En France, on considère tout manquement à la loi comme étant une infraction. Le non-respect des règles de conduite constitue ainsi une infraction au code de la route, et sera sanctionné par une contravention. Voici quelques notions des cours de code de la route sur les contraventions, et la démarche à suivre si vous avez été sanctionné.
En 2021 en France selon l’ONISR plus de 27 millions d’infractions au code de la route ont été commises. A noter que depuis 2018 les infractions liées au stationnement ne sont plus comptabilisées dans ce rapport.
SOMMAIRE
- Zoom sur les contraventions routières
- À quoi correspondent les classes des contraventions ?
- Comment payer ou contester une contravention ?
Zoom sur les contraventions routières
Les sanctions encourues en cas de contravention
Le terme “contravention” désigne à la fois une infraction au code de la route, mais aussi l’amende et le procès verbal qui en découlent. Toutes les contraventions sont déterminées, modifiées ou supprimées par décret en Conseil d’État. Selon la gravité de l’infraction, les sanctions encourues sont les suivantes :
- un amende (dont le montant varie)
- un retrait de points sur le permis de conduire
- une suspension ou un retrait de permis
- une mise en fourrière du véhicule
Pour déterminer la nature des poursuites engagées, le gendarme, le policier, ou l’agent public habilité à constater l’infraction, prendra en compte son niveau de gravité. La sanction pourra aussi différer s’il s’agit d’une première infraction au code de la route pour le contrevenant, ou d’une récidive.
La classification des contraventions au code de la route
Les contraventions pour non-respect du code de la route sont réparties en 5 classes, selon le tableau des infractions routières. Les contraventions des 4 premières classes donnent lieu à une amende, mais n’entraînent pas systématiquement un retrait de point sur le permis de conduire. Elles sont traitées par le tribunal de police. Les contraventions de 5ème classe sont traitées par un juge du Tribunal de Grande Instance. C’est lui qui fixe le montant à payer par le contrevenant et peut, en fonction de la gravité de l’infraction commise, décider d’appliquer des sanctions complémentaires.
À quoi correspondent les classes des contraventions ?
Les contraventions de 1ère classe
Il s’agit des infractions au code de la route les moins graves. Elles sont donc moins sévèrement sanctionnées, puisque l’amende forfaitaire est de 11€ et ne peut excéder 38€ (amende majorée 33€). Par ailleurs, elles n’entraînent aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Elles peuvent sanctionner, par exemple, des feux de signalisation non conformes sur le véhicule, ou une traversée de la route en dehors d’un passage piéton.
Les contraventions de 2ème classe
Elles ont un degré de gravité un peu plus élevé que les précédentes, ce qui explique le montant forfaitaire de l’amende porté à 35€ et le montant maximum de 150€ (amende minorée 22€, majorée 75€). En fonction de l’infraction commise, la contravention de 2ème classe peut engendrer une perte de points sur le permis.
Elles peuvent être attribuées, par exemple, lorsque le conducteur change de direction sans mettre son clignotant, circule sur la bande d’arrêt d’urgence ou ne s’acquitte pas d’un péage autoroutier. Mais le jeune conducteur peut également en écoper en circulant sans avoir apposé l’autocollant « A » sur la vitre arrière de son véhicule.
Les contraventions de 3ème classe
Les contraventions de 3ème classe donnent lieu à une amende forfaitaire de 68€ et maximale de 450€ (minorée 45€, majorée 180€). Elles peuvent, en fonction de l’infraction commise, entraîner un retrait de points.
Elles peuvent, par exemple, sanctionner le non-respect d’une limitation de vitesse n’excédant pas 20 km/h, un système de freinage non conforme, une absence de rétroviseur ou de compteur kilométrique sur le véhicule, etc.
Retrouvez un article plus complet ici sur les contraventions en cas d’excès de vitesse.
Les contraventions de 4ème classe
Les contraventions de 4ème classe donnent lieu à une amende forfaitaire de 135€ et maximale de 750€ (amende minorée 90€, majorée 375€). Un retrait de points plus conséquent peut être appliqué, et parfois même une suspension ou une rétention du permis de conduire.
Elles sanctionnent les infractions routières les plus couramment commises en France comme le franchissement d’une ligne blanche, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le refus de priorité à un carrefour à sens giratoire, le chevauchement d’une ligne continue, le non-respect de l’arrêt au feu rouge, la conduite en état d’ivresse, etc.
Les contraventions de 5ème classe
Les contraventions de 5ème classe sanctionnent les infractions les plus graves au code de la route et engendrent, à ce titre, de plus lourdes sanctions, telles qu’une amende pénale prononcée par un juge pouvant atteindre 1500€ (portée à 3000€ en cas de récidive), un retrait de points important ainsi que des peines complémentaires.
Elles peuvent, par exemple, sanctionner la conduite d’un véhicule sans assurance ou sans permis, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, l’utilisation d’un appareil destiné à brouiller les contrôles radars, etc.
Comment payer ou contester une contravention ?
Contraventions forfaitaires minorées ou majorées : késaco ?
En France, les contraventions sont adressées, par voie postale, au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en infraction. À partir du moment où vous avez reçu votre contravention, vous pouvez vous acquitter de son montant sous 3 à 45 jours :
- on parle d’amende minorée lorsque le paiement intervient dans les 30 jours (le montant de l’amende forfaitaire est alors allégé de 20€)
- on parle d’amende forfaitaire lorsque le paiement intervient entre 30 et 45 jours
- on parle d’amende majorée lorsque le paiement se fait au delà des 45 jours légalement impartis
Il faut savoir que l’amende majorée est toujours signée par le procureur de la République et à valeur de « titre exécutoire ». Cela signifie qu’en cas de non-paiement, le Trésor public peut engager diverses actions de recouvrement forcé comme des saisies sur compte bancaire et/ou salaire, ou l’intervention d’un huissier de justice.
Notez qu’en cas de paiement en ligne, sur le signe de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), vous disposez d’un délai de 15 jours supplémentaire pour payer votre contravention.
La procédure pour contester une contravention
Pour contester une contravention auprès de l’administration compétente, le contrevenant pourra soit utiliser :
- soit le formulaire de réclamation joint au courrier notifiant la contravention
- soit le faire directement sur le site de l’ANTAI
Les modalités de contestation d’une contravention sont définies par l’article 529-2 du code de procédure pénale. Toutefois, il faut savoir que même s’il est possible pour le contrevenant de contester le fait d’avoir commis une infraction au code de la route, il ne pourra pas contester le montant de l’amende forfaitaire.
Que faire si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction ?
Si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, sachez qu’il est possible de le signaler. Il reviendra alors à la personne qui conduisait le véhicule à ce moment de s’acquitter du montant de l’amende et de subir les conséquences de l’infraction commise.
En qualité de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, vous devrez alors renvoyer le formulaire de requête en exonération inhérent, dûment rempli, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, pour éviter toute contravention et apprendre à circuler en sécurité, n’hésitez pas à faire appel à l’auto-école Lepermislibre ! Notre formation au code de la route en ligne et nos enseignants partenaires diplômés vous permettront de passer votre permis en toute sérénité, et à moindre frais.