Catégorie : Indemnisation assurance auto

Subir un sinistre n’est jamais une partie de plaisir. Qu’il s’agisse d’un bris de glace ou d’un accident, l’assuré doit effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assurance auto. Selon sa formule (au tiers, intermédiaire, tous risques), la prise en charge du sinistre auto n’est pas la même. L’étendue des garanties entraîne une certaine indemnisation. Mais parfois on n’est pas d’accord avec le montant alloué par la compagnie d’assurance.

Dans ce cas-là, comment faire ? Est-il possible de contester une indemnisation d’assurance ? Quel est le délai ? Quels sont les recours ? Quel est le rôle du médiateur d’assurance ? Contester une indemnisation de sinistre, c’est possible et on vous explique tout !  

SOMMAIRE

• Dans quel cas peut-on contester une indemnisation d’assurance ?
• Les recours pour contester une indemnisation d’assurance
• Comment écrire une lettre de contestation d’assurance ?
• Le médiateur d’assurance : son rôle et ses limites

Dans quel cas peut-on contester une indemnisation d’assurance ?

Suite à un accident, l’assuré fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance dans le but de recevoir une indemnisation compensant les dommages matériels et / ou corporels. S’il n’est pas d’accord avec la décision de l’assureur, il a la possibilité de contester le montant d’indemnisation d’assurance dans les cas suivants : 

• refus d’indemnisation par l’assurance 
• montant de l’indemnisation trop faible 
• augmentation de la prime d’assurance
• toute décision considérée injuste par l’assuré 

Quel est le délai pour contester ?

Pour contester une décision de la compagnie d’assurance, il est impératif de respecter les délais. L’assuré dispose d’un délai de 2 ans pour contester la décision. Ce délai court de la date de constatation du sinistre. En cas d’accident corporel, le délai est de 10 ans. Une fois ces délais passés, il n’y a plus aucun moyen de contester les montants d’indemnisation fixés par les compagnies d’assurance. 

Les recours pour contester une indemnisation d’assurance

Pour contester une décision de l’assureur, il existe deux recours principaux : le recours à l’amiable et le recours juridique. Si l’assuré refuse l’offre d’indemnisation, son assureur n’a aucune obligation légale de lui en présenter une nouvelle. 

Le recours à l’amiable 

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant d’indemnisation fixé par votre assureur, la première chose à faire est d’opter pour un recours à l’amiable. C’est simple, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance. Cette lettre de refus d’indemnisation d’assurance doit indiquer clairement la volonté d’utiliser le droit de contestation, tout en expliquant les arguments avancés. Il ne faut pas hésiter à accompagner ce courrier de preuves comme des documents ou des photos pour appuyer la demande. Malgré cette lettre recommandée, l’assureur peut refuser la demande. Dans ce cas, la solution est de s’adresser au médiateur d’assurance. Vous trouverez son nom dans votre contrat d’assurance. 

Le recours juridique 

En fonction des situations (notamment de la gravité du sinistre), un recours à l’amiable peut s’avérer une démarche insuffisante pour l’assuré. Si c’est le cas, il peut se tourner vers un recours juridique. La procédure varie selon la somme sur laquelle porte le litige. 

• Pour une somme inférieure à 4 000 euros : l’assuré doit saisir le tribunal par un courrier avec des preuves de la contestation. 
• Pour une somme comprise entre 4 000 et 10 000 euros : l’assuré doit mandater un huissier pour saisir le tribunal et assigner l’assureur. 
• Pour un montant supérieur à 10 000 euros : l’assuré doit consulter un avocat pour saisir le tribunal et assigner l’assureur. 

Peu importe la procédure, l’ensemble des frais juridiques sont à la charge de l’assuré. Selon les garanties prévues dans votre contrat d’assurance auto, vous pouvez bénéficier de la « garantie assistance juridique » pour une prise en charge de ces dépenses par l’assurance. 

Au-delà de proposer une indemnisation insuffisante, l’assurance peut également refuser de verser une indemnisation. Si ce litige intervient, l’assuré dispose des deux mêmes recours, à savoir le recours à l’amiable et le recours juridique. 

Comment écrire une lettre de contestation d’assurance ?

En cas de contestation d’indemnisation de sinistre, vous pouvez écrire une lettre à votre assureur dans le cadre d’un recours à l’amiable. Il est important de rédiger un courrier en bonne et due forme pour avoir plus de chances d’obtenir gain de cause auprès de l’assurance. Dans cette lettre, vous devez argumenter et apporter des éléments de preuve. Mettre seulement en avant votre volonté de contester n’est guère suffisant pour obtenir gain de cause. 

Il est aussi indispensable de contester en vous basant sur une raison bien précise. Cela peut être que la décision de l’assureur est irrecevable parce que le sinistre est bien couvert par votre contrat, ou que le refus n’est pas valable parce que la disposition n’est pas stipulée dans les termes du contrat, ou encore que le refus pour déclaration tardive ne prouve aucunement que ce retard ait porté préjudice. Nous vous conseillons également de télécharger des modèles de lettre de contestation d’assurance disponibles gratuitement sur Internet. 

Le médiateur d’assurance : son rôle et ses limites

Suite à un recours à l’amiable, la compagnie d’assurance peut décider de ne pas donner suite à la contestation de l’assuré. En cas de litige, il est possible d’avoir recours à un médiateur en assurance. Pour l’obtenir, il convient de faire une demande par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Il faut savoir que le médiateur est entièrement indépendant. Dans la majorité des situations, son avis est consultatif. Mais certains contrats d’assurance auto lui confèrent un avis décisif.
Entre 3 et 6 mois après sa saisine, le médiateur d’assurance se doit de rendre un avis. Libre ensuite à la compagnie d’assurance de tenir compte ou non de ce retour. Dans tous les cas, la décision est automatiquement portée au contrat d’assurance. 

En définitive, suite à un sinistre, vous n’êtes pas obligé d’accepter le montant d’indemnisation fixé par votre assureur. Vous avez des droits et des recours si la somme promise vous semble insuffisante, ou si votre compagnie d’assurance refuse carrément de vous verser une indemnisation. 

Lors d’un sinistre auto, l’indemnisation versée par l’assureur est calculée en fonction des garanties souscrites dans le contrat, du type de dommages (corporels ou matériels), ainsi que de la responsabilité des conducteurs impliqués dans l’accident de la route. La valeur de remplacement à dire d’expert ou VRADE sert généralement de base de calcul pour l’indemnisation lors d’un sinistre auto.

Focus en détail sur le remboursement des sinistres dans le cadre de son assurance auto.

SOMMAIRE

• Comment calculer l’indemnisation en assurance auto ?
• Quelle est l’indemnisation de l’assurance en cas d’accident ?

Comment calculer l’indemnisation en assurance auto ?

Vous venez de subir le vol de votre véhicule ? Vous avez eu un accident de la route avec des dommages ? Le montant de l’indemnisation de votre assurance auto dépend principalement de la nature du dommage et des garanties souscrites.

Le calcul d’indemnisation des dommages matériels

L’indemnité versée par l’assurance auto est calculée en fonction des conditions générales du contrat d’assurance :

1. pour les véhicules déclarés en perte totale (économiquement non réparables ou volés), sur la la valeur de remplacement à dire d’expert VRADE. Définie par un expert automobile missionné par l’assureur, la VRADE permet de situer la valeur du véhicule avant le sinistre. Son objectif est de permettre au conducteur de racheter un modèle d’occasion équivalent. Elle est établie en fonction de la valeur d’achat du véhicule, de sa décote, de son âge ainsi que de la comparaison avec les prix commercialisés à la date du sinistre ;
2. pour les véhicules réparables : des factures de réparation du garagiste pour les petits préjudices (aile abimée, rétroviseur manquant, vitre cassée, etc.) ;

A noter que le montant de l’indemnité de l’assurance auto pour des dommages matériels est fixé dans la limite des plafonds d’indemnisation et des franchises auto de son contrat d’assurance.

D’autre part, les conducteurs ayant souscrit à la garantie « valeur à neuf » ou « Vade plus » (valeur à dire d’expert majorée) peuvent obtenir une indemnisation plus élevée que les valeurs de la VRADE.

Le calcul d’indemnisation des dommages corporels

Le montant de l’indemnité de l’assurance auto versée en cas de dommages corporels lors d’un accident de la route est calculée sur la base des conséquences financières du sinistre :

• les rapports et certificats médicaux de l’assuré ou des tiers victimes fixant un handicap ou une immobilisation ;
• les factures des établissements de santé ;
• l’expertise médicale missionnée par l’assureur ;
• les indemnités journalières de l’Assurance maladie.

L’indemnisation de l’assurance auto est calculée dans la limite des plafonds d’indemnisation et des franchises auto.

Quelle est l’indemnisation de l’assurance en cas d’accident ?

Dans un accident non responsable

Le conducteur reçoit une indemnisation de son assurance auto dans le cas où sa responsabilité n’est pas engagée dans un accident de la circulation. L’assureur du conducteur responsable prend en charge les réparations ou le préjudice corporel de la victime au titre de la garantie Responsabilité civile.

Dans la pratique, l’assurance auto du conducteur non responsable verse l’indemnisation puis demande un remboursement à l’assureur du conducteur responsable (encadrement de la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile IRSA).

Dans un accident responsable ou lors d’un vol / bris de glace / catastrophes naturelles

L’indemnisation du conducteur responsable est possible uniquement si le risque concerné est couvert par l’assurance auto. Autrement dit, il indispensable que le contrat d’assurance comporte certaines garanties correspondantes aux dommages subis :

• la garantie vol et incendie ;
• la garantie catastrophes naturelles ;
• la garantie dommages tous accidents ;
• la garantie dommages collision ;
• la garantie du conducteur.

A défaut, il n’y a aucune indemnisation de l’assureur. Pour rappel, seule la Responsabilité civile est incluse par défaut dans toutes les formules d’assurance auto (tiers, tiers complémentaire et tous risques).

En résumé, il est important de prendre en compte les règles de calcul d’indemnisation en cas de sinistre auto. Comprendre ces éléments clés peut vous éviter de mauvaises surprises en cas de pépins et vous aider à comparer différents contrats d’assurance auto.

Les victimes d’accident de la route peuvent être indemnisées de leurs préjudices corporels par l’assurance auto du conducteur responsable. Comment effectuer une demande d’indemnisation ? Quels sont les dommages corporels pris en charge ? Quelles sont les règles d’indemnisation d’un préjudice corporel lors d’un accident de la route responsable ou non responsable ? Suivez le guide Lepermislibre.

SOMMAIRE

• Accident de la route et responsabilité : qui peut être indemnisé par l’assurance auto ?
• Quels sont les préjudices corporels couverts par l’assurance auto ?
• Comment déclarer un accident corporel à son assurance ?
• Accident de la route et préjudice corporel : comment est fixée l’indemnisation de l’assurance ?
• Quel est le délai pour être indemnisé après un accident corporel ?
• Qu’est-ce que la garantie corporelle du conducteur ?
• Combien coûte la garantie personnelle du conducteur en assurance auto ?

Accident de la route et responsabilité : qui peut être indemnisé par l’assurance auto ?

L’indemnisation des victimes de dommages corporels dépend essentiellement de leur statut (piétons, cycliste, passager et conducteur) et de leur part de responsabilité dans un accident de la route.

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ou loi Badinter, donne un cadre légal au droit à l’indemnisation des victimes d’un accident de la route au titre des préjudices corporels subis :

1. la victime de l’accident de la route est un piéton, un passager ou un cycliste

Le droit à une indemnisation de l’assurance auto est applicable sans restriction, exception faite si la victime a volontairement provoqué ses blessures (tentative de suicide) ou commis une faute inexcusable ayant provoqué l’accident de la route (comportement dangereux).

L’assurance auto du conducteur responsable prend en charge l’indemnisation des dommages corporels (physiques ou psychiques) subis par les victimes au titre de la garantie « responsabilité civile ».

A noter : Les victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteintes d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 % ont droit à une indemnisation de leurs dommages corporels quel que soit leur niveau de responsabilité dans l’accident de la route.

2. la victime de l’accident est un conducteur des véhicules impliqués

Le droit à l’indemnisation du conducteur est fonction de sa part de responsabilité lors d’un accident de la route et des garanties souscrites dans son contrat d’assurance auto :

• en cas d’accident non-responsable, le conducteur peut être indemnisé de ses préjudices corporels par l’assureur du conducteur responsable ;
• en cas d’accident responsable (partiellement ou à 100%), le conducteur est indemnisé par son assurance auto uniquement s’il a souscrit à la garantie protection corporelle du conducteur. A défaut, l’intégralité des frais inhérents à ses dommages corporels et leurs conséquences dans le futur reste à sa charge exclusive.

Quels sont les préjudices corporels couverts par l’assurance auto ?

Blessures légères ou importantes, voire handicapantes, un accident de la route peut provoquer divers dommages corporels. Avant de pouvoir indemniser les victimes, les assureurs ont besoin de définir le type de préjudices corporels subis. Les préjudices corporels indemnisables par les assureurs à la suite d’un accident de la route sont référencés dans une nomenclature : la Dintilhac.

Cette nomenclature commune sert de base aux compagnies d’assurance pour évaluer et définir les préjudices corporels indemnisables. La Dintilhac se compose de trois grands postes de dommages corporels :

1. les préjudices patrimoniaux des victimes directes qui comprennent les frais de santé (actuels et futurs), les frais d’assistance, les frais de perte d’activité professionnelle, les frais de préjudice scolaire ou universitaire, etc. ;
2. les préjudices extra-patrimoniaux des victimes directes qui comprennent les préjudices liés à la souffrance et à la douleur subies (pretium doloris), les préjudices esthétiques (cicatrices ou malformation suite à l’accident), les préjudices d’agrément (impossibilité de réaliser des activités sportives ou de loisir), etc. ;
3. les préjudices des victimes indirectes (proches de la victime) en cas de décès de la victime, qui comprennent le préjudice moral (douleur causée par le décès de la victime) et économique (problèmes financiers).

A noter que la nomenclature Dintilhac est une base référentielle non-exhaustive. En matière assurantielle (voie amiable ou contentieuse), la jurisprudence des tribunaux peut compléter la liste des dommages corporels des accidents de la route.

Comment déclarer un accident corporel à son assurance ?

La demande d’indemnisation à l’assurance auto d’une victime de dommages corporels est déclenchée par la déclaration de sinistre. Initiée sous un délai légal de 5 jours ouvrés, cette déclaration permet à l’assureur de retracer les circonstances de l’accident et d’évaluer les dommages corporels subis par la victime.

Toute demande d’indemnisation à l’assurance auto au titre des dommages corporels doit être composée de plusieurs pièces justificatives :

• le constat amiable rempli et signé ;
• le rapport de police ou de gendarmerie éventuel ;
• les témoignages recueillis sur les lieux de l’accident ;
• le certificat médical ou d’hospitalisation du médecin.

A réception des documents, la compagnie d’assurance transmet par courrier dans un premier temps, un questionnaire médical à renvoyer sous 6 semaines. Ce questionnaire permet d’identifier la victime et ses dommages corporels : état civil, organisme de Sécurité sociale référent et mutuelle santé, activité professionnelle, situation familiale (enfants à charge, conjoint), liste des préjudices physiques subis, etc.

Par la suite, elle peut missionner une expertise médicale afin de préciser les dommages corporels. La victime de l’accident de la route doit être informée de cette expertise médicale au moins 15 jours avant, et peut se faire assister par un médecin conseil de son choix.

Accident de la route et préjudice corporel : comment est fixée l’indemnisation de l’assurance ?

L’offre d’indemnisation est calculée par l’assurance auto en fonction de la liste des dommages corporels et des conséquences financières qui en découlent : frais de santé, arrêt de travail, perte de salaire, assistance à domicile, etc.

La proposition d’indemnisation de l’assurance doit prendre en compte, poste par poste, tous les frais réels engagés ainsi que les frais futurs liés à d’éventuels séquelles. Sur ce point, les compagnies d’assurance se réfèrent à l’expertise médicale, ainsi qu’aux différents rapports médicaux établis.

A noter que l’assureur doit rembourser aux tiers payeurs (Assurance maladie, caisse de prévoyance, mutuelle santé) certaines prestations financières déjà perçues par la victime de l’accident de la route au titre de ses dommages corporels.

Quel est le délai pour être indemnisé après un accident corporel ?

L’assureur du conducteur responsable de l’accident de la route doit présenter une offre d’indemnisation à la victime de dommages corporels dans un délai moyen de 3 mois après la demande, et jusqu’à 8 mois maximum.

Le délai le plus favorable est appliqué en fonction de la consolidation de l’état de santé de la victime.

En effet, les blessures peuvent évoluer et se dégrader dans le temps. Dans ce cas, l’assureur peut choisir d’allonger le délai d’indemnisation à 8 mois au motif qu’il est impossible de quantifier les préjudices corporels.

A réception de l’offre d’indemnisation, deux cas de figure peuvent se produire :

• l’acceptation de l’offre, qui permet de déclencher le versement d’une indemnité sous 45 jours ;
• le refus de l’offre, qui donne la possibilité à l’assuré de négocier une proposition plus avantageuse financièrement, ou de saisir le tribunal judiciaire le cas échéant.

Qu’est-ce que la garantie corporelle du conducteur ?

En cas d’accident de la route, la loi ne prévoit aucune indemnisation des dommages corporels du conducteur dès lors que sa responsabilité partielle ou totale est engagée. La garantie responsabilité civile présente dans son contrat d’assurance auto prend en charge uniquement les préjudices corporels et matériels causés à des tiers victimes.

Toutefois, il est possible de bénéficier d’une couverture contractuelle via la garantie corporelle du conducteur proposée par son assurance auto. Cette garantie de protection du conducteur ne fait pas partie des garanties de base. Elle est donc absente de la formule d’assurance au tiers. La garantie du conducteur est proposée en option dans la formule au tiers plus ou incluse par défaut dans certaines formules d’assurances tous risques.

La garantie corporelle du conducteur, ou garantie personnelle du conducteur, permet de prendre en charge les dommages corporels consécutifs à un accident de la route responsable ou dès lors que le tiers responsable n’est pas assuré.

Lors d’un accident de la route, le conducteur responsable peut faire intervenir son assurance auto sur deux niveaux de garanties :

• l’invalidité permanente, qui permet la prise en charge des dépenses de santé (frais médicaux et d’hospitalisation). Le calcul de l’indemnisation est réalisé en fonction du taux d’invalidité déclaré et des plafonds d’indemnisation présents au contrat ;
• le décès, qui permet de verser une indemnisation aux proches de la victime sous forme d’une somme forfaitaire prévue au contrat.

Combien coûte la garantie personnelle du conducteur en assurance auto ?

Non obligatoire, la souscription d’une garantie du conducteur est toutefois recommandée afin de faire face aux frais médicaux importants liés à des blessures graves, voire d’atteintes physiques et psychiques.

La garantie personnelle du conducteur peut représenter entre 50€ et 100€ en moyenne par an sur ses cotisations d’assurance auto en fonction de la formule et de l’assureur. Le prix de la garantie personnelle du conducteur est toutefois fixé librement par les assureurs.

Pour trouver l’offre d’assurance auto avec une garantie personnelle du conducteur sans surcoût important sur votre prime d’assurance, il suffit d’utiliser un comparateur d’assurance auto. En quelques clics, le comparateur sélectionne les offres les plus adaptées à votre profil de conducteur avec le meilleur rapport qualité/prix.

Plusieurs conventions inter-assureurs existent en France afin d’accélérer les procédures d’indemnisation de son assurance auto lors d’un accident de la route. La convention IRSA permet d’obtenir une réparation des dommages matériels résultant d’un accident de la circulation. Comment fonctionne-t-elle ? Comment est attribuée la responsabilité des protagonistes via le barème IRSA ? Peut-on refuser la proposition d’indemnisation basée sur la convention IRSA ? Décryptage pour tout comprendre. 

SOMMAIRE

• Qu’est-ce que la convention IRSA ?
• Comment fonctionne la convention IRSA ?
• Les recours forfaitaire et réel entre assurances auto
• Le barème IRSA 2024
• Les avantages et les inconvénients de la convention IRSA
• Refuser la convention IRSA
• Télécharger la convention IRSA

Qu’est-ce que la convention IRSA ?

La convention IRSA est la signification abrégée de la Convention d’Indemnisation et de Recours entre Sociétés d’Assurance.

Ce texte vise à encadrer et simplifier les procédures d’indemnisation des compagnies d’assurances pour des accidents de la route. Elle est signée par la grande majorité des assureurs proposant des assurances auto en France. Cette entente inter-assureurs n’a aucune valeur juridique, ce qui implique qu’en cas de désaccord avec l’assurance, c’est le droit commun qui s’applique (dont la Loi Badinter).

Née en 2003, la convention IRSA est issue de l’évolution d’une précédente entente datant de 1968 : la convention IDA (Convention d’Indemnisation Directe des Assurés).

L’application de la convention IRSA concerne des types d’accidents de la circulation précis :

• avec uniquement des dommages matériels à l’exclusion de tous dommages corporels lors du sinistre auto ;
• entre deux véhicules à moteur soumis à l’obligation d’assurance auto et dont les assureurs sont signataires de la convention ;
• survenus sur le territoire français et la principauté de Monaco. L’application de la convention IRSA peut également concerner un accident de la route à l’étranger si les assureurs des véhicules impliqués sont signataires de l’entente inter-assureurs.

Comment fonctionne la convention IRSA ?

Sachez que la convention IRSA permet d’assouplir la procédure d’indemnisation d’un conducteur lors d’un accident de la route non responsable. Imaginons que vous êtes victime d’un accident de la route où votre responsabilité est non-engagée et souhaitez connaître les modalités de prise en charge de votre assurance ?

Quelle que soit votre formule d’assurance auto et indépendamment d’une garantie « dommages » souscrite, votre assureur est dans l’obligation de vous indemniser lui-même de votre préjudice matériel à concurrence du niveau de responsabilité du conducteur adverse. C’est ce que l’on nomme le recours direct entre assureurs.

Pour obtenir une indemnisation de son assureur, le conducteur doit faire une déclaration de sinistre auto. Le montant de l’indemnisation est déterminé par l’assureur sur la foi de plusieurs éléments aidant à retracer les circonstances de l’accident de la circulation et le niveau de responsabilité des protagonistes :

• le rapport de police éventuellement établi ;
• le constat amiable dûment rempli et signé par chaque partie ;
• le rapport de l’expert missionné par l’assureur ;
• les témoignages de témoins ;
• le barème de la convention IRSA.

L’assureur du conducteur non-responsable peut ensuite se retourner vers l’assureur du conducteur responsable pour obtenir un remboursement de l’indemnisation versée (sous conditions).

Les recours forfaitaire et réel entre assurances auto

Dans le cadre de la convention IRSA, l’assureur du conducteur non-responsable peut engager un recours au remboursement de l’indemnisation versée à l’assureur du conducteur responsable.

Ce recours conventionnel est établi selon les modalités d’indemnisation suivantes :

• au forfait, si le montant du dommage matériel est inférieur au plafond de 6 500€ fixé par la convention IRSA en 2024. Le forfait d’indemnisation est évalué en fonction du degré de responsabilité du conducteur. Il peut atteindre 1 776€ pour un conducteur 100% responsable ;
• via un versement au réel si le montant des dommages matériels est supérieur au plafond de 6 500€. En d’autres termes, selon le montant réel des dommages matériels.

Le barème IRSA 2024

Pour établir la part de responsabilité des conducteurs impliqués dans un accident de la route, les assureurs se réfèrent en grande partie au barème de la convention IRSA. Cette grille d’évaluation ou barème conventionnel de responsabilité répertorie 13 mises en situation d’accident de la route avec des informations objectives sur lesquelles se référer (position des véhicules, points d’impact).

La consultation de ce barème IRSA suite à une déclaration de sinistre auto permet à la compagnie d’assurance de déterminer la part de responsabilité du conducteur assuré et d’établir un recours envers l’assureur du conducteur responsable selon son degré d’implication (100% ou 50% responsable).

Types d’accident de la route	Cas de figure
Accident dans le même sens de circulation	Cas 10 : X et Y circulent sur la même file et vont dans le même sens Cas 13 : X et Y circulent sur deux files différentes Cas 15 : X et Y circulent sur deux files différentes et Y change de file Cas 17 : X et Y circulent sur deux files différentes, Y change de file et X empiète sur la ligne
Accident à l’arrêt ou en stationnement	Cas 40 : X est en stationnement régulier Cas 43 : X est en stationnement irrégulier
Accident depuis des chaussées distinctes	Cas 30 : X ou Y ne respecte pas la priorité à droite Cas 31 : X est priorité mais empiète sur l’axe médian
Accident dans deux sens opposés	Cas 20 : Y empiète sur l’axe médian et rentre en collision avec X dans son sens de circulation Cas 21 : X et Y empiètent sur l’axe médian
Interdictions diverses	Cas 50 : Accident résultant d’une infraction à une interdiction absolue (panneau stop, feux de signalisation)· Cas 51 : Accident résultant d’une infraction à une interdiction relative (demi-tour sur une voie, sortie de parking)· Cas 56 : Accident résultant de circonstances exceptionnelles

X et Y = les véhicules à moteur

Les avantages et les inconvénients de la convention IRSA

L’application de la convention IRSA apporte un certain nombre d’avantages et d’inconvénients pour le conducteur assuré.

Avantages

Inconvénients

– délai raccourci pour obtenir une indemnisation via la rapidité de la procédure en cas de sinistre auto – réduction des frais de gestion pour les assureurs

–  l’application du barème de la convention IRSA ignore une grande partie des infractions au Code la route pouvant être la cause de l’accident (vitesse, consommation d’alcool ou de stupéfiants, etc.) comme le ferait le droit commun lors d’une procédure judiciaire au tribunal – le recours forfaitaire entre assureurs peut désavantager les assureurs – le montant de l’indemnisation peut être minorée en fonction du recours forfaitaire – des dommages font l’objet d’un abandon total (en cas de dépréciation du véhicule) ou partiel (suite à l’immobilisation du véhicule) de recours avec pour conséquence une indemnisation peu élevée

Refuser la convention IRSA

Après un délai moyen de 3 mois, la compagnie d’assurances envoie une proposition d’indemnisation au conducteur. Comme son nom l’indique, cette « proposition » n’a aucun caractère obligatoire pour l’assuré. De ce fait, ce dernier a toute liberté de refuser l’indemnisation fixée par son assureur dans le cadre de la convention IRSA.

La convention IRSA n’est pas opposable à l’assuré. Ce qui implique qu’elle ne lie contractuellement que les parties (assureurs) signataires. Ainsi, vous pouvez dénoncer la procédure d’indemnisation de la convention IRSA selon l’article 1199 du Code civil et exiger une procédure dans le cadre du droit commun au tribunal.

A noter que le délai de la procédure d’indemnisation à défaut de convention IRSA peut être considérablement allongé. De plus, l’assureur du conducteur n’intervient pas dans la procédure. Le conducteur assuré doit attendre le jugement pour obtenir un remboursement de l’assureur du conducteur responsable.

Télécharger la convention IRSA

Votre compagnie d’assurance auto applique la convention IRSA dans le traitement des sinistres autos déclarés et vous souhaitez en savoir plus sur la définition de la convention IRSA et des mises en situation lors d’un accident de la route ?

Sachez que vous pouvez télécharger la convention IRSA en vous adressant à la Gestion Professionnelle des Services de l’Assurance (GPSA) / Gestion des Conventions d’Assurance (GCA).

En résumé, vous connaissez maintenant le détail d’une procédure d’indemnisation lors d’un accident de la route.

Vous venez d’avoir un accident de la route avec des dommages corporels et/ou matériels ? Le droit à une indemnisation de son assurance auto dépend de la part de responsabilité du conducteur, de la formule d’assurance auto souscrite et des garanties qui s’y rattachent. Comment définir un accident de la route non responsable ? Quelle est l’indemnisation en tant que victime d’un accident de la route ? Quelles sont les démarches pour être remboursé des dommages corporels et matériels consécutifs à un accident non responsable ?

SOMMAIRE

• Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?
• Quelle indemnisation pour un accident de voiture non-responsable ?
• Quelles sont les démarches à suivre après l’accident ?
• Les réponses à vos questions les plus fréquentes sur les accidents non responsables

Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?

Lors d’un accident de la route avec des dommages matériels et/ou corporels, il revient à aux compagnies d’assurance de définir la part de responsabilité des conducteurs impliqués. La qualification d’un accident non responsable revient à exonérer de toute responsabilité un conducteur victime et attribuer les torts à un conducteur responsable.

La détermination de la responsabilité des conducteurs dans un accident de la route est réalisée sur la base du respect du Code de la route. L’étude de différents documents en possession de l’assureur sont décisifs dans sa décision :

• la déclaration de sinistre auto, composée du constat amiable, du rapport de police ou de gendarmerie… ;
• le rapport d’expertise éventuel, remis par l’expert missionné par la compagnie d’assurance ;
• la convention IRSA (Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile) qui établit des barèmes de responsabilités des accidents de la route avec dommages matériels ;
• la convention IRCA (conventions d’indemnisation directe de l’assuré et de recours corporel automobile) qui intervient lors d’accidents de la route avec dommages corporels.

Suite à l’analyse de ces éléments, le conducteur peut être reconnu comme :

1. responsable à 100% de l’accident de la route, ce qui ne lui ouvre droit à aucune indemnisation, sauf en cas de souscription de garanties spécifiques dans son contrat d’assurance auto (garanties dommages tous risques, garantie personnelle du conducteur) ;
2. responsable à 50/50 de l’accident de la route, ce qui lui permet d’obtenir une indemnisation partielle selon les garanties souscrites dans sa formule d’assurance auto ;
3. non responsable de l’accident de la route, ce qui lui ouvre droit à une indemnisation intégrale sur ses dommages corporels et/ou matériels.

Outre l’indemnisation, l’attribution de la responsabilité à un conducteur particulier peut avoir des conséquences variables : la hausse de sa prime d’assurance, l’application d’un malus auto, la résiliation du contrat à l’initiative de son assureur.

Quelle indemnisation pour un accident de voiture non-responsable ?

En tant que conducteur non responsable dans un accident de la route, l’assuré a le droit d’être indemnisé en totalité des préjudices corporels et matériels subis. Ce droit à l’indemnisation est encadré par la loi Badinter.

Ainsi, tout conducteur non responsable victime d’un accident de la route a droit à une indemnisation indépendamment de sa formule d’assurance auto et des garanties souscrites. Autrement dit, même assuré au tiers avec une garantie minimale de responsabilité civile, le conducteur non responsable reçoit une indemnisation couvrant l’ensemble des dommages subis.

A noter que les autres tiers victimes d’un accident de la route, tels que des piétons ou des cyclistes, peuvent également percevoir une indemnisation intégrale de leurs dommages.

L’indemnisation dans un accident non responsable s’effectue sans franchise auto ni délai de carence.

L’indemnisation du conducteur non responsable recouvre différents types de préjudices :

• les dommages matériels (frais de réparation ou de remplacement du véhicule) ;
• les dommages corporels avec des atteintes physiques (perte d’autonomie, invalidité, préjudice esthétique…) ;
• les dommages immatériels avec des atteintes psychiques (préjudice d’agrément, préjudice moral, préjudice économique…).

L’évaluation des dommages qui fixe le montant de l’indemnisation, est réalisée sur la foi des pièces justificatives de la déclaration de sinistre, ainsi que du rapport d’expertise automobile et/ou médical transmis à l’assureur.

Dans la majorité des cas, le versement de l’indemnisation du conducteur non responsable est réalisé par son assureur en respect de la Convention IRSA. A charge par la suite à ce dernier de réaliser un recours à l’assureur du conducteur responsable pour réclamer le remboursement de l’indemnisation.

Quelles sont les démarches à suivre après l’accident ?

Lors d’un accident de la route, la première démarche à accomplir pour obtenir une indemnisation est de faire sa déclaration de sinistre auto à son assurance. Cette formalité doit être accomplie sous 5 jours ouvrés.

La déclaration de sinistre permet de retracer les circonstances de l’accident de la route et de déterminer la part de responsabilité de chacun des protagonistes.

A cette occasion, le conducteur transmet des documents et des informations essentiels : 

• le constat amiable qui doit être correctement rempli avec toutes les précisions utiles pour déterminer la part de responsabilité des conducteurs. Ne pas oublier de le signer ou de signaler le refus de signature d’un des conducteurs s’il y a lieu ;
• le rapport de police ou de gendarmerie ;
• le certificat médical en cas de blessures ;
• les témoignages recueillis sur le lieu de l’accident.

Une fois réceptionné l’ensemble des pièces justificatives, l’assureur peut missionner un expert pour évaluer les dommages matériels du véhicule accidenté et/ou les dommages corporels et immatériels subis par le conducteur. Le rapport d’expertise permet de chiffrer le montant de l’indemnisation de l’assurance pour le conducteur non responsable.

Enfin, la compagnie d’assurance doit faire une proposition d’indemnisation au conducteur non responsable dans un délai légal entre 3 mois et 8 mois.

Les réponses à vos questions les plus fréquentes sur les accidents non responsables

Quel est le montant de l’indemnisation ?

Le montant de l’indemnisation dans un accident non responsable est établi sur la base de divers éléments en possession de l’assureur : rapports d’expertise médicaux ou d’automobile, devis de réparation émis par un garagiste, indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, facture de soins médicaux, décompte de remboursement de la mutuelle santé, … L’ensemble de ces informations permet à l’assureur de réaliser un chiffrage précis de l’indemnité du conducteur non responsable.

A noter que le conducteur responsable d’un accident de la route ne peut pas obtenir une indemnisation de son assurance auto au titre de la responsabilité civile. Exception faite de la souscription de garanties couvrant le conducteur, et ceci quel que soit son niveau de responsabilité dans l’accident.

Puis-je avoir un malus ?

Dans un accident de la route, un conducteur non responsable n’est pas fautif vis-à-vis de la Loi ni de la compagnie d’assurance. A ce titre, l’assureur du conducteur non responsable n’applique pas de malus auto. En conséquence, le montant de la prime d’assurance n’est pas impacté. 

En revanche, en cas de non-respect de certaines exceptions de garanties (conduite sous emprise de stupéfiants ou de l’alcool), l’assureur peut appliquer un malus auto au conducteur non-responsable. 

Un malus auto pour un conducteur 100% responsable est équivalent à une majoration de 25% de la prime. Pour un conducteur partiellement responsable, le malus auto est égal à 12,5% de majoration sur la prime.

Qui paie la franchise ?

La franchise auto représente une somme d’argent restant à la charge du conducteur sur le montant de l’indemnisation. L’application d’une franchise auto dépend de plusieurs paramètres : le sinistre auto concerné (accident de la route, vol, bris de glace…), les garanties présentes dans la formule d’assurance auto, et l’assureur lui-même.

Dans le cadre d’un accident de la route, un conducteur non responsable est indemnisé intégralement de ses dommages matériels et corporels sans application d’une franchise auto ni de délai de carence. 

En revanche, le conducteur partiellement responsable ou 100% responsable peut avoir à payer une franchise auto sur sa garantie de dommages tous accidents ou sa garantie du conducteur présente au contrat. Cette franchise peut être absolue (montant fixe déduit du montant de l’indemnisation) ou relative (montant fixant le seuil d’intervention de l’assureur).

Que se passe-t-il en cas d’accident avec un tiers sans assurance ?

Dans un accident de la route, il peut arriver que le conducteur responsable ne soit pas assuré ou non-identifié. Dans ce cas de figure délicat, le conducteur non responsable dispose de deux possibilités pour obtenir une indemnisation en fonction des garanties souscrites :

• avec une assurance tous risques, le conducteur non responsable peut percevoir une indemnisation de son assureur. Ce dernier peut se retourner par la suite contre le conducteur responsable pour obtenir un remboursement de l’indemnisation ;
• avec une assurance au tiers, le conducteur non responsable ne perçoit aucune indemnisation de son assurance auto. Pour rappel, la garantie responsabilité civile présente dans tout contrat d’assurance auto couvre uniquement les dommages causés à des tiers. En revanche, le conducteur non responsable peut saisir le FGAO afin d’obtenir une indemnisation de ses préjudices corporels et matériels.

En cas de conduite sans permis, est-ce que je suis toujours indemnisé ?

Dans le cadre de la Loi Badinter, tout conducteur sans permis et non-responsable d’un accident de la route peut percevoir une indemnisation au titre de ses dommages corporels ou matériels. Toutefois, ce principe d’indemnisation s’applique uniquement dans le cadre de la responsabilité civile à l’exclusion de toute autre garantie. L’assureur peut prévoir des exclusions contractuelles sur certaines garanties afin de limiter sa prise en charge.

D’autre part, un conducteur responsable sans permis ne peut pas obtenir d’indemnisation de son assurance auto, même en étant assuré tous risques. Aucune prise en charge n’est possible.

Est-ce que l’indemnisation s’applique en cas de conduite en état d’ivresse ?

Selon l’article L211-6 du Code des Assurances, tout conducteur non responsable sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ne peut pas se voir opposer son droit à l’indemnisation dans le cadre de la garantie de responsabilité civile. 

« Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. »

Toutefois sur les autres garanties présentes au contrat, l’assureur est en droit d’appliquer un refus d’indemnisation via certaines exclusions de garantie.

La loi Badinter de 1985 est une loi française ayant créé un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Elle a été mise en place pour protéger idéalement les victimes d’accident de la route. Focus complet sur la loi Badinter : que dit cette loi ? Quel est son objectif ? Quand s’applique-t-elle ? Qui sont les victimes protégées par la loi Badinter ? Comment se fait l’indemnisation des victimes.

Lepermislibre décrypte et fait un point complet sur cette loi incontournable si vous êtes un jour impliqué dans un accident de la route. 

SOMMAIRE

• Que dit la loi Badinter ?
• Quand s’applique la loi Badinter ?
• Les victimes protégées par la loi Badinter
• Comment se fait l’indemnisation des victimes ?

Que dit la loi Badinter ?

En date du 5 juillet 1985, Robert Badinter (ministre de la Justice de François Mitterrand) fait voter une loi destinée à mieux protéger les victimes en cas d’accident de la route.  En effet, la loi Badinter vise à améliorer la situation des victimes d’accident de la circulation et à accélérer les modalités d’indemnisation. Concrètement, les victimes peuvent bénéficier automatiquement et sous condition à une indemnisation. Leur indemnisation se veut plus rapide, facilitée par de nouvelles procédures.

Quand s’applique la loi Badinter ?

La loi Badinter s’applique quand plusieurs conditions sont réunies. 

– Première condition : la survenue d’un accident de la circulation

La loi Badinter s’applique en cas d’accident de la circulation qui est indépendant de toute volonté. 

En outre, il doit s’agir d’un accident de la circulation et concerné des voies de circulation (publiques ou privées) telles que les routes publiques, les voies privées, les parkings privés ou publics.

En plus d’un accident, il faut recenser une ou plusieurs victimes d’accidents de la circulation. Le véhicule concerné peut être en mouvement, à l’arrêt ou même simplement en stationnement lors de l’accident. 

– Seconde condition : le véhicule impliqué dans l’accident doit être un véhicule terrestre à moteur

La loi Badinter s’applique uniquement pour ce type de véhicule assujetti à une assurance obligatoire. 

Voici une liste (non exhaustive) des véhicules terrestres à moteur : 

• Les voitures 
• Les motos 
• Les scooters 
• Les bus et autocars
• Les camions 
• Les engins agricole : tracteurs, moissonneuse-batteuses
• Les chariots élévateurs autoporteurs 
• Les engins de chantier et de manutention (chariot élévateur, bulldozer,…)
• Les vélomoteurs 
• Les chasse-neige 

Bon à savoir : les Nouveaux Véhicules Électriques Individuels (NVEI) sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. Ainsi, vous avez l’obligation de vous assurer au titre de la responsabilité civile du conducteur, a minima pour les dommages causés à une autre personne avec votre véhicule.. Sont ainsi concernés: les trottinettes électriques, les gyroroues, les longboards, les hoverboards, les gyropodes, les vélos électriques. 

La loi exclut d’office certains véhicules terrestres à moteur comme les tondeuses à gazon et les voitures électriques pour enfants.

Les victimes protégées par la loi Badinter

Les personnes protégées par la loi Badinter sont les victimes d’un accident de la circulation, celles qui ont subi un dommage physique ou psychologique. La loi Badinter fixe 2 catégories de victime : les conducteurs qui se trouvaient au volant du véhicule terrestre à moteur et les non-conducteurs (piétons, cyclistes, passagers)

• Les conducteurs victimes

Même si un conducteur est victime d’un accident de la circulation, l’indemnisation peut être exclue ou limitée si ce dernier a commis une faute. Par exemple, si le conducteur victime n’a pas respecté les limitations de vitesse. Le législateur considère en effet que même victime, un conducteur dispose du contrôle, de l’usage et de la direction de son véhicule.

• Les non-conducteurs victime

Il peut s’agir d’un piéton, d’un cycliste, d’un skieur, d’un passager d’un véhicule, d’un cavalier, etc. 

Grâce à la loi Badinter, les victimes non conductrices reçoivent une indemnisation totale. Deux cas de figures font exception : 

• Si la victime a volontairement recherché le dommage subi, notamment si la victime présentait une intention de se suicider 
• Si la victime a commis une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident. La faute inexcusable peut, par exemple, être le cas d’un cycliste qui franchit différents feux rouges à contresens sur la voie publique ou bien un piéton qui utilise l’autoroute (une voie qui lui est évidemment interdite)

A noter : Le principe de la faute inexcusable n’est pas retenu contre des victimes dites “protégées” : âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou bien qui justifient d’une invalidité au moins égale à 80 %.

Comment se fait l’indemnisation des victimes ?

Pour se faire indemniser en vertu de la loi Badinter, toutes les conditions d’application doivent être réunies. Cette loi garantit à toutes les victimes d’un accident de la route une indemnisation à 100% par la responsabilité civile du conducteur responsable de l’accident, que les dommages subies soient matériels, physiques ou psychologiques. 

Deux types d’indemnisation entre en application :

• L’indemnisation des dommages matériels : indemnisation du véhicule, du vélos, des biens personnels du conducteur, cycliste ou piétons. 
• L’indemnisation des dommages corporels 

Voici les étapes pour se faire indemniser : 

• 1. La déclaration de l’accident

Pour lancer le processus d’indemnisation, les victimes doivent déclarer l’accident auprès de leur assureur dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Même s’il est possible de faire une première déclaration par téléphone, il est indispensable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Lors de cette déclaration, il faut transmettre différentes informations comme le nom de la ou les personnes victimes de l’accident de la circulation, le numéro du contrat d’assurance, la date, le lieu et les circonstances de l’accident, sans oublier l’identité et les coordonnées des témoins. 

A noter : comme pour tout sinistre, il est fortement conseillé de remplir un constat à l’amiable pour décrire idéalement les circonstances de l’accident et préciser les dommages. 

• 2. Le lancement de la procédure d’indemnisation

Pour poursuivre le processus, la compagnie d’assurance envoie un courrier à la victime qui comprend un questionnaire demandant de détailler les dommages corporels subis, les personnes fiscalement à charge et les tiers payeurs appelés à verser des prestations. À ce moment-là, l’assureur doit rappeler à la victime son droit à l’obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police, mais aussi l’assistance de l’avocat ou du médecin de son choix en cas d’expertise médicale. 

• 3. L’évaluation des responsabilités 

Les responsabilités sont ensuite évaluées sur la base du procès-verbal établi par les services de police ou de gendarmerie. Au cours de cette étape, il faut savoir que l’assureur de la partie adverse cherchera à prouver que la victime a commis une faute dans l’objectif de tenter d’avoir une réduction, voire même une exclusion du droit à l’indemnisation. 

• 4. L’avis médical ou l’expertise médicale 

Pour évaluer le montant de l’indemnisation, vient l’étape de l’évaluation des dommages corporels qui se fait en fonction de l’avis médical ou de l’expertise médicale en cas de dommages plus importants. 

Il existe trois types d’expertises médicales : l’expertise Badinter, l’expertise amiable contradictoire et l’expertise judiciaire. 

• 5. La proposition d’indemnisation 

L’assureur transmet une proposition d’indemnisation à l’assuré sur la base du rapport d’expertise. Le montant de l’indemnisation doit être suffisant pour couvrir la totalité des préjudices subis. La compagnie d’assurance dispose d’un délai de 3 mois après la demande d’indemnisation et d’un délai maximal de 8 mois à compter de la date de l’accident. 

La victime a alors 2 options :

• Si elle juge la proposition insuffisante, elle peut la refuser et demander une nouvelle offre,
• Si elle juge la proposition suffisante : la victime peut alors accepter l’offre d’indemnisation et l’assureur dispose de 45 jours pour procéder à son règlement.

Beaucoup de personnes connaissent la loi Badinter, mais peu savent exactement ce que cette loi implique en cas d’accident. La loi Badinter est consultable sur le site Légifrance sous la terminologie suivante “Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation”.

Lors d’un accident de la route, l’indemnisation de l’assurance auto pour un conducteur responsable dépend de son niveau de responsabilité, ainsi que de la formule d’assurance auto et des garanties souscrites. Comment sont déterminés les niveaux de responsabilité par l’assurance auto ? Quel est le montant du remboursement ? Suivez notre guide pour obtenir une prise en charge optimale.

SOMMAIRE

• Qu’est-ce qu’un accident responsable ?
• Comment sont attribuées les responsabilités lors d’un accident ?
• Quelles sont les droits à une indemnisation selon l’accident responsable ?
• Quelle est l’indemnisation d’un accident responsable en tiers, tiers plus ou tous risques ?
• Quel est le montant de la franchise en cas d’accident responsable ?
• Peut-on perdre du bonus en cas d’accident responsable ?

Qu’est-ce qu’un accident responsable ?

Un accident de la route implique différents acteurs dont principalement les conducteurs des véhicules impliqués. La définition d’un accident responsable peut se résumer comme suit : un sinistre automobile où la responsabilité d’un ou de plusieurs conducteurs est engagée.

Le degré de responsabilité des conducteurs dans un accident de la route peut être total, partiel ou non-responsable.

Cette part de responsabilité peut avoir des conséquences importantes sur le versement d’une indemnisation suite à un accident responsable, ainsi que des impacts sur le contrat d’assurance auto (évolution du montant de la prime, application d’un malus auto).

Comment sont attribuées les responsabilités lors d’un accident ?

Lors d’un accident de la route, la détermination de la responsabilité des conducteurs de véhicules impliqués est réalisée par le gestionnaire du sinistre auto. L’appréciation de ce dernier se base sur plusieurs éléments (constat amiable, témoignages de témoins, rapport de police, etc.) pour retracer les circonstances de l’accident.

En fonction du type de sinistre auto, qu’il s’agisse d’une manœuvre de stationnement, d’un accident de la circulation, ou d’un accident de la route seul sans tiers, la compagnie d’assurances va évaluer la responsabilité des conducteurs en regard du respect du Code de la route (respect des limitations de vitesse et des priorités, panneaux de signalisation, etc.). Si des doutes persistent ou si les circonstances de l’accrochage restent floues, la compagnie d’assurance peut mandater un expert. Son rôle sera alors de déterminer les conditions précises de l’accident.

En matière de responsabilité et d’indemnisation des victimes de dommages matériels ou corporels suite à un accident de la route, la majorité des compagnies d’assurance se réfère à différentes conventions inter-assureurs :

• la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de recours entre Sociétés d’Assurance Automobile (IRSA). L’IRSA détermine la responsabilité des protagonistes d’un sinistre auto avec dommages matériels en fonction d’un barème conventionnel de responsabilité répertoriant 13 situations d’accidents de la route les plus courants ;
• la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours corporel Automobile (IRCA) qui intervient lors d’accidents de la route avec dommages corporels. La compagnie d’assurance peut mandater une expertise médicale afin de préciser le droit à indemnisation des victimes d’un accident responsable.

Ces conventions inter-assureurs ont pour but de faciliter et d’accélérer les procédures d’indemnisation des victimes d’accidents de la route.

Quelles sont les droits à une indemnisation selon l’accident responsable ?

Les modalités d’indemnisation des victimes varient en fonction du type d’accident responsable.

Responsabilité lors d’un accident responsable seul

La majorité des accidents de la route impliquant un seul véhicule engage la responsabilité totale du conducteur. Un sinistre automobile responsable sans tiers désigne une variété de situations d’accidents de la route :

• une sortie de route suite à une perte de contrôle du véhicule ;
• une collision avec un élément inerte (poteau, mur, arbre, panneau de signalisation, etc.) ;
• un accident de la route sans tiers à la suite de l’endormissement du conducteur au volant.

Responsabilité lors d’un accident responsable avec un tiers

L’indemnisation lors d’un accident responsable impliquant un tiers comprend des modalités spécifiques en fonction du statut des victimes concernées.

1. Cas d’un accident responsable avec un piéton, un cycliste ou un passager

Ce type de sinistre auto fait intervenir quasi-systématiquement la loi Badinter. Cette loi est particulièrement protectrice envers ce type de tiers-victimes car leur responsabilité n’est presque jamais retenue à quelques exceptions près (comportement suicidaire par exemple). Par principe, toutes les victimes d’un accident de la route ont le droit d’être indemnisées.

De ce fait, c’est à l’assureur du conducteur responsable d’indemniser les victimes au titre de leurs préjudices. L’indemnisation des tiers dans un accident responsable fait intervenir la garantie « responsabilité civile du conducteur  » obligatoire et incluse dans toute formule d’assurance auto.

2.  Cas des conducteurs dans un accident de la route responsable

Au titre de la loi Badinter, tout conducteur victime d’un accident de la route d’un véhicule terrestre à moteur dont il est non responsable, a droit à une indemnisation de son préjudice matériel ou corporel. Le conducteur défini comme non-responsable est indemnisé au titre de la garantie « responsabilité civile du conducteur » de l’automobiliste responsable.

En revanche, le conducteur responsable reçoit une indemnisation suite à un accident responsable en fonction des garanties souscrites dans son contrat d’assurance auto (garantie dommages collision, garantie personnelle du conducteur, garantie dommages tous accidents). Dans la formule de l’assurance auto au tiers, il n’y a aucune couverture assurantielle de prévue pour le conducteur responsable. A ce titre, tous les dommages subis sont à sa charge.

Responsabilité lors d’un accident responsable sur un parking

Le droit à l’indemnisation des véhicules suite à un accident sur un parking dépend de la responsabilité déterminée par l’assureur. Sur ce point, le degré de responsabilité de chaque protagoniste est évalué en fonction du Code de la route et du stationnement du véhicule.

Si votre véhicule est endommagé alors qu’il était en stationnement régulier : la personne qui vous a accidenté est 100% responsable. Bien souvent, le conducteur du véhicule en mouvement est présumé responsable. 

Toutefois, si votre véhicule était en stationnement irrégulier : les torts pourront être partagés à 50/50. De la même manière, si vous êtes en stationnement et que votre portière est ouverte (pour charger votre coffre de voiture, par exemple), l’assureur considérera cela comme une gêne à la circulation. Vous partagerez donc la responsabilité de l’accident avec le conducteur qui sera entré en collision avec votre véhicule.

Vous serez 100% responsables des cas suivants :

• Si vous reculez et entrez en collision avec un autre véhicule
• Si vous entrez en collision avec une autre voiture alors que vous quittez votre place de stationnement. En effet, le véhicule sortant d’une place de parking n’a pas la priorité.

A noter que l’application des règles de sécurité et de circulation routière du Code de la route concerne tous les types de parking publics y compris les parkings de supermarché ou de commerces. Les accidents sur un parking privé (copropriétés, entreprises, etc.) relèvent du règlement intérieur, sauf si ce dernier spécifie que le Code de la route prévaut.

Responsabilité lors d’un accident responsable à l’étranger

En règle générale, l’indemnisation d’un accident de la route responsable à l’étranger dépend des lois applicables dans le pays concerné. La loi française peut cependant s’appliquer dans certaines circonstances :

• l’accident de la route implique uniquement des véhicules immatriculés et/ou assurés en France. Dans ce cas, la compagnie d’assurance du conducteur responsable doit se charger de l’indemnisation des victimes ;
• l’accident de la route implique un conducteur responsable étranger dont le pays est membre de l’Union Européenne ou adhérent au système de la carte verte. Dans ce cas, l’assureur du conducteur responsable désigne un représentant en France pour le versement de l’indemnisation. A défaut, la victime peut saisir le Fonds de Garanties des Victimes.

En dehors de ces cas ou lorsque le montant de l’indemnisation n’est pas à la hauteur du préjudice subi, la victime d’un accident responsable à l’étranger a une autre solution à sa disposition. Elle peut saisir la CIVI – la commission d’indemnisation des victimes d’infractions – pour prendre en charge l’indemnisation de ses préjudices.

Quelle est l’indemnisation d’un accident responsable en tiers, tiers plus ou tous risques ?

En cas d’accident responsable, tous les dommages causés à un tiers (passager, piétons, cycliste) sont couverts par la garantie responsabilité civile du conducteur. Cette garantie est, pour rappel, le minimum légal obligatoire pour pouvoir utiliser une voiture en circulation en France. De ce fait, quelle que soit votre formule d’assurance auto – tiers, tiers plus ou tous risques – votre assurance auto indemnise les victimes sans limitation ou exclusion de garantie.

En revanche, le conducteur responsable est indemnisé de ses propres dommages corporels et/ou matériels en fonction des garanties comprises dans son assurance auto. A ce titre, une assurance au tiers qui se compose du minimum légal n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le conducteur et son véhicule lors d’un accident responsable.

Il reçoit uniquement une indemnisation en cas de présence dans son contrat :

• d’une garantie dommages tous accidents qui couvre tous les dommages matériels subis lors d’un accident responsable ou non. Cette garantie est généralement présente dans l’assurance auto tous risques ;
• d’une garantie dommages tierce collision qui couvre les préjudices subis lors d’un accident de la route avec collision avec un tiers identifié ;
• d’une garantie personnelle du conducteur qui couvre les dommages corporels subis par le conducteur. Cette garantie est proposée le plus souvent en inclusion ou en option dès la formule tiers plus.

A noter qu’une victime d’un accident responsable avec un conducteur sans assurance ou avec un tiers non identifié peut recevoir une indemnisation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Quel est le montant de la franchise en cas d’accident responsable ?

La franchise correspond au reste à charge de l’assuré après l’indemnisation du sinistre garanti. Généralement, les formules d’assurance auto intègrent le plus souvent une franchise absolue. L’assureur verse une indemnisation lorsque le montant du sinistre auto dépasse le montant de la franchise auto. 

Le montant de cette franchise est variable et dépend de multiples critères :

• la nature de la garantie souscrite (bris de glace, vol, dommages tous accidents, etc.) ;
• le degré de responsabilité de chacun des conducteurs impliqués dans le sinistre . Dans un accident 100% responsable, le montant de la franchise est dû en totalité. En revanche, dans un accident partiellement responsable ou 50/50, les torts sont partagés entre les deux conducteurs. Le montant de la franchise est divisé par deux.

Par exemple, vous êtes totalement responsable d’un accident de la route qui a causé des frais de réparation sur votre véhicule d’un montant de 1200€. La garantie tous accidents comprend une franchise de 500€. Le montant de votre indemnisation est de 1200€ – 500€ = 700€.

Peut-on perdre du bonus en cas d’accident responsable ?

Un accident de la route où la responsabilité du conducteur assuré est engagée, a de multiples conséquences sur le contrat d’assurance auto :

• l’application d’un malus auto dont le taux varie selon le degré de responsabilité. Le malus pour un accident 100% responsable est de 25% et de 12,5% pour un accident partiellement responsable ;
• une hausse mécanique de la prime d’assurance suite à l’application du malus. Cette augmentation de la cotisation d’assurance auto est appliquée au renouvellement du contrat.

Après un sinistre auto, l’indemnisation de l’assurance auto intervient pour couvrir les dégâts matériels ou corporels causés au véhicule, au conducteur ainsi qu’au tiers présents. La déclaration de sinistre permet à l’assurance auto de déterminer le niveau de responsabilité des protagonistes, ainsi que l’offre d’indemnisation afférente dans la limite des garanties souscrites. Comment est calculée l’indemnisation de son assurance auto ? Quelle est l’indemnisation en cas d’accident responsable ou non responsable ? Quels sont les délais de versement de l’indemnité ? Éclairage de Lepermislibre.

SOMMAIRE

• Comment l’assurance indemnise suite à un accident responsable ou non responsable ?
• Comment est calculée mon indemnité ?
• L’indemnisation des dommages corporels
• Jusqu’à quel montant peut-on se faire indemniser ?
• Quels sont les ‎ ‏délais d’indemnisation d’une assurance voiture ?

Comment l’assurance indemnise suite à un accident responsable ou non responsable ?

Lorsqu’un accident de la route se produit, l’assuré attend une couverture de son assurance auto à la hauteur des dommages subis ou causés.

En effet, un accident de la route peut causer un certain nombre de dommages matériels et/ou corporels aux différentes personnes impliquées et à leurs véhicules. Ces préjudices peuvent représenter des frais plus ou moins importants en fonction de la gravité de l’accident de la route : réparation ou remplacement du véhicule et de ses accessoires, dépenses de santé (hospitalisation, consultation de médecins, équipements médicaux, etc.).

Cependant, le versement d’une indemnisation de l’assurance auto lors d’un accident de la route dépend d’un ensemble de critères :

1.  le niveau de responsabilité des conducteurs des véhicules impliqués. Il qui permet de délimiter la prise en charge de l’assurance dans un accident responsable ou dans un accident non responsable ;

2.  la nature et l’ampleur des dommages matériels et/ou corporels constatés ;

3.  les garanties souscrites dans sa formule d’assurance auto, ainsi que les franchises et plafonds d’indemnisations.

L’évaluation de la part de responsabilité des conducteurs se base en première intention sur des éléments étayés par la déclaration de sinistre auto. Cette déclaration de sinistre permet ainsi d’établir les circonstances de l’accident. Celle-ci doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés après l’accident de la route.

La compagnie d’assurance s’appuie ainsi sur diverses informations essentielles pour déterminer la part de responsabilité du conducteur assuré : constat amiable rempli et signé, le rapport de police ou de gendarmerie éventuel, les témoignages recueillis sur les lieux de l’accident de la route.

Le règles d’indemnisation de l’assurance auto pour les dommages matériels ou corporels impliquant une collision entre deux automobilistes sont soumises au niveau de responsabilité des conducteurs impliqués :

1. le conducteur assuré 100% non responsable de l’accident 

Il reçoit une indemnisation de l’assureur du conducteur responsable au titre de la garantie responsabilité civile et de la protection des victimes d’accident dictée par la loi Badinter. 

Cette garantie constitue le minimum légal pour circuler et est présente dans toutes les formules d’assurance auto (tiers simple, tiers plus ou tous risques).

2. le conducteur assuré est reconnu 100% responsable du sinistre auto

Dans ce cas, il est couvert par son assurance uniquement s’il a souscrit une garantie dommages tous accidents, une garantie personnelle du conducteur ou une dommages collision. 

Ces garanties sont généralement présentes dans une formule d’assurance tous risques, et sur option dans certaines formules d’assurance au tiers renforcé. En revanche, en formule tiers simple, un conducteur responsable ne reçoit aucune indemnisation pour les préjudices matériels ou corporels qu’il subit ;

3. le conducteur assuré est partiellement responsable (torts partagés à 50/50 avec l’autre automobiliste). 

Il peut percevoir une indemnité de son assurance auto à hauteur de la moitié du montant des dommages subis, qu’importe la formule de garanties souscrite.

Le versement d’une indemnisation complémentaire (qui prendra le relai pour les 50% restants) est possible uniquement si les garanties dommages “tous accidents” et/ou la “garantie personnelle du conducteur” ont été souscrites ;

A noter : En cas de sinistre non responsable mais sans tiers identifié (ou avec un tiers non assuré), la victime d’accident de la route peut percevoir une indemnisation pour ses dommages corporels et/ou matériel par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Les démarches sont toutefois assez longues et l’issue peut prendre plusieurs mois.

Comment est calculée mon indemnité ?

Une fois reçue la déclaration de sinistre auto, la compagnie d’assurance va évaluer le montant des dommages corporels et matériels afin d’établir une offre d’indemnisation du sinistre auto.

L’indemnisation des dommages matériels

Pour les petits préjudices matériels (phares ou rétroviseurs cassés, etc.), l’assurance va calculer le montant de l’indemnité au regard des éléments existants, tels que des photos du véhicule ou un devis de réparation du garagiste.

Pour les préjudices matériels importants, le calcul de l’indemnité de l’assurance auto plus complexe nécessite la diligence d’un expert automobile. Ce dernier va établir un rapport d’expertise visant d’un côté à confirmer les circonstances de l’accident, et de l’autre à déterminer une proposition financière chiffrée au regard des éléments observés : nombre et état de vétusté des pièces auto à remplacer, valeur du véhicule avant le sinistre, durée d’immobilisation nécessaire, coût de la main-d’œuvre et des pièces.

L’offre d’indemnisation de l’assurance auto établie selon le rapport d’expertise détermine :

1.  pour un véhicule réparable, le montant de l’indemnisation qui varie en fonction de la Valeur de Remplacement A Dire d’Expert (VRADE). Si les coûts de réparation du véhicule sont inférieurs à la VRADE, l’assurance auto propose un montant d’indemnisation dans la limite des plafonds d’indemnisation et des franchises indiqués sur votre contrat d’assurance auto. Dans le cas contraire, le véhicule est considéré comme économiquement non réparable ;

2.  pour un véhicule techniquement ou économiquement non réparable, le montant de l’indemnisation est calculé selon la valeur de remplacement à dire d’expert au jour du sinistre.

L’indemnisation des dommages corporels

L’évaluation des dommages corporels des victimes d’un accident de la route est réalisée dans un premier temps à l’appui de différents documents envoyés : certificat médical ou certificat d’hospitalisation, constat amiable rempli et signé, arrêt de travail.

Par la suite, dans un délai de 15 jours après réception des pièces justificatives, l’assureur peut missionner une expertise médicale. 

Cette expertise va définir et délimiter les différents préjudices subis. Il s’agit notamment des préjudices suivants :

• le préjudice « pretium doloris » causée par la douleur et les souffrances physiques ;
• le préjudice causé par les blessures (atteinte à l’intégrité physique et psychique, perte d’autonomie) ;
• le préjudice esthétique permanent (cicatrices et malformations causées par l’accident) ;
• le préjudice d’agrément en cas d’impossibilité de réaliser ses activités de loisirs ou sportives.

L’expert médical procède au calcul du montant de l’indemnisation des dommages corporels en prenant en compte toutes les conséquences de l’accident de la route : facture des soins médicaux, frais d’équipements ou d’appareillage, assistance à domicile, indemnités journalières dans le cas d’une interruption temporaire ou totale (ITT) ou partielle (ITP).

Jusqu’à quel montant peut-on se faire indemniser ?

Les règles sur le montant de l’indemnisation perçu à la suite d’un accident de la route dépendent essentiellement de la nature du dommage et des limites de garanties souscrites.

1.  En accident non responsable :

Les dommages corporels sont indemnisés sans application de franchise auto ni d’exclusions de garanties. La responsabilité civile du conducteur responsable couvre la réparation du préjudice corporel de la victime en fonction des frais engagés ou estimés. Le montant du préjudice corporel est évalué par l’expert médical suivant un barème d’indemnisation de l’assurance ;

Les dommages matériels sont couverts dans la limite des plafonds d’indemnisation définis dans le contrat d’assurance auto. L’offre d’indemnisation tient compte de la valeur de remplacement à dire d’expert dans la limite des plafonds d’indemnisation de la garantie responsabilité civile de 1 300 000€ (directive (UE) 2021/2119 du 24 novembre 2021 modifie l’article A. 211-1-3 du code des assurances relatif aux plafonds d’indemnisation des dommages matériels au titre de la responsabilité).

 2. En accident responsable (100% ou 50/50) :

Les dommages corporels et matériels sont indemnisés dans la limite des plafonds d’indemnisation des garanties souscrites : dommages tous accidents, garantie personnelle du conducteur ou dommages collision. 

L’application d’une franchise auto sur chacune de ces garanties est également possible suivant les dispositions de sa formule d’assurance auto.

Quels sont les ‎ ‏délais d’indemnisation d’une assurance voiture ?

Les délais pour obtenir une offre d’indemnisation de l’assurance auto dans le cadre d’un accident de la route varient en fonction de la nature et de la gravité des préjudices subis.

En règle générale, les dommages matériels font l’objet d’une procédure d’indemnisation beaucoup plus courte qu’un préjudice corporel. Toutefois, la proposition d’indemnisation est tributaire de la réalisation d’un rapport d’expertise, et en conséquence des délais d’intervention d’un expert (15 jours à 1 mois en moyenne après le sinistre). Après réception du rapport d’expertise, la compagnie d’assurance a 3 mois pour faire une offre d’indemnisation à l’assuré. Une fois réceptionnée, l’assuré a 30 jours pour accepter ou refuser la proposition d’indemnisation.

Les dommages corporels nécessitent une procédure d’indemnisation en moyenne entre 3 mois et 8 mois. Ce délai d’indemnisation de l’assurance auto permet ainsi à la compagnie d’assurance d’évaluer l’état de santé de la victime et les séquelles éventuelles suite à l’accident (consolidation des blessures). À réception de l’offre, l’assuré dispose de 15 jours pour accepter ou rejeter la proposition d’indemnisation de l’assurance auto.

 L’indemnisation d’un accident de la route est extrêmement variable selon la responsabilité des conducteurs et les garanties souscrites dans la formule d’assurance auto. Pensez à bien vous renseigner auprès de votre assureur sur les conditions et les modalités d’indemnisation en vigueur dans votre contrat d’assurance automobile.