Catégorie : Devenir moniteur indépendant

Avant de pouvoir partager sa passion d’enseigner à des élèves, le futur moniteur d’auto-école indépendant doit accomplir quelques démarches obligatoires. Lepermislibre vous donne tous les détails sur les critères et obligations à réunir : statut juridique, formation d’enseignant de la conduite, voiture, assurances, etc.

SOMMAIRE

• Les obligations légales au statut de moniteur auto-école indépendant
• Le statut d’enseignant de la conduite indépendant
• Les documents à fournir pour devenir moniteur indépendant avec Lepermislibre

Les obligations légales au statut de moniteur auto-école indépendant

Pour pouvoir exercer votre futur métier d’enseignant de la conduite en indépendant, vous devez remplir quelques démarches indispensables. Lepermislibre vous explique en détails l’ensemble des étapes à suivre pas-à-pas pour vivre rapidement votre passion d’enseigner en toute indépendance !

1. Les critères juridiques indispensables pour devenir moniteur d’auto-école

Le métier d’enseignant de la conduite est une activité réglementée qui exige de remplir des prérequis indispensables :

• Avoir au minimum 20 ans ;
• Être titulaire du permis B (de plus de 2 ans – hors permis probatoire) ;
• Ne pas avoir eu de condamnation relevant des articles L. 213-3 et R. 212-4 du Code de la route.

2. Les diplômes du métier d’enseignant de la conduite

Après le volet juridique, abordons maintenant la formation au métier d’enseignant de la conduite. Qu’il soit indépendant ou salarié, le moniteur d’auto-école doit obligatoirement suivre une formation afin de justifier de toutes les compétences nécessaires à la délivrance d’un contenu pédagogique conforme au Code de la route et de la Sécurité routière. A ce titre, l’unique voie d’accès depuis 2017 au métier d’enseignant de la conduite est le titre pro ESCR (Enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière).

Toutefois, d’autres diplômes dont acceptés pour accéder à la profession de moniteur d’auto-école (selon article R212-3 du Code de la route) :

• Le BEPECASER (Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière) pour les enseignants de la conduite certifiés avant le 31 décembre 2016 ;
• Le CAPEC (Certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur) ;
• Le CAPP (Certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique).

3. Obtenir son autorisation d’enseigner de la préfecture

En tant que profession réglementée, l’exercice légal de votre futur métier de moniteur d’auto-école indépendant ou salarié est subordonné à une autorisation d’enseigner la conduite, délivrée par la préfecture du lieu d’habitation du demandeur (selon l’article R212-1 du Code de la route).

L’autorisation d’enseigner la conduite est un document officiel d’une durée de validité de 5 ans renouvelable. Pour obtenir ce précieux sésame, le moniteur d’auto-école doit constituer un dossier de demande d’autorisation à enseigner la conduite à titre onéreux avec une liste de pièces justificatives :

• Un formulaire de demande ou renouvellement de l’autorisation d’enseigner la conduite ;
• 2 photos d’identité ;
• 1 photocopie de pièce d’identité ;
• 1 photocopie de son permis de conduire ;
• 1 photocopie d’un justificatif de domicile de -3 mois ;
• 1 photocopie du titre pro ESCR ou équivalent ;
• 1 extrait de casier judiciaire ;
• 1 certificat médical d’aptitude à l’enseignement de la conduite de moins de 2 mois.

4. Obligations et charges au statut d’enseignant de la conduite indépendant

Le statut d’indépendant oblige l’enseignant de la conduite à remplir certaines obligations légales supplémentaires par rapport à un statut moniteur salarié :

1. L’achat ou la location d’une voiture à double-commande de moins de 7 ans. Le moniteur d’auto-école indépendant se doit d’avoir son propre véhicule équipé des dernières normes de sécurité en vigueur (doubles-pédales, doubles rétroviseurs, etc.) ;
2. Une assurance voiture auto-école adaptée à son activité ;
3. Une assurance Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro) ;
4. Un statut juridique (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, etc.) afin de pouvoir facturer ses prestations en tant qu’enseignant indépendant, déclarer ses charges sociales à l’URSAFF, etc.

Ces charges représentent un coût financier non négligeable au démarrage d’une activité de moniteur indépendant. Sans compter que le marché se compose d’offres diverses et bien souvent inégales. Alors, quelle est la meilleure assurance auto ? Et quel prestataire choisir pour sa voiture double-commande ? Face à l’inconnu, il est recommandé de se rapprocher de son auto-école partenaire, qui est bien souvent une aide précieuse pour profiter d’offres à tarifs préférentiels. Lepermislibre accompagne tous ses enseignants partenaires dans l’ensemble de leurs démarches administratives.

5. Devenir partenaire d’une auto-école telle que Lepermislibre

Le moniteur d’auto-école indépendant ne peut pas exercer son activité seul, en dehors d’une auto-école. Seule une auto-école traditionnelle ou une auto-école en ligne dispose de l’agrément indispensable pour proposer une formation à la conduite et à la Sécurité routière. 

Lepermislibre est une auto-école agréée 100% en ligne labellisée en tant qu’organisme de formation depuis 2017. Chaque jour, notre équipe dédiée accompagne dans leur activité un réseau solide d’enseignants de la conduite diplômés partenaires.

Le statut d’enseignant de la conduite indépendant

Devenir moniteur d’auto-école indépendant est un choix de vie séduisant pour gagner en autonomie, en rémunération et en liberté d’enseigner. Quel est le meilleur statut choisir pour enseigner la conduite en fonction de sa vision personnelle du métier ?

Moniteur d’auto-école indépendant ou salarié : Quelles différences ?

Moniteur salarié d’une auto-école ou enseignant de la conduite indépendant se distinguent en premier lieu par leurs statuts différents. Le moniteur salarié est employé par une auto-école et bénéficie d’un encadrement (pédagogique, juridique, etc.) structuré.

L’enseignant de la conduite indépendant, en revanche, est son propre patron. En l’absence de lien de subordination, il facture ses prestations à l’auto-école et fixe ses propres limites. L’enseignant de la conduite indépendant peut de ce fait, collaborer avec différents types d’auto-écoles : auto-école traditionnelle ou auto-école en ligne.

De plus, moniteur salarié et enseignant de la conduite indépendant ne visent pas les mêmes objectifs professionnels :

• Le moniteur indépendant est libre du contenu pédagogique. En tant qu’enseignant de la conduite, il se base sur le REMC (Référentiel pour une Éducation à la Mobilité Citoyenne) mais peut l’adapter au niveau et aux besoins de son élève. Cette liberté pédagogique n’existe pas pour un moniteur salarié qui est dans l’obligation de suivre un programme établi sans chemin de traverse possible ;
• Le moniteur d’auto-école indépendant peut obtenir une rémunération moyenne plus élevée qu’un moniteur salarié. En tant qu’enseignant partenaire chez Lepermislibre par exemple, votre taux horaire moyen est fixé entre 26 et 30 € HT (selon la zone géographique) soit pour un 35h un salaire net de 2 048 €, contre 12,85€ bruts pour le moniteur salarié, soit 1520 € nets par mois ;
• Le moniteur indépendant peut fixer son emploi du temps librement. Non soumis à un planning imposé comme le moniteur salarié, l’enseignant partenaire peut adapter son rythme de travail à sa vie personnelle, voire aux besoins de ses élèves. Chez Lepermislibre, l’amplitude horaire est très large : de 6h à 23h du lundi au dimanche inclus.

Choisir un statut juridique : le moniteur d’auto-école auto-entrepreneur

Le choix d’un statut de moniteur d’auto-école indépendant implique d’avoir un statut juridique adapté. En règle générale, la plupart des enseignants partenaires choisissent le statut d’auto-entrepreneur pour la simplicité et la souplesse des démarches. Les formalités pour créer son statut d’auto-entrepreneur se font en ligne sur le site de l’Urssaf.

Chez Lepermislibre, la majorité de nos enseignants indépendants ont également choisi le statut de moniteur d’auto-école auto-entrepreneur. Par ailleurs, ils peuvent profiter d’un accompagnement dédié de notre partenaire Blank.

Retrouvez toutes les démarches pour devenir enseignant de la conduite auto-entrepreneur dans cette vidéo explicative :

À lire aussi : Quelle formation pour devenir moniteur d’auto-école ?

Les documents à fournir pour devenir moniteur indépendant avec Lepermislibre

Vous souhaitez rejoindre Lepermislibre et son réseau de partenaires enseignants de la conduite indépendants ? Nous vous accompagnons dans vos démarches pour devenir moniteur d’auto-école indépendant Lepermislibre.

Pour ce faire, il suffit de suivre le formulaire d’inscription et de joindre les pièces justificatives suivantes :

• 1 pièce d’identité ;
• Permis de conduire ;
• Attestation de diplôme Titre pro ESCR ou équivalent ;
• Autorisation d’enseigner la conduite ;
• Attestation SIREN ;
• Attestation d’assurance RC pro ;
• Carte grise du véhicule ;
• Attestation d’assurance automobile ;
• Attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF pour justifier du paiement de vos cotisations sociales (pour les moniteurs d’auto-école ayant déjà créé leur statut).

Pour conclure, en suivant toutes ces étapes avec soin, les aspirants moniteurs peuvent réaliser leur projet professionnel de devenir indépendants et contribuer à former de futurs conducteurs compétents et responsables.

Votre projet professionnel est de devenir moniteur d’auto-école pour enseigner la conduite en indépendant ou créer une auto-école ? Pour ce faire, il est exigé de suivre la formation pour obtenir le Titre Professionnel d’Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière (ECSR), ex-BEPECASER. Mais quelles sont les démarches pour suivre la formation d’enseignant de la conduite ? Quel est le programme de la formation ESCR ? Découvrez avec Lepermislibre tout ce qu’il faut savoir pour devenir enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

SOMMAIRE

• Devenir moniteur d’auto-école avec le Titre Pro ECSR
• Comment suivre la formation de moniteur d’auto-école ?
• Quel prix pour la formation de moniteur d’auto-école ?
• De la formation Bepecaser à la formation Titre Pro ECSR
• Les différences entre le titre pro ECSR et le Bepecaser
• Après la formation de moniteur d’auto-école : que faire ?

Devenir moniteur d’auto-école avec le Titre Pro ECSR

Le métier d’enseignant de la conduite est une activité réglementée. Nul ne peut s’autoriser à transmettre des contenus pédagogiques à des apprenants conducteurs sans remplir certaines conditions d’accès incontournables. Le Titre Professionnel ECSR (Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière) est l’un des principaux diplômes (dont l’ex-BEPECASER) à obtenir selon l’article R. 212-3 du Code la route.

Mis en place par l’arrêté du 20 avril 2016, le titre professionnel ESCR est un diplôme de niveau III prenant lieu et place du Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER).

Une fois passé l’examen pour devenir moniteur de conduite, le titulaire du titre professionnel ESCR détient un diplôme de niveau BAC+2.

En quoi consiste la formation au diplôme du CCP ESCR

Le titre pro ESCR est une formation complète faite de cours théoriques et d’exercices pratiques. De fait, le suivi de cette certification professionnelle ESCR se compose ainsi :

• De 910 heures de cours en centre de formation agréé de moniteur de la conduite;
• De 280 heures de stage en entreprise dans une auto-école

A l’issue de votre formation d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, vous êtes titulaire d’une véritable qualification professionnelle, reconnue par l’Etat et délivrée par le Ministère chargé de l’emploi.

Les certificats pour se former d’Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière

Concrètement, le programme de la formation de moniteur d’auto-école se divise en deux « Certificats de Compétences professionnelles » (CCP) complémentaires, et faisant chacun l’objet d’un examen d’évaluation :

• Le CCP1 « Former des apprenants conducteurs par des actions individuelles ou collectives dans le respect des cadres réglementaires en vigueur ». L’objectif du CCP1 est de former les futurs moniteurs d’auto-école à la délivrance d’un contenu pédagogique sur l’apprentissage de la conduite routière. Les thèmes abordés comprennent des sujets divers tels que la préparation d’une séance collective de formation à la sécurité routière (code de la route), la préparation d’une séance de cours de conduite, savoir animer un groupe sur la sécurité routière, etc
• Le CCP2 « Sensibiliser l’ensemble des usagers de la route à l’adoption de comportements sûrs et respectueux de l’environnement ». Ce module de formation donne les clés aux futurs moniteurs de la conduite pour mettre en place des actions de sensibilisation au respect du Code de la route (stage de récupération de points, ateliers de prévention routière dans les écoles, etc.).

Comment suivre la formation de moniteur d’auto-école ?

Intéressé par le métier d’enseignant de la conduite, quelles sont les voies d’accès à la formation au titre professionnel ESCR ? Sur ce point, il n’y a pas de réponse unique mais 3 possibilités d’accès à choisir en fonction de votre profil :

1. La formation continue, soit la voie classique pour obtenir son diplôme de moniteur. Vous devez suivre l’ensemble des modules de formation (CCP1 et CCP2) + effectuer votre stage pratique en entreprise
2. La validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE), soit le parcours suivi si vous justifiez d’une activité en tant qu’enseignant de la conduite et de la sécurité routière. Dans ce cas, vous pouvez être dispensé de suivre l’ensemble de la formation au titre professionnel ESCR. Vous passez directement à la validation du diplôme en passant des examens pratiques de mise en situation professionnelle + un oral devant jury
3. La formation en discontinue ou progressive. Ce type de formation au métier de moniteur d’auto-école implique de suivre et de valider les deux CCP en deux temps. Cette validation progressive permet ainsi à certains candidats en alternance de devenir enseignant de la conduite de manière temporaire. Il est nécessaire pour cela d’obtenir l’ATRE (Autorisation Temporaire et Restrictive d’Enseigner) délivrée par la Préfecture

Quel est l’examen pour devenir moniteur d’auto-école ?

Une fois suivie la formation de moniteur de la conduite routière, le sésame est presque à portée… d’examens ! La validation des deux CCP, CCP1 et CCP2, consiste pour chacun à passer des évaluations sous la forme :

• De cas pratiques avec mise en situation professionnelle par tirage au sort et d’une durée d’une heure
• D’examens techniques d’une durée de 2 heures. Le candidat doit présenter un dossier de synthèse de pratique professionnelle (DSPP) illustrant via des exemples, les techniques professionnelles employées dans l’activité de moniteur de la conduite
• D’un oral devant un jury professionnel. Cet entretien final est d’une durée de 30 minutes

Quel prix pour la formation de moniteur d’auto-école ?

Le coût de la formation d’enseignant à la conduite et à la sécurité routière est variable selon le centre de formation agréé. Toutefois, le prix moyen de la formation de moniteur d’auto-école est fonction du mode de financement envisagé :

1. Vous choisissez de financer la totalité de la formation sur vos propres deniers. Dans ce cas, le coût de la formation au titre ESCR en autofinancement se situe en moyenne à 8 000€ ;
2. Vous faites appel à des organismes ou institutions publiques pour réduire le reste à charge. Dans ce cas, le coût de la formation au diplôme de moniteur d’auto-école avec prise en charge partielle peut atteindre 10 000€. Si vous êtes demandeur d’emploi, il est ainsi possible d’obtenir un financement du titre pro ESCR par Pole Emploi ou via le Conseil Général de sa commune d’habitation. En tant que salarié en reconversion professionnelle, vous pouvez aussi faire appel à votre CPF (Compte Personnel de Formation) ou le Fongecif.

De la formation Bepecaser à la formation Titre Pro ECSR

Le métier de moniteur d’auto-école indépendant ou en salarié a subi de multiples réformes portant principalement sur sa formation. Ainsi, le titre professionnel ESCR est venu remplacer, à partir de 2016, le diplôme BEPECASER. Quelles sont les raisons de la suppression du BEPECASER ? Et quels impacts pour les titulaires du BEPECASER ?

La réforme du Bepecaser

Jusqu’en 2016, toute personne désireuse de devenir moniteur d’auto-école, en tant qu’indépendant ou salarié, était dans l’obligation de remplir quelques conditions de diplôme, dont le BEPECASER. La suppression du BEPECASER en tant que diplôme d’Etat est la conséquence d’une série de réformes touchant la formation au permis de conduire.
La volonté d’améliorer la voie d’apprentissage et la montée en compétences des moniteurs de la conduite a donné naissance au titre professionnel CCP ESCR.

Les différences entre le titre pro ECSR et le Bepecaser

Titre pro ESCR et Bepecaser sont tous deux des certifications professionnelles présentant des points de différence :

• Le CCP ESCR est un titre professionnel de niveau III équivalent niveau BAC+2, tandis que le BEPECASER est de niveau IV équivalent au BAC
• Le BEPECASER est accessible sous conditions de diplôme (brevet, CAP ou BEP). Le titre pro ESCR est accessible sans diplôme ni qualifications
• Le contenu de la formation au titre ESCR est segmenté en deux modules, CCP1 et CCP2. La formation BEPECASER comprenait différents modules d’admissibilité et d’admission

Le titre pro ESCR constitue la principale voie d’accès pour enseigner la conduite à des apprenants conducteurs. Toutefois, les titulaires du BEPECASER exerçant une activité de moniteur d’auto-école peuvent obtenir leur examen au titre professionnel ESCR sans suivre la totalité de la formation via la VAE.

Après la formation de moniteur d’auto-école : que faire ?

Vous voilà diplômé ? Bravo ! L’examen à la formation d’enseignant à la conduite et à la sécurité routière (Titre professionnel ESCR) est la première étape avant d’obtenir le précieux sésame à l’exercice de votre profession : l’autorisation de la préfecture à enseigner la conduite.

Cette autorisation est délivrée sous quelques conditions : avoir le titre pro ESCR, le permis B, être âgé au moins de 20 ans, sans casier judiciaire, être reconnu apte à l’enseignement par un médecin agréé par l’Etat.

Une fois toutes les critères remplis, plusieurs voies d’enseignement s’offrent à vous en tant que moniteur de la conduite et de la sécurité routière :

1. Rejoindre une auto-école en tant que salarié, qui constitue la voie classique pour débuter son activité de moniteur d’auto-école. Vous bénéficiez de l’encadrement de votre employeur, tout en étant soumis à des contraintes multiples (mode d’enseignement, horaires, salaire) ;
2. Devenir moniteur d’auto-école indépendant. Ce choix de vie comporte de multiples atouts et vous permet d’acquérir plus de liberté et une expérience en toute souplesse. Vous appliquez vos propres méthodes d’enseignement, choisissez vos horaires et votre planning. Le recours à une auto-école en ligne est une solution pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Une auto-école en ligne comme Le Permis Libre vous donne les ailes nécessaires pour sauter le pas vers l’indépendance !
3. Suivre la formation BAFM (Brevet d’Aptitude à la Formation de Moniteurs), pour à votre tour, former des moniteurs d’auto-école.

Que vous soyez gérant d’une auto-école, moniteur salarié ou fraîchement diplômé du Titre Pro-CCP ECSR, il est toujours possible de devenir moniteur indépendant. Ce statut vous offre une grande liberté, et la possibilité de choisir la structure avec laquelle vous souhaitez travailler, qu’il s’agisse d’une auto-école traditionnelle ou d’une auto-école en ligne comme Lepermislibre. Découvrez les avantages qui poussent de plus en plus de moniteurs auto-école à faire le choix d’enseigner à leur propre compte.

SOMMAIRE

• Augmentez vos revenus par rapport au salaire d’un moniteur auto-école
• Appliquez la pédagogique qui vous convient
• Les avantages d’enseigner où et quand vous voulez
• Être enseignant indépendant partenaire Lepermislibre : les avantages

Augmentez vos revenus par rapport au salaire d’un moniteur auto-école

Selon le site Salairemoyen.com, le salaire d’un moniteur d’auto-école salarié est en moyenne de 1520€ brut par mois pour 35 heures par semaine, soit 12,85€ brut de l’heure. Une rémunération qui peut varier en fonction de votre statut, de votre ancienneté, de la structure et de la ville dans laquelle vous exercerez.

En optant pour le statut de moniteur indépendant, vous pourrez augmenter vos revenus, puisque votre rémunération sera calculée à l’heure, sur une base tarifaire bien plus intéressante (entre 26€ et 32€ HT de l’heure en fonction de la zone géographique). 

Bien que ce salaire soit plus avantageux, vous devrez toutefois prendre en considération les frais liés au statut de moniteur indépendant, qui ne seront de fait pas pris en charge par l’auto-école, à savoir :

• vos mensualités pour l’achat ou la location de votre propre véhicule double-commande
• les factures d’essence, les coûts d’entretien et de contrôle technique de votre véhicule
• les frais d’assurance et de RC Pro engendrées par votre statut d’indépendant

Par ailleurs, tout comme un salarié doit s’acquitter de charges sociales, prélevées sur son salaire chaque mois, vous devrez payer des cotisations sociales à l’Urssaf. Il faut prévoir de leur reverser 22,2 % de votre chiffre d’affaires. Le règlement peut être mensuel, trimestriel ou annuel, selon vos préférences.

Sachez aussi que vous pouvez bénéficier d’une réduction de ces charges au début de votre activité, grâce au dispositif de l’ACRE (vous commencerez ainsi à seulement 11% de charges la première année).

Il n’empêche que tout compte fait, vous pouvez vous dégager une rémunération bien supérieure au salaire de base d’un moniteur auto-école en exerçant en tant qu’indépendant. 

De plus, chez Lepermislibre, nous disposons de nombreux partenaires avec des offres attractives et exclusives destinées aux enseignants indépendants partenaires, afin de vous aider dans le développement de votre activité !

Appliquez la pédagogique qui vous convient

Quel que soit leur statut ou leur ancienneté dans le métier, les moniteurs d’auto-école ont tous en commun un sens aigu du contact humain et la passion d’enseigner la conduite à leurs élèves.

Mais cet amour du métier est souvent contrarié par les méthodes pédagogiques imposées par la structure qui vous emploie. Il est vrai que chaque auto-école applique sa propre méthode d’apprentissage, et si vous êtes salarié, vous devrez l’appliquer pour former chacun de vos élèves, même si elle ne vous convient pas.

Le statut d’enseignant de la conduite indépendant peut vous libérer de cette contrainte, en vous permettant d’enseigner à vos élèves selon votre propre pédagogie, bien que vous devrez toujours appliquer le REMC bien entendu. Cependant, vous pourrez choisir votre (ou vos) méthode(s) d’enseignement, en vous appuyant sur les outils de votre choix, afin de transmettre ces compétences à vos élèves selon la méthode qui vous semble la plus adaptée.

Vous pourrez ainsi vous adapter complètement au profil de vos élèves, et leur proposer un enseignement personnalisé et innovant, en adéquation avec leurs besoins et leur ressenti. De quoi instaurer d’excellentes relations enseignant-élève et dispenser vos cours dans un climat serein !

Les avantages d’enseigner où et quand vous voulez 

Choisissez vos horaires

Tout salarié, quel que soit le secteur concerné, doit faire face à cette réalité : travailler pour un patron implique de se soumettre à un planning défini en fonction des besoins de l’entreprise uniquement. De nombreux salariés en auto-école sont donc obligés de respecter des horaires de conduite qui ne cadrent pas forcément avec leurs contraintes personnelles et leur vie de famille.

Choisir d’enseigner à votre propre compte, c’est aussi faire le choix de la liberté concernant votre planning, et donc un excellent moyen de concilier votre vie personnelle et professionnelle. En devenant moniteur indépendant vous pourrez gérer intégralement votre emploi du temps, les jours et les horaires auxquels vous souhaitez travailler, vos jours de congés, etc.

Travaillez à temps plein ou temps partiel

Vous l’aurez compris, le statut de moniteur indépendant vous permet de choisir le nombre d’heures de cours que vous souhaitez donner chaque mois. Vous pourrez ainsi choisir d’enseigner à mi-temps, en trois quart-temps ou à temps plein, de faire quelques heures supplémentaires lorsque vous aurez besoin de gagner un peu plus d’argent, mais aussi d’exercer ou non en soirée ou le week-end.

Cette flexibilité au niveau des horaires est particulièrement intéressante si vous exercez une autre activité en parallèle, ou si vous souhaitez aménager votre emploi du temps en fonction de vos enfants par exemple. Rien n’est figé puisqu’en tant qu’indépendant, vous pouvez tout à fait changer votre planning d’une semaine ou d’un mois à l’autre, en fonction de vos contraintes et de vos besoins. Nous rappelons qu’il n’y a aucune clause d’exclusivité, vous pouvez travailler avec d’autres auto-écoles en lignes ou traditionnelles ou même avoir une toute autre activité professionnelle à côté.

Choisissez votre secteur d’activité

Être moniteur salarié implique des contraintes géographiques liées à l’auto-école. L’apprentissage de la conduite se fait souvent dans un périmètre défini par l’employeur, qu’il s’agisse de villes, de routes de campagne, de voies rapides, etc. L’auto-école dispose généralement de plusieurs parcours « types » qui vous sont imposés en fonction des notions à inculquer aux élèves et des progrès. 

En choisissant le statut d’enseignant indépendant, vous n’aurez plus d’itinéraires prédéfinis à suivre et serez totalement libre de déterminer vos propres parcours, dans la ou les ville(s) qui vous conviennent, à proximité de chez vous ou partout en France. Vous pourrez également définir les points de rendez-vous avec vos élèves pour le départ des leçons, et les apprentissages que vous aurez prévus pour eux sur la journée.

Être enseignant indépendant partenaire lePERMISLIBRE : les avantages

En devenant enseignant partenaire Lepermislibre, vous serez votre propre patron et bénéficierez à ce titre de tous les avantages cités ci-dessus, agrémentés des quelques « petits plus » offerts par notre auto-école agréée.

Une mise en relation enseignant-élève simplifiée

Notre auto-école en ligne Lepermislibre met en relation les candidats au permis de conduire et les moniteurs d’auto-école indépendants. Une fois inscrits sur notre plateforme, les candidats libres peuvent consulter votre planning et réserver les leçons qui leur conviennent, au point de départ que vous aurez préalablement déterminé. Vous serez ensuite rémunéré de manière hebdomadaire ou mensuelle, pour chaque heure de conduite réalisée.

Encore plus de flexibilité sur vos horaires et vos déplacements

Nous vous donnons la possibilité de bénéficier d’encore plus de flexibilité au niveau de votre planning, puisque chez Lepermislibre, l’enseignement de la conduite s’effectue tout au long d’une large plage horaire qui s’étend de 7 heures du matin à 22 heures, du lundi au dimanche inclus.

Et pour vous faire gagner encore plus de temps, nous vous permettons d’optimiser vos déplacements quotidiens en mettant à votre disposition plus de 800 points de rendez-vous, répartis sur toute la France.

De multiples outils pédagogiques mis à votre disposition

Nous mettons à votre disposition de nombreux moyens pédagogiques et outils digitaux innovants qui faciliteront aussi bien la gestion administrative de vos candidats, que leur enseignement (suivi de l’évolution de chaque élève en ligne, accès facilité à son livret d’apprentissage, possibilité d’accompagner vos élèves le jour de leur examen pratique via votre propre véhicule d’auto-école, etc).

Nous pouvons également vous mettre en contact avec nos partenaires pour faciliter vos démarches et bénéficier d’offres privilégiées, pour l’acquisition de votre voiture auto-école, vos contrats d’assurance et de RC Pro, etc… 

Un service enseignant constamment à votre écoute

Nous ne vous laissons jamais seul face à vos questions ou pour réaliser vos démarches puisqu’une équipe spécialement dédiée aux enseignants reste en permanence à votre écoute pour vous accompagner ou vous guider si besoin. Vous pouvez nous joindre à l’adresse suivante : enseignant@lepermislibre.fr.

Une rémunération attractive

Nous vous proposons une rémunération particulièrement attractive, puisqu’un enseignant partenaire de notre réseau gagne environ 30 à 40% de plus que ceux qui enseignent dans une auto-école classique.

Notre structure rémunère ses partenaires en moyenne 26€ de l’heure (jusqu’à 30€ HT selon la zone géographique), ce qui correspond à un taux horaire de 30 euros TTC si vous êtes assujetti à la TVA.

À titre d’exemple, cela représente :

• pour 35 heures/semaine : 2408 € par mois (toutes charges déduites) si vous ne bénéficiez pas de l’ACCRE, ou 2626 € si vous en bénéficiez
• pour 20 heures/semaine : 986 € par mois (toutes charges déduites) si vous ne bénéficiez pas de l’ACCRE, et 1316 € si vous en bénéficiez

Vous pouvez réaliser votre propre simulation de salaire en fonction du nombre d’heures de travail que vous envisagez, en vous rendant sur la page enseignants de notre site.

Si pour vous aussi, devenir moniteur indépendant présente bien plus d’avantages que d’inconvénients, inscrivez-vous pour prendre contact avec nous et devenir moniteur partenaire Lepermislibre ! Bien entendu, vous pouvez diversifier vos collaborations et travailler avec plusieurs écoles de conduite, n’hésitez donc pas à faire appel à nous, que vous soyez déjà installé en tant qu’indépendant ou non.

Pour devenir moniteur indépendant, vous devez répondre à certaines conditions juridiques, et choisir le statut sous lequel vous souhaitez exercer, le plus courant étant celui du micro entrepreneur. Voici les étapes à suivre pour créer votre micro-entreprise et démarrer votre activité !

SOMMAIRE

• Quelles sont les conditions pour exercer comme moniteur d’auto-école indépendant ?
• Le plus courant : la micro-entreprise et le statut d’auto-entrepreneur
• Les autres statuts possibles (EI, EIRL, SASU)

Quelles sont les conditions pour exercer comme moniteur d’auto-école indépendant ?

Les obligations juridiques

La profession de moniteur d’auto-école est réglementée. Alors même si vous choisissez de l’exercer en tant qu’indépendant, il vous faudra vous conformer aux prérequis suivants :

• Être âgé de 20 ans minimum et être titulaire d’un permis B définitif
• Avoir un casier judiciaire vierge concernant les infractions définies par les articles R. 212-4 et L. 213-3 du Code de la route, à savoir : n’avoir commis aucun délit au code de la route, au code du travail, au code de la santé, aucun délit d’atteinte aux biens ou aux personnes et aucune fraude aux concours publics ou aux examens
• Être titulaire du BEPECASER, ou plus récemment du Titre Professionnel d’ECSR (Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière), attestant de votre capacité à exercer ce métier
• Être reconnu apte à exercer cette profession

En raison de votre statut d’indépendant, vous devrez, en outre :

• Vous procurer un véhicule à double-commande conforme à l’enseignement de la conduite
• Souscrire aux différentes assurances pour moniteur d’auto-école indépendant obligatoires à l’exercice de votre profession

Obtenir l’autorisation d’enseigner la conduite

Être titulaire du certificat de compétence professionnelle BEPECASER ou ECSR n’est pas suffisant pour enseigner la conduite. Vous devez également obtenir une autorisation d’enseigner, qui vous sera accordée sur demande par la préfecture de votre département.

Cet agrément, accordé pour l’enseignement de la conduite d’une catégorie de permis donnée (le permis B par exemple), est valable 5 ans. Vous devrez demander son renouvellement à l’issue de cette période.

Trouver un partenariat avec une ou plusieurs auto-école(s)

Il est interdit aux moniteurs d’auto-école indépendants de travailler directement pour les candidats, en leur dispensant des leçons de conduite. Cela signifie que si vous souhaitez enseigner via ce statut, vous devrez obligatoirement travailler en partenariat avec une auto-école qui vous mettra légalement en relation avec vos clients.

Vous pouvez choisir de travailler pour une école de conduite classique ou préférer devenir moniteur indépendant en partenariat avec une auto-école en ligne, comme lePERMISLIBRE. Quel que soit votre choix, il ne devra pas exister de lien de subordination entre vous et la structure qui fera appel à vos services.

Le plus courant : la micro-entreprise et le statut d’auto-entrepreneur

Les modalités du statut auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement plébiscité par les enseignants partenaires d’auto-école qui souhaitent exercer leur activité sans être salariés, ou en complément d’une autre profession.

Pour obtenir ce statut, vous devrez créer une micro-entreprise, dont la structure est plus facile à mettre en place que pour les autres statuts. En effet la micro-entreprise bénéficie de formalités administratives, et d’un mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu simplifiés :

• vous pouvez créer votre micro-entreprise en quelques minutes sur internet (nous vous expliquons en détails comment procéder ci-dessous)
• vous bénéficierez d’une comptabilité allégée : il vous suffit de tenir un registre sur lequel figurent toutes les factures acquittées par vos clients, et de conserver les pièces justificatives
• vous serez affranchi du paiement de la TVA si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 34 400 € HT (vous n’aurez donc pas à la facturer à vos clients pour la reverser ensuite à l’État)
• vous pouvez bénéficier, en début d’activité et selon certaines conditions, de l’ACRE (dispositif d’Aide à la Création d’une Entreprise), qui permet une minoration des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, retraite, etc…) à 11% au lieu de 22% de votre chiffre d’affaires.

Notez enfin que le chiffre d’affaires maximum pour ce statut est de 72 500 € par an. Si vous dépassez ce montant, votre micro-entreprise passera automatiquement au régime réel d’imposition. Par ailleurs ce statut ne vous permet de déduire aucune charge (frais de déplacement, frais de téléphonie, etc).

Créez votre micro-entreprise en ligne

Pour créer votre micro-entreprise, il suffit de vous connecter sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Contrairement à ce que vous pouvez penser, cette procédure gratuite ne vous prendra que quelques minutes, à l’issue desquelles votre micro-entreprise sera officiellement créée. Il ne vous restera plus qu’à attendre que votre numéro SIREN vous soit envoyé par voie postale sous 10 à 15 jours pour pouvoir commencer à exercer !

Les documents nécessaires :

• une photocopie de votre carte d’identité portant la mention manuscrite « j’atteste sur l’honneur que cette pièce d’identité est conforme à l’originale », ainsi que le lieu, la date et l’heure de votre signature
• votre carte ainsi et que votre numéro de sécurité sociale
• si vous avez déjà eu une activité non-salariée, prévoyez en plus votre déclaration de modification ou de cessation d’activité sur laquelle figurent votre ancien numéro SIREN, la nature de l’activité que vous avez déjà exercée, le lieu d’exercice et la date de fin d’activité, le cas échéant 

Les étapes :

1 –  Cliquez sur « Déclarer » et créer vous un compte via « Première visite, créez-vous un compte ». Une fois connecté, dans la rubrique entreprises, cliquez sur « Déposer une formalité de création ou de cessation d’entreprise) » puis « Créer une entreprise ».

2- Création de l’entreprise : Pour la forme de l’entreprise souhaitée, choisissez « Entrepreneur individuel », bénéficiant du statut micro-entrepreneur. Si vous avez déjà eu une activité non-salariée, alors cochez la case et remplissez les champs requis, si tel n’est pas le cas, sélectionnez non.

2- Identité de l’entreprise :
Entrepreneur → Renseignez vos informations personnelles. Choisissez la périodicité de versement des cotisations sociales.
Entreprise → Cochez « Oui » pour relier à votre adresse personnelle.
Contrat d’appui → Il s’agit de savoir si vous passez par un prestataire, pour créer votre entreprise, cliquez donc sur « Non ».

3- Insaisissabilité : Cochez « Non » pour ne pas renoncer à ce droit.

4- Établissements : Pour la description de l’activité, en catégorie 1, mettre  » Activités de services ». En catégorie 2, choisir « Enseignement » et pour la 3ᵉ catégorie, sélectionnez « Enseignement de la conduite ». Concernant la date de début d’activité, mettre la date d’aujourd’hui et en type d’origine « Création ». Le nom de domaine internet n’est pas obligatoire, passez à l’étape suivante.

5 – Options fiscales : Choisissez si vous souhaitez un versement libératoire de l’impôt sur le revenu : nous vous conseillons de cocher oui si vos revenus sont imposables, et non s’ils ne le sont pas, même si vous pourrez toujours revenir sur ce choix au cours de votre activité.

6 – Pièces jointes : Téléchargez votre pièce d’identité puis validez.

7- Observations et correspondances : Si vous souhaitez mettre à disposition vos données personnelles.

8 – Récapitulatif : Relisez bien tous les informations puis valider le dossier pour finaliser la création de votre entreprise.

N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : enseignant@lepermislibre.fr, le service enseignant lePERMISLIBRE pourra vous accompagner dans vos démarches.

Les autres statuts possibles (EI, EIRL, SASU)

Vous pouvez également exercer votre activité d’enseignant partenaire d’auto-école sous d’autres formes juridiques, telles que l’EI ou l’EIRL ou encore la SASU.

L’EI ou l’EIRL

L’EI (Entreprise Individuelle) et l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) sont deux statuts juridiques très proches qui dépendent du régime de fiscalité réel simplifié ou normal. Si votre entreprise est créée sous le régime réel normal, vous ne serez soumis à aucune limite concernant votre chiffre d’affaires. Si elle dépend du régime réel simplifié, votre chiffre d’affaires annuel ne devra pas excéder 238 000€.

Ces deux statuts vous permettent de déduire vos charges de votre chiffre d’affaires, et de déclarer le bénéfice restant à l’impôt sur le revenu. Vous serez, en outre, soumis au régime de la TVA, c’est-à-dire que vous devrez la collecter sur vos ventes et pourrez la déduire sur vos achats.

Par ailleurs, ces deux statuts vous autorisent à exercer l’activité en votre nom propre, c’est-à-dire sans avoir à créer une entité juridique distincte pour cela. Ce qui signifie que dans un cas comme dans l’autre, votre patrimoine personnel sera lié à votre patrimoine professionnel.

Notez toutefois que si votre activité n’est pas rentable :

• en cas d’EI : tous vos biens personnels pourront être saisis pour régler vos dettes 
• en cas d’EIRL : seuls les biens personnels que vous avez affectés à votre entreprise pourront être saisis

La SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) compte deux personnes juridiques distinctes : la société et vous. Cette forme juridique vous confère le statut d’unique actionnaire de votre société et vous permet, à ce titre, d’être le seul à définir les statuts ainsi que le montant et la forme (numéraire ou nature) du capital social de votre entreprise.

En termes d’imposition, vous serez donc imposés distinctement : votre SASU le sera sur la base de son résultat réel (bénéfice ou perte) et vous (son dirigeant) le serez au titre de la rémunération que vous aurez perçue. Par ailleurs, les prestations sociales que vous devrez payer seront proportionnelles à votre rémunération. En d’autres termes, si vous n’arrivez pas à vous dégager de salaire, vous n’aurez à payer aucune charge sociale.

Les démarches pour créer une SASU sont plus contraignantes et plus longues que pour créer une micro-entreprise, mais ce statut confère certains avantages :

• vos patrimoine personnel et professionnel seront différenciés
• vous serez assujetti à la TVA, une taxe que vous pourrez répercuter sur vos dépenses
• vos charges pourront être déduites sur votre chiffre d’affaires, qui, en plus, ne sera pas limité 

Pour devenir moniteur d’auto-école indépendant, vous devez posséder votre propre véhicule double commande, un outil de travail indispensable au quotidien. Pour vous en procurer un, trois solutions existent : l’achat, la location, et la transformation d’un véhicule pour l’équiper en double-commande. Alors découvrez les avantages qu’offrent chacune de ces trois options et faites votre choix !

SOMMAIRE

• Achat d’un véhicule auto-école
• Location d’une voiture double-commande
• Transformation d’un véhicule classique en voiture double-commande
• Gérer votre financement

L’achat d’un véhicule auto-école

Les avantages de l’achat

Vous pouvez être propriétaire de votre voiture auto-école. Une option qui présente quelques avantages, dont le plus important reste, sans conteste, de vous conférer une certaine indépendance. En effet, en tant que propriétaire de votre voiture double commande, vous n’aurez à respecter aucune limite de kilométrage imposée dans le cadre d’une location, et surtout aucun loyer à payer.

Vous serez, par ailleurs, totalement libre concernant le choix de la marque du véhicule, le modèle, les équipements (en dehors des équipements obligatoires en voiture) et les options. Vous pourrez donc choisir une voiture auto-école totalement à votre goût, ce qui est loin d’être négligeable quand on sait que vous pourrez vous en servir en dehors de vos heures de travail, à des fins personnelles.

En outre, cette option vous permettra également d’optimiser vos charges puisqu’au lieu de posséder deux véhicules (un professionnel et un personnel) vous n’en aurez qu’un. De quoi réduire considérablement vos factures d’assurance (en ne devant vous acquitter que des polices d’assurance pour moniteur d’auto-école indépendant), vos frais d’entretien, vos frais de contrôle technique, etc.

Enfin, en achetant le véhicule, il vous appartiendra, et à ce titre, vous pourrez en faire absolument tout ce que vous voulez. Vous pourrez donc le revendre quand bon vous semble, et en demander le prix que vous souhaitez. De quoi pouvoir changer régulièrement de véhicule auto-école, sans avoir à vous ruiner !

Acheter une voiture auto-école neuve ou d’occasion ?

L’achat d’une voiture double commande neuve à un prix, qui dépend, bien entendu, de la marque, du modèle et des options choisies. Avant de vous engager dans cette voie, vous devrez donc vous assurer de pouvoir le financer sur vos fonds propres, ou être certain de pouvoir obtenir le financement nécessaire.

Spécialement conçues pour être adaptées à l’apprentissage de la conduite, les voitures à double-commandes sont équipées de commandes supplémentaires installées côté passager, pouvant être utilisées par l’enseignant. Il est donc logique que les véhicules double-commandes neufs proposés sur le marché soient donc un peu plus chers que les mêmes modèles de véhicules lambda.

Pour devenir propriétaire de votre véhicule double-commande sans avoir à vous ruiner, vous pouvez également opter pour une voiture d’occasion auto-école double commande. En effet, même s’il s’agit d’un véhicule spécifique, il n’en reste pas moins qu’il s’en vend beaucoup sur le marché, et que cela vous coûtera beaucoup moins cher d’acheter un véhicule de seconde main.

Notez toutefois que dans ce cas, la date de 1ère immatriculation de la voiture double commande d’occasion que vous choisirez ne doit pas dépasser 7 ans, car si tel est le cas, vous ne pourrez pas vous en servir pour accompagner vos élèves le jour de leur examen du permis de conduire.

Notre conseil : vous pouvez aussi acheter un véhicule d’occasion non équipé, que vous ferez équiper en double-commande. Nous vous expliquons plus bas comment procéder à la transformation d’un véhicule classique en voiture auto-école, une option plus rapide et moins coûteuse !

La location d’une voiture double-commande

Les avantages de la location

Quelle que soit la formule que vous préférez (Location Longue Durée “LLD”, ou Location avec Option d’Achat “LOA”), la location vous évitera de débourser une grosse somme d’argent au comptant pour financer votre véhicule double commande auto-école. Par ailleurs, cette option offre d’autres avantages :

• elle vous permet de gérer votre budget efficacement et sans surprise, en payant un loyer fixe chaque mois (certaines sociétés proposent même des contrats incluant l’entretien et les réparations du véhicule)
• vous n’aurez pas à vous charger de la revente de votre voiture : si vous n’en voulez plus au terme de votre contrat de location, il vous suffira de la remettre au concessionnaire
• à la fin de votre contrat, vous pourrez soit acheter votre véhicule au prix de sa valeur résiduelle (en LOA uniquement), ou rendre votre véhicule et choisir un nouveau modèle de voiture auto-école neuve

Est-il préférable d’opter pour une LLD ou une LOA ?

En la matière, tout dépend de ce que vous souhaitez faire en fin de location.

La Location Longue Durée est une location de voiture double commande sur une période limitée (12, 18 ou 24 mois). Au cours de cette période, vous pourrez vous servir du véhicule loué comme si c’était le vôtre, à condition toutefois de vous acquitter du loyer prédéfini et de respecter le nombre de kilomètres limité convenu dans votre contrat de location. À la fin de cette période de leasing, vous devrez impérativement rendre votre véhicule car vous ne pourrez pas l’acheter. Le concessionnaire vous proposera alors de repartir sur un nouveau contrat en choisissant un nouveau véhicule double-commande. 

La Location avec Option d’Achat vous permet elle aussi de louer un véhicule moyennant le versement d’un loyer mensuel tout au long d’une période donnée. Mais à la différence de la formule précédente, vous pouvez tout à fait choisir d’acheter le véhicule loué à la fin de votre contrat, en payant le prix fixé lors de sa signature.

Quelle que soit la formule que vous aurez choisie, si vous voulez rendre votre véhicule à la concession au terme de la location sans avoir de frais supplémentaires à payer il vous faudra :

• veiller à le remettre dans un état acceptable, conforme aux termes de votre contrat (sous peine d’avoir à payer les réparations)
• ne pas avoir dépassé le nombre de kilomètres convenu à la signature de votre leasing (sous peine d’avoir à vous acquitter d’un coût additionnel)

Par ailleurs, en cas de LOA et si vous souhaitez acheter votre véhicule, sachez que la valeur résiduelle correspond à l’estimation de la valeur de sa revente sur le marché de l’occasion à la fin de votre contrat de location.

Nos partenaires pour la location de voitures double-commande

Si vous souhaitez louer une voiture double-commande, Lepermislibre dispose de partenariats avec plusieurs constructeurs, qui pourraient vous permettre de bénéficier de délais plus intéressants pour la livraison, de facilités au niveau du dossier de financement, et d’un contact privilégié avec le concessionnaire. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus, ou si vous souhaitez que nous vous accompagnions dans vos démarches, nous sommes là pour vous !

La transformation d’un véhicule classique en voiture double-commande

Les avantages de la transformation

En dehors de l’achat ou du leasing, il reste une troisième solution pour vous procurer une voiture auto-école, que nous vous conseillons : transformer un véhicule classique en voiture d’auto-école. 

Le tarif d’une transformation est bien plus abordable que celui d’un achat, et vous n’aurez à réaliser cet investissement qu’une seule fois. Par ailleurs, en plus d’être particulièrement économique, cette opération est facile et rapide à réaliser, puisqu’il vous suffit de déposer le véhicule dans un garage spécialisé qui l’immobilisera généralement une journée (voire parfois une demi-journée) maximum, afin de procéder au changement.

Cette transformation peut se faire sur tous types de véhicules, à boîte manuelle ou automatique. Notez toutefois qu’elle n’est pas rentable si le véhicule est trop ancien. En effet, tout comme pour l’achat d’un véhicule auto-école d’occasion, la date de 1ère immatriculation ne doit pas dépasser 7 ans, sous peine de ne pas pouvoir vous en servir pour accompagner les élèves à leur épreuve pratique le jour J. Nous vous recommandons donc d’acheter un véhicule d’occasion assez récent, que vous ferez équiper en double-commande pour votre activité professionnelle. 

Comment transformer mon véhicule ?

Lepermislibre est en partenariat avec PIMAS, société spécialisée en transformation des véhicules auto-écoles et présente dans toute la France. 

PIMAS s’occupe de :

• poser le double pédalier auto-école conforme à la réglementation en vigueur
• poser le boitier moniteur auto-école
• poser les rétroviseurs additionnels
• convertir la carte grise avec la mention auto-école

Grâce à ce partenariat, vous bénéficierez de nombreux avantages. Contactez-nous pour en bénéficier.

Gérer votre financement

Comment financer un achat ou une transformation ?

Pour acheter un véhicule neuf ou d’occasion, ou faire transformer votre propre véhicule en voiture d’auto-école, vous devrez débourser une somme plus ou moins importante. Bien entendu, vous pouvez tout à fait utiliser vos fonds personnels pour ce faire, mais si vous n’avez pas d’épargne ou ne souhaitez pas y toucher pour votre travail, il vous faudra solliciter les organismes de crédit, pour obtenir un financement.

Pour obtenir l’offre la plus avantageuse, nous vous conseillons de comparer les différentes propositions de crédit existant sur le marché, à la proposition que vous fera votre banque. Vous pourrez alors choisir l’offre de crédit offrant les modalités les plus avantageuses, tant au niveau de la durée, que des mensualités à verser.

Comment financer une location ?

En cas de LLD ou de LOA, c’est la concession qui loue le véhicule qui réalise également son financement. Pour en bénéficier, vous devrez répondre à certaines exigences, telles qu’avoir préalablement créé votre propre société et disposer d’un numéro SIREN. Puis, il vous faudra fournir un dossier de financement recevable, dûment complété et signé, comportant les différents justificatifs demandés (lettre de certification de partenariat, prévisionnel, etc).

Pour devenir enseignant de la conduite indépendant, vous devez souscrire à plusieurs assurances obligatoires dans le cadre de votre activité. Assurance automobile, Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et attestation d’assurance automobile pour le passage de l’examen pratique, voici toutes les précisions.

SOMMAIRE

• Assurance auto : assurer votre voiture double commande
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : couvrir votre activité
• Attestation d’assurance pour le passage de l’examen pratique
• Notre partenariat avec Allianz

Assurez votre voiture double commande avec une assurance auto

L’une des assurances obligatoires en tant que moniteur d’auto-école indépendant est, bien entendu, celle de votre véhicule. L’assurance auto est une obligation légale et permet de protéger votre outil de travail. En cas de contrôle, un défaut d’assurance peut vous coûter cher (confiscation de votre véhicule et jusqu’à 3 750 € d’amende).

L’assurance responsabilité civile (ou “au tiers”) : minimum obligatoire

Votre assurance auto doit au minimum être une assurance responsabilité civile, communément appelée “au tiers”. Cela permet de couvrir tous les dommages causés à autrui, en cas d’accident provoqué par votre véhicule auto-école. 

Plus précisément, l’assurance auto au tiers couvre :

• les dommages matériels occasionnés aux autres véhicules, ainsi qu’au mobilier urbain
• les dommages corporels occasionnés aux passagers de votre véhicule, aux conducteurs ou passagers des véhicules tiers, aux passants, etc.

Notez que dans le cadre de leçons de conduite ou du passage de l’examen pratique, l’élève est toujours considéré comme étant un tiers, puisqu’il n’a pas encore obtenu son permis de conduire. Ce statut lui permet donc d’être couvert par cette assurance minimale. En revanche, ce ne sera pas le cas pour vous. En effet, en tant qu’enseignant, vous êtes toujours considéré comme conducteur, c’est vous qui êtes tenu responsable en cas d’accident, même si c’est votre élève qui était au volant. 

Cette assurance auto de base couvre donc les tiers, mais ne couvre pas votre véhicule, ni vous-même. Pour cela, vous devez souscrire à une assurance dite “tous risques”.

L’assurance tous risques, recommandée 

Même si cette police n’est pas obligatoire, l’assurance auto tous risques reste fortement recommandée. Elle offre des garanties supplémentaires par rapport à l’assurance au tiers, qui vous permettront de rouler en toute sérénité :

• une garantie conducteur, qui couvre les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule (dans le cas d’un véhicule auto-école, cette garantie permet donc de vous couvrir, puisque vous êtes toujours considéré comme conducteur)
• une garantie dommages, qui couvre les dommages matériels occasionnés à votre véhicule
• les garanties brie de glace, incendie, vol et catastrophes naturelles

Un autre point non négligeable est que les assurances auto tous risques incluent généralement une assistance technique. Les modalités (franchise, nombre de kilomètres minimum pour obtenir une intervention de dépannage, prêt d’un véhicule de substitution, aide juridique, etc…) peuvent être avantageuses, en fonction du choix de votre assureur.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : couvrir votre activité

En tant que professionnel de la route, vous le savez mieux que quiconque : un accident peut également survenir lorsque votre véhicule est à l’arrêt. Vous pouvez, par exemple, refermer malencontreusement la portière de votre véhicule sur la main de votre élève, ou encore ouvrir votre portière lors du passage d’un cycliste et entraîner involontairement sa chute.

C’est pourquoi, pour exercer comme moniteur indépendant, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, souvent désignée sous le terme RC Pro. Celle-ci couvrira les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pourriez causer à un tiers dans le cadre de votre activité d’enseignement de la conduite.

NB : il ne faut pas confondre cette assurance avec la responsabilité civile auto. La RC Pro vous couvre en tant que professionnel, la RC auto couvre votre véhicule.

Attestation d’assurance pour le passage de l’examen pratique

De quoi s’agit-il ?

Le jour de l’examen pratique, un document d’assurance, spécifique au permis en candidat libre, sera exigé par l’inspecteur. Il s’agit d’une attestation d’assurance auto de votre véhicule, éditée spécialement pour le jour et l’heure du passage de l’épreuve, et nominative (au nom de l’élève qui passe son permis).

L’attestation d’assurance pour l’examen du permis doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

• le nom du souscripteur de l’assurance auto
• le numéro de contrat d’assurance
• le numéro d’immatriculation du véhicule
• la marque et le modèle du véhicule
• les coordonnées de l’élève : son nom, son prénom et son adresse
• la date du passage de l’épreuve pratique
• la signature et le tampon de l’assurance

Où et comment se procurer cette assurance examen du permis de conduire ?

Vous devez faire la demande de ce document à votre assureur auto. Pensez à le demander au minimum 48h à l’avance pour être certain de le recevoir à temps, car sans ce document, le passage du permis sera refusé à votre élève ! 

Certains assureurs vous l’enverrons par courrier, mais il se peut également qu’ils vous fournissent cette attestation d’assurance voiture par e-mail, ce qui est plus rapide. Dans ce cas, il vous faudra impérativement en imprimer une version de qualité, et de préférence, en couleurs.

Notre partenariat avec Allianz

Lepermislibre est en partenariat avec l’assureur Allianz, qui peut vous proposer des solutions intéressantes pour votre assurance auto et votre responsabilité civile.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus sur ces offres, ou si vous aimeriez être accompagné dans vos démarches, nous sommes là pour vous ! 🙂

Qu’est qu’une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est un document qui permet de prouver que le détenteur de l’entreprise respectes les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé. Ce document est à fournir tous les 6 mois.

En effet, Lepermislibre doit être en mesure de garantir que tous les enseignants indépendants partenaires s’acquittent de leurs obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

L’attestation est délivrée exclusivement en ligne : ICI

Sur le site de l’URSSAF, vous pouvez vous rendre dans la rubrique: “Echanges avec mon URSSAF” > “Mes attestations” > “De vigilance”

Vous devez vous être préalablement inscrit sur le site net-entreprises.fr.

Quelles sont les sanctions si le document n’est pas délivré dans les temps ?

Si l’enseignant indépendant partenaire Lepermislibre n’est pas en mesure de délivrer le document, la collaboration entre les deux contractants sera malheureusement rompu, sous peine de complicité de travail dissimulé.