulez à 50 km/h, par exemple, cette distance sera de 5 (chiffre des dizaines de 50) x 5, soit 25 mètres. Votre véhicule parcourra donc 25 mètres avant de s’arrêter.

Notez toutefois que le résultat obtenu doit être multiplié par 1,5 si vous circulez sur une route mouillée et que ce calcul n’est pas valable pour les vitesses inférieures à 50 km/h et supérieures à 100 km/h.

Quelques exemples concrets pour le réseau routier français

Pour vous donner une idée plus concrète de tout ce que nous venons de voir, voici quelques exemples des distances nécessaires à votre véhicule pour s’arrêter, lorsque les conditions de conduite sont idéales :

  • si vous roulez à 50 km/h, la distance d’arrêt de votre véhicule sera de 25 mètres (15 mètres de temps de réaction + 10 mètres de freinage)
  • si vous roulez à 90 km/h, la distance d’arrêt de votre véhicule sera de 81 mètres (27 mètres de temps de réaction + 54 mètres de freinage)
  • si vous roulez à 110 km/h, la distance d’arrêt de votre véhicule sera de 121 mètres (33 mètres de temps de réaction + 88 mètres de freinage)
  • si vous roulez à 130 km/h, la distance d’arrêt de votre véhicule sera de 169 mètres (30 mètres de temps de réaction + 130 mètres de freinage)

Panneau stop : que dit le code de la route ?

Le panneau stop est un des panneaux de signalisation du code de la route, plus précisément un panneau d’intersection. En sa présence, vous devez appliquer des règles spécifiques, tant pour assurer la sécurité de tous, que pour éviter les sanctions. 

SOMMAIRE

Reconnaître le panneau stop et son marquage au sol 

Un panneau facilement identifiable

Le panneau stop est le seul panneau du code de la route de forme octogonale. De plus, par sa couleur rouge et son inscription “stop” en lettres blanches, il est conçu de manière à attirer votre attention et ne pas passer inaperçu, quelles que soient les conditions de circulation ou les conditions météorologiques.

panneau stop
Le panneau stop

La ligne de stop

Peu importe l’endroit où il est placé, ce panneau d’arrêt s’accompagne toujours d’une ligne de stop. Il s’agit d’un marquage au sol blanc (si la signalisation est permanente), ou d’un marquage au sol jaune (si la signalisation est temporaire), sous forme d’une ligne continue. Cette ligne d’arrêt permet d’indiquer de façon claire au conducteur l’endroit précis où il doit marquer un temps d’arrêt au stop.

Panneau de stop
Signalisation d’arrêt sur la route.

Les règles du code de la route en présence d’un stop

Arrêt obligatoire

Le panneau stop fait partie des panneaux d’intersection. Il impose donc des règles de circulation qu’il est impératif de respecter, sous peine de vous mettre en danger, ainsi que les autres usagers de la route, et de risquer de provoquer un accident grave voire mortel.

C’est l’article R 415-6 du Code de la route qui définit les règles à respecter en présence d’un panneau stop : « à certaines intersections indiquées par une signalisation dite STOP, tout conducteur doit marquer un temps d’arrêt à la limite de la chaussée abordée. »

Différence entre le stop et le cédez-le passage

Les panneaux stop et cédez-le-passage ont tous deux pour finalité de fluidifier le trafic routier au niveau des intersections. Toutefois, à la différence du panneau cédez-le-passage, en présence duquel le conducteur peut se contenter de ralentir si la voie est dégagée, le panneau stop donne l’obligation de marquer un vrai temps d’arrêt prolongé. Et cela même si la voie semble totalement dégagée. 

Ce panneau est donc implanté lorsque la zone présente un danger particulier, afin de laisser suffisamment de temps au conducteur pour s’assurer de franchir l’intersection en toute sécurité.

Attention à l’arrêt insuffisant, ou « stop glissé »

Si vous vous contentez de ralentir votre véhicule, même de façon conséquente, mais que vous ne le stoppez pas complètement pendant quelques secondes, vous commettez une infraction au code de la route, appelée « stop glissé ». Vous pouvez dès lors être sanctionné.

Alors, pour être certain d’arrêter votre véhicule durant un laps de temps suffisamment long, nous vous conseillons de procéder comme suit :

  • faites bien attention à ce que les roues de votre véhicule cessent totalement leur mouvement et à ce que vos feux stop soient bien allumés
  • prenez le temps d’effectuer un contrôle visuel de qualité, en regardant une première fois à gauche, puis à droite, puis à nouveau à gauche avant de vous engager

Les sanctions prévues par le code de la route en cas de manquement à l’arrêt

Le code de la route punit le non-respect d’un arrêt au stop d’une contravention de classe 4, au même titre qu’un refus de priorité, qu’un dépassement dangereux, ou que la conduite en état d’ivresse, par exemple.

En omettant de vous arrêter, ou en faisant un stop glissé, vous vous exposez donc à :

  • une amende forfaitaire de 135€, pouvant atteindre jusqu’à 750€ en cas de majoration,
  • une perte de 4 points sur votre permis de conduire
  • une suspension du permis pouvant durer jusqu’à 3 ans 

Notez enfin que seules les forces de l’ordre sont habilitées à juger de la validité (ou non) de votre arrêt au panneau stop. Mieux vaut donc ne laisser aucun doute et prendre le temps de vous arrêter de manière indiscutable !

Changement d’adresse ou de nom : faut-il refaire son permis de conduire ?

Site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)

Découvrez quelles sont les démarches du permis de conduire à effectuer si vous avez changé de nom ou d’adresse.

SOMMAIRE

Faut-il changer l’adresse de son permis ?

L’adresse postale n’est plus mentionnée sur le nouveau permis

Changer l’adresse sur son permis de conduire, suite à un déménagement par exemple, n’est pas obligatoire. De toute manière, depuis 2013 et la mise en place du nouveau permis (carte plastifiée), l’adresse du titulaire n’y est plus mentionnée. Si vous disposez de l’ancien format rose cartonné, vous pouvez donc le conserver tel quel, même si l’adresse n’est plus la bonne.

Vous aurez cependant la possibilité de changer l’adresse à laquelle votre permis est enregistré si vous devez faire une demande de permis sur l’ANTS. Cela peut être le cas :

  • suite à une détérioration, une perte ou un vol de votre titre
  • si vous souhaitez passer une nouvelle catégorie de permis
  • si vous devez faire renouveler votre permis

Le changement d’adresse sur la carte grise est obligatoire

S’il n’est pas nécessaire de mettre à jour votre permis en cas de changement d’adresse, vous devez en revanche absolument le faire pour la carte grise de votre véhicule, maintenant appelée Certificat d’Immatriculation.

Vous disposez d’un mois pour faire cette démarche via le site de l’ANTS, sous peine d’amende en cas de contrôle. Notez également qu’en cas d’infraction au code de la route, les contraventions sont envoyées à l’adresse figurant sur votre carte grise. Si elle n’est pas à jour, vous ne recevrez donc pas les contraventions, et vous risquez de vous retrouver, à plus ou moins long terme, avec des contraventions majorées pour défaut de paiement, voire une saisie sur salaire.

Site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
Le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour les démarches du permis de conduire.

Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?

Changement de nom suite à un cas de mariage

Depuis 2013, le permis de conduire ne mentionne plus que le nom de naissance de son titulaire, c’est-à-dire le nom qui figure sur son certificat de naissance. Il n’est donc plus possible ni nécessaire de demander un nouveau permis si vous avez changé de nom suite à un mariage.

Changement de nom suite à un divorce

Si c’est votre nom marital qui figure sur votre permis, aussi appelé “nom d’usage”, vous pouvez le changer si vous le souhaitez, en faisant une demande en ligne sur le site de l’ANTS. Vous devrez fournir le jugement de divorce, enregistré par un notaire. Vous recevrez alors un nouveau permis, sur lequel ne figurera plus que votre nom de naissance.

Modification du nom ou du prénom suite à un changement d’état civil

Si votre nom ou prénom ont changé, après une adoption par exemple, ou à cause d’un changement d’état civil, vous pouvez faire modifier votre permis de conduire (sans obligation). La demande est à faire en ligne sur le site de l’ANTS. On vous demandera de fournir votre justificatif de changement de nom bien entendu. 

Pour conclure, notez que d’ici le 19 janvier 2033, toutes les personnes titulaires d’un permis de conduire à l’ancien format (papier rose) devront le faire changer pour un nouveau titre (carte plastifiée). Et ce nouveau permis de conduire doit être renouvelé tous les 15 ans. Vous pouvez donc attendre sans problème de devoir renouveler votre permis pour effectuer les modifications souhaitées.