L’assurance automobile est une obligation légale pour tout propriétaire de véhicule à moteur. Le contrat d’assurance auto est souscrit en règle générale pour une durée indéfinie et est reconduit automatiquement chaque année. Néanmoins, vous êtes libre de résilier votre assurance auto sous certaines conditions prévues par la Loi. Quelles sont les possibilités légales pour résilier son assurance voiture sans contretemps ? Quels sont les délais à respecter ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la résiliation d’assurance auto.
SOMMAIRE
- Pourquoi résilier son contrat d’assurance automobile ?
- Comment résilier un contrat d’assurance en cours ?
- La résiliation d’assurance auto avec les lois Chatel et Hamon
- Les avantages, inconvénients et conséquences de la résiliation
- Quels délais pour résilier son assurance auto ?
Pourquoi résilier son contrat d’assurance automobile ?
Il existe de nombreuses causes entraînant une résiliation de son assurance auto. On a tendance à penser que les motifs pour résilier son contrat auto sont à l’initiative exclusive du souscripteur, or l’assureur peut également invoquer de multiples motifs.
Les motifs de résiliation d’assurance auto pour le conducteur
Si la raison économique occupe une place de premier plan, les conducteurs se décident à résilier leur contrat d’assurance auto principalement pour les motifs majeurs suivants :
- une hausse de leur cotisation d’assurance annuelle ;
- une couverture de garanties non adaptées à leur situation ;
- un changement de situation dans la vie de l’assuré (chômage, déménagement, départ à la retraite…) ;
- une perte ou une destruction du véhicule suite à un incendie, une catastrophe naturelle ou un vol.
- la vente ou la cession de leur véhicule.
Les motifs de résiliation d’assurance auto pour l’assureur
En parallèle, la résiliation d’une assurance auto à l’initiative de l’assureur peut être la conséquence :
- d’un refus de paiement de sa prime d’assurance auto ;
- d’un nombre important de sinistres déclarés ;
- d’une fausse déclaration à l’assurance auto ;
- d’un sinistre avec la constatation d’une infraction au Code la route telle qu’une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, entraînant une suspension ou une annulation du permis de conduire ;
- d’une aggravation du risque couvert résultant d’un changement de situation de l’assuré (désignation d’un conducteur secondaire à risque tel qu’un jeune conducteur, changement d’adresse dans une zone géographique réputée pour son nombre de sinistres pour vol ou d’accidents de la route élevés…).
Comment résilier un contrat d’assurance en cours ?
Un contrat d’assurance auto est un document contractuel régi par un principe de reconduction automatique. Néanmoins, la Loi autorise la résiliation d’assurance auto sous condition de respecter différentes modalités.
Attention, l’assurance auto étant une obligation légale, tout véhicule doit être assuré en permanence en général (sauf en cas de vente, vol ou destruction). De ce fait, la résiliation d’assurance auto en cours de contrat doit faire l’objet au préalable d’une recherche, puis d’une souscription chez un nouvel assureur. La lettre de résiliation de l’assurance auto peut être envoyée par le nouvel assureur.
La résiliation d’assurance auto avec les lois Chatel et Hamon
Le titulaire d’un contrat d’assurance auto a la possibilité de changer d’assurance auto sans motifs légitimes ni justifications. Cette opportunité est encadrée par deux lois prescriptives de la protection du consommateur : la loi Chatel et la loi Hamon.
Entrée en vigueur en 2005, la loi Châtel permet de contourner la reconduction automatique du contrat d’assurance auto. Avant sa mise en application, la majorité des conducteurs ne faisaient pas valoir leur droit de résiliation dans le délai légal moyen de 2 mois, faute d’avoir reçu de leur assureur une information sur la date d’échéance de leur contrat d’assurance auto. Avec la loi Chatel, dorénavant l’assureur a une obligation légale d’informer l’assuré de la durée de préavis légal prévue au contrat d’assurance auto via un avis d’échéance de prime annuelle. A défaut de le mentionner sans équivoque dans l’avis et/ou sans respect du délai d’envoi (15 jours minimum avant la fin du préavis), l’assuré peut résilier son contrat à tout moment.
Entrée en vigueur en 2015, la Loi Hamon permet également à l’assuré de résilier son assurance auto en cours de contrat. L’assuré a ainsi la possibilité de résilier son assurance auto souscrit depuis plus d’un an, à tout moment et sans motif légitime.
La résiliation d’assurance auto avec changement de situation
Le conducteur assuré a également le droit de résilier son assurance auto hors échéance de son contrat d’assurance. Plusieurs motifs de résiliation reconnus par le législateur peuvent être invoqués indépendamment de la loi Hamon ou de la loi Chatel.
Ces motifs impliquent des changements de situation pour l’assuré avec plusieurs conséquences sur le contrat d’assurance justifiant une résiliation :
- une aggravation ou une disparition du risque couvert à la suite d’un déménagement, d’un mariage, du divorce ou du décès de l’assuré, d’une période de chômage, d’un départ à la retraite… ;
- une transmission du véhicule à un tiers lors de la cession ou de la vente du véhicule assuré.
Quels sont les avantages, inconvénients et conséquences de la résiliation ?
Les conditions plus souples de résiliation d’assurance auto notamment de la loi Hamon et la loi Chatel permettent à de nombreux assurés de bénéficier de multiples avantages.
En premier lieu, la négociation d’un meilleur tarif d’assurance auto. L’assuré a toute liberté pour souscrire chez l’assureur de son choix en fonction de la qualité des garanties et du montant de la prime d’assurance auto proposée. A ce titre, il est vivement recommandé de faire appel à un comparateur d’assurance auto qui peut vous établir une liste d’assureurs triés sur le volet à partir de votre profil de conducteur.
D’autre part, la résiliation de son contrat d’assurance auto est l’occasion idéale pour souscrire à une formule composée de garanties adaptées parfaitement à sa situation réelle. Il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence pour obtenir un niveau de couverture assurantielle sans franchise auto élevée ni exclusions de garanties restrictives.
Toutefois, pour les conducteurs malussés ou sinistrés, il existe certains inconvénients à la résiliation d’assurance auto telle que la difficulté à souscrire chez un nouvel assureur. En effet, tout assureur est en droit de résilier l’assurance auto après de multiples sinistres. Pour éviter de rouler sans assurance auto, il est conseillé de se tourner vers une assurance auto spécialisée dans les profils à risque.
Quels délais pour résilier son assurance auto ?
Pour résilier son assurance auto dans les règles, le conducteur assuré doit respecter un délai légal :
- dans le cadre d’une résiliation à l’échéance (loi Chatel), 2 mois de préavis légal en moyenne. En cas de non-respect de la date d’envoi du rappel d’échéance (moins de 15 jours de la fin du préavis), l’assuré dispose d’un délai supplémentaire de 20 jours. Dans le cas où il n’y a eu aucun envoi d’avis d’échéance, la résiliation peut être réalisée à tout moment ;
- dans le cadre d’une résiliation après un an de souscription, à tout moment comme le prévoit la loi Hamon ;
- dans le cadre d’un changement de situation, sous un délai de 1 à 3 mois en fonction des cas de figure (ex. : sous 3 mois pour un décès, sous un mois pour la vente du véhicule).
Pour résilier son assurance auto sans embûches, il est indispensable de respecter certaines modalités légales. Vous avez toutes les cartes en main pour changer d’assurance auto.