Catégorie : Gestion contrat assurance auto

Tout conducteur a la possibilité de réaliser une suspension de son assurance auto dans plusieurs situations précises : vente du véhicule, destruction (incendie ou vol). Selon d’autres circonstances (panne de la voiture), la suspension de l’assurance auto n’est pas possible mais des solutions existent pour éviter de payer une cotisation inutile.
Découvrez les conséquences d’un arrêt temporaire de son assurance auto : sur sa prime mensuelle ou annuelle, ainsi que la vie du contrat d’assurance.

SOMMAIRE

• Est-ce que je peux suspendre mon assurance auto ?
• Pour quel(s) motif(s) peut-on mettre en pause son contrat d’assurance auto ?
• Comment suspendre son contrat d’assurance ?

Est-ce que je peux suspendre mon assurance auto ?

Selon l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule en circulation doit être couvert à minima par la garantie Responsabilité civile d’une assurance auto (plus connue sous le nom d’assurance auto au tiers).

Cette obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur en état de rouler ou en état d’immobilisation. La Responsabilité civile de l’assurance auto permet d’indemniser les victimes-tiers d’un accident responsable, sur la route ou même à l’arrêt du véhicule.

En conséquence, l’existence du risque couvert rend l’assurance auto obligatoire. 

Il n’est donc pas possible de suspendre le contrat d’assurance auto d’une voiture qui n’est pas utilisée fréquemment tel qu’un véhicule qui dort à l’année dans un parking. Dans le cas où la voiture immobilisée occasionne un accident sur un tiers, il est indispensable d’être couvert.

Pour quel(s) motif(s) peut-on mettre en pause son contrat d’assurance auto ?

La suspension d’une assurance auto est autorisée dans des situations très précises. Elle peut être réalisée à l’initiative de l’assuré ou de la compagnie d’assurance. 

Voyons dans le détail, les différentes situations pour éviter un faux pas.

Suspension à la suite de la vente sans rachat

La vente du véhicule implique généralement un arrêt du contrat d’assurance auto. Toutefois dans le cas où le propriétaire doit racheter un nouveau véhicule, il peut demander une suspension de son assurance auto plutôt qu’une résiliation.

L’arrêt temporaire du contrat est autorisé sur une durée de 6 mois. 

Au cours de la période de suspension de son assurance auto, l’assuré peut acheter un nouveau véhicule et ainsi réactiver son contrat. Ce transfert d’assurance auto s’accompagne généralement d’une mise à jour du risque couvert et du tarif de son assurance auto en fonction du nouveau véhicule. Selon la nouvelle proposition de son assureur, le propriétaire peut aussi décider de résilier son assurance et de faire jouer la concurrence.

Sachez qu’à l’issue des 6 mois de suspension sans rachat de véhicule, le contrat d’assurance auto est automatiquement résilié.

Suspension par l’assureur

L’initiation de la suspension de l’assurance auto peut également venir de l’assureur. Ce dernier peut arrêter de couvrir le véhicule temporairement en cas de non-paiement des cotisations par l’assuré.

En cas d’impayé, la compagnie d’assurances doit informer l’assuré par une lettre de mise en demeure de son intention de suspendre le contrat d’assurance auto. 

Enfin, si l’assuré persiste à ne pas payer ses cotisations d’assurance, l’assureur peut résilier le contrat.

Dans les deux cas, le propriétaire ne peut plus conduire son véhicule sous peine d’être en infraction.

Suspension à la suite d’une panne auto

A la suite d’une panne, le véhicule peut être immobilisé dans un garage pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines. Dans ce cas, est-il possible de mettre en pause les garanties de son contrat d’assurance auto pendant le temps de la réparation ?

L’arrêt temporaire de l’assurance auto n’est pas possible car tout véhicule à moteur, même immobilisé, doit être couvert par une assurance auto.

En conséquence, pour éviter de payer des cotisations élevées sur un véhicule non roulant, une astuce simple est de réduire les garanties de son contrat. Si le véhicule est assuré tous risques, il est possible de demander à son assureur de souscrire temporairement à une assurance auto au tiers. Ainsi, le véhicule reste couvert avec une cotisation minimale.

Selon les situations, le véhicule en panne peut être irréparable et mis en épave par l’assurance auto. En fonction de son assureur, l’assuré peut soit demander à mettre en pause son assurance auto le temps de racheter un nouveau véhicule (période de 6 mois), soit faire une demande de résiliation du contrat d’assurance auto. La demande est acceptée sous condition de fournir un certificat de destruction de la casse automobile.

Suspension en cas de disparition ou de destruction du véhicule

Lorsque le risque n’est pas prévu au contrat (assurance au tiers), la perte totale du véhicule (vol ou incendie) implique obligatoirement une résiliation de son contrat d’assurance auto (article L121-9 du Code des assurances).

Avec une assurance au tiers plus ou tous risques, la destruction ou la disparition du véhicule est généralement couverte par l’assureur. Dans ce cas, l’assuré peut demander la suspension des garanties pendant 6 mois maximum, le temps de recevoir l’indemnisation de son assureur et de racheter un autre véhicule. La suspension prend fin lors du transfert de son contrat d’assurance auto sur le nouveau véhicule.

Comment suspendre son contrat d’assurance ?

La demande de mise en pause de son assurance auto doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Certaines informations ou documents doivent apparaître dans la lettre de demande de suspension de son assurance auto :

• Les coordonnées de l’assuré ;
• Le numéro du contrat d’assurance auto ;
• La raison de la suspension des garanties ;
• Le certificat de cession de véhicule (vente) ou certificat de destruction (véhicule épave).

Le propriétaire d’un véhicule peut adapter son contrat d’assurance auto selon ses besoins. La suspension des garanties reste possible dans des situations précises énoncées par le Code des assurances. Cette démarche peut ainsi vous éviter des formalités administratives fastidieuses pour résilier puis de nouveau souscrire un contrat d’assurance auto. Cependant selon les circonstances, la solution la plus efficace et économique est de changer d’assurance auto.

Lors de la formation d’un contrat, les deux parties sont soumises à des obligations. C’est le cas pour les assurés et assureurs lors de la réalisation d’un contrat d’assurance auto. C’est une obligation juridique. L’assureur se doit de garantir les conséquences d’un événement aléatoire, ou un sinistre. Quant à l’assuré, il doit verser une prime en échange de cette garantie. Il s’engage à payer ses cotisations.  Nous allons passer en revue les obligations de l’assuré envers son assureur. Nous ferons également le point sur de nombreuses situations auxquelles peuvent être confrontés les assurés. 

SOMMAIRE

• 1. Payer la prime ou les cotisations
• 2. Répondre avec exactitude au formulaire de déclaration du risque
• 3. Déclarer tout changement concernant les risques potentiels
• 4. Déclarer tout sinistre dans les délais fixés par le contrat
• L’assureur a-t-il des obligations envers l’assuré ?

1. Payer la prime ou les cotisations

Dès lors que vous signez un contrat d’assurance, vous vous engagez à payer la prime ou les cotisations, telles que demandées par votre compagnie d’assurance. En effet, l’assureur fixe un calendrier de paiement avec des échéances mensuelles ou annuelles. L’assuré reçoit un avis d’échéance, également nommé appel de cotisation, sur lequel l’assureur précise le montant de la cotisation à verser et la date d’échéance. Cet échéancier est encadré par les conditions générales du contrat. Il s’agit là de la première obligation de l’assuré. 

La cotisation repose sur différents éléments : la cotisation nette, les frais, l’indice et les taxes. La cotisation nette est l’élément principal, c’est ce qui permet de payer les sinistres et les frais de fonctionnement de la société. Les frais concernent la gestion comme la gestion des avis d’échéance et des avenants. L’indice est extérieur à l’assurance mais lié au risque. Les taxes représentent le montant reversé par les assureurs au Trésor public. Les taxes varient selon les risques et garanties pris en charge. 

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?

Si votre prime d’assurance n’est pas réglée dans un délai de 10 jours suivant la date d’échéance du contrat, l’assureur vous envoie une lettre de mise en demeure. Une fois reçue, vous disposez d’un mois pour payer votre prime. 

À savoir : au cours de cette période, l’assuré reste couvert par les garanties du contrat en cas de sinistre ou d’événement particulier. Passé ce délai de trente jours, toutes les garanties sont automatiquement suspendues. L’assureur a la possibilité de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai d’un mois. 

Et lorsque les cotisations augmentent ?

Dans la majorité des contrats, les assureurs se protègent, s’offrant la possibilité d’augmenter les cotisations. Il s’agit généralement de la clause « révision des cotisations » ou « adaptation des cotisations ». Malgré cette clause, l’assuré a la possibilité d’accepter ou non cette augmentation. S’il considère qu’elle est trop importante et/ou injustifiée, il dispose d’un délai de 15 jours, ou un mois, pour effectuer une demande de résiliation de son contrat en invoquant une augmentation des tarifs. Il est obligatoire d’envoyer une lettre recommandée, n’hésitez pas à privilégier les lettres avec accusé de réception. 

Si l’augmentation résulte d’un malus ou d’une augmentation des taxes, l’assuré n’a pas d’autre choix que de payer. 

2. Répondre avec exactitude au formulaire de déclaration du risque

Avant de souscrire un contrat d’assurance automobile, l’assuré doit répondre avec sincérité et exactitude aux questions posées par la compagnie d’assurance. En effet, il doit remplir le formulaire de déclaration du risque, souvent appelé « questionnaire-proposition » prévu par le Code des assurances. Si l’assuré effectue sciemment une fausse déclaration dans le but de tromper l’assureur, le contrat d’assurance est frappé de nullité en vertu de l’article L.113-8. Donc en cas de sinistre et de fausse déclaration, l’assuré ne sera pas couvert. 

3. Déclarer tout changement concernant les risques potentiels

Quand vous souscrivez un contrat d’assurance, vous signez également une sorte de contrat moral. Cela signifie que vous êtes dans l’obligation de tenir votre assureur informé de tout changement de situation concernant les risques potentiels auxquels vous seriez exposés. Vous devez communiquer toutes les informations susceptibles d’avoir une incidence sur le contrat ou le montant de la prime telles qu’un changement de situation, l’aggravation ou a contrario la diminution du risque. 

Qu’est-ce que l’aggravation du risque ?

L’aggravation du risque est un principe selon lequel un assuré souhaite étendre la couverture actuelle de ses risques à d’autres risques ou même à d’autres personnes. Il a 15 jours pour prévenir la compagnie d’assurances par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à cette envie énoncée par l’assuré, l’assureur a deux possibilités : 

– Il peut résilier le contrat parce qu’il refuse d’assurer un risque “aggravé” dans ces conditions.

– Il accepte la couverture de ce nouveau risque en échange d’une surprime. 

Et la diminution du risque ?

A contrario d’une aggravation du risque, l’assuré peut avoir une diminution du risque, c’est-à-dire que sa situation peut changer entraînant une diminution. L’assuré peut déclarer ses changements à son assureur. Avec un peu de chance, cela peut aboutir à une diminution du montant de la cotisation. Si l’assureur refuse de modifier le tarif, l’assuré a la possibilité de résilier le contrat. Dans ce cas, la résiliation prend effet au bout de 30 jours, d’après le Code des assurances. 

4. Déclarer tout sinistre dans les délais fixés par le contrat

En vertu de l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré a l’obligation « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». En d’autres termes, en cas de sinistre, il est vivement recommandé de réaliser rapidement une déclaration du sinistre. 

Si le sinistre n’est pas couvert, il n’est pas forcément nécessaire de le déclarer. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec votre assureur car il serait dommage de passer à côté de garanties.

Mais en cas contraire, c’est indispensable pour qu’il soit pris en charge rapidement. Cela permet aussi d’accélérer une éventuelle indemnité. 

L’assureur a-t-il des obligations envers l’assuré ?

L’assureur a des obligations de deux types envers l’assuré : les obligations précontractuelles et les obligations après la signature du contrat. 

Les obligations précontractuelles de l’assureur

Avant la signature du contrat, l’assureur a un devoir de conseil et d’information. Il doit être en mesure de fournir de nombreux documents permettant au consommateur de faire un choix conscient et éclairé quant à la formule de garantie proposée. Concrètement, l’assureur doit être en mesure de fournir une fiche d’information relative à sa proposition d’assurance, indiquant le prix et les garanties proposés, mais aussi un exemplaire du projet de contrat d’assurance avec éventuellement des annexes. Le devoir de conseil de l’assureur repose sur l’idée que l’assureur doit recueillir les besoins et exigences du client avant de lui proposer une solution cohérente au regard des attentes exprimées. Ce conseil personnalisé doit ainsi permettre au client de réaliser son choix définitif, en toute connaissance des alternatives qui s’offrent à lui.

Les obligations de l’assureur après la signature du contrat 

Il faut savoir que même une fois le contrat signé, les obligations précontractuelles sont toujours présentes. À cela s’ajoutent l’indemnisation des sinistres prévue par le contrat, mais également l’indemnisation des dommages occasionnés par les personnes sous la responsabilité de l’assuré.


En conclusion, l’assureur a des obligations envers son assuré, mais la réciproque est également vraie. Les principales obligations sont notamment : payer les cotisations et primes d’assurance, remplir le formulaire avec honnêteté et loyauté, prévenir dans les meilleurs délais en cas de diminution ou d’aggravation du risque.

Légalement, tous les automobilistes sont obligés de souscrire une assurance auto incluant au minimum une garantie Responsabilité Civile. Mais personne ne vous oblige à rester fidèle à votre assureur pendant toute votre vie de conducteur ! Les motivations pour changer d’assurance auto sont nombreuses : faire de belles économies en priorité, opter pour un changement de véhicule, afficher des nouveaux besoins, etc.
Mais changer d’assurance peut être source de stress quand on ne sait pas comment s’y prendre et les interrogations peuvent s’accumuler… Quand peut-on changer d’assurance auto ? Comment le faire simplement ? Quels sont les délais de résiliation ? Comment conserver son bonus auto ? Lepermislibre répond à toutes les questions que vous vous posez en vous livrant de nombreuses informations et conseils. Suivez le guide pour procéder à un changement d’assurance auto facilement, rapidement et sereinement. 

SOMMAIRE

• Pourquoi changer d’assurance auto ?
• Quand peut-on changer d’assurance auto ?
• Comment garder son bonus auto en changeant d’assurance ?
• Comment changer d’assurance auto et combien de temps ça prend ?
• Quelle assurance peut-on résilier avec la loi Hamon ?
• Les documents nécessaires pour changer d’assurance

Pourquoi changer d’assurance auto ? 

Les raisons de changer d’assurance auto peuvent être nombreuses… Il faut dire que les assureurs étant de plus en plus présents sur le marché, il n’est pas toujours aisé de faire le bon choix. Environ 2/3 des Français avouent que le prix est la principale raison du changement. Aujourd’hui, les gens sont conscients qu’ils peuvent bénéficier de promotions ou d’efforts commerciaux de la part de la concurrence, sans faire l’impasse sur l’étendue des garanties. Dans de nombreux domaines, les Français n’hésitent plus à changer d’opérateur de téléphone, d’internet, de fournisseur de gaz ou d’électricité, etc. Auparavant, les consommateurs pouvaient rester fidèles toute leur vie à leur assureur, leur employeur, sans oser changer. Les choses sont désormais différentes et les offres sont suffisamment nombreuses pour se tourner vers les meilleures. 

Changer d’assurance auto peut être l’occasion de faire le point sur les garanties apportées par votre contrat. C’est ainsi une bonne façon d’ajuster votre protection à vos besoins réels. Par exemple, l’intérêt peut être limité de conserver une assurance auto tous risques si votre véhicule est ancien et a peu de valeur. Certaines garanties peuvent s’avérer inutiles quand d’autres peuvent devenir pertinentes, par exemple l’assistance zéro kilomètre. 

Par ailleurs, il est possible que votre assureur propose des conditions défavorables à certains types de conducteurs. En première ligne, on retrouve les jeunes conducteurs, les personnes âgées et tous ceux qui ont eu un malus suite à un sinistre pour lequel ils étaient responsables. 

Un dernier point : ne redoutez pas les démarches fastidieuses… En effet, ces dernières se sont beaucoup simplifiées. 

Quand peut-on changer d’assurance auto ? 

Le contrat d’assurance auto est prévu pour être reconduit automatiquement à chaque échéance annuelle. Toutefois, la loi prévoit plusieurs possibilités afin de résilier son contrat et donc changer d’assurance. La résiliation peut s’effectuer à de nombreux moments de la vie du contrat sans pénalité pour l’assuré. 

> À la première échéance de votre contrat 

Vous avez la possibilité d’éviter la reconduction tacite de votre contrat lors de la première échéance annuelle, sans devoir fournir un motif. Pour se faire, vous devez envoyer à votre compagnie d’assurance une lettre de résiliation deux mois avant la date d’échéance, par un courrier recommandé papier ou électronique. L’avantage est que vous pouvez trouver de nombreux modèles de lettres sur Internet. Vous devrez fournir à la compagnie d’assurance la preuve d’un nouveau contrat, l’assurance de votre voiture étant obligatoire. 

Pour éviter cette formalité, sachez qu’il est possible de demander au nouvel assureur de s’en charger. Beaucoup le proposent. Il est important de bien respecter le délai de deux mois pour ne pas repartir sur une nouvelle année à devoir payer la cotisation. L’assureur a d’ailleurs l’obligation de vous rappeler votre droit de résiliation lors de l’envoi de l’avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. 

À savoir : 

– Si l’assureur vous envoie ce rappel moins de 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez effectuer la résiliation, alors vous pouvez résilier le contrat dans les 20 jours suivant cet envoi. 

– Si l’assureur ne vous envoie aucun rappel, alors vous avez la possibilité de résilier votre contrat à tout moment, une fois la date de l’échéance passée, et sans pénalités. Là aussi, il faut envoyer une lettre de résiliation par recommandé papier ou électronique. 

> Lors d’un changement de situation 

Certaines circonstances permettent de résilier votre contrat, avant même l’arrivée de la première échéance. Parmi ces circonstances, on note la disparition du risque assuré, l’aggravation du risque assuré, la transmission du véhicule à un tiers et la modification des clauses du contrat. 

> Après la première année de votre contrat 

Au terme d’une année d’assurance, vous avez la possibilité de résilier votre contrat à tout moment, sans avoir à vous justifier et sans tenir compte de l’échéance annuelle. Un courrier ordinaire (papier ou électronique) suffit pour l’envoi de la lettre de résiliation. 

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• Lepermislibre vous propose une assurance auto idéale qui s’adapte à votre profil. Le formulaire est 100% en ligne et se remplit en moins de 5 minutes sur smartphone. À noter que la souscription est également possible par téléphone auprès d’un conseiller. 
• Nous répondons à tous les profils et tous les besoins La souscription se fait facilement, rapidement et simplement. Notre système de comparaison entre plusieurs compagnies d’assurance vous permet de faire le meilleur choix. Ainsi, les tarifs proposés sont attractifs pour une assurance auto sur-mesure et adaptée. 
• Dès le paiement effectué, vous obtenez votre carte verte provisoire et en cas de changement d’assureur, la compagnie s’occupe de tout résilier. 

Comment garder son bonus auto en changeant d’assurance ? 

Changer d’assurance auto ne présente aucun impact sur le bonus-malus… Donc vous conservez systématiquement votre bonus (et aussi votre malus !). 

Attention : le bonus-malus est calculé sur une année complète. Pour ne pas perdre le bénéfice de nombreux mois sans accident, n’hésitez pas à attendre la date anniversaire de votre contrat pour le résilier. Si vous le faites en cours d’année, vous perdez ces quelques mois de « bon conducteur ». 

Comment changer d’assurance auto et combien de temps ça prend ?

Pour changer sereinement d’assurance auto, suivez ces trois étapes : 

• Étape 1 : comparez les nombreuses offres d’assurance.

Toutes les offres ne se valent pas et les différences de prix sont significatives selon le choix de l’assurance. N’hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne pour bénéficier des meilleures offres du marché. 

• Étape 2 : dès que vous avez trouvé une nouvelle compagnie d’assurance qui répond à tous vos critères (tarifs et garanties), il suffit simplement d’envoyer à cette dernière votre demande de souscription puis de remplir le mandat l’autorisant à réaliser les démarches de résiliation à votre place.
• Étape 3 : 30 jours plus tard, votre ancienne assurance est résiliée et votre nouveau contrat débute. 

Il faut donc compter environ 1 mois de délai de changement d’assurance auto, entre la souscription d’un nouveau contrat et la résiliation de l’actuel/ancien. 

Si vous souhaitez rester dans votre compagnie d’assurance, mais changer de formule d’assurance auto, c’est possible. Il suffit, soit de vous rendre directement en agence, d’appeler votre compagnie ou d’adresser un courrier à votre assureur en optant pour une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas d’un changement de voiture, deux solutions s’offrent à vous : soit vous réalisez le transfert de l’assurance de votre voiture actuelle, soit vous décidez de souscrire un nouveau contrat dans une autre compagnie d’assurance. En effet, un changement de voiture peut être l’occasion de changer d’assurance. Dans tous les cas, vous devez résilier votre assurance auto actuelle. En cas de vente ou de mise à la casse de votre ancien véhicule, vous devez prévenir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez y préciser la date de vente ou la date du dépôt à la casse, afin qu’il procède à la résiliation de votre contrat sous 10 jours. Ensuite, vous pouvez souscrire un nouveau contrat. 

Il existe une deuxième option : vous pouvez demander directement à votre futur assureur de se charger des démarches, à condition que votre contrat date de plus d’un an. Dans ce cas, le délai de changement d’assurance auto est d’un mois. 

Si vous résiliez votre contrat après la première année, vous ne payez aucun frais ! Vous ne vous acquitterez pas non plus de frais de dossier qui sont à la charge de votre ancien et nouvel assureur. Il faut savoir que certains changements importants relatifs à votre situation personnelle peuvent justifier une résiliation avant le premier anniversaire. Ils sont à l’appréciation de l’assurance. 

Quelle assurance peut-on résilier avec la loi Hamon ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon, dite loi sur la consommation, vous permet de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment, sans motif, au terme de la première année de souscription. Cette loi s’applique également aux contrats à tacite reconduction. 

Elle concerne : 

• les assurances auto 
• les assurances moto
• l’assurance habitation 

Cette loi est essentielle pour le consommateur. Avec la loi Châtel, entrée en vigueur en 2018, qui oblige les assureurs à informer les clients de l’approche de la date d’anniversaire du contrat, elles stimulent la concurrence et font baisser les prix du marché. 

Les documents nécessaires pour changer d’assurance 

Pour changer d’assurance automobile, il est important de pouvoir fournir un certain nombre de documents. 

> Pour votre ancien assureur

Il faut une lettre de résiliation qui permet d’informer la compagnie d’assurance de votre volonté de résilier votre contrat, et donc de changer de compagnie. Pour éviter tout litige, veillez à avoir une lettre en bonne et due forme. Elle doit contenir un certain nombre d’informations comme le numéro de contrat, votre numéro d’assuré, parfois le motif de résiliation selon la date, etc. En cas de résiliation la première année, un justificatif est nécessaire pour que la résiliation soit recevable. 

> Pour le nouvel assureur

Il vous faut un relevé de situation qui est indispensable pour avoir connaissance de votre historique de conducteur année après année. Ce document légal accompagne le conducteur tout au long de sa vie d’assuré et comprend des informations essentielles comme le numéro d’immatriculation du véhicule, les nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur mais aussi de tous les conducteurs désignés au contrat, sans oublier le coefficient bonus-malus et tout ce qui concerne les sinistres survenus. Ce relevé permet en outre de calculer la cotisation. 

En définitive, changer d’assurance auto en 2024, c’est facile et rapide ! N’hésitez pas à vous renseigner en amont de tout changement pour trouver l’offre la plus adéquate à vos besoins et déterminer la meilleure compagnie d’assurance pour garantir votre véhicule. 

L’assurance auto est un contrat d’assurance obligatoire pour circuler sur les routes avec son véhicule à moteur. Défini par des obligations et des droits entre l’assureur et le souscripteur, ce type de contrat d’assurance de dommages aux biens permet de garantir un certain nombre de risques lors d’un sinistre auto.
Quelles sont les modalités essentielles d’un contrat d’assurance auto ? Quelle est sa durée ? Peut-on modifier les conditions d’une assurance auto ? Lepermislibre vous donne les clés pour tout savoir sur un contrat d’assurance auto : sa définition, ses enjeux, sa gestion et les formalités pour résilier son assurance auto.   

SOMMAIRE

• Définition du contrat d’assurance auto
• Date d’effet et cession d’un contrat d’assurance auto
• Comment modifier son contrat d’assurance auto ?
• Comment suspendre ou arrêter son contrat d’assurance auto ?
• Les cotisations du contrat d’assurance auto

Définition du contrat d’assurance auto

De manière générale, un contrat d’assurance est un document juridique liant contractuellement deux parties et défini par des droits et des obligations.

Les principes de fonctionnement du contrat d’assurance auto

Un contrat d’assurance auto ou police d’assurance s’articule autour des 2 grands principes essentiels de tout type de contrat d’assurance :

1. D’un côté, la compagnie d’assurances qui couvre l’assuré d’un risque résultant d’un événement aléatoire. La définition de ce risque (portée de garanties, limitations et exclusions) est détaillée sur le contrat. La prestation réalisée par l’assureur prend le plus souvent la forme d’un versement d’indemnisation lors de la réalisation d’un sinistre auto ;
2. De l’autre, le conducteur assuré qui bénéficie d’une protection en cas de réalisation d’un risque moyennant le paiement d’une cotisation.

En France, il existe différents types de contrats d’assurance pour couvrir tout type de risques ayant pour conséquence des dommages corporels ou matériels : assurance habitation pour protéger votre logement, assurance santé pour couvrir vos dépenses de santé, l’assurance automobile pour couvrir votre véhicule.

Cette dernière  appartient à la famille des contrats d’assurance dommage IARD (Incendie, Accident et Risques Divers). Ce type de contrat d’assurance couvre les biens de l’assuré.

L’assurance auto est obligatoire pour tout conducteur qui devient propriétaire d’un véhicule à moteur terrestre. 

Précisément, vous devez souscrire à une assurance auto avec le minimum requis de garantie légale soit la Responsabilité Civile. Cette garantie connue sous le nom d’assurance auto au tiers permet de couvrir les dommages corporels et matériels que votre véhicule peut occasionner à des tiers lors d’un sinistre auto. 

Aussi, le conducteur a la possibilité de compléter sa couverture en souscrivant à des garanties complémentaires contenues dans des formules plus complètes (assurance au tiers plus ou tous risques).

Les documents juridiques du contrat d’assurance auto

La souscription d’une assurance auto acte par sa signature un accord sur lequel l’assureur et l’assuré s’entendent pour respecter un ensemble de termes précis. Ces droits et obligations du contrat d’assurance auto sont répertoriés dans un ensemble de documents juridiques :

• les conditions générales du contrat qui consignent les garanties et leurs exclusions, ainsi que l’ensemble des procédures d’indemnisation suite à un sinistre… Ces conditions générales fixent un cadre global et dépendent du Code des assurances ;
• les conditions particulières du contrat inhérentes à la formule d’assurance auto souscrite (assurance au tiers, tiers plus ou tous risques) à l’assuré lui-même (âge du permis de conduire, type de voiture assurée…) au montant de la cotisation d’assurance… Ces conditions particulières personnalisent le contrat d’assurance auto ;
• les différents documents d’informations sur les garanties souscrites (franchises et exclusions, conditions particulières…).

Date d’effet et cession d’un contrat d’assurance auto

La souscription d’un contrat d’assurance auto acte le début de la couverture de garanties de l’assureur. C’est ce que l’on nomme la date d’effet ou date d’échéance annuelle du contrat d’assurance auto.

Cette date d’échéance revêt une importance capitale car elle détermine la période possible de résiliation de son assurance auto. A noter que la date de prise d’effet du contrat peut être différente de la date de signature du contrat d’assurance auto. Par exemple, le début des garanties de l’assureur peut différer de quelques jours et commencer à la date effective de l’achat d’un véhicule.

Comment modifier son contrat d’assurance auto ?

Un contrat d’assurance auto est un document juridique évolutif dont les modifications résultent d’une proposition de l’assureur ou de l’assuré.

• à l’initiative de l’assuré, la modification du contrat d’assurance auto peut porter sur une augmentation ou une baisse du niveau de garanties, d’un changement de situation personnelle/professionnelle, d’un changement dans l’usage du véhicule, d’une modification de la franchise auto ou de la suppression d’une exclusion de garantie. Toute modification du contrat d’assurance auto initial peut aggraver ou diminuer le risque assuré. Par exemple, vous signalez l’ajout d’un conducteur secondaire en la personne d’un jeune conducteur auto (profil à risque pour de nombreuses assurances auto) ; ou vous souhaitez changer l’usage du véhicule assuré en y incluant les trajets professionnels alors qu’il n’était assuré que pour des trajets privés ;
• à l’initiative de l’assureur, la modification du contrat d’assurance auto peut porter sur une limitation ou une suppression de garanties sur le contrat initial.

Ces modifications peuvent avoir plusieurs conséquences sur les modalités du contrat d’assurance auto (hausse ou baisse de prime d’assurance, refus ou autorisation de couverture de garanties). En cas d’acceptation entre les parties, il y a réalisation d’un avenant au contrat d’assurance auto. Le cas échéant, il peut résulter une résiliation du contrat d’assurance auto à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur.

Comment suspendre ou arrêter son contrat d’assurance auto ?

La résiliation d’un contrat d’assurance auto est autorisée à l’échéance ou hors échéance du contrat en fonction de différentes conditions :

• à l’échéance du contrat d’assurance auto, deux mois avant la date d’échéance définie. De plus, dans le cadre de la Loi Châtel, l’assureur a l’obligation d’informer le conducteur assuré par courrier de la date d’échéance de son contrat (entre 2 mois et 15 jours avant) et de la possibilité de non renouvellement du contrat ;
• hors échéance du contrat à tout moment à l’occasion d’un changement de sa situation personnelle ou professionnelle entraînant une disparition ou une aggravation du risque (déménagement, divorce, mariage, changement de profession, départ à la retraite…), ou lors de la cession du véhicule à un tiers ;
• après un an d’adhésion à tout moment dans la cadre de la loi Hamon.

La demande de résiliation du contrat d’assurance auto doit être effectuée le plus souvent par écrit en recommandé avec accusé de réception.

Les cotisations du contrat d’assurance auto

Un contrat d’assurance auto se définit également par le montant de sa prime ou cotisations. Le prix de l’assurance auto fait l’objet d’une proposition tarifaire détaillée de la part de l’assureur. Sachez qu’en la matière, le tarif d’une assurance auto est librement fixé par les assureurs. Plusieurs paramètres peuvent influer à la hausse ou à la baisse sur le montant de la prime annuelle de l’assurance auto dont :

• le profil du conducteur (âge du conducteur et du permis de conduire) ;
• le coefficient bonus/malus du conducteur ;
• le type de voiture à assurer (marque, âge, puissance) ;
• le type d’utilisation du véhicule (trajets privés, trajets professionnels, trajets mixtes).

 Le montant des cotisations peut être payé à l’échéance principale du contrat ou aux échéances secondaires définies (paiement trimestriel, paiement mensuel). Un avis d’échéance est envoyé au souscripteur de l’assurance auto chaque année.