Quels sont les documents nécessaires pour assurer une voiture ?

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L’univers de l’assurance auto est régi par des lois qu’il faut respecter, que vous soyez l’assuré ou l’assureur. Rappelons que souscrire une assurance auto est obligatoire en France, vous devez prendre a minima l’assurance responsabilité civile, dite aussi assurance au tiers. Avant l’établissement du contrat, il vous faut fournir des documents, et la compagnie d’assurance doit vous en délivrer en retour. Ce sont des documents importants à conserver.

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Les documents demandés pour souscrire à une assurance auto 

Pour souscrire une assurance auto, vous devez transmettre des documents à la compagnie d’assurance. 

Voici les documents à fournir : 

  • Le certificat d’immatriculation de votre véhicule, qu’on appelle également carte grise. Ce document est obligatoire pour pouvoir circuler sur les routes françaises. Cela permet notamment à l’assureur de trouver votre numéro d’immatriculation. Sont aussi indiqués sur ce document le modèle, la puissance fiscale, la version et la date de mise en circulation de votre véhicule. Tous ces éléments sont indispensables pour déterminer le montant de la prime d’assurance. 
  • Votre permis de conduire ! C’est logique mais les assureurs sont obligés de contrôler que vous êtes bien en possession d’un permis de conduire valable. 
  • Votre relevé d’information, c’est l’historique de vos antécédents de conducteur à demander à votre ancienne compagnie d’assurance. Y figure notamment le coefficient de réduction-majoration, soit le bonus-malus.

Certains assureurs peuvent aussi parfois demander un document prouvant votre identité (carte d’identité ou passeport).

Les documents provisoires lorsque l’on vient de s’assurer 

Lorsque vous souscrivez un nouveau contrat d’assurance automobile, généralement, vous ne recevez pas immédiatement les documents définitifs. L’assureur vous transmet une attestation d’assurance provisoire d’une validité de 30 jours. L’attestation d’assurance, aussi appelée « carte verte », permet de justifier que l’on respecte bien la loi, que l’on roule en étant assuré au minimum en responsabilité civile obligatoire. 

Ce document, même provisoire, constitue une présomption d’assurance, qui doit être présenté aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier. Attention, ce document laisse sous-entendre que vous êtes bel et bien assuré, mais en aucun cas, il représente une preuve absolue de garantie. 

À l’issue des 30 jours, il est indispensable d’obtenir votre carte verte définitive d’assurance auto pour pouvoir circuler en toute légalité. Les sanctions sont lourdes pour les conducteurs qui se risqueraient à prendre le volant sans la posséder. 

Les documents à conserver une fois sa voiture assurée 

Les papiers administratifs sont souvent un casse-tête et personne ne sait jamais véritablement combien de temps il faut garder tel ou tel papier. Même s’ils sont de plus en plus proposés en version numérique, il peut être parfois difficile de retrouver les documents relatifs aux loyers, les bulletins de salaire, les factures de téléphone, d’électricité, etc.

Sur le plan légal, les papiers relatifs à l’assurance auto comme les avis d’échéance, les courriers de résiliation et les contrats doivent être conservés pendant une durée de 2 ans minimum à compter du jour de démarrage du document. Si vous avez connu / subi un sinistre, il est vivement conseillé de garder tous les documents relatifs à ce sinistre jusqu’à 10 ans après la date de l’indemnisation… Et même bien plus longtemps en cas de blessures corporelles. On a tendance à râler quand on doit garder autant de papiers, mais on est bien contents de les avoir quand on en a besoin. 

Si vous changez d’assurance, pensez également à conserver tous les contrats, même s’ils sont résiliés. On ne sait jamais ce qui peut se passer… Surtout s’il y a eu un sinistre par le passé ! 

Quelles sont les obligations de l’assuré envers son assureur auto ?

Lors de la formation d’un contrat, les deux parties sont soumises à des obligations. C’est le cas pour les assurés et assureurs lors de la réalisation d’un contrat d’assurance automobile. C’est une obligation juridique. L’assureur se doit de garantir les conséquences d’un événement aléatoire, ou un sinistre. Quant à l’assuré, il doit verser une prime en échange de cette garantie. Il s’engage à payer ses cotisations.  Nous allons passer en revue les obligations de l’assuré envers son assureur. Nous ferons également le point sur de nombreuses situations auxquelles peuvent être confrontés les assurés. 

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1. Payer la prime ou les cotisations

Dès lors que vous signez un contrat d’assurance, vous vous engagez à payer la prime ou les cotisations, telles que demandées par votre compagnie d’assurance. En effet, l’assureur fixe un calendrier de paiement avec des échéances mensuelles ou annuelles. L’assuré reçoit un avis d’échéance, également nommé appel de cotisation, sur lequel l’assureur précise le montant de la cotisation à verser et la date d’échéance. Cet échéancier est encadré par les conditions générales du contrat. Il s’agit là de la première obligation de l’assuré. 

La cotisation repose sur différents éléments : la cotisation nette, les frais, l’indice et les taxes. La cotisation nette est l’élément principal, c’est ce qui permet de payer les sinistres et les frais de fonctionnement de la société. Les frais concernent la gestion comme la gestion des avis d’échéance et des avenants. L’indice est extérieur à l’assurance mais lié au risque. Les taxes représentent le montant reversé par les assureurs au Trésor public. Les taxes varient selon les risques et garanties pris en charge. 

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?

Si votre prime d’assurance n’est pas réglée dans un délai de 10 jours suivant la date d’échéance du contrat, l’assureur vous envoie une lettre de mise en demeure. Une fois reçue, vous disposez d’un mois pour payer votre prime. 

À savoir : au cours de cette période, l’assuré reste couvert par les garanties du contrat en cas de sinistre ou d’événement particulier. Passé ce délai de trente jours, toutes les garanties sont automatiquement suspendues. L’assureur a la possibilité de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai d’un mois. 

Et lorsque les cotisations augmentent ?

Dans la majorité des contrats, les assureurs se protègent, s’offrant la possibilité d’augmenter les cotisations. Il s’agit généralement de la clause « révision des cotisations » ou « adaptation des cotisations ». Malgré cette clause, l’assuré a la possibilité d’accepter ou non cette augmentation. S’il considère qu’elle est trop importante et/ou injustifiée, il dispose d’un délai de 15 jours, ou un mois, pour effectuer une demande de résiliation de son contrat en invoquant une augmentation des tarifs. Il est obligatoire d’envoyer une lettre recommandée, n’hésitez pas à privilégier les lettres avec accusé de réception. 

Si l’augmentation résulte d’un malus ou d’une augmentation des taxes, l’assuré n’a pas d’autre choix que de payer. 

2. Répondre avec exactitude au formulaire de déclaration du risque

Avant de souscrire un contrat d’assurance automobile, l’assuré doit répondre avec sincérité et exactitude aux questions posées par la compagnie d’assurance. En effet, il doit remplir le formulaire de déclaration du risque, souvent appelé « questionnaire-proposition » prévu par le Code des assurances. Si l’assuré effectue sciemment une fausse déclaration dans le but de tromper l’assureur, le contrat d’assurance est frappé de nullité en vertu de l’article L.113-8. Donc en cas de sinistre et de fausse déclaration, l’assuré ne sera pas couvert. 

3. Déclarer tout changement concernant les risques potentiels

Quand vous souscrivez un contrat d’assurance, vous signez également une sorte de contrat moral. Cela signifie que vous êtes dans l’obligation de tenir votre assureur informé de tout changement de situation concernant les risques potentiels auxquels vous seriez exposés. Vous devez communiquer toutes les informations susceptibles d’avoir une incidence sur le contrat ou le montant de la prime telles qu’un changement de situation, l’aggravation ou a contrario la diminution du risque. 

Qu’est-ce que l’aggravation du risque ?

L’aggravation du risque est un principe selon lequel un assuré souhaite étendre la couverture actuelle de ses risques à d’autres risques ou même à d’autres personnes. Il a 15 jours pour prévenir la compagnie d’assurances par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à cette envie énoncée par l’assuré, l’assureur a deux possibilités : 

– Il peut résilier le contrat parce qu’il refuse d’assurer un risque “aggravé” dans ces conditions.

– Il accepte la couverture de ce nouveau risque en échange d’une surprime. 

Et la diminution du risque ?

A contrario d’une aggravation du risque, l’assuré peut avoir une diminution du risque, c’est-à-dire que sa situation peut changer entraînant une diminution. L’assuré peut déclarer ses changements à son assureur. Avec un peu de chance, cela peut aboutir à une diminution du montant de la cotisation. Si l’assureur refuse de modifier le tarif, l’assuré a la possibilité de résilier le contrat. Dans ce cas, la résiliation prend effet au bout de 30 jours, d’après le Code des assurances. 

4. Déclarer tout sinistre dans les délais fixés par le contrat

En vertu de l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré a l’obligation « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». En d’autres termes, en cas de sinistre, il est vivement recommandé de réaliser rapidement une déclaration du sinistre. 

Si le sinistre n’est pas couvert, il n’est pas forcément nécessaire de le déclarer. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec votre assureur car il serait dommage de passer à côté de garanties.

Mais en cas contraire, c’est indispensable pour qu’il soit pris en charge rapidement. Cela permet aussi d’accélérer une éventuelle indemnité. 

L’assureur a-t-il des obligations envers l’assuré ?

L’assureur a des obligations de deux types envers l’assuré : les obligations précontractuelles et les obligations après la signature du contrat. 

Les obligations précontractuelles de l’assureur

Avant la signature du contrat, l’assureur a un devoir de conseil et d’information. Il doit être en mesure de fournir de nombreux documents permettant au consommateur de faire un choix conscient et éclairé quant à la formule de garantie proposée. Concrètement, l’assureur doit être en mesure de fournir une fiche d’information relative à sa proposition d’assurance, indiquant le prix et les garanties proposés, mais aussi un exemplaire du projet de contrat d’assurance avec éventuellement des annexes. Le devoir de conseil de l’assureur repose sur l’idée que l’assureur doit recueillir les besoins et exigences du client avant de lui proposer une solution cohérente au regard des attentes exprimées. Ce conseil personnalisé doit ainsi permettre au client de réaliser son choix définitif, en toute connaissance des alternatives qui s’offrent à lui.

Les obligations de l’assureur après la signature du contrat 

Il faut savoir que même une fois le contrat signé, les obligations précontractuelles sont toujours présentes. À cela s’ajoutent l’indemnisation des sinistres prévue par le contrat, mais également l’indemnisation des dommages occasionnés par les personnes sous la responsabilité de l’assuré.


En conclusion, l’assureur a des obligations envers son assuré, mais la réciproque est également vraie. Les principales obligations sont notamment : payer les cotisations et primes d’assurance, remplir le formulaire avec honnêteté et loyauté, prévenir dans les meilleurs délais en cas de diminution ou d’aggravation du risque.

Changer d’assurance auto en 2022 : infos & conseils

Légalement, tous les automobilistes sont obligés de souscrire une assurance auto incluant au minimum une garantie Responsabilité Civile. Mais personne ne vous oblige à rester fidèle à votre assureur pendant toute votre vie de conducteur ! Les motivations pour changer d’assurance auto sont nombreuses : faire de belles économies en priorité, opter pour un changement de véhicule, afficher des nouveaux besoins, etc.
Mais changer d’assurance peut être source de stress quand on ne sait pas comment s’y prendre et les interrogations peuvent s’accumuler… Quand peut-on changer d’assurance auto ? Comment le faire simplement ? Quels sont les délais de résiliation ? Comment conserver son bonus auto ? Lepermislibre répond à toutes les questions que vous vous posez en vous livrant de nombreuses informations et conseils. Suivez le guide pour procéder à un changement d’assurance auto facilement, rapidement et sereinement. 

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Pourquoi changer d’assurance auto ? 

Les raisons de changer d’assurance auto peuvent être nombreuses… Il faut dire que les assureurs étant de plus en plus présents sur le marché, il n’est pas toujours aisé de faire le bon choix. Environ 2/3 des Français avouent que le prix est la principale raison du changement. Aujourd’hui, les gens sont conscients qu’ils peuvent bénéficier de promotions ou d’efforts commerciaux de la part de la concurrence, sans faire l’impasse sur l’étendue des garanties. Dans de nombreux domaines, les Français n’hésitent plus à changer d’opérateur de téléphone, d’internet, de fournisseur de gaz ou d’électricité, etc. Auparavant, les consommateurs pouvaient rester fidèles toute leur vie à leur assureur, leur employeur, sans oser changer. Les choses sont désormais différentes et les offres sont suffisamment nombreuses pour se tourner vers les meilleures. 

Changer d’assurance auto peut être l’occasion de faire le point sur les garanties apportées par votre contrat. C’est ainsi une bonne façon d’ajuster votre protection à vos besoins réels. Par exemple, l’intérêt peut être limité de conserver une assurance auto tous risques si votre véhicule est ancien et a peu de valeur. Certaines garanties peuvent s’avérer inutiles quand d’autres peuvent devenir pertinentes, par exemple l’assistance zéro kilomètre. 

Par ailleurs, il est possible que votre assureur propose des conditions défavorables à certains types de conducteurs. En première ligne, on retrouve les jeunes conducteurs, les personnes âgées et tous ceux qui ont eu un malus suite à un sinistre pour lequel ils étaient responsables. 

Un dernier point : ne redoutez pas les démarches fastidieuses… En effet, ces dernières se sont beaucoup simplifiées. 

Quand peut-on changer d’assurance auto ? 

Le contrat d’assurance auto est prévu pour être reconduit automatiquement à chaque échéance annuelle. Toutefois, la loi prévoit plusieurs possibilités afin de résilier son contrat et donc changer d’assurance. La résiliation peut s’effectuer à de nombreux moments de la vie du contrat sans pénalité pour l’assuré. 

À la première échéance de votre contrat 

Vous avez la possibilité d’éviter la reconduction tacite de votre contrat lors de la première échéance annuelle, sans devoir fournir un motif. Pour se faire, vous devez envoyer à votre compagnie d’assurance une lettre de résiliation deux mois avant la date d’échéance, par un courrier recommandé papier ou électronique. L’avantage est que vous pouvez trouver de nombreux modèles de lettres sur Internet. Vous devrez fournir à la compagnie d’assurance la preuve d’un nouveau contrat, l’assurance de votre voiture étant obligatoire. 

Pour éviter cette formalité, sachez qu’il est possible de demander au nouvel assureur de s’en charger. Beaucoup le proposent. Il est important de bien respecter le délai de deux mois pour ne pas repartir sur une nouvelle année à devoir payer la cotisation. L’assureur a d’ailleurs l’obligation de vous rappeler votre droit de résiliation lors de l’envoi de l’avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. 

À savoir : 

– Si l’assureur vous envoie ce rappel moins de 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez effectuer la résiliation, alors vous pouvez résilier le contrat dans les 20 jours suivant cet envoi. 

– Si l’assureur ne vous envoie aucun rappel, alors vous avez la possibilité de résilier votre contrat à tout moment, une fois la date de l’échéance passée, et sans pénalités. Là aussi, il faut envoyer une lettre de résiliation par recommandé papier ou électronique. 

Lors d’un changement de situation 

Certaines circonstances permettent de résilier votre contrat, avant même l’arrivée de la première échéance. Parmi ces circonstances, on note la disparition du risque assuré, l’aggravation du risque assuré, la transmission du véhicule à un tiers et la modification des clauses du contrat. 

Après la première année de votre contrat 

Au terme d’une année d’assurance, vous avez la possibilité de résilier votre contrat à tout moment, sans avoir à vous justifier et sans tenir compte de l’échéance annuelle. Un courrier ordinaire (papier ou électronique) suffit pour l’envoi de la lettre de résiliation. 

En savoir plus sur l’assurance auto Lepermislibre

  • Lepermislibre vous propose une assurance auto idéale qui s’adapte à votre profil. Le formulaire est 100% en ligne et se remplit en moins de 5 minutes sur smartphone. À noter que la souscription est également possible par téléphone auprès d’un conseiller. 
  • Nous répondons à tous les profils et tous les besoins La souscription se fait facilement, rapidement et simplement. Notre système de comparaison entre plusieurs compagnies d’assurance vous permet de faire le meilleur choix. Ainsi, les tarifs proposés sont attractifs pour une assurance auto sur-mesure et adaptée. 
  • Dès le paiement effectué, vous obtenez votre carte verte provisoire et en cas de changement d’assureur, la compagnie s’occupe de tout résilier. 

Comment garder son bonus auto en changeant d’assurance ? 

Changer d’assurance auto ne présente aucun impact sur le bonus-malus… Donc vous conservez systématiquement votre bonus (et aussi votre malus !). 

Attention : le bonus-malus est calculé sur une année complète. Pour ne pas perdre le bénéfice de nombreux mois sans accident, n’hésitez pas à attendre la date anniversaire de votre contrat pour le résilier. Si vous le faites en cours d’année, vous perdez ces quelques mois de « bon conducteur ». 

Comment changer d’assurance auto et combien de temps ça prend ?

Pour changer sereinement d’assurance auto, suivez ces trois étapes : 

  • Étape 1 : comparez les nombreuses offres d’assurance.

Toutes les offres ne se valent pas et les différences de prix sont significatives selon le choix de l’assurance. N’hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne pour bénéficier des meilleures offres du marché. 

  • Étape 2 : dès que vous avez trouvé une nouvelle compagnie d’assurance qui répond à tous vos critères (tarifs et garanties), il suffit simplement d’envoyer à cette dernière votre demande de souscription puis de remplir le mandat l’autorisant à réaliser les démarches de résiliation à votre place.
  • Étape 3 : 30 jours plus tard, votre ancienne assurance est résiliée et votre nouveau contrat débute. 

Il faut donc compter environ 1 mois de délai de changement d’assurance auto, entre la souscription d’un nouveau contrat et la résiliation de l’actuel/ancien. 

Si vous souhaitez rester dans votre compagnie d’assurance, mais changer de formule d’assurance auto, c’est possible. Il suffit, soit de vous rendre directement en agence, d’appeler votre compagnie ou d’adresser un courrier à votre assureur en optant pour une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas d’un changement de voiture, deux solutions s’offrent à vous : soit vous réalisez le transfert de l’assurance de votre voiture actuelle, soit vous décidez de souscrire un nouveau contrat dans une autre compagnie d’assurance. En effet, un changement de voiture peut être l’occasion de changer d’assurance. Dans tous les cas, vous devez résilier votre assurance auto actuelle. En cas de vente ou de mise à la casse de votre ancien véhicule, vous devez prévenir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez y préciser la date de vente ou la date du dépôt à la casse, afin qu’il procède à la résiliation de votre contrat sous 10 jours. Ensuite, vous pouvez souscrire un nouveau contrat. 

Il existe une deuxième option : vous pouvez demander directement à votre futur assureur de se charger des démarches, à condition que votre contrat date de plus d’un an. Dans ce cas, le délai de changement d’assurance auto est d’un mois. 

Si vous résiliez votre contrat après la première année, vous ne payez aucun frais ! Vous ne vous acquitterez pas non plus de frais de dossier qui sont à la charge de votre ancien et nouvel assureur. Il faut savoir que certains changements importants relatifs à votre situation personnelle peuvent justifier une résiliation avant le premier anniversaire. Ils sont à l’appréciation de l’assurance. 

Quelle assurance peut-on résilier avec la loi Hamon ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon, dite loi sur la consommation, vous permet de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment, sans motif, au terme de la première année de souscription. Cette loi s’applique également aux contrats à tacite reconduction. 

Elle concerne : 

  • les assurances auto 
  • les assurances moto
  • l’assurance habitation 

Cette loi est essentielle pour le consommateur. Avec la loi Châtel, entrée en vigueur en 2018, qui oblige les assureurs à informer les clients de l’approche de la date d’anniversaire du contrat, elles stimulent la concurrence et font baisser les prix du marché. 

Les documents nécessaires pour changer d’assurance 

Pour changer d’assurance automobile, il est important de pouvoir fournir un certain nombre de documents. 

Pour votre ancien assureur

Il faut une lettre de résiliation qui permet d’informer la compagnie d’assurance de votre volonté de résilier votre contrat, et donc de changer de compagnie. Pour éviter tout litige, veillez à avoir une lettre en bonne et due forme. Elle doit contenir un certain nombre d’informations comme le numéro de contrat, votre numéro d’assuré, parfois le motif de résiliation selon la date, etc. En cas de résiliation la première année, un justificatif est nécessaire pour que la résiliation soit recevable. 

Pour le nouvel assureur

Il vous faut un relevé de situation qui est indispensable pour avoir connaissance de votre historique de conducteur année après année. Ce document légal accompagne le conducteur tout au long de sa vie d’assuré et comprend des informations essentielles comme le numéro d’immatriculation du véhicule, les nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur mais aussi de tous les conducteurs désignés au contrat, sans oublier le coefficient bonus-malus et tout ce qui concerne les sinistres survenus. Ce relevé permet en outre de calculer la cotisation. 

En définitive, changer d’assurance auto en 2022, c’est facile et rapide ! N’hésitez pas à vous renseigner en amont de tout changement pour trouver l’offre la plus adéquate à vos besoins et déterminer la meilleure compagnie d’assurance pour garantir votre véhicule. 

Gestion du contrat d’assurance auto

contrat assurance auto

L’assurance auto est un contrat d’assurance obligatoire pour circuler sur les routes avec son véhicule à moteur. Défini par des obligations et des droits entre l’assureur et le souscripteur, ce type de contrat d’assurance de dommages aux biens permet de garantir un certain nombre de risques lors d’un sinistre auto.
Quelles sont les modalités essentielles d’un contrat d’assurance auto ? Quelle est sa durée ? Peut-on modifier les conditions d’une assurance auto ? Lepermislibre vous donne les clés pour tout savoir sur un contrat d’assurance auto : sa définition, ses enjeux, sa gestion et les formalités pour résilier son assurance auto.   

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Définition du contrat d’assurance auto

De manière générale, un contrat d’assurance est un document juridique liant contractuellement deux parties et défini par des droits et des obligations.

Les principes de fonctionnement du contrat d’assurance auto

Un contrat d’assurance auto ou police d’assurance s’articule autour des 2 grands principes essentiels de tout type de contrat d’assurance :

  1. D’un côté, la compagnie d’assurances qui couvre l’assuré d’un risque résultant d’un événement aléatoire. La définition de ce risque (portée de garanties, limitations et exclusions) est détaillée sur le contrat. La prestation réalisée par l’assureur prend le plus souvent la forme d’un versement d’indemnisation lors de la réalisation d’un sinistre auto ;
  2. De l’autre, le conducteur assuré qui bénéficie d’une protection en cas de réalisation d’un risque moyennant le paiement d’une cotisation.

En France, il existe différents types de contrats d’assurance pour couvrir tout type de risques ayant pour conséquence des dommages corporels ou matériels : assurance habitation pour protéger votre logement, assurance santé pour couvrir vos dépenses de santé, l’assurance automobile pour couvrir votre véhicule.

Cette dernière  appartient à la famille des contrats d’assurance dommage IARD (Incendie, Accident et Risques Divers). Ce type de contrat d’assurance couvre les biens de l’assuré.

L’assurance auto est obligatoire pour tout conducteur qui devient propriétaire d’un véhicule à moteur terrestre. 

Précisément, vous devez souscrire à une assurance auto avec le minimum requis de garantie légale soit la Responsabilité Civile. Cette garantie connue sous le nom d’assurance auto au tiers permet de couvrir les dommages corporels et matériels que votre véhicule peut occasionner à des tiers lors d’un sinistre auto. 

Aussi, le conducteur a la possibilité de compléter sa couverture en souscrivant à des garanties complémentaires contenues dans des formules plus complètes (assurance au tiers plus ou tous risques).

Les documents juridiques du contrat d’assurance auto

La souscription d’une assurance auto acte par sa signature un accord sur lequel l’assureur et l’assuré s’entendent pour respecter un ensemble de termes précis. Ces droits et obligations du contrat d’assurance auto sont répertoriés dans un ensemble de documents juridiques :

  • les conditions générales du contrat qui consignent les garanties et leurs exclusions, ainsi que l’ensemble des procédures d’indemnisation suite à un sinistre… Ces conditions générales fixent un cadre global et dépendent du Code des assurances ;
  • les conditions particulières du contrat inhérentes à la formule d’assurance auto souscrite (assurance au tiers, tiers plus ou tous risques) à l’assuré lui-même (âge du permis de conduire, type de voiture assurée…) au montant de la cotisation d’assurance… Ces conditions particulières personnalisent le contrat d’assurance auto ;
  • les différents documents d’informations sur les garanties souscrites (franchises et exclusions, conditions particulières…).

Date d’effet et cession d’un contrat d’assurance auto

La souscription d’un contrat d’assurance auto acte le début de la couverture de garanties de l’assureur. C’est ce que l’on nomme la date d’effet ou date d’échéance annuelle du contrat d’assurance auto.

Cette date d’échéance revêt une importance capitale car elle détermine la période possible de résiliation de son assurance auto. A noter que la date de prise d’effet du contrat peut être différente de la date de signature du contrat d’assurance auto. Par exemple, le début des garanties de l’assureur peut différer de quelques jours et commencer à la date effective de l’achat d’un véhicule.

Comment modifier son contrat d’assurance auto ?

Un contrat d’assurance auto est un document juridique évolutif dont les modifications résultent d’une proposition de l’assureur ou de l’assuré.

  • à l’initiative de l’assuré, la modification du contrat d’assurance auto peut porter sur une augmentation ou une baisse du niveau de garanties, d’un changement de situation personnelle/professionnelle, d’un changement dans l’usage du véhicule, d’une modification de la franchise auto ou de la suppression d’une exclusion de garantie. Toute modification du contrat d’assurance auto initial peut aggraver ou diminuer le risque assuré. Par exemple, vous signalez l’ajout d’un conducteur secondaire en la personne d’un jeune conducteur auto (profil à risque pour de nombreuses assurances auto) ; ou vous souhaitez changer l’usage du véhicule assuré en y incluant les trajets professionnels alors qu’il n’était assuré que pour des trajets privés ;
  • à l’initiative de l’assureur, la modification du contrat d’assurance auto peut porter sur une limitation ou une suppression de garanties sur le contrat initial.

Ces modifications peuvent avoir plusieurs conséquences sur les modalités du contrat d’assurance auto (hausse ou baisse de prime d’assurance, refus ou autorisation de couverture de garanties). En cas d’acceptation entre les parties, il y a réalisation d’un avenant au contrat d’assurance auto. Le cas échéant, il peut résulter une résiliation du contrat d’assurance auto à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur.

Comment suspendre ou arrêter son contrat d’assurance auto ?

La résiliation d’un contrat d’assurance auto est autorisée à l’échéance ou hors échéance du contrat en fonction de différentes conditions :

  • à l’échéance du contrat d’assurance auto, deux mois avant la date d’échéance définie. De plus, dans le cadre de la Loi Châtel, l’assureur a l’obligation d’informer le conducteur assuré par courrier de la date d’échéance de son contrat (entre 2 mois et 15 jours avant) et de la possibilité de non renouvellement du contrat ;
  • hors échéance du contrat à tout moment à l’occasion d’un changement de sa situation personnelle ou professionnelle entraînant une disparition ou une aggravation du risque (déménagement, divorce, mariage, changement de profession, départ à la retraite…), ou lors de la cession du véhicule à un tiers ;
  • après un an d’adhésion à tout moment dans la cadre de la loi Hamon.

La demande de résiliation du contrat d’assurance auto doit être effectuée le plus souvent par écrit en recommandé avec accusé de réception.

Les cotisations du contrat d’assurance auto

Un contrat d’assurance auto se définit également par le montant de sa prime ou cotisations. Le prix de l’assurance auto fait l’objet d’une proposition tarifaire détaillée de la part de l’assureur. Sachez qu’en la matière, le tarif d’une assurance auto est librement fixé par les assureurs. Plusieurs paramètres peuvent influer à la hausse ou à la baisse sur le montant de la prime annuelle de l’assurance auto dont :

  • le profil du conducteur (âge du conducteur et du permis de conduire) ;
  • le coefficient bonus/malus du conducteur ;
  • le type de voiture à assurer (marque, âge, puissance) ;
  • le type d’utilisation du véhicule (trajets privés, trajets professionnels, trajets mixtes).

 Le montant des cotisations peut être payé à l’échéance principale du contrat ou aux échéances secondaires définies (paiement trimestriel, paiement mensuel). Un avis d’échéance est envoyé au souscripteur de l’assurance auto chaque année.

Tout savoir sur le fonctionnement d’une boîte de vitesse automatique

boite de vitesse automatique

La transmission d’un véhicule à moteur est gérée soit par une boîte de vitesses manuelle, soit par une boîte de vitesses automatique (BVA). La BVA comporte de multiples avantages pour le conducteur dont la facilité de prise en main. Suivez notre guide pour tout comprendre du fonctionnement d’une boîte automatique, son entretien et nos conseils pour une utilisation optimale.

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Comment fonctionne une boîte de vitesses automatique ?

Le rôle de la boîte de vitesses est déterminant puisqu’elle permet de donner une poussée d’accélération et de varier la vitesse d’un véhicule lors d’une conduite sur route. La maîtrise de son fonctionnement est essentielle pour assurer une sécurité à bord du véhicule tout en respectant le Code de la route, dont les limitations de vitesses et les manœuvres de circulation.

Sur une boîte classique, le passage de vitesses nécessite l’action conjuguée de la pédale d’embrayage et du levier de vitesse. Le conducteur joue un rôle clé puisque c’est lui qui commande et adapte en permanence la vitesse du véhicule aux conditions de route.

Le fonctionnement d’une boîte de vitesses automatique est beaucoup plus simple puisque le changement de vitesses est totalement automatisé. Il s’appuie sur un dispositif de convertisseur hydraulique et électronique. Après l’action du levier de commandes, la boîte de vitesse automatique adapte l’allure du véhicule en fonction de divers paramètres dont les pressions exercées sur la pédale d’accélérateur et la pédale de frein, ainsi que la vitesse du véhicule.

Bon à savoir :

Avec Lepermislibre, vous pouvez dès aujourd’hui commencer votre formation au permis sur boîte auto en vous inscrivant juste ici !

Que signifient les lettres PRND sur le levier de vitesse ?

L’utilisation de la boîte de vitesses automatique consiste à manipuler un levier de transmission affichant différentes positions de conduite représentées par l’inscription « PRND ».

Découvrez la signification des lettres PRND de la boîte automatique :

  • la position P « parking » pour mettre le véhicule à l’arrêt en bloquant la transmission. Selon les circonstances du stationnement du véhicule à boîte automatique (ex. : garer dans une pente), il est souvent nécessaire de « tirer le frein à main » manuel  ;
  • la position R « Reverse » pour la marche arrière ;
  • la position N « Neutre » pour le point mort. Les roues sont totalement débloquées dans cette position ;
  • la position D « Drive » pour actionner la marche avant du véhicule. Certaines boîtes automatiques intègrent 2 niveaux de vitesses sur cette position : 1 ou L pour « low » soit une accélération très lente qui correspond à la première vitesse d’une boîte manuelle, et 2 pour une vitesse lente qui correspond à la seconde vitesse d’une boîte manuelle.

Certains modèles de véhicule disposent de boîtes automatiques avec des mentions supplémentaires sur le levier de vitesses : « M » Manuel pour actionner le mode semi-automatique et « S » Sport pour une conduite plus sportive avec des passages de rapports plus courts.

boite de vitesse automatique

A noter que pour éviter un dysfonctionnement de boîte et une usure prématurée, le passage d’une position à une autre sur le levier de commandes automatiques doit se faire exclusivement à l’arrêt total du véhicule, avec la pédale de frein actionnée.

Quelle est la durée de vie d’une boîte automatique ?

De manière générale, une boîte de vitesses qu’elle soit automatique ou manuelle est une pièce automobile réputée avoir une durée de vie assez longue. Son remplacement dans le cas d’une boîte de vitesses manuelle est essentiellement dû à une casse du système d’embrayage plus vulnérable à l’usure et à une utilisation fréquente.

Dans le cas d’une boîte de vitesses automatique, la plupart des modèles de véhicule sont équipés d’un convertisseur hydraulique avec une absence de système d’embrayage (arbre de transmission et pédale). L’embrayage est interne à la boîte automatique. Ainsi, ce type de transmission alternatif permet d’allonger la durée de vie de la boîte automatique.

En parallèle, certains modèles de véhicules récents disposent d’un autre type de boîte de vitesses automatique : la boîte automatique robotisée avec un système d’embrayage. Ce type de boîte de vitesses est plus fragile à l’instar d’une boîte manuelle.

Toutefois quel que soit le modèle, il est recommandé d’effectuer un entretien régulier pour assurer une bonne longévité à la boîte de vitesses automatique de son véhicule. La vidange de la boîte automatique doit être effectuée tous les 60 000 km en moyenne.

Comment ne pas abîmer une boîte automatique ?

Une boîte de vitesses automatique est un modèle fiable si l’on sait l’utiliser dans les règles. En premier lieu, l’entretien régulier de la boîte est essentiel comme nous venons de l’évoquer dans le point précédent. La vidange permet de lubrifier les pistons de la boîte automatique et de la nettoyer des poussières entreposées.

Pour conserver un usage optimal de sa boîte de vitesses automatique, il est nécessaire d’adopter une conduite adaptée :

  • En ville, la boîte automatique est très sollicitée avec les démarrages et arrêts fréquents. C’est pourquoi, il est recommandé d’exercer une forte pression sur la pédale d’accélération afin de préserver les embrayages internes. De même, pour freiner il est préférable d’utiliser la pédale de frein plutôt que de décélérer ;
  • Pour le remorquage, il est conseillé d’utiliser le mode S (sport) et d’appuyer fortement sur la pédale d’accélération ;
  • Pour marquer l’arrêt à un feu rouge ou stop, nul besoin de mettre la position N (neutre). Il est possible de rester en D (drive) ce qui permet de moins solliciter l’embrayage interne de la boîte automatique.

Nos conseils pour conduire une automatique pour la première fois

Vous souhaitez acheter une voiture à boîte automatique ? Sachez qu’il est nécessaire de passer un permis BVA pour ce type de véhicule à transmission automatique. Vous pouvez ainsi transformer votre permis B classique en permis BVA avec Lepermislibre !

L’usage de ce type de transmission est souvent une source de stress pour de nombreux conducteurs non familiers. Pourtant avec quelques conseils, il est facile de réussir son passage de la boîte manuelle à la boîte automatique.

1.      Le démarrage du moteur avec la boîte automatique.

Appuyez sur la pédale de frein, enclenchez la clé de contact et démarrez le moteur. Passez la première position (D ou R) sans lever le pied de la pédale de frein. Enfin, levez progressivement le pied du frein.

2.      Le passage d’une position à une autre doit être réalisé à l’arrêt du véhicule.

Vous ne pouvez pas passer de la position D à P avec le véhicule en mouvement. Appuyez sur le frein et changez ensuite de position sur le levier de commandes.

3.      L’absence de pédale d’embrayage implique de désapprendre par rapport à une conduite manuelle.

Beaucoup de conducteurs appuient par réflexe avec le pied gauche sur la pédale de frein croyant appuyer sur la pédale d’embrayage. Seul le pied droit doit être utilisé pour les freins et la pédale d’accélération.

Les véhicules à boîte automatique séduisent de plus en plus de conducteurs conquis par leur souplesse d’utilisation et leur fiabilité sur les routes. Vous connaissez désormais les nombreux avantages et points de vigilance à considérer avant tout achat de ce type de véhicule.

Découvrez notre article dédié : Infos et conseils pour passer son permis sur boîte auto.

Loi Hamon et résiliation d’assurance auto : comment ça marche ?

Depuis le 01 janvier 2015, la loi consommation ou loi Hamon facilite les démarches de résiliation d’un contrat d’assurance. Après un an de contrat, tout assuré peut résilier son contrat d’assurance auto, moto ou multirisques habitation à tout moment sans préavis. Quelles sont les modalités d’application de la loi Hamon ? Comment résilier son contrat d’assurance auto dans les règles ? Toutes les réponses avec Lepermislibre.

SOMMAIRE

Quelle est la définition de la loi Hamon ?

Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto au tiers, au tiers + ou tous risques ? Sachez que la législation est du côté des consommateurs avec la loi Hamon (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).

Depuis le 01 janvier 2015, tout contrat d’assurance de plus d’un an d’ancienneté peut être résilié à l’initiative de l’assuré à tout moment et sans motif. Cette résiliation du contrat en dehors des dates d’échéance est totalement gratuite.

L’assuré peut donc changer d’assurance sans avoir peur d’être engagé sur une durée indéterminée, lors de la reconduction automatique de son contrat.

Cette opportunité juridique répond ainsi à un double objectif :

  • la loi Hamon permet de simplifier les démarches de résiliation pour l’assuré et par conséquent de faciliter le changement d’assureur ;
  • libre à tout moment de résilier son contrat d’assurance, l’assuré peut ainsi faire jouer la concurrence pour trouver la meilleure assurance auto, moto ou habitation par exemple.

Quels sont les contrats concernés par cette loi ?

La loi Hamon ou loi consommation concerne un ensemble varié de contrats d’assurance. Les modalités pour résilier avec la loi Hamon sont fonction du type d’assurance souscrite, et précisément leur caractère obligatoire ou non. Ainsi, on distingue les assurances obligatoires dont la demande de résiliation est effectuée par le nouvel assureur :

  • l’assurance auto ;
  • l’assurance moto ;
  • l’assurance multirisques habitation.

Et les assurances non obligatoires (ou facultatives), où c’est à l’assuré de s’occuper de toutes les démarches dont l’envoi d’une lettre de résiliation de son assurance :

  • l’assurance emprunteur, souscrite dans le cadre de son crédit immobilier ;
  • l’assurance affinitaire qui permet d’avoir une couverture assurantielle sur des produits de consommation. Ex. : l’extension de garanties sur certains équipements électroménagers, l’assurance nomade sur un téléphone portable ou une tablette.

Comment résilier son assurance auto loi Hamon ?

C’est après un an d’ancienneté que vous pouvez avoir recours à la loi Hamon pour résilier votre contrat d’assurance auto.

L’assurance auto ou moto est une assurance obligatoire. Pour rappel, pour circuler légalement sur les routes, il est indispensable de souscrire à minima à une assurance au tiers comprenant la garantie responsabilité civile du conducteur.

Ainsi, vous ne pouvez pas simplement résilier votre contrat d’assurance auto, il faut obligatoirement qu’un nouvel assureur prenne la suite pour assurer une continuité de garanties.

A ce titre, changer d’assurance auto avec la loi Hamon est d’une grande simplicité. L’assuré ne s’occupe d’aucune démarche pour résilier, exception faite de l’envoi du relevé d’information de son assurance auto au nouvel assureur.

Ce document transmis par l’ancien assureur sur simple demande (délai de 15 jours en moyenne) comprend un ensemble de renseignements importants dont ceux sur le véhicule assuré (année de mise en circulation, marque et modèle), l’historique des sinistres, le coefficient de bonus/malus.

Ensuite, le nouvel assureur prend en charge l’ensemble des formalités pour résilier le contrat d’assurance auto.

Quel délai pour résilier un contrat d’assurance auto ?

Les délais pour résilier son assurance auto avec la loi Hamon sont assez rapides. La résiliation est effective 30 jours en moyenne après l’envoi de la demande. Une fois définie la date de début de contrat avec l’assuré, le nouvel assureur informe l’ancien assureur via l’envoi d’une lettre de résiliation d’assurance auto. Ainsi, il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance du contrat ni de respecter un délai de préavis incompressible.

Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Chatel ?

Vous êtes à moins d’un an d’ancienneté sur votre contrat d’assurance, comme faire pour résilier ? Vous pouvez dans ce cas de figure faire appel à la loi Chatel et non pas à la loi Hamon.

La loi Chatel contraint les assureurs à prévenir leurs clients de la date d’échéance ou date d’anniversaire de leur contrat d’assurance. Ainsi, l’assuré a connaissance de la prochaine reconduction automatique de son contrat et peut s’il le souhaite résilier son assurance dans le délai de préavis réglementaire de 2 mois.

La loi Chatel tout comme la loi Hamon concerne des assurances à tacite reconduction, notamment assurance auto, assurance moto, assurance multirisques habitation et les assurances accidents de la vie.

Concrètement, la compagnie d’assurance informe son client par courrier de l’avis d’échéance de son contrat 15 jours avant la date limite. L’assuré a 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour dénoncer son contrat et le résilier.

Exemple : la date d’échéance de votre contrat d’assurance auto est au 01 février. L’assureur doit vous envoyer l’avis d’échéance le 16 novembre. A compter de cette date, vous avez jusqu’au 05 décembre (20 jours de délai) pour résilier votre contrat d’assurance auto.

A noter qu’à défaut de recevoir l’avis d’échéance de son contrat dans les délais impartis, l’assuré peut résilier son assurance à tout moment après la reconduction du contrat.

Ainsi, avec la Loi Hamon et la loi Chatel, la législation donne un cadre protecteur pour le consommateur. Ce dernier peut ainsi changer d’assurance auto dans de bonnes dispositions.

Loi Chatel : quel impact sur la résiliation d’une assurance auto?

Depuis son entrée en vigueur le 1er juin 2008, la loi Chatel a modifié les règles de résiliation à échéance. Cette loi, prévue notamment pour protéger les consommateurs, a rendu les changements d’assurance auto beaucoup plus simples qu’auparavant. Qu’est-ce que cette loi ? Loi Hamon et loi Chatel, quelles différences ? Qui est concerné par la loi Chatel ? Quels contrats ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment résilier une assurance automobile avec la loi Chatel ? Tant de questions auxquelles nous allons répondre clairement, point par point. Lepermislibre vous éclaire sur la loi Chatel et l’assurance auto !

SOMMAIRE

Que dit la loi Chatel sur l’assurance auto ?

Sur l’assurance auto, la loi Chatel oblige votre assureur à vous envoyer un courrier vous informant de la durée de préavis pour résilier à l’échéance votre contrat. Généralement, il est envoyé deux mois avant la date d’échéance. Il faut savoir que cette information doit vous être adressée avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite. De surcroît, si cette obligation n’est pas respectée par l’assureur, la date limite de résiliation est alors repoussée. 

Quelques années après l’application de la loi Chatel, est entrée en vigueur la loi Hamon, dite loi sur la Consommation. Son objectif est de simplifier les modalités de résiliation du contrat d’assurance. Depuis cette date, les consommateurs ont désormais la possibilité de mettre fin à leur contrat à tout moment, dès lors qu’il a plus de douze mois d’ancienneté. 

Pour résumer, la loi Chatel oblige les assureurs à prévenir les assurés avant la date d’échéance de leur contrat. Cela évite les reconductions tacites qui contraignent les consommateurs une année de plus avec un assureur qui pourrait ne pas leur apporter satisfaction. La protection des consommateurs est renforcée par la loi Hamon qui permet de résilier un contrat facilement à partir du moment où il a une année d’ancienneté. Au bout de 12 mois, la résiliation peut donc intervenir quand l’assuré l’a décidée, sans avoir besoin de fournir de motifs et autres justificatifs. 

Ces deux lois ont significativement changé les comportements des consommateurs. Aujourd’hui, tous se sentent plus libres de changer de compagnie d’assurance s’ils ne sont pas satisfaits ou s’ils veulent des tarifs plus intéressants. Cela a renforcé la concurrence entre les assureurs qui proposent des offres toujours plus attractives.

Qui est concerné par la loi Chatel ?

La loi Chatel ne s’applique qu’aux particuliers. Elle ne concerne pas les entreprises et les contrats professionnels. Les contrats groupe sont aussi exclus de la loi Chatel. Il faut savoir que dans le cadre des contrats groupe, l’assureur n’est pas obligé d’adresser à chaque assuré un avis d’échéance avec une indication sur la date limite de résiliation. Mais qui signe les contrats groupe ? Il s’agit généralement des entreprises pour les complémentaires santé, des clubs et des associations pour leurs adhérents et aussi des banques pour les assurances mobiles. 

Quels sont les contrats concernés par la loi Chatel ?

La loi Chatel concerne tous les contrats d’assurance comportant une clause de reconduction tacite. Cela signifie que la loi Chatel porte sur les contrats qui se renouvellent automatiquement à la date anniversaire. 

Par exemple, il s’agit des contrats d’assurance auto, moto, habitation, des contrats d’entretien, des abonnements ou encore une complémentaire santé. Il faut tout de même rester vigilant car on note quelques exceptions dans chaque catégorie. 

En plus des contrats de groupe et des assurances professionnelles, sont exclues les assurances vie et assurances décès mais aussi l’assurance emprunteur. 

Comment fonctionne la loi Chatel ?

La loi Chatel permet d’éviter la reconduction automatique des contrats. Dans le cadre d’un contrat d’assurance auto, dès que vous recevez le courrier obligatoire de la part de votre assureur, vous avez le choix : soit rester avec votre assureur, soit changer de compagnie d’assurance. Dès lors que vous avez réceptionné le courrier, vous pouvez faire fonctionner la loi Chatel à votre avantage en décidant de résilier votre contrat d’assurance auto. 

L’article L113-15-1 du Code des assurances prévoit deux choses : 

  1. Chaque assureur est dans l’obligation d’informer l’assuré de l’échéance de son contrat au plus tôt 30 jours et au plus tard 15 jours avant la date limite d’anniversaire. 
  2. Ce courrier doit indiquer clairement la possibilité de rompre l’offre à échéance, en précisant la date limite de résiliation. 

Le point important est que vous pouvez résilier en l’absence de réception d’avis d’échéance. Si l’assureur n’a pas envoyé l’avis d’échéance de la reconduction tacite de votre contrat dans les temps, vous pouvez demander tout simplement la résiliation par courrier recommandé. 

Comment résilier une assurance automobile avec la loi Chatel ?

Pour résilier une assurance automobile avec la loi Chatel, il faut attendre de recevoir l’avis d’échéance sur lequel figure la possibilité de résiliation et la date limite. Dès réception de ce courrier, l’assuré doit avertir son assureur de son souhait de résilier son contrat d’assurance. 

Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée, avec accusé de réception, avant la date limite de mise en œuvre du droit de résiliation. Dans cette hypothèse, la résiliation prend effet à la date d’anniversaire du contrat. Le délai de résiliation de l’assurance auto avec la loi Chatel est de 20 jours, à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance. En effet, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours pour demander la non-reconduction de son contrat, donc la résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Il n’est généralement pas possible de résilier son contrat d’assurance auto avant la date anniversaire, sauf pour trois cas de figure : 

  1. Si vous souhaitez vous rétracter dans les 14 jours suivant la signature du contrat. En effet, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto pendant le délai de rétractation. Vous pouvez faire jouer le délai de rétractation seulement si vous avez signé un contrat d’assurance par le biais d’un démarchage à distance (internet, téléphone). Pour un contrat signé directement en agence, il n’y a pas de possibilité de rétractation hors clause spécifique.
  2. Si vous rencontrez un vrai changement de situation ayant un impact sur vos garanties. Certains changements qui affectent votre situation personnelle ou professionnelle permettent de résilier votre contrat d’assurance auto avant l’arrivée de la première échéance. C’est le cas lors de la disparition du risque assuré par exemple. Il peut s’agir d’un changement de domicile, d’un changement de situation matrimoniale, d’un changement de régime matrimonial, d’un changement de profession et du départ à la retraite professionnelle ou lors d’une cessation définitive d’activité professionnelle. À l’inverse, il peut aussi y avoir l’aggravation du risque assuré. Vous êtes dans l’obligation d’informer votre assureur dans un délai de 15 jours. 
  3. La dernière option est la transmission du véhicule à un tiers. Si vous donnez ou vendez votre véhicule, le contrat est suspendu dès le lendemain de cette transmission. Il doit être résilié avec un préavis de 10 jours calendaires. 

Pour résilier votre contrat d’assurance auto, peu importe votre situation, vous avez l’obligation de notifier votre assureur de votre volonté de mettre fin au contrat par lettre recommandée. Pour rédiger la lettre, il est important d’indiquer de nombreuses informations. 

En application de la loi Chatel, n’hésitez pas à vous référer à l’article L.113-15-1 du Code des assurances. Pensez à bien préciser votre nom, vos coordonnées, votre numéro de contrat. 

Voici deux exemples concrets : 

  1. Conformément à l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il vous incombe d’adresser à l’assuré un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Or cet avis ne m’a été adressé que le (date d’envoi) au lieu du (date limite d’exercice du préavis moins 15 jours). Je suis donc en droit de demander la résiliation pendant 20 jours à compter de l’envoi de votre avis d’échéance (joindre une copie de l’enveloppe contenant l’avis d’échéance).
  2. Conformément à l’article L. 113-15-1 du code des assurances, le défaut d’envoi, avant la date d’échéance, de l’information sur la date limite d’exercice du droit de résiliation entraîne la possibilité pour l’assuré de mettre un terme à son contrat à tout moment, et cela à compter de la date d’échéance. Or je n’ai pas reçu, avant la date d’échéance de mon contrat, l’avis d’échéance m’informant de la date limite d’exercice de ce droit. Je vous informe donc par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le (n° de contrat).

N’hésitez pas à chercher des modèles sur internet adaptés à votre situation. Vous trouverez des modèles de lettre de résiliation à échéance, en application de la loi Chatel, après une diminution du risque, après une vente, suite à l’augmentation de la prime d’assurance, après la destruction du véhicule, suite à un changement de situation, etc. 

Résilier son assurance auto avec la loi Chatel est une bonne chose pour les consommateurs. Mais quoi qu’il en soit, avant de procéder à la résiliation, nous vous conseillons de bien vous informer sur les offres adaptées à vos besoins et à votre budget. Nous vous rappelons que la souscription d’une assurance auto est obligatoire en France. Vous n’êtes pas obligé de prendre une assurance tous risques, mais a minima la responsabilité civile, également connue sous le nom de l’assurance au tiers. Prenez le temps d’effectuer des comparatifs et anticipez la date de résiliation ! 

Comment résilier mon contrat d’assurance auto ? 

Vous n’êtes pas marié à votre assureur, alors vous pouvez très bien décider de changer régulièrement d’assurance auto. Les avantages sont nombreux : meilleure gestion des besoins et des garanties, économies à l’année sur votre contrat, etc. Même si vous avez une phobie administrative, ne craignez pas les démarches fastidieuses en cas de résiliation. Aujourd’hui, tout est facilité pour vous permettre de choisir la meilleure assurance auto selon votre situation. Lepermislibre vous explique tout de A à Z pour résilier votre assurance auto rapidement, facilement et sereinement. Nous passons en revue tous les cas de figure et vous expliquons comment procéder. 

SOMMAIRE

Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ?

Vous ne pouvez pas résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment… Mais presque ! Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance auto à tout moment, à compter du premier anniversaire de votre contrat d’assurance. Il faut donc un an d’ancienneté en cas d’application de cette loi. 

Vous pouvez également résilier à l’échéance, mais pour cela, vous devez demander la résiliation à votre assureur au moins deux mois avant l’échéance du contrat. Il est aussi possible de résilier au tout début du contrat en utilisant son droit de rétractation si vous avez souscrit votre assurance voiture lors d’un démarchage ou en ligne. Dans ces deux situations, vous disposez d’un délai légal de renonciation de 14 jours pour résilier votre contrat. 

Il existe des motifs légitimes pour résilier un contrat en cours d’année, avant la date d’anniversaire. Sont considérés comme des motifs légitimes tout événement ou changement de situation justifiant la résiliation anticipée de votre contrat. 

Par exemple, les motifs légitimes sont le décès de l’assuré, un déménagement, un changement de situation ou de régime matrimonial comme un mariage ou un divorce, la vente du véhicule, un changement professionnel, un départ à la retraite, une cessation définitive d’activité, la perte totale du véhicule (vol, destruction, incendie) ou encore le refus de diminution de la cotisation par l’assureur suite à une baisse du risque. 

Dans quels cas résilier un contrat d’assurance auto ?

Il existe de nombreux cas qui entraînent la résiliation d’un contrat. Les motifs de résiliation de l’assurance auto sont nombreux. 

Résiliation en profitant des lois Hamon et Châtel

Beaucoup résilient en profitant de la loi Hamon. Pour protéger les consommateurs, il y a aussi la loi Châtel. Cette loi oblige les assureurs à envoyer un avis d’échéance indiquant la possibilité de résiliation, au moins deux mois et quinze jours avant l’échéance. Elle permet aussi à l’assuré de résilier son contrat dès lors qu’il envoie une lettre recommandée au plus tard deux mois avant la date d’échéance. À savoir que c’est le cachet de la Poste qui fait office de date. Le contrat se rompt ainsi automatiquement une fois arrivé à échéance. 

Résiliation suite à la vente ou la perte du véhicule

Les raisons pour résilier une assurance auto peuvent être évidentes. En cas de vente du véhicule, en toute logique, l’assuré n’a plus besoin d’assurance pour sa voiture. Dès la vente du véhicule, il faut envoyer une lettre recommandée à la compagnie d’assurance. Cette dernière dispose ensuite d’un délai de 10 jours pour résilier le contrat. L’assureur est également tenu de rembourser le montant de la cotisation au prorata de la période pendant laquelle le conducteur n’était plus en possession de son véhicule. Aucun frais de résiliation ne peut être appliqué. Pour ces démarches, il est obligatoire d’indiquer la date de la vente et de fournir une copie du certificat de cession. 

C’est sensiblement la même procédure suite à la perte du véhicule. Si la voiture est volée, incendiée ou détruite, le contrat est automatiquement résilié si cette disparition n’est pas prévue dans le contrat d’assurance auto. 

Résiliation pour motifs personnels ou professionnels

Comme nous l’avons vu précédemment, il existe de nombreuses situations dans la vie d’un assuré qui justifient la résiliation du contrat. La seule règle est de prouver que ces changements ont un véritable impact sur le contrat d’assurance auto. Suite au changement, l’assuré a 3 mois pour envoyer une lettre recommandée. 

Quel est le délai pour résilier un contrat d’assurance ?

Nous parlons de préavis de résiliation, il s’agit d’une période à respecter pour effectuer vos démarches de résiliation dans les temps. Vous devez envoyer votre courrier de résiliation au cours de ce délai. Ce délai est particulièrement important si vous souhaitez résilier à la première échéance de votre contrat et ainsi éviter la reconduction automatique, sans fournir de motif. Vous disposez d’un délai de 2 mois avant la date d’échéance pour adresser à votre compagnie d’assurance une lettre de résiliation, par recommandé papier ou électronique. 

Avec la loi Hamon, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation quand vous voulez dès lors que vous avez fêté votre premier anniversaire de contrat. La résiliation du contrat prend effet un mois après la réception du courrier. 

Pour invoquer un motif légitime lors d’un changement de situation personnelle ou professionnelle, il est de 3 mois. Il est de 10 jours si vous vendez votre véhicule. 

Quel document fournir pour résilier une assurance auto ?

Pour résilier normalement une assurance auto, vous êtes dans l’obligation de fournir un seul document : une lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant la résiliation du contrat. Vous devez indiquer certaines informations comme le numéro du contrat, vos coordonnées et aussi la date souhaitée de fin de la couverture. 

Il ne faut pas oublier de respecter les délais légaux de résiliation adaptés à chaque situation. 

À moins de ne plus du tout avoir de véhicule, vous êtes obligé de souscrire une assurance auto, a minima en responsabilité civile. Pour souscrire à une assurance auto, vous devez remettre à votre assureur un permis de conduire valide en France, un certificat d’immatriculation, aussi appelé carte grise et le relevé d’informations, document essentiel retraçant votre vie de conducteur. 

Comment résilier un contrat d’assurance en cours ? Les étapes clés !

L’assurance auto est obligatoire. Même si vous n’utilisez pas votre véhicule, il doit être assuré au minimum en responsabilité civile. Donc il est possible de résilier mais pas n’importe comment. 

Voici les étapes clés pour résilier son contrat d’assurance en cours : 

  1. Trouvez et sélectionnez un modèle de lettre de résiliation pour votre assurance.
  2. Indiquez les informations obligatoires : votre numéro de contrat, vos coordonnées et le motif de résiliation. 
  3. Accompagnez le courrier de résiliation de justificatifs si besoin (certificat de cession de votre voiture, acte de vente de votre bien immobilier, état des lieux de sortie en cas de location, retraite, divorce, etc.). 
  4. Envoyez la lettre et les justificatifs à votre assureur en recommandé avec accusé de réception. 

Si les démarches sont effectuées suite à l’application de la loi Hamon, les démarches de résiliation diffèrent un peu. En effet, avant d’entamer la procédure de résiliation, l’assuré doit entreprendre de trouver un nouvel assureur. Pour gagner du temps et faire des économies, il est possible d’utiliser les services d’un comparateur d’assurances en ligne. Le conducteur souscrit ensuite un contrat auprès d’une nouvelle compagnie d’assurance. Cette dernière lui fait remplir un mandat l’autorisant à prendre en charge les démarches de résiliation à sa place. En définitive, tout est facilité car le nouvel assureur s’occupe de tout. L’assuré n’a plus qu’à se laisser guider au cours des différentes étapes. Au bout d’un mois, l’ancien contrat est rompu, laissant place au nouveau. 

Comment écrire une lettre de résiliation de contrat d’assurance auto ?

Aujourd’hui, le plus simple est de trouver sur internet des modèles de courrier de résiliation d’assurance auto. Il est possible de trouver de nombreux exemples et des lettres type de résiliation d’assurance auto sans motif ou avec motif. 

Parmi les lettres de résiliation d’assurance auto, retrouvez ici des modèles de lettres selon différentes situations : 

  • Lettre de résiliation assurance auto loi Hamon

Vous n’avez aucune justification à apporter. Facilitez-vous la vie en laissant votre future compagnie d’assurance prendre en charge les démarches. 

  • Lettre de résiliation assurance auto loi Chatel

La loi Chatel empêche les reconductions tacites de contrat, obligeant les assureurs à vous prévenir au minimum 15 jours avant le début de la période de préavis. Ils doivent également noter la date limite pour déposer une demande de résiliation. 

  • Lettre de résiliation assurance auto à échéance

Il suffit d’envoyer une lettre recommandée dans un délai de deux mois précédant l’échéance et éviter ainsi la reconduction tacite. 

  • Lettre de résiliation assurance auto pour vente 

Dès le lendemain de la vente, envoyez une lettre en recommandé pour notifier la résiliation à votre assureur. N’oubliez pas de joindre une copie de votre contrat d’assurance auto et le certificat de vente. 

  • Lettre de résiliation assurance auto pour destruction 

Vous disposez d’un délai de 10 jours pour envoyer votre courrier accompagné du certificat de destruction du véhicule et de la carte grise portant la mention « véhicule détruit ». 

  • Lettre de résiliation assurance auto pour cause de changement de situation personnelle ou professionnelle 

Dans ce cas, pour que le motif soit valable, vous devez joindre un justificatif. 

Que dit la loi Hamon sur la résiliation d’un contrat d’assurance auto ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon, également appelée loi Consommation, permet aux consommateurs de résilier leur contrat d’assurance à la date de leur choix, à n’importe quel moment, après un an de contrat. Cette mesure a plusieurs objectifs : protéger les consommateurs et fluidifier le marché de l’assurance en facilitant les démarches de résiliation et en libérant les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite. Il n’y a aucun motif, aucune raison à fournir pour justifier le changement. C’est au bon vouloir de l’assuré et surtout un droit après un an de contrat chez un assureur. 

Pour changer de compagnie d’assurance, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci s’occupe alors des démarches de résiliation dans un délai d’un mois. Il veille aussi à la continuité de la couverture de l’assuré lors du changement de contrat. Si vous aviez déjà réglé votre cotisation d’assurance à l’année, votre assureur est dans l’obligation de procéder au remboursement du prorata. 

À savoir : cette loi concerne les contrats d’assurance auto, assurance moto et assurance multirisque habitation. La seule différence pour l’habitation est que l’assurance n’est pas obligatoire pour les propriétaires de logement. Ils doivent donc se charger des démarches de résiliation. 

Est-ce qu’un assureur peut résilier un contrat ?

L’assuré n’est pas le seul à pouvoir résilier un contrat, c’est aussi possible pour l’assurance ! La compagnie peut mettre un terme au contrat sous certaines conditions : 

  • À l’échéance annuelle 

Le préavis à respecter est le même que pour l’assuré, mais l’assureur doit préciser les raisons pour lesquelles il le fait. 

  • En cas de non-paiement de la prime

En cas de non-paiement, la compagnie doit d’abord vous relancer après les 10 jours qui suivent la date d’échéance, voire même directement vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée. L’assuré a un délai de 30 jours pour régulariser la situation au risque de voir ses garanties suspendues. Si rien n’est réglé au bout de 40 jours, l’assureur peut résilier le contrat. Dans ce cas, la somme reste due. 

  • En raison d’une fraude 

Une fraude peut être une fausse déclaration ou une omission. Dans ces situations, l’assureur peut résilier le contrat dix jours après en avoir informé l’assuré par lettre recommandée. 

  • Pour conduite ou aggravation du risque 

L’assureur peut résilier en cas de conduite à risque (sans permis, sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant, etc.). 

  • Après un sinistre 

L’assurance peut être résiliée si les garanties générales le précisent. Après notification, le préavis est de 30 jours. 

Résilier son assurance auto est possible mais revêt différentes procédures selon la date et la situation. Avant d’entamer des démarches de résiliation, il est essentiel de faire le point sur son cas. Posez-vous les bonnes questions : depuis combien de temps suis-je dans la même compagnie d’assurance ? Ai-je une raison valable de résilier ? Pour quel motif je souhaite mettre fin à mon contrat ? Pour chaque situation, une procédure ! Il vous suffit de lire cet article et de voir dans quelle case vous êtes. Ensuite, vous n’avez plus qu’à suivre nos conseils ! 

Résiliation assurance auto

L’assurance automobile est une obligation légale pour tout propriétaire de véhicule à moteur. Le contrat d’assurance auto est souscrit en règle générale pour une durée indéfinie et est reconduit automatiquement chaque année. Néanmoins, vous êtes libre de résilier votre assurance auto sous certaines conditions prévues par la Loi. Quelles sont les possibilités légales pour résilier son assurance voiture sans contretemps ? Quels sont les délais à respecter ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la résiliation d’assurance auto.

SOMMAIRE

Pourquoi résilier son contrat d’assurance automobile ?

Il existe de nombreuses causes entraînant une résiliation de son assurance auto. On a tendance à penser que les motifs pour résilier son contrat auto sont à l’initiative exclusive du souscripteur, or l’assureur peut également invoquer de multiples motifs.

Les motifs de résiliation d’assurance auto pour le conducteur

Si la raison économique occupe une place de premier plan, les conducteurs se décident à résilier leur contrat d’assurance auto principalement pour les motifs majeurs suivants :

  • une hausse de leur cotisation d’assurance annuelle ;
  • une couverture de garanties non adaptées à leur situation ;
  • un changement de situation dans la vie de l’assuré (chômage, déménagement, départ à la retraite…) ;
  • une perte ou une destruction du véhicule suite à un incendie, une catastrophe naturelle ou un vol.
  • la vente ou la cession de leur véhicule.

Les motifs de résiliation d’assurance auto pour l’assureur

En parallèle, la résiliation d’une assurance auto à l’initiative de l’assureur peut être la conséquence :

  • d’un refus de paiement de sa prime d’assurance auto ;
  • d’un nombre important de sinistres déclarés ;
  • d’une fausse déclaration à l’assurance auto ;
  • d’un sinistre avec la constatation d’une infraction au Code la route telle qu’une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, entraînant une suspension ou une annulation du permis de conduire ;
  • d’une aggravation du risque couvert résultant d’un changement de situation de l’assuré (désignation d’un conducteur secondaire à risque tel qu’un jeune conducteur, changement d’adresse dans une zone géographique réputée pour son nombre de sinistres pour vol ou d’accidents de la route élevés…).

Comment résilier un contrat d’assurance en cours ?

Un contrat d’assurance auto est un document contractuel régi par un principe de reconduction automatique. Néanmoins, la Loi autorise la résiliation d’assurance auto sous condition de respecter différentes modalités.

Attention, l’assurance auto étant une obligation légale, tout véhicule doit être assuré en permanence en général (sauf en cas de vente, vol ou destruction). De ce fait, la résiliation d’assurance auto en cours de contrat doit faire l’objet au préalable d’une recherche, puis d’une souscription chez un nouvel assureur. La lettre de résiliation de l’assurance auto peut être envoyée par le nouvel assureur.

La résiliation d’assurance auto avec les lois Chatel et Hamon

Le titulaire d’un contrat d’assurance auto a la possibilité de changer d’assurance auto sans motifs légitimes ni justifications. Cette opportunité est encadrée par deux lois prescriptives de la protection du consommateur : la loi Chatel et la loi Hamon.

Entrée en vigueur en 2005, la loi Châtel permet de contourner la reconduction automatique du contrat d’assurance auto. Avant sa mise en application, la majorité des conducteurs ne faisaient pas valoir leur droit de résiliation dans le délai légal moyen de 2 mois, faute d’avoir reçu de leur assureur une information sur la date d’échéance de leur contrat d’assurance auto. Avec la loi Chatel, dorénavant l’assureur a une obligation légale d’informer l’assuré de la durée de préavis légal prévue au contrat d’assurance auto via un avis d’échéance de prime annuelle. A défaut de le mentionner sans équivoque dans l’avis et/ou sans respect du délai d’envoi (15 jours minimum avant la fin du préavis), l’assuré peut résilier son contrat à tout moment.

Entrée en vigueur en 2015, la Loi Hamon permet également à l’assuré de résilier son assurance auto en cours de contrat. L’assuré a ainsi la possibilité de résilier son assurance auto souscrit depuis plus d’un an, à tout moment et sans motif légitime.

La résiliation d’assurance auto avec changement de situation

Le conducteur assuré a également le droit de résilier son assurance auto hors échéance de son contrat d’assurance. Plusieurs motifs de résiliation reconnus par le législateur peuvent être invoqués indépendamment de la loi Hamon ou de la loi Chatel.

Ces motifs impliquent des changements de situation pour l’assuré avec plusieurs conséquences sur le contrat d’assurance justifiant une résiliation :

  • une aggravation ou une disparition du risque couvert à la suite d’un déménagement, d’un mariage, du divorce ou du décès de l’assuré, d’une période de chômage, d’un départ à la retraite… ;
  • une transmission du véhicule à un tiers lors de la cession ou de la vente du véhicule assuré.

Quels sont les avantages, inconvénients et conséquences de la résiliation ?

Les conditions plus souples de résiliation d’assurance auto notamment de la loi Hamon et la loi Chatel permettent à de nombreux assurés de bénéficier de multiples avantages.

En premier lieu, la négociation d’un meilleur tarif d’assurance auto. L’assuré a toute liberté pour souscrire chez l’assureur de son choix en fonction de la qualité des garanties et du montant de la prime d’assurance auto proposée. A ce titre, il est vivement recommandé de faire appel à un comparateur d’assurance auto qui peut vous établir une liste d’assureurs triés sur le volet à partir de votre profil de conducteur.

D’autre part, la résiliation de son contrat d’assurance auto est l’occasion idéale pour souscrire à une formule composée de garanties adaptées parfaitement à sa situation réelle. Il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence pour obtenir un niveau de couverture assurantielle sans franchise auto élevée ni exclusions de garanties restrictives.

Toutefois, pour les conducteurs malussés ou sinistrés, il existe certains inconvénients à la résiliation d’assurance auto telle que la difficulté à souscrire chez un nouvel assureur. En effet, tout assureur est en droit de résilier l’assurance auto après de multiples sinistres. Pour éviter de rouler sans assurance auto, il est conseillé de se tourner vers une assurance auto spécialisée dans les profils à risque.

Quels délais pour résilier son assurance auto ?

Pour résilier son assurance auto dans les règles, le conducteur assuré doit respecter un délai légal :

  • dans le cadre d’une résiliation à l’échéance (loi Chatel), 2 mois de préavis légal en moyenne. En cas de non-respect de la date d’envoi du rappel d’échéance (moins de 15 jours de la fin du préavis), l’assuré dispose d’un délai supplémentaire de 20 jours. Dans le cas où il n’y a eu aucun envoi d’avis d’échéance, la résiliation peut être réalisée à tout moment ;
  • dans le cadre d’une résiliation après un an de souscription, à tout moment comme le prévoit la loi Hamon ;
  • dans le cadre d’un changement de situation, sous un délai de 1 à 3 mois en fonction des cas de figure (ex. : sous 3 mois pour un décès, sous un mois pour la vente du véhicule).

Pour résilier son assurance auto sans embûches, il est indispensable de respecter certaines modalités légales. Vous avez toutes les cartes en main pour changer d’assurance auto.

La carte verte de l’assurance auto

carte verte

La carte verte ou attestation d’assurance auto est un document qui atteste que votre véhicule est bien assuré. La présence de la carte verte à bord du véhicule est obligatoire. Pourquoi cette obligation ? Comment l’obtenir ? Quelles sont les mentions figurant sur l’attestation d’assurance auto ? Et quelles sont les sanctions en cas de défaut de présentation ? Toutes les réponses avec Lepermislibre.

SOMMAIRE

Qu’est-ce que la carte verte ?

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto, l’assureur remet deux documents officiels au conducteur du véhicule assuré :

  • L’attestation internationale d’assurance auto désignée sous le nom commun de « carte verte » ;
  • Le certificat d’assurance ou papillon vert qui est apposé sur le pare-brise du véhicule. Ce certificat constitue la partie (vignette carrée) détachable de la carte verte.

A quoi sert l’attestation d’assurance auto ?

La carte verte de l’assurance auto, tout comme la vignette verte, permet au conducteur de prouver que le véhicule est assuré lors d’un contrôle routier. Pour rappel, tout véhicule à moteur en état de circuler doit être assuré à minima au titre de la garantie responsabilité civile, plus connu sous le nom d’assurance au tiers.

L’attestation d’assurance auto doit être présentée aux forces de l’ordre et doit donc toujours être présente dans le véhicule. Au même titre d’ailleurs que la carte grise et le permis de conduire du conducteur.

Validité de la carte verte

La carte verte auto constitue une présomption d’assurance et non une preuve absolue. En effet, tout défaut de paiement de ses cotisations d’assurance ou autre contentieux avec son assureur peut rendre caduc le contrat d’assurance auto. Vous disposez bien d’une carte verte mais elle est invalide.

Pour contrer de fausses déclarations liées à des attestations d’assurance auto invalides ou périmées, les pouvoirs publics ont mis en place le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Cette base de données peut être consultée au moment du contrôle routier et permet aux forces de l’ordre de vérifier l’obligation d’assurance du véhicule contrôlé.

D’autre part, la carte verte est aussi un document officiel reconnu dans certains pays de l’Union Européenne. Issue d’un accord avec la fédération européenne des assureurs, l’attestation d’assurance internationale précise sur son verso la liste des pays signataires reconnaissant sa validité.

Quelles sont les informations inscrites sur l’attestation d’assurance auto ?

La carte verte doit mentionner plusieurs informations obligatoires :

carte verte
Exemple d’une carte verte (attestation d’assurance auto)
  • Case 1 : titre « carte internationale d’assurance automobile » ;
  • Case 2 : autorisation d’émission par le bureau central français » ;
  • Case 3 : dates de début et de fin de validité ;
  • Case 4 : numéro de contrat d’assurance auto ;
  • Case 5 : numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • Case 6 : catégorie du véhicule ;
  • Case 7 : marque du véhicule ;
  • Case 8 : portée de la validité territoriale (espace européen, etc.) ;
  • Case 9 : le Nom et l’adresse du souscripteur ;
  • Case 10 :  le nom et l’adresse postale de l’assureur ;
  • Case 11 : signature de l’assureur.

Est-ce obligatoire d’avoir une carte verte pour circuler ?

Légalement parlant, il est obligatoire d’assurer son véhicule à moteur et de produire un document attestant que le conducteur s’est soumis à cette obligation d’assurance auto. Pour ce faire, deux documents existent : la carte verte et la vignette verte. Seuls ces deux documents peuvent prouver aux forces de l’ordre que le véhicule est bien assuré.

Les véhicules concernés par cette obligation d’assurance sont :

  • les véhicules deux roues ou trois roues à moteur, de type scooter, moto ou -50cm3 ;
  • les véhicules automobiles particuliers ou véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes.

Néanmoins, il peut arriver sous certaines circonstances de partir de chez soi sans ses papiers et de conduire sans attestation d’assurance. Le fait de rouler sans carte verte constitue une infraction au code de la route. Néanmoins lors d’un contrôle routier, il n’y a pas de sanctions pénales (amende forfaitaire), à l’instar d’une non-apposition de la vignette d’assurance auto.

A noter :

En cas de défaut de présentation de sa carte verte, tout conducteur dispose d’un délai de 5 jours pour la au commissariat ou à la gendarmerie de sa commune d’habitation. Au-delà de 5 jours on est passible d’une amende de 135 euros.

Puis-je rouler avec une carte verte imprimée ?

Il n’est pas autorisé de rouler avec une photocopie de la carte verte. Seule la version définitive envoyée par courrier est reconnue comme un document officiel. Généralement le délai d’obtention de l’attestation d’assurance auto imprimée est de 10-15 jours en moyenne.

Comment obtenir sa carte verte ?

Avant de recevoir son précieux sésame, il faut déjà souscrire à la formule d’assurance auto de son choix. Assurance au tiers, assurance au tiers plus, assurance tous risques, quelle assurance auto choisir ?

Quelle démarche pour recevoir son attestation d’assurance auto ?

Il convient dans un premier temps, de demander plusieurs devis d’assurance auto en ligne afin de faire jouer la concurrence, puis de fixer son choix en fonction de son profil de conducteur (assurance auto jeune conducteur, malussé, sinistré, etc.).

Une fois la meilleure protection trouvée, il ne vous reste plus qu’à souscrire à l’assurance auto. Pour ce faire, l’assureur aura besoin de divers documents nécessaires pour l’établissement de la carte verte/vignette d’assurance auto :

  • le relevé de situation d’assurance auto qui constitue l’historique du conducteur (année d’obtention du permis de conduire, le nom et adresse de l’assuré, le coefficient de bonus/malus, etc.) ;
  • la carte grise du véhicule soit le certificat d’immatriculation du véhicule. A noter que dans le cadre d’un achat de véhicule neuf, la délivrance d’une carte verte est faisable même en attente de l’obtention de la carte grise ;
  • le permis de conduire.

Quand la carte verte est-elle envoyée ?

Une fois le contrat souscrit, la compagnie d’assurance envoie généralement par e-mail une attestation d’assurance provisoire. Attention, la photocopie ou l’impression d’une carte verte ou vignette d’assurance auto ne peut servir de preuve auprès des autorités.

L’envoi par courrier postal de l’attestation d’assurance auto et du papillon vert intervient sous un délai de 15 jours maximum. A défaut de recevoir sa carte verte dans les délais réglementaires, l’assuré peut envoyer une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) à sa compagnie d’assurance.

Le conducteur reçoit par la suite chaque année une nouvelle carte verte / vignette d’assurance auto lors du renouvellement du contrat à la date d’échéance.

En dehors de ces périodes clés, vous pouvez trouver la carte verte directement sur votre espace client en ligne ou sur votre application mobile selon les assureurs. Ainsi, il vous est possible de demander l’envoi par courrier d’un duplicata d’attestation d’assurance auto.

Combien de temps la carte verte est valable ?

En principe, la durée de validité d’une carte verte est d’une année. Cependant, certains assureurs délimitent sa durée de validité en fonction du mode de paiement et peuvent de fait la restreindre à 6 mois par exemple.

D’autre part, sachez que suivant l’article Article R211-16 du code des assurances, la carte verte est valable 1 mois supplémentaire après la date de fin de validité : « La présomption qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l’expiration de cette période ».  

Combien de temps garder une carte verte d’assurance auto ?

De manière générale, tout document attestant de l’obligation d’assurance (contrat, avis d’échéance, etc.) doit être gardé pendant une durée de 2 ans. De fait, la carte verte en tant qu’attestation d’assurance auto doit aussi être conservée dans vos archives personnelles.

Toutefois, dans les faits, il est rare que le conducteur conserve ce document renouvelé tous les ans.