L’exercice du métier d’enseignant de la conduite indépendant implique de multiples démarches et obligations au quotidien. Suivez le guide de lePERMISLIBRE pour tout savoir des formalités à remplir pour créer son statut juridique, acquérir une voiture double-commande, etc.
Découvrez également l’outil de gestion d’activité mis en place par notre plateforme de mise en relation enseignant/élève de la conduite lePERMISLIBRE!
SOMMAIRE
- Les démarches pour exercer légalement son métier d’enseignant de la conduite indépendant
- Les outils mis à la disposition des moniteurs indépendants Lepermislibre
- Quelles sont les prestations des enseignants de la conduite indépendants Lepermislibre ?
Les démarches pour exercer légalement son métier d’enseignant de la conduite indépendant
lePERMISLIBRE vous aide à prendre le virage de la profession d’enseignant de la conduite indépendant : focus sur les formalités et démarches à remplir !
Renouvellement de l’autorisation d’enseigner la conduite à titre onéreux
Une fois accomplie votre formation d’enseignant de la conduite (Titre pro ESCR ou ex-BEPECASER), vous devez entamer une demande d’autorisation d’enseigner la conduite auprès de la préfecture de votre lieu d’habitation.
En tant que profession réglementée, ce certificat est obligatoire pour donner des leçons de conduite.
Une fois délivrée, cette autorisation a une durée de validité de 5 ans. Il est impératif de veiller à son renouvellement dans les temps sous peine d’illégalité !
Découvrez notre article dédié : Renouveler son autorisation d’enseigner la conduite à titre onéreux.
Création de son statut d’entrepreneur ou auto entrepreneur
L’enseignant de la conduite indépendant agit en tant que prestataire auprès d’une auto-école agréée. Il ne peut dispenser des heures de conduite directement à des élèves au permis sans être rattaché à une auto-école.
A ce titre, il est obligatoire d’acquérir un statut juridique afin de pouvoir facturer ses prestations à une auto-école partenaire. Plusieurs statuts d’entreprise peuvent être envisagés au premier rang desquels le régime de la microentreprise tire son épingle du jeu.
Chez lePERMISLIBRE, la majorité de nos enseignants partenaires sont devenus moniteurs d’auto-école auto-entrepreneurs.
Découvrez notre article dédié : Le statut d’enseignant de la conduite auto-entrepreneur : comment créer sa micro-entreprise ?
Remplir ses obligations fiscales et sociales
En tant qu’indépendant, le règlement des charges sociales est une obligation afin d’être en règle vis-à-vis de l’URSSAF. Sous le statut d’enseignant de la conduite auto-entrepreneur, la déclaration du chiffre d’affaires doit s’effectuer tous les mois ou trimestres, suivi du règlement de ses charges sociales (taux à 22% ou 11% la première année avec l’Acre).
Le paiement de l’impôt sur le revenu a lieu tous les mois ou trimestres lors de la déclaration du chiffre d’affaires. L’enseignant de la conduite auto-entrepreneur réalise à cette occasion un versement libératoire de 2,2% sur son CA.
De plus, le moniteur d’auto-école indépendant doit s’acquitter du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cet impôt foncier dépend du chiffre d’affaires annuel et du taux d’imposition de sa commune d’habitation. A noter que l’enseignant de la conduite indépendant est exonéré de cet impôt la première année d’exercice.
Souscrire à une assurance pour protéger son activité et sa santé !
Plusieurs types d’assurance obligatoires ou facultatives doivent être souscrites par l’enseignant de la conduite indépendant :
- L’assurance automobile spéciale « auto-école » obligatoire, pour disposer d’une couverture optimale en cas de dommages corporels ou matériels causés à des tiers. Deux options existent : la protection minimale de l’assurance au tiers ou la protection complète de l’assurance Tous Risques ;
- L’assurance RC-Pro (responsabilité civile professionnelle) obligatoire, pour protéger le moniteur indépendant et son activité, en cas de sinistre occasionnant des dommages corporels, matériels et immatériels à des tiers ;
- La prévoyance et la mutuelle santé sont deux assurances de la protection sociale facultatives. Il est néanmoins fortement recommandé d’y souscrire afin de prendre en charge des frais souvent élevés en cas de pépin de santé ou d’un accident avec arrêt de travail.
Découvrez notre article dédié : Moniteurs d’auto-école indépendants : quelles sont les assurances obligatoires ?
Obtenir une voiture double commande
En tant que formateur à la conduite automobile, vos leçons de conduite sont délivrées à bord d’une voiture double-commande de moins de 7 ans.
Plusieurs options sont disponibles pour acquérir ce type de véhicule : l’achat, la location longue durée (LLD) ou la transformation de son véhicule personnel (pose d’un double pédalier et de double rétroviseurs, boîtier moniteur, panneau « auto-école » sur le toit).
Découvrez notre article dédié : Comment se procurer un véhicule double commande ?
Ouvrir un compte bancaire professionnel
En tant que professionnel, l’enseignant de la conduite indépendant facture ses prestations à une auto-école agréée. Le paiement de ces factures doit obligatoirement être versé sur un compte bancaire professionnel.
La banque en ligne Blank, filiale du Crédit Agricole est spécialisée dans les offres bancaires à destination des professionnels. Leur mission : simplifier la vie des entrepreneurs et des indépendants, au quotidien. Compte courant, carte bancaire Visa Business, outil de suivi de trésorerie et automatisation des déclarations URSSAF, Blank vous accompagne également dans la création de votre entreprise !
Un service client composé d’experts joignable 7j/j qui saura répondre à toutes vos questions. Étant un partenaire de lePERMISLIBRE, vous pourrez bénéficier d’avantages exclusifs !
Exclusif !
Découvrez notre offre Blank x lePERMISLIBRE ici.
Renouvellement de son permis de conduire
La détention d’un permis de conduire en cours de validité est bien évidemment un élément obligatoire de la panoplie de tout bon enseignant de la conduite indépendant !
Attention de veiller au renouvellement du permis de conduire selon les échéances suivantes :
- Pour les permis de conduire au format européen, la durée de validité est de 15 ans ;
- Pour les anciennes versions de permis de conduire « carton rose » délivrés avant le 16 septembre 2013, le renouvellement du permis de conduire au format européen est obligatoire à partir du 19 janvier 2033.
Les outils mis à la disposition des moniteurs indépendants lePERMISLIBRE
La gestion de son activité d’enseignant de la conduite partenaire n’a jamais été aussi facile avec lePERMISLIBRE !
Notre plateforme de mise en relation entre élèves au permis et moniteurs indépendants comporte de multiples outils innovants pour piloter son activité efficacement :
- Espace de planning en ligne pour aménager son emploi du temps selon ses disponibilités et ses objectifs de rémunération (5h, 10h, 35h voire plus). Équilibrer sa vie personnelle et sa vie professionnelle est maintenant possible avec lePERMISLIBRE !
- Outil de facturation en ligne pour gérer directement ses prestations avec son auto-école partenaire lePERMISLIBRE ;
- Gestion de sa zone géographique d’intervention. Les enseignants partenaires lePERMISLIBRE peuvent proposer jusqu’à 3 points de rendez-vous ;
- Rédaction en ligne des comptes-rendus de leçons de conduite ;
- Accès au livret d’apprentissage dématérialisé de leurs élèves au permis de conduire ;
- Espace virtuel pour envoyer des documents légaux obligatoires pour travailler avec lePERMISLIBRE (attestation de vigilance, copie du permis de conduite en cours de validité, pièce d’identité, attestation SIREN ou extrait Kbis, autorisation d’enseigner la conduite, etc.).
Pour en savoir plus l’accompagnement personnalisé lePERMISLIBRE, contactez sans plus attendre notre équipe enseignant sur l’e-mail enseignant@lepermislibre.fr.
Quelles sont les prestations des enseignants de la conduite indépendants lePERMISLIBRE ?
Les moniteurs d’auto-école partenaires lePERMISLIBRE délivrent des cours de conduite automobile en vue de former les futurs apprenants à la Sécurité routière.
Travaillant main dans la main avec lePERMISLIBRE, les enseignants partenaires peuvent proposer des leçons de conduite suivant leur propre liberté pédagogique.
Ils peuvent adapter leurs cours de conduite en fonction du profil de l’élève et leur transmettre les compétences clés pour réussir leur examen de passage au permis de conduire !