Vous êtes enseignant de la conduite indépendant ? Vous devez faire preuve d’organisation, d’attention et de communication : toutes les qualités pour attirer et satisfaire vos élèves lors des leçons de conduite. Nous avons listé les 6 erreurs à éviter pour être un bon enseignant de la conduite indépendant.
1e erreur à éviter pour un enseignant de la conduite : une mauvaise gestion de votre planning
Un calendrier mal organisé, des leçons annulées ou oubliées : voici la première erreur à éviter pour travailler avec vos élèves dans de bonnes conditions.
Par exemple, avec lePERMISLIBRE, un enseignant dispose d’un compte personnel et peut indiquer ses disponibilités, y compris le dimanche, de 6h à 23h. C’est ensuite aux élèves de voir quels créneaux leur conviennent, et de les réserver s’ils sont libres.
2e erreur : une mauvaise communication avec l’élève
Vos élèves n’ont pas tous le même profil, ni la même raison d’être là. À votre première rencontre, prenez quelques instants pour discuter avec votre élève, l’évaluer et connaître son ancienneté. Cela va vous aider à cerner ses besoins, ses attentes, et votre façon de l’aborder.
Par exemple, un candidat qui repasse son permis a de l’expérience, mais sûrement des points faibles et de mauvaises habitudes. Il faut donc être pédagogue. Un candidat n’ayant jamais conduit est souvent plus nerveux, et donc, a besoin de plus de douceur et de patience.
3e erreur à ne surtout pas faire : manquer de concentration pendant les leçons
Comme tout enseignant de la conduite, vous avez la responsabilité de la sécurité de votre élève et de votre véhicule : vous devez donc ne jamais manquer de concentration pendant les leçons. Même si vous êtes capable de faire plusieurs choses en même temps, vos élèves ont besoin d’attention et de soutien.
Pendant une session, soyez toujours concentré sur la conduite de votre élève. Évitez de texter ou de répondre au téléphone. Cela risque d’être perçu comme un désintérêt de votre part.
4e erreur : ne pas prendre de notes
Autre erreur à éviter en tant qu’enseignant de la conduite indépendant : ne pas assurer le suivi des leçons. Vous allez avoir beaucoup d’élèves. Si vous ne faites pas ce qu’il faut, vous pouvez perdre le fil et ne plus vous souvenir de l’avancée de tel ou tel candidat au permis.
Prenez des notes. Que ce soit sur papier, sur tablette ou téléphone, en retranscrivant le déroulement de la leçon et vos impressions, pendant ou après. Par la suite, il est important de réécrire ces notes en ligne sur les comptes rendus obligatoires de chaque leçon. Comme ça, avant chaque nouvelle session, vous vous rappelez rapidement des forces et des faiblesses du candidat, et surtout, des points à réviser. Et l’élève pourra également avoir des traces de ce que vous avez pu travailler durant la dernière leçon.
5e erreur : ne pas être à jour sur vos obligations légales et administratives
Pour avoir le droit d’enseigner, il faut vous acquitter de vos obligations :
Suivre une formation, avoir les qualifications et obtenir l’autorisation d’enseigner auprès de votre préfecture (valable 5 ans renouvelables).
Etre à jour dans vos assurances véhicules ou responsabilité civile professionnelle
Pour être en règle, n’oubliez aucune démarche.
Dernière erreur : donner des leçons à bord d’un « mauvais » véhicule
Pour que votre élève soit à l’aise, qu’il ait les bons réflexes et que sa conduite ne soit pas entravée, mettez un « bon » véhicule à sa disposition. Ne donnez jamais de leçon à bord d’un véhicule défaillant ou qui n’est pas aux normes. Cela peut fausser les impressions du candidat. Dans le pire des cas, vous risquez un accident ! Notez également que les inspecteurs peuvent également vous refuser l’accès aux examens du permis si votre voiture est considérée comme trop sale ou que vos contrôles ne sont pas à jour.
Assurez-vous que les niveaux de fluides sont bons (carburant, liquide de freins, huile, etc.), que les dispositifs fonctionnent correctement (volant, freins, clignotants, feux, essuie-glace, etc.) et que vous disposez des équipements obligatoires. Bien sûr, ne sautez pas le contrôle technique.
Vous connaissez les 6 erreurs à éviter pour un enseignant de la conduite indépendant. Suivez nos conseils pour une attention et un accompagnement de qualité. Vos élèves vous remercieront et ne diront que du bien de vos leçons.
Vous êtes moniteur de conduite indépendant, et vous souhaitez attirer des élèves. Pour cela, il faut sortir du lot. Mais comment faire ? Les enseignes concurrentes sont nombreuses, tout comme les services qu’elles proposent. Vous devez faire aussi bien qu’elles, et idéalement, encore mieux. Voici nos conseils pour se démarquer comme enseignant de la conduite.
Connaître son public cible et adapter ses services
Pour se démarquer comme enseignant de conduite, il faut connaître les élèves et savoir ce qu’ils attendent. Parmi ceux qui viennent passer leur permis, il va y avoir des personnes de tous les âges, de divers milieux et pour différentes raisons. Par exemple, un adolescent qui passe le permis pour la première fois n’a pas la même expérience qu’un conducteur obligé de repasser le sien.
Si vous voulez être un bon moniteur, il faut vous adapter au profil de chaque candidat :
Vous devez identifier les besoins de l’élève, et personnaliser vos leçons suivant son caractère, son niveau et ses attentes.
Il faut aussi que vous ayez une attitude bienveillante et positive. Soyez toujours souriant, calme, optimiste et ouvert.
Votre élève doit se sentir en confiance et en sécurité avec vous.
Proposer des expériences de conduite qu’on ne trouve pas ailleurs
Soyez à la page. Proposez des méthodes d’apprentissage à la fois efficaces et innovantes. Ces dernières années, les technologies numériques n’ont cessé d’évoluer. Pour se démarquer comme enseignant de conduite, il faut utiliser le numérique. D’abord, pour la communication : site web intuitif, publicité sur les réseaux sociaux, suivi numérique, etc. Il faut surtout l’exploiter dans l’apprentissage de vos élèves.
Avec lePERMISLIBRE, en tant qu’enseignant indépendant travaillant avec des plateformes, vous et l’élève avez accès à un calendrier en ligne et à un suivi digital, qui facilite l’apprentissage et la gestion de l’emploi du temps. Vous pouvez également vous appuyer sur les supports vidéos proposés par la plateforme, et pourquoi pas, créer vos propres leçons digitales. Celles-ci sont efficaces et faciles à reprendre pour réviser des points importants du Code de la route. Elles permettent aussi d’assurer un suivi des progrès des candidats.
Mettre en avant les commentaires positifs de vos élèves
Pour finir, vos élèves vont faire un retour sur leur expérience, en laissant des commentaires en ligne. Tous les élèves satisfaits ne vont pas forcément écrire un message pour complimenter votre prestation. Mais ceux qui le feront ne tariront pas d’éloges. Servez-vous de cela.
N’hésitez pas à faire votre promotion avec les retours positifs que l’on vous fait. Mettez-les en avant sur tous les supports que vous pouvez exploiter, notamment les réseaux sociaux et votre site web professionnel. Les futurs candidats qui les visiteront auront ainsi une meilleure opinion sur vos capacités. Ils vous feront confiance plus facilement. Ils décideront plus vite de vous confier leur formation.
Ce sont les meilleures recommandations pour se démarquer comme enseignant de conduite : le bouche-à-oreille est essentiel ! Grâce à ces pistes, vous allez pouvoir proposer la meilleure formation à vos élèves, et attirer toujours davantage de candidats.
Que serait un professeur sans ses élèves ? Si vous êtes un enseignant de la conduite indépendant, c’est aussi votre rôle de devoir attirer et fidéliser des clients. C’est plus facile à dire qu’à faire. Puisque vous êtes votre propre patron, (même avec l’aide d’une plateforme), c’est vous qui devez tirer les ficelles pour faire en sorte de développer votre activité et de la rendre pérenne. Vous devez donc miser sur les bons leviers, pour ce faire voici nos conseils.
Créez une expérience d’apprentissage exceptionnelle
En tant qu’enseignant de la conduite, indépendant ou non, vos élèves viennent vous voir pour apprendre à conduire, assimiler le Code de la Route, adopter les bons gestes, etc. Pour qu’ils soient réceptifs à tout cela, vous devez proposer une prestation « au top ».
Soyez une « belle » personne
La relation d’enseignant à élève est une relation de confiance. Les gens se tournent vers vous pour trouver des réponses à leur problème de savoir, d’attitude, de logique, etc.
Si vous voulez attirer et fidéliser des élèves en conduite, il faut leur inspirer de la confiance. Pour cela, vous devez :
Avoir une attitude positive ;
Faire preuve d’empathie de bienveillance ;
Être ouvert à leurs besoins et à leurs attentes ;
Montrer que vous croyez en leurs capacités et en leur motivation.
Soyez bon envers vos élèves. Ils vous le rendront.
Proposez des cours de conduite de qualité
Nous vous recommandons d’établir un environnement détendu pour mettre à l’aise vos élèves. Expliquez de façon claire les concepts clés en donnant des exemples concrets dans diverses situations de conduite. Bien-sûr soyez attentif aux besoins individuels de chaque candidat au permis et adaptez votre approche et pédagogie en conséquence. Enfin, inculquez l’importance d’une conduite responsable et sécuritaire pour former des futurs conducteurs compétents et conscients de leur responsabilité sur la route.
Communiquez efficacement pour attirer et fidéliser des élèves en conduite
Pour que les choses s’accélèrent, vous allez avoir besoin d’une bonne communication. Il y a bien des façons de promouvoir votre activité d’enseignant.
Multipliez les moyens de communication
En multipliant les supports, vous multipliez vos chances d’attirer et de fidéliser des élèves en conduite.
Vous pouvez notamment :
Créer un site web dédié à votre activité. À notre époque, très connectée, c’est la première chose à mettre en place.
Parler de votre travail sur les réseaux sociaux. Demander aussi à faire circuler votre annonce, au cas où certains de vos contacts connaîtraient quelqu’un à la recherche de cours de conduite.
Publier des petites annonces sur les portails web et dans la presse imprimée (journaux, magazines).
Distribuer des flyers. Vous pouvez les déposer dans les boîtes à lettres, ou les laisser à disposition des clients dans des commerces de proximité.
Diffuser une annonce à la radio.
Après quelque temps, si vos prestations sont satisfaisantes, vos élèves vont laisser des commentaires élogieux sur le web. N’hésitez pas à les mettre en avant, pour continuer d’attirer et à fidéliser vos élèves.
Soyez disponible pour vos élèves
Vous devez vous montrer disponible, pour répondre à tous les coups de fil et les e-mails de la part d’élèves potentiels. Ils vont vous contacter pour avoir des renseignements sur votre prestation, les tarifs, etc. Soyez prêt à répondre à toutes leurs questions.
C’est le début d’une bonne communication. Si vous avez besoin d’aide, notre équipe enseignant se fera une joie de vous répondre, et de vous donner les outils dont vous avez besoin pour développer votre activité.
Profitez d’un programme de parrainage
Le parrainage est une autre manière d’attirer et de fidéliser des élèves en conduite. Le principe est simple. C’est lorsqu’un client est invité à promouvoir votre activité auprès d’autres clients potentiels (la famille, des amis). En contrepartie, il reçoit des produits ou des services professionnels de votre part. Ainsi, il devient le « parrain » des personnes qu’il a dirigées vers vous.
lePERMISLIBRE propose de promouvoir et de récompenser votre activité d’enseignant de la conduite. Un programme de parrainage a été créé pour vous permettre d’attirer des élèves. Pour chaque élève amené, vous êtes récompensé financièrement. Pour en savoir plus, demandez des détails auprès de votre account manager.
À présent, vous savez comment faire ; le succès de votre activité est entre vos mains. Rassurez-vous, un bon enseignant finit toujours par attirer et fidéliser des élèves en conduite. Nous pouvons vous aider à y arriver encore plus rapidement.
Les moniteurs indépendants sont rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) de part leur statut de micro-entrepreneur. Ils peuvent donc bénéficier de la protection sociale des enseignants de la conduite indépendants et sont par conséquent redevables de cotisations sociales. Qu’il s’agisse de la sécurité sociale, de la retraite, des congés paternité/maternité ou des droits CPF vous pouvez en bénéficier en tant que moniteur d’auto-école indépendant. Dans cet article vous trouverez toutes les informations nécessaires sur vos droits sociaux.
Quel est le montant des charges sociales à payer pour un enseignant d’auto-école indépendant ?
Le montant des cotisations sociales pour un enseignant de la conduite indépendant est calculé sur la base de son chiffre d’affaires. Elles s’élèvent à 22% du chiffre d’affaires du moniteur indépendant et devront être payées mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF selon les choix renseignés lors de la création de l’auto-entreprise sur le site de l’URSSAF.
Bénéficiez d’une réduction du montant des cotisations grâce à l’ACRE
Grâce à l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) un moniteur d’auto-école indépendant peut bénéficier d’une réduction des cotisations sociales de moitié.
Le montant des charges sociales sera donc réduit à 11% du chiffre d’affaires lors de la première année d’activité uniquement. Le taux remontera à 22% dès la deuxième année.
Pour bénéficier de l’ACRE il faut en faire la demande sous 45 jours suivants la création de l’entreprise, il faut également correspondre aux critères d’éligibilité de l’exonération.
La sécurité sociale pour les moniteurs d’auto-école indépendants
C’est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) qui est chargée de l’ensemble des travailleurs indépendants.
Les moniteurs indépendants bénéficient de taux de remboursement des soins identiques à ceux du régime général des salariés.
En tant qu’enseignant indépendant vous profitez de services identiques à ceux des salariés :
Prise en charge des soins
Carte vitale
Indemnités journalières
Pensions d’invalidité
Droits à la CMU-C
Le congés maternité et paternité pour les travailleurs indépendants
Le congé paternité
Les travailleurs non salariés dont font partie les enseignants indépendants de la conduite ont bénéficié depuis le 1er juillet 2021 d’un allongement de la durée du congé paternité.
Les enseignants de la conduite indépendants bénéficient donc de 25 jours calendaires de congé paternité pour la naissance ou l’accueil d’un enfant, à l’image des autres travailleurs salariés en activité. Le montant des indemnités journalières forfaitaires s’élève à 56,35 € par jour en 2022 .
Le congé maternité
Pour ce qui concerne les monitrices de la conduite indépendantes, leur congé maternité est également identique à celui d’une salariée : 112 jours d’arrêt, soit 16 semaines de congés. Pour obtenir ses indemnités journalières, la travailleuse indépendante doit avoir un congé d’une durée minimale de 8 semaines en comprenant les 14 jours qui précèdent l’accouchement. Si le montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 4 093,20 €, les monitrices recevront de leur régime de Sécurité sociale une indemnité journalière de 56,35 € par jour. À savoir 6 311,20€ pour un congé d’une durée de 112 jours.
La retraite
Sur les 22% de chiffre d’affaires collectés par l’URSSAF, 6,6% seront alloués à la caisse de cotisation de la retraite. Depuis janvier 2018, le mode de calcul de la retraite a été uniformisé et les différents régimes ont été fusionnés vers le régime général de la sécurité sociale.
La pension retraite est composée du régime de base ainsi que du régime complémentaire.
Pour bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein, l’enseignant de la conduite indépendant doit avoir entre 65 et 67 ans ainsi qu’avoir cotisé 172 trimestres (en réalisant un chiffre d’affaires minimum pour valider des trimestres d’assurance vieillesse). Le taux plein est seulement à 65 ans pour les personnes nées avant le 1er Juillet 1951.
Le calcul de la retraite pour un travailleur non salarié est : RPM x Taux x durée d’assurance / durée d’assurance requise
RPM : le Revenu Professionnel Moyen correspond au chiffre d’affaires moyen des 25 meilleures années d’activité x l’abattement de l’activité (en BNC il est de 34%)
Le taux plein de 50%, ce taux s’applique lorsque l’assuré a cumulé 172 trimestres ou dépasse les 65 ans
La durée d’assurance et la durée d’assurance requise correspondent aux trimestres cotisés et requis
Exemple : Paul a 63 ans, le chiffre d’affaires moyen de ses 25 meilleures années est de 50 000€.
Son RPM sera de : 50 000€ x (1 – 34%) = 33 000€
Il a cotisé 60 trimestres en tant que salarié et 112 en tant que moniteur indépendant, soit 172 trimestres au total, il peut donc toucher le taux plein.
Le montant de se retraite de base sera de :
33 000 x 0,5 x 172/172 = 16 500€ /an, 1375€ brut par mois.
On peut ajouter à ce montant la retraite complémentaire calculable selon la formule suivante:
Nombre de points x valeur du point x taux de pension.
Les droits de formation & éligibilité CPF
C’est depuis le 1er janvier 2018 que les travailleurs indépendants de la conduite cumulent des droits de formation via leur compte professionnel de formation (CPF). Ces fonds serviront à la réalisation de nombreuses formations et seront versés sur votre compte CPF sans avoir besoin d’effectuer de démarche particulière.
Pour chaque année d’activité complète et à temps plein, le compte sera crédité à hauteur de 500€, sous condition de ne pas dépasser le plafond total de 5000€.
Si le temps de travail annuel est supérieur ou inférieur à celui d’une activité à temps plein, le montant des crédits CPF sera alors calculé au prorata du temps de travail réalisé dans l’année.
Pour consulter votre solde, rendez-vous sur le site officiel du CPF et activez votre compte à l’aide de votre numéro de sécurité sociale.
Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF)
Tout comme les salariés et les fonctionnaires, les personnes ayant le statut indépendant ont exactement les mêmes droits pour ce qui concerne les prestations versées par les Caisses d’Allocations Familiales.
Lorsque vous décidez de devenir moniteur d’auto-école indépendant, vous devez créer votre entreprise, il existe une multitude de statuts juridiques dont celui d’auto entrepreneur qui est majoritairement choisi par les moniteur de d’auto école indépendant. Le statut social d’auto-entrepreneur ou micro entrepreneur correspond à celui du Travailleur Non Salarié (TNS), il est assujetti au régime “micro-social”. Ce régime social vous offre de nombreux avantages en comparaison à celui d’une société (SARL, SAS, SASU…), il vous permettra notamment de bénéficier de démarches moins complexes et d’une comptabilité simplifiée ou encore une fiscalité avantageuse. Cependant il existe plusieurs sujets sur lesquels vous devez être informé avant de vous lancer comme la TVA et sur ce point on vous explique tout juste ici.
Les auto entreprises ne sont en principe pas assujetties à la TVA sauf sous certaines conditions.
Avec le dispositif appliqué initialement aux micro entreprises : “franchise en base de TVA”, celles-ci ne doivent pas appliquer de TVA. Si elles choisissent de ne pas fonctionner avec la TVA, elles ne pourront pas non plus récupérer la TVA sur leurs charges.
Les factures qu’elles émettent devront alors comporter la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
Le dispositif Franchise en base de TVA est appliqué par défaut lors de la création d’une auto-entreprise, si vous ne souhaitez pas fonctionner avec ce régime car vous souhaitez récupérer la TVA de vos charges, c’est possible. Il suffit pour cela de contacter le service des impôts (c’est le service qui s’occupe de la gestion de la TVA).
Il est important de savoir que si vous choisissez d’être assujetti à la TVA, vous devrez conserver ce mode de fonctionnement pendant les deux années suivantes au minimum.
Bon à savoir :
La TVA est de 20% en tant que moniteur d’auto-école indépendant.
Dans quel cas dois-je déclarer ma TVA ?
Dans un premier cas vous devrez obligatoirement déclarer votre TVA au service des impôts si vous avez choisi de ne pas fonctionner sous le régime de la franchise en base de TVA mais que vous choisissez le régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC).
Dans un second cas, vous serez dans l’obligation de déclarer votre TVA au service des impôts si vous dépassez un certain chiffre d’affaires :
Si l’auto entrepreneur à un chiffre d’affaires annuel supérieur à 34 400€ pendant 2 années consécutives, il deviendra obligatoirement assujetti à la TVA dès le 1er Janvier de l’année suivante
Si le chiffre d’affaires d’une même année est supérieur à 36 500€, l’auto entrepreneur sera redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement, il sera donc redevable de la TVA concernant le mois entier.
Si vous dépassez ces seuils, vous serez obligatoirement assujetti à la TVA car vous ne serez plus sous la franchise en base de TVA mais vous serez basculé vers le régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC).
Vous devrez donc remplir une déclaration de TVA qui devra comporter la TVA collectée et la TVA déductible.
Dans ce cas, avoir recours à un comptable est conseillé car il vous sera d’une grande aide dans la gestion de votre administratif ainsi que dans l’optimisation de votre auto-entreprise.
Quelles charges sont déductibles ?
L’avantage de ne pas fonctionner sous le régime de franchise en base, c’est de pouvoir déduire la TVA de certaines charges liées à votre activité de moniteur d’auto-école indépendant.
Attention toutes les charges ne sont pas déductibles ou totalement déductibles de la TVA. Les factures doivent être conservéespour bénéficier de toute déduction de TVA, elles doivent également pouvoir être présentées en cas de contrôle.
Voici la liste des charges que vous pouvez déduire de votre activité de moniteur d’auto école indépendant :
Votre véhicule professionnel, celui-ci doit être dédié à votre activité (que vous soyez locataire ou propriétaire du véhicule)
Votre essence et votre diesel, vous pouvez récupérer 80% de la TVA totale sur votre plein.
Si votre plein vous coûte 60€, vous pouvez récupérer 80% des 10€ de TVA donc 8€.
L’électricité est 100% déductible, si vous exercez votre activité avec un véhicule électrique
Les divers frais d’entretien et de réparation du véhicule
/!\ Ces dépenses doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise et ne doivent pas être excessives sinon les impôts risquent de regarder votre situation de plus près.
Vous ne pourrez malheureusement pas récupérer la TVA sur des charges comme les repas hors-domicile ou encore sur vos frais de déplacement (train, bus, métro, etc…).
Peut-on récupérer la TVA sur les frais liés au véhicule ?
Vous pouvez récupérer la TVA sur les frais liés à votre véhicule si vous êtes sous le régime BIC/BNC. Ce qui correspond à la TVA sur votre véhicule (achat et location) mais aussi sur votre carburant et sur les frais liés au véhicule comme l’entretien ou la réparation.
Si vous avez acheté le véhicule vous permettant d’exercer votre activité avant d’être assujetti à la TVA et que vous devenez par la suite assujetti à la TVA, il est possible de récupérer une partie de cette TVA, si l’achat est antérieur à 5 ans.
Selon le modèle de calcul suivant : TVA au moment de l’achat * (nombre d’année restantes avant l’échéance des 5 ans / 5)
Exemple : J’ai acheté un véhicule 4 800€ TTC (TVA=800€) il y a 3 ans lorsque je n’étais pas assujetti à la TVA.
Aujourd’hui je suis assujetti à la TVA, je peux récupérer la TVA uniquement sur les 2 dernières années qu’il reste avant l’échéance des 5 ans : 800*2/5 = 320€
Je peux donc récupérer 320€ des 800€ de TVA à l’achat.
Quand faire sa demande de TVA?
Lors de la création de votre micro entreprise sur le site de l’URSSAF, vous serez obligatoirement soumis à l’un des 2 régimes de TVA. C’est cependant sur le site des impôtsque vous devrez faire votre demande de TVA.
Vous devez effectuer la demande dès la création de votre auto-entreprise si vous êtes sous le régime BIC/BNC, vous devez également l’effectuer dès que vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires.
Le régime BIC/BNC : vous collectez la TVA pour l’état et pouvez déduire la TVA de vos charges. Vous y serez obligatoirement assujetti 2 ans minimum.
Vous pourrez également l’adopter en contactant le service des impôts si vous ne l’avez pas choisi à la création du statut.
Le régime franchise en base de TVA : Vous choisissez de fonctionner sans la TVA cependant vous ne pouvez dépasser les 34 400€ de chiffre d’affaires 2 années consécutives, ni le seuil de 36 500€ de chiffre d’affaires
Et si j’atteins le seuil de dépassement ?
Si vous êtes sous le régime franchise en base de TVA mais que vous dépassez les seuils maximum de chiffre d’affaires vous devez alors obligatoirement fonctionner avec la TVA puisque vous serez basculé sous le régime BIC/BNC.
Si vous dépassez le seuil de 36 500€ vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez donc éditer toutes vos factures du mois en facture TTC et vous devez également éditer des factures rectificatives pour transformer vos factures HT antérieures au jour de dépassement en facture TTC.
Si vous dépassez 34 400€ de chiffre d’affaires, vous devenez obligatoirement assujetti à la TVA dès le 1er Janvier de la 3ème année, toutes vos factures doivent également être éditées en TTC à partir du 1er Janvier.
Pour déclarer votre TVA vous devez faire votre demande de numéro de TVA intra-communautaire auprès du service des impôts, retrouvez plus d’informations ici.
Comment déclarer la TVA si je suis un moniteur d’auto-école indépendant ?
1. Vous devez créer votre compte professionnel sur le site des impôts
La création du compte et le traitement de vos informations peuvent prendre quelques jours.
2. Effectuer la demande de votre numéro de TVA intracommunautaire
Si vous bénéficiez du régime BIC/BNC il suffit de cocher la case correspondante du formulaire, lors de la création du statut.
Si vous bénéficiez du régime franchise en base de TVA vous devez en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre ville/département (les coordonnées ici). Vous devez ensuite compléter ce formulaire puis l’envoyer par voie postale ou vous pouvez également contacter les impôts via leur service téléphonique.
Bon à savoir :
Le numéro de TVA intracommunautaire est composé du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres ainsi que du numéro Siren (9 chiffres). Ce numéro doit par la suite figurer sur toutes les factures émises.
Quels sont les délais pour déclarer la TVA ?
La déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle est disponible au 1er du mois suivant et est à déposer avant le 15 du mois en auto-entrepreneur ou EI (entreprise individuelle)
La déclaration CA12 annuelle est à faire début mai pour les exercices clôturés en décembre ou 3 mois après clôture pour un exercice décalé.
3. Choisir le régime d’imposition
Il existe 2 régimes d’imposition possibles : le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal.
Le régime simplifié d’imposition :
Il est appliqué de plein droit, ce qui signifie qu’il est appliqué initialement si l’auto-entreprise ne fait pas la demande du régime réel normal.
Voici en quoi il consiste :
Vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12. avant le second jour ouvré suivant le 1er mai. Vous devez mentionner sur cette déclaration l’ensemble des opérations de l’année précédente : la TVA collectée sur vos ventes ainsi que la TVA payée sur vos différentes charges
Vous en déduirez la TVA due que vous inscrirez à la ligne 57 de la déclaration.
( TVA due = TVA collectée – TVA payée )
Cette TVA due sera la base de calcul des 2 acomptes semestriels.
Vous devrez payer un premier acompte de cette TVA due de 55% en juillet puis un second de 40% en décembre (sauf si la TVA due est inférieur à 1 000€)
L’année suivante, lorsque vous remplirez votre nouvelle déclaration de TVA CA 12. avant le second jour ouvré suivant le 1er mai, le nouveau calcul de la TVA due entraînera soit une restitution de TVA, soit le règlement d’un solde. Cette déclaration servira de nouvelle base de calcul pour vos futurs acomptes.
Le régime réel normal :
Sous ce régime dont vous pouvez bénéficier sur demande, les déclarations sont mensuelles et obligatoires dès le 1er mois d’assujettissement à la TVA.
Voici en quoi il consiste :
Vous devez remplir le formulaire CA 3 tous les mois dans lequel vous devrez déclarer la TVA due au cours du mois précédent. (sauf si la TVA due sur l’année est inférieur à 4 000€ dans quel cas vous êtes autorisé à payer de manière trimestrielle)
Vous réglerez votre TVA due en ligne. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace professionnel.
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Lepermislibre est une plateforme de mise en relation entre moniteurs d’auto-école indépendants et candidats libres, en tant que moniteur indépendant les avantages sont nombreux !
Un salaire bien supérieur à celui des auto-écoles traditionnelles (+30/40%)
Enseignez la conduite en toute liberté, selon votre pédagogie et votre emploi du temps
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L’exercice du métier d’enseignant de la conduite indépendant implique de multiples démarches et obligations au quotidien. Suivez le guide de lePERMISLIBRE pour tout savoir des formalités à remplir pour créer son statut juridique, acquérir une voiture double-commande, etc.
Découvrez également l’outil de gestion d’activité mis en place par notre plateforme de mise en relation enseignant/élève de la conduite lePERMISLIBRE!
Les démarches pour exercer légalement son métier d’enseignant de la conduite indépendant
lePERMISLIBRE vous aide à prendre le virage de la profession d’enseignant de la conduite indépendant : focus sur les formalités et démarches à remplir !
Renouvellement de l’autorisation d’enseigner la conduite à titre onéreux
Une fois accomplie votre formation d’enseignant de la conduite (Titre pro ESCR ou ex-BEPECASER), vous devez entamer une demande d’autorisation d’enseigner la conduite auprès de la préfecture de votre lieu d’habitation.
En tant que profession réglementée, ce certificat est obligatoire pour donner des leçons de conduite.
Une fois délivrée, cette autorisation a une durée de validité de 5 ans. Il est impératif de veiller à son renouvellement dans les temps sous peine d’illégalité !
Création de son statut d’entrepreneur ou auto entrepreneur
L’enseignant de la conduite indépendant agit en tant que prestataire auprès d’une auto-école agréée. Il ne peut dispenser des heures de conduite directement à des élèves au permis sans être rattaché à une auto-école.
A ce titre, il est obligatoire d’acquérir un statut juridique afin de pouvoir facturer ses prestations à une auto-école partenaire. Plusieurs statuts d’entreprise peuvent être envisagés au premier rang desquels le régime de la microentreprise tire son épingle du jeu.
Chez lePERMISLIBRE, la majorité de nos enseignants partenaires sont devenus moniteurs d’auto-école auto-entrepreneurs.
En tant qu’indépendant, le règlement des charges sociales est une obligation afin d’être en règle vis-à-vis de l’URSSAF. Sous le statut d’enseignant de la conduite auto-entrepreneur, la déclaration du chiffre d’affaires doit s’effectuer tous les mois ou trimestres, suivi du règlement de ses charges sociales (taux à 22% ou 11% la première année avec l’Acre).
Le paiement de l’impôt sur le revenu a lieu tous les mois ou trimestres lors de la déclaration du chiffre d’affaires. L’enseignant de la conduite auto-entrepreneur réalise à cette occasion un versement libératoire de 2,2% sur son CA.
De plus, le moniteur d’auto-école indépendant doit s’acquitter du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cet impôt foncier dépend du chiffre d’affaires annuel et du taux d’imposition de sa commune d’habitation. A noter que l’enseignant de la conduite indépendant est exonéré de cet impôt la première année d’exercice.
Souscrire à une assurance pour protéger son activité et sa santé !
Plusieurs types d’assurance obligatoires ou facultatives doivent être souscrites par l’enseignant de la conduite indépendant :
L’assurance automobile spéciale « auto-école » obligatoire, pour disposer d’une couverture optimale en cas de dommages corporels ou matériels causés à des tiers. Deux options existent : la protection minimale de l’assurance au tiers ou la protection complète de l’assurance Tous Risques ;
L’assurance RC-Pro (responsabilité civile professionnelle) obligatoire, pour protéger le moniteur indépendant et son activité, en cas de sinistre occasionnant des dommages corporels, matériels et immatériels à des tiers ;
La prévoyance et la mutuelle santé sont deux assurances de la protection sociale facultatives. Il est néanmoins fortement recommandé d’y souscrire afin de prendre en charge des frais souvent élevés en cas de pépin de santé ou d’un accident avec arrêt de travail.
En tant que formateur à la conduite automobile, vos leçons de conduite sont délivrées à bord d’une voiture double-commande de moins de 7 ans.
Plusieurs options sont disponibles pour acquérir ce type de véhicule : l’achat, la location longue durée (LLD) ou la transformation de son véhicule personnel (pose d’un double pédalier et de double rétroviseurs, boîtier moniteur, panneau « auto-école » sur le toit).
En tant que professionnel, l’enseignant de la conduite indépendant facture ses prestations à une auto-école agréée. Le paiement de ces factures doit obligatoirement être versé sur un compte bancaire professionnel.
La banque en ligne Blank, filiale du Crédit Agricole est spécialisée dans les offres bancaires à destination des professionnels. Leur mission : simplifier la vie des entrepreneurs et des indépendants, au quotidien. Compte courant, carte bancaire Visa Business, outil de suivi de trésorerie et automatisation des déclarations URSSAF, Blank vous accompagne également dans la création de votre entreprise ! Un service client composé d’experts joignable 7j/j qui saura répondre à toutes vos questions. Étant un partenaire de lePERMISLIBRE, vous pourrez bénéficier d’avantages exclusifs !
La détention d’un permis de conduire en cours de validité est bien évidemment un élément obligatoire de la panoplie de tout bon enseignant de la conduite indépendant !
Attention de veiller au renouvellement du permis de conduire selon les échéances suivantes :
Pour les permis de conduire au format européen, la durée de validité est de 15 ans ;
Pour les anciennes versions de permis de conduire « carton rose » délivrés avant le 16 septembre 2013, le renouvellement du permis de conduire au format européen est obligatoire à partir du 19 janvier 2033.
Les outils mis à la disposition des moniteurs indépendants lePERMISLIBRE
La gestion de son activité d’enseignant de la conduite partenaire n’a jamais été aussi facile avec lePERMISLIBRE !
Notre plateforme de mise en relation entre élèves au permis et moniteurs indépendants comporte de multiples outils innovants pour piloter son activité efficacement :
Espace de planning en ligne pour aménager son emploi du temps selon ses disponibilités et ses objectifs de rémunération (5h, 10h, 35h voire plus). Équilibrer sa vie personnelle et sa vie professionnelle est maintenant possible avec lePERMISLIBRE !
Outil de facturation en ligne pour gérer directement ses prestations avec son auto-école partenaire lePERMISLIBRE ;
Gestion de sa zone géographique d’intervention. Les enseignants partenaires lePERMISLIBRE peuvent proposer jusqu’à 3 points de rendez-vous ;
Rédaction en ligne des comptes-rendus de leçons de conduite ;
Accès au livret d’apprentissage dématérialisé de leurs élèves au permis de conduire ;
Espace virtuel pour envoyer des documents légaux obligatoires pour travailler avec lePERMISLIBRE (attestation de vigilance, copie du permis de conduite en cours de validité, pièce d’identité, attestation SIREN ou extrait Kbis, autorisation d’enseigner la conduite, etc.).
Pour en savoir plus l’accompagnement personnalisé lePERMISLIBRE, contactez sans plus attendre notre équipe enseignant sur l’e-mail enseignant@lepermislibre.fr.
Quelles sont les prestations des enseignants de la conduite indépendants lePERMISLIBRE ?
Les moniteurs d’auto-école partenaires lePERMISLIBRE délivrent des cours de conduite automobile en vue de former les futurs apprenants à la Sécurité routière.
Travaillant main dans la main avec lePERMISLIBRE, les enseignants partenaires peuvent proposer des leçons de conduite suivant leur propre liberté pédagogique.
Ils peuvent adapter leurs cours de conduite en fonction du profil de l’élève et leur transmettre les compétences clés pour réussir leur examen de passage au permis de conduire !
Suite aux mesures prises par le gouvernement, toutes les leçons de conduite, en France, ont été mises à l’arrêt pour éviter tout risque de propagation du covid-19. Aussi, une série de mesures ont été annoncées pour permettre aux indépendants de survivre, dont voici une liste, qui pourra évoluer au fil des jours.
L’Urssaf a suspendu le prélèvement des cotisations sociales qui devait avoir lieu le 20 mars. Dans l’attente des mesures à venir, la somme sera lissée sur les échéances ultérieures, d’avril à décembre. En plus de cela, il est vous est possible de solliciter :
l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation – aucune majoration de retard ou pénalité n’auront lieu,
un ajustement de votre échéancier de cotisations, pour prendre en compte la baisse de revenus, sans attendre la déclaration annuelle.
Effectuer mes démarches :
Pour les micro-entreprises, l’Urssaf vous propose de déclarer 0€ pour vos échéances de février afin d’éviter un prélèvement de cotisations en mars.
La déclaration est possible jusqu’au 31 mars sur le site de autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile. Si vous aviez déjà effectué votre déclaration, il vous est possible de la modifier jusqu’au 31 mars.
Le fonds de solidarité (aide de 1500€)
Pour indépendants, micro-entreprises et très petites entreprises, l’État met en place un fonds de solidarité. Ce fond, mis en place au minimum pour un mois, dispose de 2 milliards d’euros.
Qui est concerné par cette aide ?
Les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et profession libérales, ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 millions d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur a 60 000€
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Dans le cas ou votre activité s’arrête pour raison sanitaire (fermeture administrative) OU votre chiffre d’affaires (CA) a baissé de plus de 50% :
entre mars 2019 et mars 2020
entre avril 2019 et mars 2020 si vous étiez en arrêt maladie ou congé parentalité en mars 2019 (pas de nombre de jours minimum)
entre votre chiffre d’affaires mensuel moyen et votre chiffre d’affaires de mars 2020 si vous avez créé votre auto-entreprise entre avril 2019 et le 31 janvier 2020
NB : le décret publié le 31 mars met au même niveau les personnes ayant opté pour une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle. Cela signifie que si vous êtes en déclaration trimestrielle, le calcul sera fait, non pas sur votre chiffre d’affaires trimestriel, mais sur un chiffre d’affaires mensuel, qu’il va vous falloir établir.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de cette aide sera égal à votre perte de chiffre d’affaires en mars 2020 et sera plafonné à 1 500 € par mois de crise sanitaire. Cela signifie que ces 1500 € représentent la somme maximale qui vous sera versée chaque mois, après en avoir fait la demande et si vous respectez les conditions d’obtention
Effectuer mes démarches :
Sur la base d’une déclaration très simple et réalisable en ligne depuis le 1er avril. Le versement aux demandeurs éligibles sera effectué de manière rapide et automatique sur impots.gouv.fr
Si vous avez épuisé vos droits Pôle Emploi (ARE) en tant qu’auto-entrepreneur et que vous gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple), il vous est possible de faire une demande d’Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d’auto-entrepreneur. Le montant de cette allocation s’élève à 16,74 € par jour et peut courir sur 6 mois renouvelables.
Effectuer mes démarches :
Si vous pensez pouvoir en bénéficier, rendez-vous sur service-public.fr pour plus de détails et d’informations.
Impôts : des délais de paiement pour les mois à venir
Pour les travailleurs indépendants soumis à l’impôt sur le revenu, il vous est possible de moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source.
Vous pouvez également reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement :
à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels,
ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.
Effectuer mes démarches :
Il suffit de vous connecter sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr et de vous rendre dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Attention : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Concernant la CFE ou la taxe foncière, vous pouvez en suspendre le paiement sur impots.gouv.fr ou en contactant directement votre Centre Prélèvement Service.
Le montant restant dû sera prélevé au moment du solde, sans pénalité.
Les crédits bancaires
L’État a annoncé avoir débloqué 300 milliards d’euros pour garantir les prêts bancaires des entreprises.
Si vous avez effectué un prêt auprès d’une banque, n’hésitez pas à la contacter pour repousser vos échéances ou les garantir. De la même manière, contactez votre loueur ou l’organisme de crédit qui vous loue un véhicule pour obtenir des reports.
Pour plus d’informations sur toutes les mesures présentées ci-dessus, vous pouvez consulter cet article du gouvernement.
Comptez sur les équipes lePERMISLIBRE !
Pour la mise à jour des mesures à venir, soyez sûr de pouvoir compter sur l’entière disponibilité des équipes lePERMISLIBRE pour vous les faire parvenir.
En attendant, restez chez vous et employez toutes les mesures barrières, indispensables au ralentissement de la propagation du virus.
