Comment faire des économies avec mon assurance auto ?

Le prix d’une assurance auto est de 647 € en moyenne/an (Source : Lelynx) tous profils confondus et jusqu’à 1 347 €/an pour un profil de jeune conducteur (Source : LeLynx). Un budget important pour de nombreux français, qu’il est impossible de contourner car l’assurance auto est obligatoire. Toutefois, en appliquant quelques bonnes pratiques, vous pouvez réduire le montant de votre cotisation d’assurance. Suivez nos 5 conseils pour économiser sur votre assurance auto !

SOMMAIRE

Conseil n° 1 : Améliorer votre profil de risque à la conduite

Préservez votre capital confiance auprès de votre assureur en adoptant une conduite sécurisée et respectueuse du Code de la route.

Maintenir son bonus d’assurance auto

Le nombre d’accidents responsables déclarés au cours de l’année va influer fortement sur votre profil de risque et in fine sur le prix de votre assurance auto.

En effet, chaque année, l’assureur applique un coefficient de réduction/majoration ou bonus/malus auto compris entre 0,5 et 3,5. Ce système de “bon point/mauvais point” permet de récompenser les conducteurs adoptant une conduite responsable au cours de l’année.

  • Sans accident d’auto responsable sur une année, le coefficient est revu à la baisse et le conducteur bénéficie d’un bonus d’assurance auto. L’assureur applique un coefficient de 0,95 sur le dernier coefficient en date, soit l’équivalent d’une réduction de 5 % sur le prix de son assurance auto chaque année.
  • Avec un sinistre responsable, la prime d’assurance auto peut augmenter en moyenne de 25 % avec l’application d’un coefficient de 1,25 sur le dernier coefficient en date.

Prenons un exemple simple : le tarif de votre assurance auto est de 650 € avec un bonus de 0,85. Sans accident responsable pendant 3 ans, le tarif de votre assurance auto peut être réduit à 474 € soit une économie de 176 € !

Ne pas déclarer tous les petits sinistres auto responsables

Faire profil bas sur certains sinistres est une autre astuce à appliquer pour économiser sur le tarif de votre assurance auto.

Imaginons, vous provoquez un petit accident de la route avec un rétroviseur cassé pour seul dommage. Selon votre niveau de garanties, vous pouvez déclarer ce sinistre auto et obtenir une prise en charge de votre assureur. Seulement, ce dernier est en droit de vous appliquer un malus auto. Parfois, il est plus avantageux économiquement de prendre en charge vous-même les réparations !

Conseil n°2 : Comparer les offres d’assurance auto sur le marché

Pour économiser sur le prix d’une assurance auto, l’astuce classique est de faire jouer la concurrence. Le plus rapide et pratique est de faire appel à un comparateur d’assurance en ligne qui va sélectionner pour vous les meilleures assurances auto du marché.

A garanties équivalentes, faites établir plusieurs devis d’assurance auto. C’est aussi l’occasion pour vous de faire le point sur vos besoins en termes de couverture d’assurance auto. Certaines garanties ne sont peut-être plus adaptées à votre situation actuelle :

  • votre assurance tous risques est-elle justifiée pour une voiture ancienne de plus de 5 ans ?
  • devez-vous conserver la garantie valeur de remplacement à neuf pour une voiture qui n’est plus cotée à l’Argus ?

En fonction de ses besoins, il peut être utile de réduire ses garanties en choisissant une formule d’assurance auto au tiers ou tiers complémentaire. De même, supprimez les garanties qui peuvent être en doublon avec d’autres assurances (ex. : la protection juridique est souvent déjà incluse dans une assurance habitation ou une assurance accidents de la vie).

Négociez aussi les niveaux de franchises d’assurance auto pour réduire le montant de votre cotisation annuelle. En optant pour une franchise plus élevée, l’assureur peut réduire le montant de votre prime d’assurance.

Conseil N°3 : Payer uniquement les kilomètres parcourus

Une assurance petits rouleurs comme l’assurance auto au km peut être une solution pour économiser sur le prix de votre assurance. Ce type d’assurance est spécialement étudié pour les profils de conducteurs avec peu de kilomètres au compteur en fin d’année : moins de 10 000 km en moyenne.

Concrètement, votre prime d’assurance auto est calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus ! Aussi, il peut être intéressant de choisir l’assurance auto au km si vous avez peu de trajets quotidiens ou si vous utilisez votre véhicule sur de courtes distances.

En moyenne, sachez que l’assurance auto au km permet de réaliser de 30 à 40 % d’économies sur le prix de son assurance auto, soit 250 €/an en moyenne par rapport à une assurance auto standard.

Conseil N°4 : Eviter les voitures trop puissantes

Un bolide surpuissant est synonyme de haut risque de sinistralité pour les assureurs. En effet, la vitesse est en cause dans 30% des accidents de la route mortels chaque année en France (Source : Sécurité routière). Aux yeux de l’assureur, le risque prévisionnel à couvrir est important, ce qui implique fatalement un tarif d’assurance auto élevé.

Aussi, il est recommandé de choisir une voiture de moyenne ou petite cylindrée. Le profil de risque du véhicule est ainsi revu à la baisse par l’assureur, ce qui vous permet de réaliser des économies sur le prix de votre assurance auto.

Conseil n°5 : Protéger votre véhicule (garage, box…)

Informez votre assureur de tout élément qui peut vous aider à diminuer le risque attaché à votre véhicule. Par exemple, le lieu de stationnement du véhicule est un critère ayant une influence sur le prix d’une assurance auto. Aussi, un stationnement sécurisé comme un box de parking fermé est plus sécurisant qu’un parking ouvert ou pire, la voie publique !

Dans le même ordre d’idée, n’hésitez pas à signaler à votre assureur que le véhicule est doté d’un système antivol.

En résumé, il existe des astuces simples pour économiser sur le montant de sa prime d’assurance auto. En utilisant ces leviers, vous pouvez obtenir des réductions substantielles sur le montant de votre prime d’assurance.

Quelles sont les aides en France pour financer son permis ? Découpage par région

carte de France

Passer son permis de conduire représente un certain budget. Il n’est pas toujours évident de sortir une telle somme. Sachez qu’il existe de nombreuses aides en France pour financer son permis de conduire. Il est fort probable que vous puissiez bénéficier au moins d’une d’entre-elles. Voici un passage en revue des différentes aides qui peuvent être un vrai coup de pouce pour passer son permis de conduire sans se ruiner !

SOMMAIRE

Quelles sont les subventions accordées par les régions ?

carte de france

Saviez-vous que de nombreuses régions proposent des aides pour financer son permis ? Dans plusieurs départements, le Conseil Général peut intervenir pour aider les jeunes et les étudiants en situation difficile à financer les frais relatifs au permis de conduire. Il est vivement conseillé de se rendre dans les missions locales pour obtenir le maximum d’informations.

Pour bénéficier de ces aides, il convient d’effectuer quelques démarches. Il faut déposer la demande à effectuer sur la plateforme régionale par le jeune candidat au permis. Un représentant de la structure peut également intervenir pour attester du caractère professionnel de la formation. Il faut joindre à la demande moult justificatifs :

  • Attestation sur l’honneur certifiant ne pas bénéficier d’une autre aide équivalente,
  • Formulaire de demande en ligne accompagné de la la carte nationale d’identité, attestation du conseiller de la mission locale et/ou attestation d’inscription à Pôle Emploi,
  • Contrat de formation avec l’auto-école signé et une facture des dix premières heures de conduite,
  • Attestation préfectorale de réussite,
  • Facture globale des prestations acquittées à l’auto-école par le candidat avec la mention « acquittée »,
  • Relevé d’identité bancaire,

Pour résumer, pour obtenir des aides, n’hésitez pas à vous renseigner auprès des différents organismes comme Pôle emploi et les missions locales.

➡️Aides au permis en Auvergne-Rhône-Alpes

La région Auvergne-Rhône-Alpes propose de prendre en charge une partie des coûts de la formation au permis de conduire, à hauteur de 200 euros. Cela s’adresse à tous les jeunes de 18 ans en cours de formation au moment de la demande et résidant dans la région.

➡️Aides au permis en Bourgogne-Franche-Comté

Pour les jeunes bourguignons-franc-comtois, le financement d’une partie du permis B est de 500 euros. Il faut être âgé de 15 à 25 ans, être inscrit dans une auto-école de la région, être engagé dans un parcours de formation ou en mission de Service civique ou Contrat d’Engagement Jeune ou être demandeur d’emploi, mais aussi être rattaché au foyer fiscale parental (il y a des conditions de ressources financières).

➡️Aides au permis en Bretagne

Dans les Côtes d’Armor, le montant de l’aide est fixé à 300 euros. L’objectif est de soutenir les jeunes ayant validé leur code de la route dans le cadre du passage de leur permis de conduire. Renseignez-vous également sur le Fonds d’Aide aux Jeunes qui permet aux 18-25 ans d’obtenir des aides individuelles ou collectives dans différents domaines.

➡️Aides au permis en Centre-Val de Loire

Le département du Cher propose une aide de 150 euros pour les jeunes de 15 à 18 ans qui répondent aux trois obligations : obtention du code de la route, inscription obligatoire dans une auto-école du Cher et la participation à une session d’initiation aux gestes qui sauvent.

➡️Aides au permis en Corse

Pour les résidents corses depuis plus de 2 ans, il existe une aide d’un montant maximum de 500 euros pour les 15-25 ans. À savoir que le permis de conduire sera entièrement pris en charge pour tous les jeunes en situation de handicap.

➡️Aides au permis en Grand Est

La ville de Reims a mis en place une aide sociale à la mobilité jusqu’à 500 euros par personne. Cette aide peut notamment être utilisée pour co-financer un permis de conduire.

➡️Aides au permis en Hauts-de-France

Nombreux sont ceux qui peuvent bénéficier d’une aide de 1200 euros en plus des aides déjà existantes pour financer leur permis de conduire : lycéens, apprentis, demandeurs d’emplois âgés de moins de 30 ans, parents isolés des Hauts-de-France sans limite d’âge, jeunes engagés dans l’accès à l’emploi au titre d’un Contrat d’Engagement Jeune.

➡️Aides au permis en Île-de-France

L’aide est plafonnée à 600 euros par permis de conduire et elle concerne les jeunes de 16 à 25 ans, résidant en Île-de-France, suivis par une mission locale francilienne et ayant un projet professionnel nécessitant le permis, validé par leur conseiller.

➡️Aides au permis en Normandie

La Région Normandie propose une aide spécifique au financement du permis B pour certaines personnes en ciblant les métiers (aide soignant, accompagnant éducatif et social, etc.) pour lesquels l’obtention du permis de conduire est une condition presque absolue. Le montant de l’aide est plafonné à 600 euros.

➡️Aides au permis en Nouvelle-Aquitaine

Les bénéficiaires de l’aide sont les jeunes âgés de 17 à 25 ans, diplômés de la filière professionnelle ou agricole, en insertion professionnelle suivi par une mission locale, scolarisé en établissement régional d’enseignement adapté, en contrat d’engagement de service civique. Le montant de l’aide varie entre 400 et 1200 euros en fonction des ressources fiscales.

➡️Aides au permis en Occitanie

L’aide s’élève à 500 euros et ne peut être attribuée qu’une seule fois. Vous devez être titulaire de la Carte jeune Région. Vous êtes en dernière année d’un CAP ou Bac professionnel dans un CFA ou une Section d’Apprentissage d’un établissement situés sur le territoire de la Région.

➡️Aides au permis en Pays de la Loire

Le département Loire-Atlantique propose une aide de 750 euros pour le permis de conduire B à tous les jeunes éligibles. Il faut être âgé de 17 à 24 ans, vivre dans le département depuis plus d’un an, avoir un quotient familial au titre des impôts égal ou inférieur à 800 €, être inscrit dans une auto-école et ne pas bénéficier d’une autre aide.

➡️Aides au permis en Provence-Alpes-Côte d’Azur

Il est possible de bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 euros pour le financement de votre permis de conduire si vous êtes âgé d’au moins 18 ans, titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours et engagé dans un parcours d’obtention du permis B.

Les aides accordées par l’Etat

Différents organismes proposent des aides financières pour passer le permis de conduire : la CAF, Pôle Emploi, et le CPF.

L’aide accordée par la CAF

La CAF propose une aide financière à certaines personnes :

  • les allocataires de la CAF avec au moins un enfant à charge
  • celles et ceux qui perçoivent une prestation familiale ou sociale
  • le quotient familial local doit être inférieur à 900 euros

Si les candidats au permis de conduire répondent à tous ces critères, ils perçoivent une aide au paiement des leçons de conduite à condition d’être inscrits dans une démarche professionnelle. Le montant maximum s’élève à 1200 euros et l’aide ne concerne pas le code de la route.

L’aide à l’obtention du permis de conduire par Pôle Emploi

Pôle emploi

Vous pouvez bénéficier de l’aide du permis de conduire B sous réserve de remplir certaines conditions d’inscription et de ressources :

  • Être inscrit à Pôle Emploi au moins 6 mois de manière continue et être disponible pour travailler
  • Ne pas être indemnisé au titre d’une allocation chômage, ou être indemnisé au titre d’une autre allocation dont le montant est inférieur ou égal à celui de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) minimale
  • Être âgé d’au moins 18 ans
  • Ne pas ou plus être titulaire du permis B

Ne pas avoir son permis de conduire doit représenter un réel frein à l’embauche et faire l’objet d’un constat partagé avec votre conseiller Pôle Emploi.

L’utilisation du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation peut être utilisé quelle que soit votre situation. En effet, le CPF peut vous permettre de financer votre permis de conduire (le code et la conduite) des catégories suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

Attention tout de même car deux conditions sont à remplir :

  • L’obtention du permis est essentiel pour la réalisation ou la sécurisation de votre projet professionnel
  • Vous ne devez pas être soumis à une interdiction de demande de permis

Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un établissement agréé (déclaré en tant qu’organisme de formation). La bonne nouvelle est que cette aide est cumulable avec les autres aides au financement du permis de conduire comme le permis à 1€ par jour pour les 12-25 ans.

Les aides pour les jeunes

jeunes étudiants

Si vous êtes jeune, sachez que vous pouvez profiter de différentes aides pour financer votre permis de conduire.

Le permis à 1€ par jour pour les 15-25 ans

Le permis à 1€ par jour, concrètement c’est quoi ? Il s’agit d’un prêt dont les intérêts sont payés par l’Etat, pour aider les jeunes âgés de 15 à 25 ans à financer leur permis de conduire. Les conditions sont les suivantes :

  • Être âgé de 15 à 25 ans révolus
  • S’inscrire dans une auto-école partenaire
  • Préparer le permis de conduire B, A1 ou A2.

Le montant du prêt fonctionne par palier de 600€, 800€, 1000€ ou 1200€, dans le cadre d’une première inscription au permis de conduire. Sur le principe d’un euro par jour, le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 euros au maximum. Rappelons que ce prêt est cumulable avec d’autres aides locales, régionales ou de l’Etat.

L’aide pour les apprentis

Il existe une aide très pratique pour les apprentis. Elle s’adresse aux personnes de plus de 18 ans, apprenties dans une entreprise et qui souhaitent préparer le permis B. Vous cochez ces trois conditions ? Alors vous pouvez bénéficier d’une aide de 500 euros pour financer votre permis de conduire.
Comment ça marche ? Il vous faut transmettre une demande d’aide à votre centre de formation d’apprentis (CFA) avec les documents suivants :

  • formulaire de demande d’aide renseigné et signé
  • copie recto-verso d’une pièce d’identité
  • copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins d’un an
  • relevé d’identité bancaire (cela permet d’avoir l’aide versée directement sur le compte)

En France, il existe de nombreuses aides pour financer son permis de conduire. Chaque aide répond à un profil bien précis. En définitive, il y a les aides pour les personnes en situation précaire ou complexe, les aides pour les chômeurs, les aides pour les jeunes, les aides pour les apprentis. À retenir : vous souhaitez passer votre permis de conduire ? Renseignez-vous auprès de tous les organismes pour obtenir l’aide appropriée et pourquoi pas cumuler différentes aides. Grâce à notre article, vous êtes déjà bien au fait des demandes à effectuer.

Comment récupérer son bonus auto ? 

Que vous soyez un conducteur expérimenté ou un jeune conducteur, vous êtes concerné par le bonus auto. Il impacte directement le prix de votre prime d’assurance auto et vous avez tout intérêt à le maintenir en dessous de 1. Un bonus auto inférieur à 1 signifie une diminution du coût de votre assurance auto. Si votre bonus auto est supérieur à 1 vous serez considéré comme un conducteur malussé, les frais d’assurance augmenteront en conséquence.

SOMMAIRE

Que signifie bonus/malus en assurance auto ? 

Tout au long de votre vie de conducteur, vous serez amené à cumuler du bonus ou du malus sur votre contrat d’assurance auto. Le but du bonus/malus est de récompenser les bons conducteurs en leur accordant une réduction sur la prime de base de l’assureur. Il sert également à pénaliser les moins bons conducteurs en appliquant une augmentation sur leur prime d’assurance. Le coefficient de réduction majoration (CRM), plus simplement appelé bonus/malus est un coefficient qui s’applique au montant de votre assurance auto. Il détermine annuellement le tarif de votre contrat. Lorsque vous souscrivez à votre premier contrat d’assurance auto, votre bonus initial est de 1. Ce qui signifie que vous paierez 100% du montant indiqué sur votre contrat d’assurance.

Chaque année écoulée sans commettre de sinistre responsable vous permettra de diminuer votre bonus de 5% par rapport à l’année précédente. Concrètement, votre ancien bonus de 1 vaudra alors 0,95 au bout d’un an.

En d’autres termes, votre facture d’assurance baissera de 5%, vous ne paierez plus que 665€ (700 x 0.95) si le montant de votre prime était de 700€ l’année précédente. Vous pourrez atteindre le bonus maximal de 0.50 au bout de 13 années consécutives sans sinistre responsable. Votre prime d’assurance sera alors 2 fois moins chère qu’elle l’était au moment de la souscription du contrat.

Si vous êtes déclaré responsable d’un sinistre votre coefficient augmentera de 25% et passera donc à 1,25. Le coût de votre prime d’assurance augmentera également de 25% et vous payerez alors 875€ (700×1.25) si vous aviez payé 700€ l’année précédente. Le malus auto est plafonné à 3.5, si le montant de votre prime d’assurance était de 700€ initialement, votre prime ne pourra pas excéder 2 450€ (700 x 3.5).

Lorsque vous êtes responsable d’un sinistre à 50%, vous êtes alors déclaré comme semi-responsable et votre bonus/malus augmentera de 12.5%. Il passera donc à 1.125 et le montant de votre prime sera de 787.5€ (700 x 1.125) si le coût de l’année précédente était de 700€.

Les raisons qui provoquent du malus sur l’assurance ? 

Les raisons qui causent du malus sont les sinistres responsables et semi-responsables. Certains sinistres ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du CRM, c’est le cas des : 

  • incendies de voiture 
  • vols de voiture
  • bris de glace 
  • accidents de stationnement sans tier identifié

Les accidents de la route dans lesquels le conducteur est responsable causent une majoration du coefficient de bonus de 25% par rapport à l’année précédente. Un bonus qui valait 0.75 vaudra donc 0.93 (0.75×1.25) à la suite d’un accident responsable. Un conducteur en état d’ivresse responsable d’un accident subira une majoration de son bonus de 150%.

Dans le cas d’un stationnement gênant, le bonus augmentera de 12.5%. Si le stationnement est régulier alors le bonus ne sera pas impacté.

La majoration du coefficient du bonus auto est également impactée par la suspension et l’annulation du permis de conduire. Dans le cas d’une suspension de permis comprise entre 2 et 6 mois, le bonus augmente de 50%. Pour une suspension de plus de 6 mois, le bonus est doublé. En ce qui concerne une annulation ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois au cours de la même période, la majoration est de 200% : le coût de votre prime d’assurance auto triple.

Bon à savoir : le bonus/malus auto est conservé lorsque vous changez d’assurance auto. Il n’est pas possible de repartir à un bonus de 1 en souscrivant à une nouvelle assurance. Le seul moyen de faire baisser son malus est de soigner sa conduite pour ne plus être responsable ni semi-responsable d’un sinistre.

Comment récupérer son bonus ? 

Vous avez accumulé du malus auto ? Tout n’est pas perdu, vous pouvez toujours récupérer votre bonus auto. Pour cela, il vous suffit de ne pas être responsable ou ni semi-responsable d’un sinistre au cours des 12 derniers mois. 

Quel délai pour récupérer son bonus ?

  • Au bout d’une année sans sinistre responsable ou semi-responsable votre malus diminue de 5%. Avec un malus de 1.8 l’année précédente, vous aurez donc un nouveau malus de 1.71 (0.95×1.8). Dans le cas où votre prime d’assurance était de 1 250€, votre nouveau tarif sera de 1 187.5€ (1250×0.95).
  • À la fin de la 2ème année consécutive sans commettre de sinistre responsable ou semi-responsable, votre bonus auto est automatiquement rétabli à 1. Le montant de votre prime d’assurance sera alors égale à celui de référence, peu importe de combien était votre malus. 

En plus de vous garantir une meilleure sécurité, adopter une bonne conduite vous permettra d’accumuler du bonus rapidement, ce qui fera baisser le prix de votre assurance auto. Au bout de 4 années sans sinistre responsable ou semi-responsable vous économiserez 20% du prix de votre assurance auto, ce n’est pas négligeable !

Comment passer le Code de la route avec ses crédits CPF ?

Depuis le 1er novembre 2019, de nombreuses formations au permis de conduire peuvent être financées par le Compte Personnel de Formation. Ainsi, l’apprentissage du Code de la route avec vos droits CPF vous permet de valider l’examen théorique, la première étape obligatoire pour obtenir le permis de conduire. Vous pouvez poursuivre avec une formation à la conduite ou bénéficier d’une formation complète (code + conduite) selon les droits acquis sur votre compte CPF.

SOMMAIRE

Les avantages de passer son code avec le CPF

En utilisant vos droits CPF pour une formation au Code de la route, vous pouvez financer la partie théorique de la formation au permis. Un avantage indéniable en cas de solde CPF insuffisant pour couvrir une formation complète (Code + conduite) ou de moyens financiers limités ! Une fois obtenu, vous avez 5 ans pour passer l’épreuve pratique de la conduite :

  • soit en établissant un autre dossier de formation au permis via le CPF une fois acquis des droits suffisants ;
  • soit en finançant la formation à la conduite avec vos propres deniers.

Sans permis de conduire, de nombreux salariés sont pénalisés dans leur vie professionnelle. L’accès à la formation au code et au permis grâce au CPF est une porte ouverte vers l’autonomie dans votre vie personnelle ou professionnelle.

Comment passer le code de la route avec le CPF ?

Depuis le 1er novembre 2019, toute personne (salarié, fonctionnaire, chômeur ou travailleur indépendant) ayant un compte personnel de formation peut mobiliser ses droits CPF pour se former à la partie théorique et à la partie pratique du permis de conduire. Ces droits à la formation sont disponibles sur le compte personnel de formation sous la forme d’une somme en euros ou d’heures de formation.

Pour financer son permis avec ses droits CPF, il suffit de remplir quelques conditions :

  • avoir un solde CPF suffisant pour financer sa formation ;
  • ne pas avoir l’objet d’une suspension de permis B ou une interdiction de le repasser ;
  • décider de passer un permis éligible au financement CPF : B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE ;
  • sélectionner une école de conduite agréée pour faire passer des formations au permis CPF ;
  • acheter une offre de formation au code de la route ou à la conduite (ou au deux) via « Mon compte formation » pour un premier passage aux examens du permis de conduire. Certaines exclusions existent : un stage de récupération de points, une remise à niveau à la conduite, ou un passage du permis d’une boîte auto à une boîte manuelle.

Avec Lepermislibre financez votre code et la conduite avec vos droits CPF

Lepermislibre est une auto-école en ligne disposant d’un agrément pour faire passer des formations au code de la route et à la conduite financées par le compte personnel de formation. Nos offres CPF sont adaptées à tous les budgets : formations au code, formations “code + conduite” avec différents packs d’heures de conduite (10h, 15h, 20h, 25h).

La formation Lepermislibre « Permis de conduire B Code + Examen Code » à 79 € TTC vous donne accès pendant 1 an à des prestations variées :

  • accès illimité au cours de code 100% en ligne disponible 24h/24 et 7j/7 avec +3000 questions conforme à l’examen de 2022 ;
  • totale liberté d’aménager votre planning en dehors de vos heures de travail ;
  • live vidéo pour réviser vos cours de code ;
  • examens blancs du code en condition réelle ;
  • chat avec une monitrice d’auto-école diplômée et expérimentée ;
  • accompagnement dans vos démarches administratives ;
  • disponibilité du Service Pédagogique, expert du code de la route pour répondre à toutes vos questions.
  • présentation à l’examen du code (coût 30€) inclus dans la formule.
code de la route Lepermislibre

Le CPF est une aide financière bienvenue pour se payer une formation utile pour sa vie personnelle et professionnelle. De plus avec une offre au permis CPF d’une auto-école en ligne, vous accédez à des cours de code à distance à tout moment sans avoir à vous déplacer. Pratique pour réviser lors de sa pause repas au bureau ou tranquillement chez soi !

Quels sont les critères de tarification de l’assurance auto ?

tirelire

Le montant de sa prime d’assurance auto dépend de multiples paramètres. Les principaux critères qui permettent d’établir le prix d’une assurance auto concernent le profil du conducteur et du véhicule, ainsi que son usage. Découvrez en détail ces facteurs pour comprendre la tarification appliquée par votre assureur.

SOMMAIRE

Les critères qui définissent le prix de l’assurance auto

Le tarif d’une assurance auto peut varier de plusieurs centaines d’euros entre assurés en fonction de critères précis. Décryptage.

Le profil du conducteur et profils à risque

Le calcul de la prime d’assurance auto va se baser en grande partie sur la personne au volant du véhicule. Le profil du conducteur va être analysé via :

  • ses caractéristiques personnelles (âge, adresse, profession ou activité, ancienneté du permis de conduire) ;
  • ses antécédents de conducteur, comme le nombre de sinistres déclarés sur l’année. L’assureur se réfère au coefficient bonus/malus relevé sur le relevé d’information. Le calcul de cet indicateur permet d’augmenter (malus auto) ou réduire le montant (bonus auto) de la prime d’assurance.

A partir de ces éléments, certains conducteurs sont catégorisés comme des profils à risque du fait de leur sinistralité ou de leur profil. Ainsi, les jeunes conducteurs (moins de 3 ans de permis) du fait de leur manque d’expérience au volant, sont considérés comme ayant une probabilité plus importante d’avoir des accidents de la route. En conséquence, le tarif de leur assurance auto est assortie d’une surprime.

Les critères liés au véhicule

La couverture assurantielle d’une assurance auto porte sur le véhicule en priorité. En conséquence, les caractéristiques propres au véhicule ont une forte influence sur le calcul du tarif de son assurance auto :

  • la marque et le modèle du véhicule ;
  • voiture d’occasion ou voiture neuve ;
  • la puissance fiscale (chevaux fiscaux CV) ;
  • la valeur du véhicule ;
  • l’âge du véhicule.

Ainsi, l’assureur va considérer certains types de véhicules avec un risque de sinistralité plus important. Le tarif d’une assurance auto pour une voiture puissante et de grande valeur est plus élevé que celui d’une voiture d’occasion avec une petite motorisation. En moyenne, le remboursement est plus important en cas d’accident de la route, de vol ou d’incendie.

Les critères d’usage du véhicule

L’usage que l’on fait de son véhicule est également un critère clé de tarification de l’assurance auto et concerne :

  • le type de stationnement envisagé : parking fermé ou ouvert, garage privé, voie publique, etc. ;
  • le nombre de km moyens parcourus sur une année ;
  • le type de trajet (professionnel, privé, les deux) ;
  • le nombre de conducteur désigné au contrat (prêt du véhicule à conducteur occasionnel, conducteur secondaire) ;
  • la fréquence d’utilisation.

Ainsi, l’assureur va considérer que la prévision du risque de certains modes de stationnement est plus élevée (voie publique vs parking privé fermé).

Les garanties de l’assurance auto

Le tarif de l’assurance auto peut également être modulé en fonction du choix de garanties de l’assuré :

  • la couverture minimale et la moins chère proposée par l’assurance au tiers ;
  • l’équilibre de couverture et de prix de l’assurance au tiers complémentaire ;
  • les garanties complètes et la formule la plus chère offerte par l’assurance tous risques.

Quel est le prix moyen d’une assurance auto en France ?

Le tarif moyen d’une assurance auto toutes formules et profils confondus est de 641€ pour l’année 2021 (étude LeLynx). On constate cependant de grandes disparités de prix entre assurés. En comparaison, le prix d’une assurance auto pour jeune conducteur est en moyenne de 1347€ (source).

Pour réduire le montant de sa prime, il est conseillé de comparer les formules d’assurance auto et de souscrire à des garanties adaptées à son profil de risque. Ainsi, un jeune conducteur peut réduire le tarif de son assurance auto avec plusieurs astuces : acheter une voiture d’occasion, se concentrer sur des garanties minimales (tiers, tiers plus), souscrire à une formule petits rouleurs comme l’assurance auto au km, etc.

Maintenant, vous comprenez les facteurs pouvant impacter le montant d’une prime d’assurance auto. Toutefois avec ces connaissances, il vous est possible d’obtenir un bon tarif pour son assurance auto en comparant les offres des assureurs.

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) : une aide complémentaire au CPF

De nombreux travailleurs sont exposés quotidiennement à des facteurs de risques professionnels au cours de leur activité. Pour pallier à ces risques professionnels, l’État a mis en place le Compte Professionnel de Prévention (C2P) en 2015. Il permet aux travailleurs qui sont sujets aux facteurs de risques professionnels de bénéficier de financement complémentaire au CPF (Compte Personnel de Formation) en fonction des risques auxquels ils font face dans leur emploi.

SOMMAIRE

Qu’est ce que le compte professionnel de prévention (C2P) ?

Lorsqu’un salarié est exposé à au moins un facteur de risque et qu’il dépasse les seuils d’expositions, son employeur doit le renseigner dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Le compte Professionnel de Prévention (C2P) est automatiquement créé suite à cette déclaration, aucune démarche de votre part n’est nécessaire.

A quoi sert le compte professionnel de prévention ?

Le C2P vous permet de cumuler des points suite à une exposition aux facteurs de risques au travail au-delà des seuils. Ces points peuvent vous servir de trois manières différentes :

  • Accéder à des formations CPF, sous réserve que la formation vous permettra d’accéder à des emplois dans lesquels vous êtes moins ou non exposé à des facteurs de risques professionnels. (voir le formulaire cerfa n°15519)
  • Travailler à temps partiel sans subir une dévalorisation de salaire. (voir le formulaire cerfa n°15512)
  • Valider des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse pour vous permettre d’accéder plus tôt à votre retraite. (CF le formulaire cerfa n°15511)

Qui est concerné ?

  • Les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale 
  • Les employés du secteur agricole affiliés à la mutualité sociale agricole

Le C2P : une aide complémentaire au CPF pour passer le permis

Le C2P peut vous permettre d’effectuer une formation au permis de conduire, si l’obtention de celui-ci vous octroie l’accès à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels.

Les points acquis sur votre compte C2P peuvent être convertis en crédits sur votre compte professionnel de formation (CPF), à raison de 375 euros par point C2P

Pour convertir vos points C2P en crédits CPF, il vous suffit d’en faire une demande via le formulaire cerfa n°15519. Retrouvez plus d’informations sur la formation grâce aux points C2P sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/.

Si vos crédits C2P ne suffisent pas pour financer l’intégralité de votre formation au permis de conduire, ils représentent néanmoins une aide non négligeable. À noter que cette aide peut être complétée par les crédits déjà présents sur votre compte CPF.

Comment savoir si j’ai un compte C2P / connaître son nombre de points ?

Rien de plus simple, il vous suffit de vous connecter sur le service en ligne dédié pour consulter votre solde de points, demander à utiliser vos points et modifier vos données personnelles. Cliquez ici pour accéder au site internet.

Le fonctionnement du C2P

Le compte C2P est approvisionné en points suite au dépassement des seuils d’expositions à des facteurs de risques, en voici la liste :

  • Le travail de nuit
  • Les températures extrêmes
  • Le travail en équipes successives alternantes
  • Les activités en milieu hyperbare
  • Le travail répétitif à haute cadence, caractérisé par la répétition d’un même geste
  • Le bruit

Le compte est crédité de 4 points par an lorsque le salarié est exposé à un seul facteur de risque et 8 points par an lorsqu’il est exposé à plusieurs facteurs de risques. Les points acquis sont doublés lorsque le salarié est né avant juillet 1956.

Les points sont crédités sur le compte au moment de la déclaration de l’employeur (une fois par an) et sont plafonnés à 100 sur la totalité de la carrière du salarié. 

Comment passer son permis avec le compte professionnel de prévention ?

Il est possible de passer votre permis grâce aux points cumulés sur votre votre compte professionnel de prévention avec Lepermislibre, en passant par votre compte CPF.

  • Il vous suffit de convertir vos points C2P en crédits sur votre Compte Professionnel de Formation en effectuant la demande via le formulaire Cerfa n°15519. Pour que cette demande soit acceptée, il faudra justifier que le permis de conduire vous permettra d’accéder à un poste moins ou pas exposé aux facteurs de risques professionnels.
  • Une fois que votre demande a été acceptée, rendez-vous sur le site www.moncompteformation.gouv.fr pour souscrire à notre formation au permis de conduire.
  • Commencez votre entraînement au code de la route grâce à notre pack de révision. Il comprend des cours spécifiques pour chaque thématique du code de la route, des cours en vidéo et des lives de révisions en compagnie de nos coachs experts du code de la route. Mettez ensuite vos connaissances en pratique avec plus de 3000 questions réparties entre des séries par thématique et aléatoires, ainsi que des examens blancs pour vous tester dans les conditions réelles. Lorsque vous êtes prêt, inscrivez-vous à l’examen du code dans un centre proche de chez vous, le tout via notre plateforme en ligne.
  • Réservez vos leçons de conduite avec l’un de nos 890 enseignants partenaires partout en France. Profitez d’une formation flexible, avec la possibilité de conduire entre 6h et 23h tous les jours et obtenez votre date d’examen du permis rapidement ! 

Le compte professionnel de prévention est une véritable aide pour les salariés souffrants d’une forte pénibilité dans leur emploi. Il permet de réduire le temps d’exposition aux facteurs à risques grâce à ses avantages, il permet également de passer le permis de conduire. Si vous disposez d’un compte C2P, n’hésitez pas à utiliser vos crédits pour obtenir votre permis avec Lepermislibre !

L’aide CEC (Compte Engagement Citoyen) pour financer son permis de conduire

tirelire

Les apprenants au permis peuvent bénéficier d’une aide pour financer leur permis de conduire : le permis citoyen. Accordée par les collectivités territoriales, cette subvention publique est accessible en contrepartie d’une activité de bénévolat, de service civique ou de volontariat. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le Compte Engagement Citoyen : des personnes éligibles aux démarches pour obtenir cette aide publique pour payer son permis de conduire.

SOMMAIRE

Qu’est-ce que l’aide CEC (Compte Engagement Citoyen) ?

Institué par la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le CEC est un dispositif public conçu pour reconnaître l’engagement de citoyens dans leur activité de :

  • bénévole dans une association culturelle, sportive, défense de l’environnement, humanitaire, philanthropique, etc. ;
  • service civique ;
  • réserviste (sapeur-pompier volontaire, réserviste militaire ou de la police, etc.).

Concrètement, la valorisation des activités bénévoles ou citoyennes se concrétise par un droit à la formation supplémentaire financé par l’Etat.

Les droits acquis au CEC sont disponibles sous forme d’un forfait en euros ou via le Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer une formation dédiée dans le domaine associatif ou diverses formations spécifiques.

Qui peut bénéficier de l’aide CEC ?

Les personnes éligibles aux droits au CEC doivent réunir un certain nombre de conditions :

  • avoir au minimum 16 ans dans le cas général, ou 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage ;
  • être salariés, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants, parents au foyer, retraités ou étudiants ;
  • satisfaire à un certain nombre d’heures de bénévolat ou d’activité citoyenne.

Les conditions d’éligibilité dépendent du département de la commune d’habitation.

Peut-on financer son permis de conduire avec l’aide CEC ?

Les droits CEC peuvent aider à financer un éventail de formations : des formations dédiées au secteur du bénévolat et du service civique, des formations professionnelles certifiantes, une formation de valorisation des acquis de l’expérience… ainsi que la formation au permis de conduire. Ainsi, plusieurs départements se mobilisent envers leurs jeunes pour leur permettre d’accéder à une mobilité et une autonomie essentielles dans le cadre de leur insertion professionnelle.

Ce coup de pouce financier connu sous le nom de permis citoyen varie entre 400 et 720 € en moyenne. Il est accessible en règle générale :

  • aux jeunes entre 15 et 25 ans (voire 30 ans) ;
  • sous conditions de ressources ;
  • sous conditions de réaliser un nombre d’heures minimum de bénévolat (en moyenne 35 heures) défini par le département d’habitation ;
  • dès l’obtention de leur Code de la route (depuis moins de 3 mois) dans le cadre d’une formation pour le permis probatoire ou de la conduite accompagnée.

 Pour obtenir l’aide au financement de son permis de conduire, le jeune apprenant au permis doit trouver une structure d’accueil, effectuer ses heures de bénévolat ou de volontariat, et enfin transmettre l’attestation de fin de mission au Conseil départemental de son lieu de résidence.

Passez le permis B à moindre frais avec Lepermislibre

Vous souhaitez passer votre permis, mais vous manquez d’argent pour le financer en totalité ? Avec la formation au permis dispensée par les moniteurs diplômés et l’équipe enseignante Lepermislibre, vous accédez à une offre CPF éligible aux droits CEC. Nos formules permis CPF proposent une formation complète sans frais de dossier ni d’inscription, comprenant :

  • des cours de code en ligne et en illimité accessibles 24h/24 et 7j/7 ;
  • un forfait d’heures de conduite au choix dès 5h de conduite (la formule classique CPF est à 999 € et comprend 20h de conduite) avec un enseignant de la conduite professionnel et expérimenté. La souplesse de l’amplitude horaire du lundi au dimanche de 6h à 23h vous permet d’établir un planning de formation qui s’adapte à votre emploi du temps.

Est-il légal de conduire avec un plâtre, une attelle ou une minerve ?

conduite avec un plâtre une attelle

Un conducteur porteur d’une attelle au poignet, d’un plâtre au pied ou au bras, ou bien d’une minerve ne peut pas utiliser son véhicule dans la grande majorité des cas. Le Code de la route impose en effet d’effectuer toutes les manœuvres nécessaires lors de la conduite automobile. Cependant, quelques exceptions existent. Faisons le point avec Lepermislibre pour rouler sans encourir de contraventions et d’autres sanctions.

SOMMAIRE

Peut-on conduire avec un plâtre, une attelle ou une minerve ?

Vous venez de vous casser le bras ou le poignet ? Suite à un faux mouvement, vous devez porter une attelle au poignet ou une minerve autour du cou pendant quelques jours ? Pouvez-vous conduire votre véhicule ?

En matière de conduite automobile, l’article R412-6 du Code de la route est très clair à ce sujet : « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. »

Autrement dit, il n’est pas possible de prendre le volant de son véhicule si vos mouvements peuvent être entravés par le port d’une attelle, d’un plâtre ou d’une minerve. La conduite automobile impose en effet de multiples manœuvres avec :

  • les deux mains pour tourner le volant, actionner les clignotants ou phares, voire en cas d’urgence appuyer sur le klaxon ;
  • les deux pieds pour actionner la pédale d’embrayage, d’accélérateur ou de frein dans une voiture à boîte auto manuelle.

Porteur d’un plâtre ou d’une attelle au pied/genou ou au bras/coude, il sera donc difficile voire impossible de réaliser le passage de vitesses, tourner le volant ou pire de freiner en cas de besoin. D’autre part, le port d’une minerve entrave également la rotation de la tête et réduit en conséquence le champ de vision périphérique du conducteur pour la vérification des rétroviseurs et de l’angle mort.

Pour rappel, le texte de loi souligne également que tout conducteur « doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation ».

L’exception de la voiture à boîte automatique

L’absence de pédales dans une voiture à boîte automatique autorise la conduite au porteur d’un plâtre à la jambe ou au pied. En effet, le conducteur ayant seulement le membre inférieur d’immobilisé, le changement de vitesses et la manœuvre du volant peuvent être effectués sans difficultés. Il faudra cependant veiller à une absence de douleur ou de fatigue qui peut être une source de baisse de vigilance au volant.

Que dit le code de la route sur les risques et sanctions légales ?

 Les risques en cas de contrôle routier

En cas de contrôle routier, le fait de conduire avec un plâtre ou une minerve, voire une attelle est considéré comme une infraction au Code de la route par les forces de l’ordre. En conséquence, le conducteur s’expose à de multiples sanctions légales :

  • une contravention de classe 2 entre 35 € (amende forfaitaire) jusqu’à 150 € (amende maximale) ;
  • une immobilisation du véhicule en cas de conduite dangereuse pour les autres usagers de la route.

Les risques en cas de sinistre auto

D’autre part, conduire avec un membre immobilisé par un plâtre ou une attelle peut entraîner des sanctions importantes de l’assurance auto. Un sinistre auto responsable ou non responsable en conduisant avec un plâtre ou une minerve peut être considéré par l’assureur comme une exclusion de garanties ou une modification de la couverture assurantielle. En conséquence, les risques pour le conducteur sont élevés :

  • absence d’indemnisation ou indemnisation partielle au titre des dommages corporels et/ou matériels subis ;
  • obligation de prendre en charge les frais de réparation et/ou les frais médicaux des tiers victimes.

Quand est-il conseillé de reprendre la conduite après une entorse ou une fracture du bras ?

Le retour à la conduite après s’être fracturé ou foulé un membre supérieur ou inférieur est conditionné au suivi du traitement et à son succès. Sachez qu’une fracture ou une entorse, quelle que soit la partie du corps, nécessite l’immobilisation du membre concerné (bras, coude, jambe, pied, main, poignet, etc.). C’est pourquoi, la conduite avec une attelle ou un plâtre est fortement déconseillée au risque d’aggraver votre santé au-delà des risques de sanctions légales encourues.

En moyenne, vous pouvez de nouveau conduire entre 4 à 6 semaines après le retrait du plâtre pour une fracture, ou d’une attelle pour une entorse. Ce temps de guérison dépend des soins et de la rééducation nécessaires ainsi que des capacités de récupération du patient. Après une longue immobilisation, le conducteur peut ressentir des raideurs ou un manque de dextérité. La durée de l’arrêt de toute activité peut être prolongée sur avis médical.

En résumé, tout conducteur s’expose à une infraction et à une absence de couverture de son assurance auto s’il prend le volant en portant une attelle, un plâtre ou une minerve. Il existe pourtant des solutions alternatives pour continuer à se déplacer en cas d’immobilisation suite à une fracture ou une entorse : covoiturage, transport en commun, proches ou famille !

L’assurance auto au km VS les assurances auto pay how/when you drive

La formule d’assurance auto au km est plébiscitée depuis quelques années par les conducteurs pour les économies importantes qu’elle permet de réaliser sur sa prime d’assurance auto. Les assureurs proposent d’autres formules d’assurance auto alternatives – Pay : how/when you drive – basées sur la fréquence d’utilisation et le comportement au volant du conducteur. Chacune de ces solutions d’assurance auto économiques présentent des atouts et des inconvénients à connaître avant de souscrire un contrat.

SOMMAIRE

Les différents types d’assurance auto économiques

Sur le marché de l’assurance auto, trois types d’assurance auto ont émergé depuis quelques années : les assurances auto pay as/when/how you drive. Ces offres d’assurance à l’usage ou au comportement au volant permettent de réduire le montant de la cotisation d’assurance de l’ordre de 30% à 40% en moyenne par rapport à des assurances auto standards (source).

Pay as you drive : l’assurance au Km

L’assurance auto au km parcouru est une formule consistant à calculer le montant de la cotisation en fonction du nombre de kilomètres parcourus sur une année. Cette forme d’assurance auto à l’usage fonctionne sur le principe du forfait kilométrique (achat de forfait auprès de l’assureur) ou sur le kilométrage réel parcouru (via un boîtier connecté ou une déclaration des kilomètres auprès de l’assureur). Moins vous roulez, moins votre assurance auto vous coûte chère. A l’instar de notre assurance auto au km Lepermislibre qui séduit de nombreux conducteurs petits rouleurs ou conducteurs occasionnels.

Pay how you drive

L’assurance auto pay how you drive que l’on peut traduire en payez en fonction de votre conduite est une formule d’assurance qui récompense les conducteurs pour leur  bonne conduite (0 sinistre, respect du Code de la route, …) en leur proposant une assurance moins chère. Le montant de la cotisation annuelle est calculé selon le profil de l’assuré (conducteur à risque ou conducteur responsable) via un boîtier connecté enregistrant les données de conduite (freinage, accélération, négociation des virages…).

Pay when you drive

L’assurance auto pay when you drive ou assurance à la minute est une forme d’assurance à l’usage. Ce type de formule consiste pour le conducteur à payer une cotisation d’assurance selon le nombre de fois où il utilise son véhicule. Le calcul du montant de l’assurance auto est réalisé en fonction du nombre de jours d’utilisation du véhicule. Concrètement, moins vous roulez (-5 jours/semaine, peu importe la distance), moins votre assurance auto est chère.

L’assurance au km et les autres assurances auto pay how/when you drive : avantages et inconvénients

 Points positifsPoints négatifs
  Pay as you drive L’assurance au km    Réduction de la cotisation annuelle de 30 à 40% par rapport aux formules standards Formule adaptée aux petits rouleurs ayant un profil de conducteur moins à risque Couvertures assurantielles identiques aux formules standards : tiers, tiers complémentaire et tous risques Forfait kilométrique à définir lors de la souscriptionNécessité pour le conducteur d’avoir un suivi des distances parcourus soit par un boitier, soit par envoi du kilométrage à l’assureur 
 
Pay how you drive 
Obligation d’avoir une conduite irréprochableCertains comportements de conduite peuvent être interprétés à tort comme à risque par le boitier connectéNécessité de brancher un boîtier connecté au véhicule
 Pay when you drive Obligation de conduire moins de 5 jours par semaineNécessité d’avoir un boîtier connecté au véhicule

Les assurances as/when/how you drive sont de nouvelles formules d’assurances adaptées aux petits rouleurs ou conducteurs occasionnels. A l’instar des profils de jeune conducteur qui peuvent accéder à des garanties complètes à petits prix, sans surprime sur leur cotisation annuelle.

La carte grise ou certificat d’immatriculation

carte grise

Le certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, est un document réglementaire obligatoire pour circuler sur les routes de France. Pourquoi est-il obligatoire de faire sa carte grise ? Quelles sont les démarches pour obtenir son certificat d’immatriculation ?

carte grise

SOMMAIRE

Qu’est-ce qu’une carte grise (certificat d’immatriculation) et à quoi sert -elle ?

Tout véhicule motorisé en état de circuler doit obligatoirement avoir une immatriculation pour l’identifier (article R322-1 du code de la route). Ce numéro d’immatriculation du véhicule est consigné avec d’autres informations importantes, dans un document officiel « le certificat d’immatriculation » connu le plus souvent sous le nom de « carte grise ». 

L’obligation d’établir une carte grise concerne différents types de véhicules à moteur : voitures particulier et utilitaires, deux-roues ou 3 roues (motos, scooters, tricycles et quadricycles), tracteurs et engins agricoles, remorques de plus de 500kg en PTAC (poids total autorisé en charge). 

Le certificat d’immatriculation est une sorte de carte d’identité d’un véhicule établi au nom du propriétaire. Attention, pour autant la carte grise ne peut pas être considérée comme un titre de propriété (arrêté du 17/04/1991 relatif à l’immatriculation des véhicules). 

Dans la pratique à l’occasion d’un contrôle routier, il sert aux forces de l’ordre à vérifier que le véhicule est parfaitement identifié et conforme à la mise en circulation.

Les principales mentions obligatoires de la carte grise sont :

  • le numéro d’immatriculation ;
  • l’identité du propriétaire du véhicule ;
  • les caractéristiques du véhicule (nombre de places assises, cylindrée, marque et modèle, etc.) ;
  • la mise en conformité vis-à-vis de la réglementation (passage au contrôle technique) ;
  • la date de première immatriculation.

Comment obtenir un certificat d’immatriculation ?

Depuis le 6 novembre 2017, il est indispensable de réaliser sa demande de carte grise en ligne sur internet. Ainsi, il n’est plus possible de se rendre dans une préfecture pour effectuer sa démarche d’immatriculation du véhicule. Cette modification fait suite à la volonté des pouvoirs publics de développer le système des télé-procédures dans le cadre des titres officiels sécurisés (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Où faire sa demande de carte grise ?

Toute demande d’un certificat d’immatriculation pour son véhicule passe obligatoirement par le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Cette centralisation des données d’immatriculation permet d’effectuer sa demande de carte grise en ligne :

  • via l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ;
  • via un des différents points numériques disponibles en préfecture pour les personnes sans accès internet ;
  • via un professionnel (garage, concessionnaire automobile, etc.) agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Quels documents sont nécessaire pour faire une carte grise ?

Le dossier de demande de carte grise ou certificat d’immatriculation s’accompagne d’un ensemble de pièces administratives. Le nombre et le type de documents nécessaires pour faire une carte grise varie selon le type de véhicule.

Pour une voiture d’occasion :

  • une pièce d’identité en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile de -6 mois ;
  • le formulaire de certification d’immatriculation (cerfa 13750*07)  ;
  • la déclaration de cession du véhicule (cerfa 15776*02) ;
  • l’ancien certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le xx/xx/xxxx » + contrôle technique de -6 mois ;
  • l’attestation d’assurance automobile ;
  • le permis de conduire.

Pour un véhicule neuf :

  • le formulaire de certification d’immatriculation (13749*05) ;
  • la facture du vendeur ;
  • un justificatif de domicile de -6 mois ;
  • un certificat de conformité remis par le constructeur ;
  • un certificat d’acquisition remis par les services fiscaux (quitus fiscal).

Bon à savoir sur le nouveau certificat d’immatriculation :

Le système SIV délivre un numéro d’immatriculation dont la date de validité est illimitée jusqu’à la destruction ou l’exportation du véhicule. De ce fait, lors d’une vente ou d’un achat d’un véhicule d’occasion, il n’y aucun changement de numéros de plaques d’immatriculation.

Quels délais pour faire une carte grise ?

Une fois le dossier de demande déposé, les délais de fabrication de la nouvelle carte grise sont en moyenne de 24-48 heures. Ensuite, les délais moyens pour recevoir son certificat d’immatriculation sont relativement courts. Soit 7 jours après le dépôt du dossier de demande de certificat d’immatriculation (sous conditions d’avoir remis l’ensemble des pièces justificatives demandées).

A noter que le SIV délivre un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) au demandeur en attendant la réception du titre sécurisé définitif. Le CPI a une durée de validité de 1 mois. Cette carte grise provisoire est similaire au certificat d’immatriculation définitive. A ce titre, le CPI peut être utilisé pour circuler sur les routes, mais également dans le cadre d’une vente d’un véhicule d’occasion.

Prix d’un certificat d’immatriculation

Le tarif d’une carte grise varie en fonction de l’addition de 4 taxes :

  • la taxe régionale ou taxe cheval fiscal (CV) qui est fonction de la puissance du véhicule. Comme son nom l’indique, cette taxe est fixée par chaque région ;
  • la taxe formation professionnelle pour les véhicules à usage professionnel qui est fonction du poids du véhicule. Son montant varie entre 34€ et 285€ ;
  • la taxe sur les véhicules polluants ou taxe CO2 qui est appliquée uniquement pour une 1ère immatriculation en France sur certains véhicules ayant un taux d’émission de CO2 par kilomètre élevé ;
  • une taxe fixe de 11€.

Pour évaluer en un coup d’œil le montant de sa carte grise, vous pouvez utiliser un simulateur du coût du certificat d’immatriculation.

 A titre d’exemple, le prix d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule automobile avec 4CV, avec un taux de CO2 inférieur à 103g/km, situé dans la région PACA et fonctionnant à l’essence, est de :

taxe régionale (4CVx51,20€)

+ taxe professionnelle 0€

+ taxe malus 0€

+ taxe fixe 11€

= 215,80€ TTC. 

Carte grise et assurance auto : quid des démarches ?

Le certificat d’immatriculation et l’assurance auto partagent un caractère commun : tous deux sont indispensables pour pouvoir circuler légalement sur le réseau routier. Par ailleurs, les modalités de souscription existantes font que l’un ne va pas sans l’autre. Explications.

Est-il possible de faire une carte grise sans assurance ?

Depuis le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules, la liste des pièces justificatives à l’obtention d’une carte grise mentionne l’obligation de produire une attestation d’assurance auto. Précisément sur la garantie minimale de responsabilité civile ou assurance au tiers.

Pour rappel, rouler sans assurance, tout comme rouler sans carte grise, est interdit par la loi. Tout conducteur qui se soustrait à l’obligation d’assurer son véhicule à moteur est passible de sanctions financières (amende) et pénales (annulation ou suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule, etc.).

Est-ce que la carte grise doit être au même nom que l’assurance ?

Dans certaines circonstances, un conducteur peut souhaiter assurer un véhicule dont il n’est pas propriétaire : un parent handicapé ne peut plus conduire, un prêt de véhicule, etc. Est-il possible dans ce cas d’assurer le véhicule à son nom même si la carte grise est au nom d’une autre personne ?

Légalement, rien n’interdit cette pratique. Toutefois, l’assureur peut refuser la souscription d’une assurance auto pour une carte grise avec un nom différent de l’assuré (risque de fraude avec un conducteur malussé ou sinistré). Il est donc conseillé de jouer carte sur table concernant votre demande. Dans le cas où la réponse de la compagnie d’assurance est positive, vous avez le choix entre être désigné comme conducteur principal ou conducteur secondaire.

Que faire en cas de perte de carte grise ?

En cas de perte ou de vol de votre certificat d’immatriculation, il est possible de faire une demande de duplicata de carte grise.

Cette demande doit être faite en ligne par le titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans le cas d’un vol de carte grise, il est obligatoire de faire une déclaration auprès d’un commissariat ou de la gendarmerie.

La délivrance du duplicata de carte grise intervient sous les mêmes délais de livraison et les mêmes coûts qu’une demande classique.

Quels risques si je ne fais pas ma carte grise ?

Tout véhicule à moteur doit être immatriculé lors de sa mise en circulation. En conséquence, le défaut de carte grise est une infraction au code de la route. Dans le cas où il est soumis à un contrôle routier, le conducteur s’expose à des sanctions financières de différentes portées en fonction de la raison de l’absence de carte grise :

  1. Le conducteur a oublié sa carte grise chez lui, dans ce cas la non-présentation de son certificat d’immatriculation est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 11€. Il devra présenter sa carte grise au commissariat de police ou à la gendarmerie dans un délai de 5 jours sous peine d’avoir une amende majorée de 135€ ;
  2. Le conducteur n’a pas fait de carte grise pour son véhicule, dans ce cas l’amende forfaitaire est de 135€, majorée à 750€.