Catégorie : Souscription contrat assurance auto

Vous êtes propriétaire de deux ou trois véhicules, ou même plus. Comment assurer plusieurs voitures à la fois ? Quelles sont vos possibilités ? Comment procéder ? Voici tout ce que vous devez savoir, afin de faire le meilleur choix pour votre assurance auto.

SOMMAIRE

• La loi vous autorise à assurer plusieurs voitures en même temps
• Évaluez bien vos besoins en assurance auto
• Comparez les offres proposées par différents assureurs
• Gardez bien tous les documents pour chaque véhicule

La loi vous autorise à assurer plusieurs voitures en même temps

Assurer plusieurs voitures est tout à fait légal. Dès que vous possédez un véhicule, vous devez l’assurer au minimum pour la responsabilité civile. Si vous voulez avoir une voiture familiale, plus une voiture de sport, plus un utilitaire pour le travail, pourquoi pas ! Vous en avez le droit. D’ailleurs, la loi n’impose aucune limite à la quantité de véhicules que vous pouvez posséder. 

Évaluez bien vos besoins en assurance auto

Vous pouvez posséder autant de véhicules que vous le souhaitez. Toutefois, les assureurs limitent souvent à deux les contrats qu’ils proposent pour un même conducteur principal. Le but est d’éviter qu’une voiture soit assurée au nom d’un conducteur expérimenté, alors qu’elle sera conduite par une autre personne. Ainsi, il existe des contrats d’assurance « deux en un », où vous pouvez vous inscrire comme étant le propriétaire principal pour chaque voiture. Vous pouvez aussi assurer vos véhicules chez plusieurs assureurs différents. 

Il reste la question de l’usage. Quel usage réservez-vous à vos véhicules ? Est-ce pour un usage quotidien ou pour collectionner ? Ce n’est pas pareil. Et il y a la question de vos finances. Cela coûte-t-il moins cher d’établir un contrat groupé ou plusieurs séparément ?

Comparez les offres proposées par différents assureurs

En fonction de vos besoins, vous avez plusieurs solutions. Pour trouver l’offre qui vous correspond, faites le tour des compagnies d’assurances et étudiez leurs offres. 

Les assureurs proposent généralement les offres suivantes :

• Souscrire tous vos contrats auprès du même assureur. Vous pouvez regrouper la protection pour tous vos véhicules sous un seul contrat. Puisque c’est un gros contrat, l’assureur peut faire un geste commercial, et vous faire bénéficier d’une réduction. 
• Souscrire un contrat « flotte » automobile, qui permet d’assurer au moins trois voitures avec un seul contrat. L’inconvénient principal, c’est que la plupart des contrats n’intègrent pas le taux de bonus acquis pendant les années passées. 
• Assurer plusieurs voitures en tant que véhicules de collection. Dans ce cas, les conditions sont spécifiques. Le plus gros inconvénient si vous aimez conduire, c’est que l’usage des véhicules est limité. 

Gardez bien tous les documents pour chaque véhicule

Si vous assurez des voitures chez plusieurs assureurs, vous allez avoir des contrats différents pour chaque véhicule. Soyez bien organisé. Conservez soigneusement vos contrats, puisqu’ils mentionnent les conditions générales, les garanties optionnelles, le montant de votre abonnement, ainsi que les coordonnées de l’assureur. Cela vous sera très utile, le jour où vous voudrez faire évoluer ou résilier votre contrat. 

Maintenant que vous savez tout cela, quel type de contrat allez-vous souscrire pour assurer plusieurs voitures ? Avec toutes les possibilités et solutions qui s’offrent à vous, vous devriez trouver de quoi répondre à tous vos besoins. 

Le certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, est un document réglementaire obligatoire pour circuler sur les routes de France. Pourquoi est-il obligatoire de faire sa carte grise ? Quelles sont les démarches pour obtenir son certificat d’immatriculation ?

SOMMAIRE

• Qu’est-ce qu’une carte grise et à quoi sert -elle ?
• Comment obtenir un certificat d’immatriculation ?
• Carte grise et assurance auto : quid des démarches ?
• Que faire en cas de perte de carte grise ?
• Quels risques si je ne fais pas ma carte grise ?

Qu’est-ce qu’une carte grise (certificat d’immatriculation) et à quoi sert -elle ?

Tout véhicule motorisé en état de circuler doit obligatoirement avoir une immatriculation pour l’identifier (article R322-1 du code de la route). Ce numéro d’immatriculation du véhicule est consigné avec d’autres informations importantes, dans un document officiel « le certificat d’immatriculation » connu le plus souvent sous le nom de « carte grise ». 

L’obligation d’établir une carte grise concerne différents types de véhicules à moteur : voitures particulier et utilitaires, deux-roues ou 3 roues (motos, scooters, tricycles et quadricycles), tracteurs et engins agricoles, remorques de plus de 500kg en PTAC (poids total autorisé en charge). 

Le certificat d’immatriculation est une sorte de carte d’identité d’un véhicule établi au nom du propriétaire. Attention, pour autant la carte grise ne peut pas être considérée comme un titre de propriété (arrêté du 17/04/1991 relatif à l’immatriculation des véhicules). 

Dans la pratique à l’occasion d’un contrôle routier, il sert aux forces de l’ordre à vérifier que le véhicule est parfaitement identifié et conforme à la mise en circulation.

Les principales mentions obligatoires de la carte grise sont :

• le numéro d’immatriculation ;
• l’identité du propriétaire du véhicule ;
• les caractéristiques du véhicule (nombre de places assises, cylindrée, marque et modèle, etc.) ;
• la mise en conformité vis-à-vis de la réglementation (passage au contrôle technique) ;
• la date de première immatriculation.

Comment obtenir un certificat d’immatriculation ?

Depuis le 6 novembre 2017, il est indispensable de réaliser sa demande de carte grise en ligne sur internet. Ainsi, il n’est plus possible de se rendre dans une préfecture pour effectuer sa démarche d’immatriculation du véhicule. Cette modification fait suite à la volonté des pouvoirs publics de développer le système des télé-procédures dans le cadre des titres officiels sécurisés (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Où faire sa demande de carte grise ?

Toute demande d’un certificat d’immatriculation pour son véhicule passe obligatoirement par le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Cette centralisation des données d’immatriculation permet d’effectuer sa demande de carte grise en ligne :

• via l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ;
• via un des différents points numériques disponibles en préfecture pour les personnes sans accès internet ;
• via un professionnel (garage, concessionnaire automobile, etc.) agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Quels documents sont nécessaire pour faire une carte grise ?

Le dossier de demande de carte grise ou certificat d’immatriculation s’accompagne d’un ensemble de pièces administratives. Le nombre et le type de documents nécessaires pour faire une carte grise varie selon le type de véhicule.

Pour une voiture d’occasion :

• une pièce d’identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile de -6 mois ;
• le formulaire de certification d’immatriculation (cerfa 13750*07)  ;
• la déclaration de cession du véhicule (cerfa 15776*02) ;
• l’ancien certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le xx/xx/xxxx » + contrôle technique de -6 mois ;
• l’attestation d’assurance automobile ;
• le permis de conduire.

Pour un véhicule neuf :

• le formulaire de certification d’immatriculation (13749*05) ;
• la facture du vendeur ;
• un justificatif de domicile de -6 mois ;
• un certificat de conformité remis par le constructeur ;
• un certificat d’acquisition remis par les services fiscaux (quitus fiscal).

Bon à savoir sur le nouveau certificat d’immatriculation :

Le système SIV délivre un numéro d’immatriculation dont la date de validité est illimitée jusqu’à la destruction ou l’exportation du véhicule. De ce fait, lors d’une vente ou d’un achat d’un véhicule d’occasion, il n’y aucun changement de numéros de plaques d’immatriculation.

Quels délais pour faire une carte grise ?

Une fois le dossier de demande déposé, les délais de fabrication de la nouvelle carte grise sont en moyenne de 24-48 heures. Ensuite, les délais moyens pour recevoir son certificat d’immatriculation sont relativement courts. Soit 7 jours après le dépôt du dossier de demande de certificat d’immatriculation (sous conditions d’avoir remis l’ensemble des pièces justificatives demandées).

A noter que le SIV délivre un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) au demandeur en attendant la réception du titre sécurisé définitif. Le CPI a une durée de validité de 1 mois. Cette carte grise provisoire est similaire au certificat d’immatriculation définitive. A ce titre, le CPI peut être utilisé pour circuler sur les routes, mais également dans le cadre d’une vente d’un véhicule d’occasion.

Prix d’un certificat d’immatriculation

Le tarif d’une carte grise varie en fonction de l’addition de 4 taxes :

• la taxe régionale ou taxe cheval fiscal (CV) qui est fonction de la puissance du véhicule. Comme son nom l’indique, cette taxe est fixée par chaque région ;
• la taxe formation professionnelle pour les véhicules à usage professionnel qui est fonction du poids du véhicule. Son montant varie entre 34€ et 285€ ;
• la taxe sur les véhicules polluants ou taxe CO2 qui est appliquée uniquement pour une 1^ère immatriculation en France sur certains véhicules ayant un taux d’émission de CO2 par kilomètre élevé ;
• une taxe fixe de 11€.

Pour évaluer en un coup d’œil le montant de sa carte grise, vous pouvez utiliser un simulateur du coût du certificat d’immatriculation.

 A titre d’exemple, le prix d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule automobile avec 4CV, avec un taux de CO2 inférieur à 103g/km, situé dans la région PACA et fonctionnant à l’essence, est de :

taxe régionale (4CVx51,20€)

+ taxe professionnelle 0€

+ taxe malus 0€

+ taxe fixe 11€

= 215,80€ TTC. 

Carte grise et assurance auto : quid des démarches ?

Le certificat d’immatriculation et l’assurance auto partagent un caractère commun : tous deux sont indispensables pour pouvoir circuler légalement sur le réseau routier. Par ailleurs, les modalités de souscription existantes font que l’un ne va pas sans l’autre. Explications.

Est-il possible de faire une carte grise sans assurance ?

Depuis le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules, la liste des pièces justificatives à l’obtention d’une carte grise mentionne l’obligation de produire une attestation d’assurance auto. Précisément sur la garantie minimale de responsabilité civile ou assurance au tiers.

Pour rappel, rouler sans assurance, tout comme rouler sans carte grise, est interdit par la loi. Tout conducteur qui se soustrait à l’obligation d’assurer son véhicule à moteur est passible de sanctions financières (amende) et pénales (annulation ou suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule, etc.).

Est-ce que la carte grise doit être au même nom que l’assurance ?

Dans certaines circonstances, un conducteur peut souhaiter assurer un véhicule dont il n’est pas propriétaire : un parent handicapé ne peut plus conduire, un prêt de véhicule, etc. Est-il possible dans ce cas d’assurer le véhicule à son nom même si la carte grise est au nom d’une autre personne ?

Légalement, rien n’interdit cette pratique. Toutefois, l’assureur peut refuser la souscription d’une assurance auto pour une carte grise avec un nom différent de l’assuré (risque de fraude avec un conducteur malussé ou sinistré). Il est donc conseillé de jouer carte sur table concernant votre demande. Dans le cas où la réponse de la compagnie d’assurance est positive, vous avez le choix entre être désigné comme conducteur principal ou conducteur secondaire.

Que faire en cas de perte de carte grise ?

En cas de perte ou de vol de votre certificat d’immatriculation, il est possible de faire une demande de duplicata de carte grise.

Cette demande doit être faite en ligne par le titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans le cas d’un vol de carte grise, il est obligatoire de faire une déclaration auprès d’un commissariat ou de la gendarmerie.

La délivrance du duplicata de carte grise intervient sous les mêmes délais de livraison et les mêmes coûts qu’une demande classique.

Quels risques si je ne fais pas ma carte grise ?

Tout véhicule à moteur doit être immatriculé lors de sa mise en circulation. En conséquence, le défaut de carte grise est une infraction au code de la route. Dans le cas où il est soumis à un contrôle routier, le conducteur s’expose à des sanctions financières de différentes portées en fonction de la raison de l’absence de carte grise :

1. Le conducteur a oublié sa carte grise chez lui, dans ce cas la non-présentation de son certificat d’immatriculation est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 11€. Il devra présenter sa carte grise au commissariat de police ou à la gendarmerie dans un délai de 5 jours sous peine d’avoir une amende majorée de 135€ ;
2. Le conducteur n’a pas fait de carte grise pour son véhicule, dans ce cas l’amende forfaitaire est de 135€, majorée à 750€.

Pour circuler en toute légalité sur les routes, tout conducteur doit remplir certaines obligations légales dont la souscription d’une assurance auto. En tant que certificat d’assurance, la vignette d’assurance auto doit être apposée sur le pare-brise de manière visible. Pourquoi est-il obligatoire de l’afficher ? Quels sont les risques en cas d’absence constatée par les forces de l’ordre ? Lepermislibre fait le point.

SOMMAIRE

• Qu’est-ce que la vignette d’assurance et à quoi sert-elle ?
• Est-il obligatoire de coller la vignette d’assurance ?
• Comment obtenir un certificat d’assurance ?
• Où coller la vignette d’assurance sur le pare-brise ?

Qu’est-ce que la vignette d’assurance et à quoi sert-elle ?

La vignette d’assurance auto appelée également « papillon vert » est un document de forme carrée et d’une taille un peu plus grande qu’un timbre-poste et de couleur verte. Sa présence sur le pare-brise d’un véhicule à moteur en état de circuler permet de faciliter le contrôle des forces de l’ordre sur l’obligation d’assurance.

Pour rappel, il est obligatoire d’assurer son véhicule à minima au titre de la garantie responsabilité civile (ou assurance au tiers). Cette obligation d’assurance est obligatoire pour circuler légalement sur le réseau routier français.

Délivrée par son assureur, la vignette d’assurance auto ou certificat d’assurance est un document prouvant que votre véhicule est bien assuré. Toutefois, cette preuve de couverture assurantielle apportée par la vignette d’assurance n’est pas absolue. L’assureur peut invalider le contrat d’assurance auto, et en conséquence sa protection sur le véhicule, au motif d’un défaut de paiement de cotisation par exemple.

Les mentions de la vignette d’assurance auto qui doivent figurer sur le document :

• le nom de l’assureur ;
• le numéro du contrat ;
• l’immatriculation du véhicule ;
• les dates de début et de fin de validité du contrat d’assurance auto.

Est-il obligatoire de coller la vignette d’assurance ?

Le certificat d’assurance auto ou papillon vert doit obligatoirement être affiché de manière visible sur tout véhicule à moteur en état de circuler et soumis à l’obligation d’assurance.

De ce fait, cette obligation d’affichage de la vignette auto concerne différents types de véhicules à moteur :

• les véhicules deux roues ou trois roues à moteur, de type scooter, moto ou -50cm³ ;
• les véhicules automobiles particuliers ou véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes.

Ainsi, la vignette d’assurance auto doit être affichée en permanence afin d’être consultable à tout moment par les forces de l’ordre – ceci même en l’absence du conducteur comme pour un véhicule en stationnement. A noter également, que cette obligation d’affichage de la vignette d’assurance auto concerne également les véhicules parqués dans un garage à l’année.

D’autre part, il est impératif d’être vigilant sur les dates de validité de ladite vignette verte. Une vignette d’assurance auto expirée peut également être passible d’une amende de 35€. Sachant que sa durée de validité est de 1 an renouvelable.

Une tolérance peut toutefois être accordée par les gendarmes ou policiers contrôlant votre véhicule, si la vignette d’assurance auto valide est présente dans le véhicule et que le changement n’a pas eu lieu par simple oubli.

Rouler sans assurance constitue un délit passible de multiples amendes (jusqu’à 3 750€) et sanctions pénales (retrait ou suspension du permis, confiscation du véhicule, peine de prison) pour le conducteur. Les forces de l’ordre ont la possibilité de savoir dès le moment du contrôle routier si le véhicule est assuré ou pas en consultant le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Cette base de données répertorie tous les véhicules immatriculés en France avec de précieuses informations relatives à l’assurance auto dont le numéro de contrat, les dates de validité, le nom de l’assureur.

Comment obtenir un certificat d’assurance ?

Lors de la souscription d’une formule d’assurance auto (assurance au tiers, assurance au tiers plus ou assurance auto tous risques), l’assureur délivre au propriétaire du véhicule différents documents tels que la vignette d’assurance auto et la carte verte (attestation d’assurance auto).

Par la suite, l’assureur effectue un renouvellement de la vignette d’assurance auto chaque année à la date d’échéance du contrat.

A noter que la vignette d’assurance auto (tout comme la carte verte) peut avoir une durée provisoire (un mois en général). Ce cas de figure se produit lors de l’achat d’une nouvelle voiture lorsque tous les documents nécessaires à l’assureur ne sont pas encore disponibles (nouvelle carte grise). Ainsi, le conducteur peut venir récupérer son véhicule et circuler légalement en apposant la vignette d’assurance auto provisoire.

Que faire en cas de perte ou de vol de son certificat d’assurance auto ?

La première démarche à faire en cas de perte ou de vol de sa vignette d’assurance auto est de faire une déclaration immédiate à la gendarmerie ou au commissariat de sa commune d’habitation. Ces derniers vont vous délivrer un récépissé de déclaration de perte ou de vol valant certificat d’assurance auto le temps à votre assureur de vous délivrer un duplicata.

Où coller la vignette d’assurance sur le pare-brise ?

L’affichage de la vignette d’assurance auto répond à des normes strictes. En effet, le certificat d’assurance doit être visible pour pouvoir être consulté aisément par les forces de l’ordre.

De ce fait, l’apposition de la vignette d’assurance auto n’est pas libre. Sa face resto (avec toutes les mentions obligatoires) doit être affiché à différents emplacements précis :

• pour un véhicule particulier ou utilitaire, en bas à droite du pare-brise. L’apposition se fait de l’intérieur au moyen d’une pochette plastique ou d’un film autocollant ;
• pour un véhicule deux-roues ou 3 roues, sur la fourche avant au niveau du garde-boue.

Doit-on signer la vignette d’assurance auto ?

L’apposition du papillon vert sur le pare-brise du véhicule est accompagnée de multiples rumeurs. Dont la signature de la vignette verte. Alors, faut-il ou pas signer la vignette auto ? Il n’existe aucune obligation à signer le recto du certificat d’assurance. Le seul décret existant concerne les engins employés dans l’agriculture.

L’univers de l’assurance auto est régi par des lois qu’il faut respecter, que vous soyez l’assuré ou l’assureur. Rappelons que souscrire une assurance auto est obligatoire en France, vous devez prendre a minima l’assurance responsabilité civile, dite aussi assurance au tiers. Avant l’établissement du contrat, il vous faut fournir des documents, et la compagnie d’assurance doit vous en délivrer en retour. Ce sont des documents importants à conserver.

SOMMAIRE

• Les documents demandés pour souscrire une assurance auto
• Les documents provisoires lorsque l’on vient de s’assurer
• Les documents à conserver une fois sa voiture assurée

Les documents demandés pour souscrire à une assurance auto 

Pour souscrire une assurance auto, vous devez transmettre des documents à la compagnie d’assurance. 

Voici les documents à fournir : 

• Le certificat d’immatriculation de votre véhicule, qu’on appelle également carte grise. Ce document est obligatoire pour pouvoir circuler sur les routes françaises. Cela permet notamment à l’assureur de trouver votre numéro d’immatriculation. Sont aussi indiqués sur ce document le modèle, la puissance fiscale, la version et la date de mise en circulation de votre véhicule. Tous ces éléments sont indispensables pour déterminer le montant de la prime d’assurance. 

• Votre permis de conduire ! C’est logique mais les assureurs sont obligés de contrôler que vous êtes bien en possession d’un permis de conduire valable. 

• Votre relevé d’information, c’est l’historique de vos antécédents de conducteur à demander à votre ancienne compagnie d’assurance. Y figure notamment le coefficient de réduction-majoration, soit le bonus-malus.

Certains assureurs peuvent aussi parfois demander un document prouvant votre identité (carte d’identité ou passeport).

Les documents provisoires lorsque l’on vient de s’assurer 

Lorsque vous souscrivez un nouveau contrat d’assurance automobile, généralement, vous ne recevez pas immédiatement les documents définitifs. L’assureur vous transmet une attestation d’assurance provisoire d’une validité de 30 jours. L’attestation d’assurance, aussi appelée « carte verte », permet de justifier que l’on respecte bien la loi, que l’on roule en étant assuré au minimum en responsabilité civile obligatoire. 

Ce document, même provisoire, constitue une présomption d’assurance, qui doit être présenté aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier. Attention, ce document laisse sous-entendre que vous êtes bel et bien assuré, mais en aucun cas, il représente une preuve absolue de garantie. 

À l’issue des 30 jours, il est indispensable d’obtenir votre carte verte définitive d’assurance auto pour pouvoir circuler en toute légalité. Les sanctions sont lourdes pour les conducteurs qui se risqueraient à prendre le volant sans la posséder. 

Les documents à conserver une fois sa voiture assurée 

Les papiers administratifs sont souvent un casse-tête et personne ne sait jamais véritablement combien de temps il faut garder tel ou tel papier. Même s’ils sont de plus en plus proposés en version numérique, il peut être parfois difficile de retrouver les documents relatifs aux loyers, les bulletins de salaire, les factures de téléphone, d’électricité, etc.

Sur le plan légal, les papiers relatifs à l’assurance auto comme les avis d’échéance, les courriers de résiliation et les contrats doivent être conservés pendant une durée de 2 ans minimum à compter du jour de démarrage du document. Si vous avez connu / subi un sinistre, il est vivement conseillé de garder tous les documents relatifs à ce sinistre jusqu’à 10 ans après la date de l’indemnisation… Et même bien plus longtemps en cas de blessures corporelles. On a tendance à râler quand on doit garder autant de papiers, mais on est bien contents de les avoir quand on en a besoin. 

Si vous changez d’assurance, pensez également à conserver tous les contrats, même s’ils sont résiliés. On ne sait jamais ce qui peut se passer… Surtout s’il y a eu un sinistre par le passé ! 

La carte verte ou attestation d’assurance auto est un document qui atteste que votre véhicule est bien assuré. La présence de la carte verte à bord du véhicule est obligatoire. Pourquoi cette obligation ? Comment l’obtenir ? Quelles sont les mentions figurant sur l’attestation d’assurance auto ? Et quelles sont les sanctions en cas de défaut de présentation ? Toutes les réponses avec Lepermislibre.

SOMMAIRE

• Qu’est-ce que la carte verte ?
• Quelles sont les informations inscrites sur l’attestation d’assurance auto ?
• Est-ce obligatoire d’avoir une carte verte pour circuler ?
• Comment obtenir sa carte verte ?
• Combien de temps la carte verte est valable ?
• Combien de temps garder une carte verte d’assurance auto ?

Qu’est-ce que la carte verte ?

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto, l’assureur remet deux documents officiels au conducteur du véhicule assuré :

• L’attestation internationale d’assurance auto désignée sous le nom commun de « carte verte » ;
• Le certificat d’assurance ou papillon vert qui est apposé sur le pare-brise du véhicule. Ce certificat constitue la partie (vignette carrée) détachable de la carte verte.

A quoi sert l’attestation d’assurance auto ?

La carte verte de l’assurance auto, tout comme la vignette verte, permet au conducteur de prouver que le véhicule est assuré lors d’un contrôle routier. Pour rappel, tout véhicule à moteur en état de circuler doit être assuré à minima au titre de la garantie responsabilité civile, plus connu sous le nom d’assurance au tiers.

L’attestation d’assurance auto doit être présentée aux forces de l’ordre et doit donc toujours être présente dans le véhicule. Au même titre d’ailleurs que la carte grise et le permis de conduire du conducteur.

Validité de la carte verte

La carte verte auto constitue une présomption d’assurance et non une preuve absolue. En effet, tout défaut de paiement de ses cotisations d’assurance ou autre contentieux avec son assureur peut rendre caduc le contrat d’assurance auto. Vous disposez bien d’une carte verte mais elle est invalide.

Pour contrer de fausses déclarations liées à des attestations d’assurance auto invalides ou périmées, les pouvoirs publics ont mis en place le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Cette base de données peut être consultée au moment du contrôle routier et permet aux forces de l’ordre de vérifier l’obligation d’assurance du véhicule contrôlé.

D’autre part, la carte verte est aussi un document officiel reconnu dans certains pays de l’Union Européenne. Issue d’un accord avec la fédération européenne des assureurs, l’attestation d’assurance internationale précise sur son verso la liste des pays signataires reconnaissant sa validité.

Quelles sont les informations inscrites sur l’attestation d’assurance auto ?

La carte verte doit mentionner plusieurs informations obligatoires :

• Case 1 : titre « carte internationale d’assurance automobile » ;
• Case 2 : autorisation d’émission par le bureau central français » ;
• Case 3 : dates de début et de fin de validité ;
• Case 4 : numéro de contrat d’assurance auto ;
• Case 5 : numéro d’immatriculation du véhicule ;
• Case 6 : catégorie du véhicule ;
• Case 7 : marque du véhicule ;
• Case 8 : portée de la validité territoriale (espace européen, etc.) ;
• Case 9 : le Nom et l’adresse du souscripteur ;
• Case 10 :  le nom et l’adresse postale de l’assureur ;
• Case 11 : signature de l’assureur.

Est-ce obligatoire d’avoir une carte verte pour circuler ?

Légalement parlant, il est obligatoire d’assurer son véhicule à moteur et de produire un document attestant que le conducteur s’est soumis à cette obligation d’assurance auto. Pour ce faire, deux documents existent : la carte verte et la vignette verte. Seuls ces deux documents peuvent prouver aux forces de l’ordre que le véhicule est bien assuré.

Les véhicules concernés par cette obligation d’assurance sont :

• les véhicules deux roues ou trois roues à moteur, de type scooter, moto ou -50cm3 ;
• les véhicules automobiles particuliers ou véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes.

Néanmoins, il peut arriver sous certaines circonstances de partir de chez soi sans ses papiers et de conduire sans attestation d’assurance. Le fait de rouler sans carte verte constitue une infraction au code de la route. Néanmoins lors d’un contrôle routier, il n’y a pas de sanctions pénales (amende forfaitaire), à l’instar d’une non-apposition de la vignette d’assurance auto.

Puis-je rouler avec une carte verte imprimée ?

Il n’est pas autorisé de rouler avec une photocopie de la carte verte. Seule la version définitive envoyée par courrier est reconnue comme un document officiel. Généralement le délai d’obtention de l’attestation d’assurance auto imprimée est de 10-15 jours en moyenne.

Comment obtenir sa carte verte ?

Avant de recevoir son précieux sésame, il faut déjà souscrire à la formule d’assurance auto de son choix. Assurance au tiers, assurance au tiers plus, assurance tous risques, quelle assurance auto choisir ?

Quelle démarche pour recevoir son attestation d’assurance auto ?

Il convient dans un premier temps, de demander plusieurs devis d’assurance auto en ligne afin de faire jouer la concurrence, puis de fixer son choix en fonction de son profil de conducteur (assurance auto jeune conducteur, malussé, sinistré, etc.).

Une fois la meilleure protection trouvée, il ne vous reste plus qu’à souscrire à l’assurance auto. Pour ce faire, l’assureur aura besoin de divers documents nécessaires pour l’établissement de la carte verte/vignette d’assurance auto :

• le relevé de situation d’assurance auto qui constitue l’historique du conducteur (année d’obtention du permis de conduire, le nom et adresse de l’assuré, le coefficient de bonus/malus, etc.) ;
• la carte grise du véhicule soit le certificat d’immatriculation du véhicule. A noter que dans le cadre d’un achat de véhicule neuf, la délivrance d’une carte verte est faisable même en attente de l’obtention de la carte grise ;
• le permis de conduire.

Quand la carte verte est-elle envoyée ?

Une fois le contrat souscrit, la compagnie d’assurance envoie généralement par e-mail une attestation d’assurance provisoire. Attention, la photocopie ou l’impression d’une carte verte ou vignette d’assurance auto ne peut servir de preuve auprès des autorités.

L’envoi par courrier postal de l’attestation d’assurance auto et du papillon vert intervient sous un délai de 15 jours maximum. A défaut de recevoir sa carte verte dans les délais réglementaires, l’assuré peut envoyer une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) à sa compagnie d’assurance.

Le conducteur reçoit par la suite chaque année une nouvelle carte verte / vignette d’assurance auto lors du renouvellement du contrat à la date d’échéance.

En dehors de ces périodes clés, vous pouvez trouver la carte verte directement sur votre espace client en ligne ou sur votre application mobile selon les assureurs. Ainsi, il vous est possible de demander l’envoi par courrier d’un duplicata d’attestation d’assurance auto.

Combien de temps la carte verte est valable ?

En principe, la durée de validité d’une carte verte est d’une année. Cependant, certains assureurs délimitent sa durée de validité en fonction du mode de paiement et peuvent de fait la restreindre à 6 mois par exemple.

D’autre part, sachez que suivant l’article Article R211-16 du code des assurances, la carte verte est valable 1 mois supplémentaire après la date de fin de validité : « La présomption qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l’expiration de cette période ».  

Combien de temps garder une carte verte d’assurance auto ?

De manière générale, tout document attestant de l’obligation d’assurance (contrat, avis d’échéance, etc.) doit être gardé pendant une durée de 2 ans. De fait, la carte verte en tant qu’attestation d’assurance auto doit aussi être conservée dans vos archives personnelles.

Toutefois, dans les faits, il est rare que le conducteur conserve ce document renouvelé tous les ans.

Lorsque l’on est conducteur, une de nos obligations est de souscrire un contrat d’assurance auto. Légalement, vous devez être garanti a minima pour la responsabilité civile, dite l’assurance au tiers. Il existe de nombreuses formules et de nombreuses options pour répondre à chaque situation et à chaque besoin. Mais quand on est novice, souscrire un premier contrat d’assurance auto peut être un peu déconcertant.
Découvrez tous nos conseils pour souscrire votre premier contrat d’assurance auto en toute sérénité et simplicité. 

SOMMAIRE

• Nos 3 conseils avant de souscrire à une assurance auto pour la première fois
• Comment assurer une voiture pour la première fois ?
• Quelle est la meilleure solution pour assurer un jeune conducteur ?
• Quels sont les documents obligatoires à fournir ?
• Quand commence un contrat d’assurance ?
• Quel budget faut-il prévoir pour s’assurer ?
• S’assurer en ligne et rapidement avec Lepermislibre

Nos 3 conseils avant de souscrire à une assurance auto pour la première fois

Avant de souscrire à une assurance auto pour la première fois, il est important de prendre son temps. Ne vous précipitez pas sur la première offre venue. 

1. Définir son besoin et établir en fonction le niveau de garanties 

Formule au tiers, formule au tiers +, formule tous risques, etc. Pas forcément évident de s’y retrouver et de savoir ce qui est adéquat au regard de notre situation. Même si le tarif de votre contrat dépend en grande partie des garanties choisies, l’aspect budgétaire ne doit pas être le seul paramètre à prendre en compte. Vous devez également composer avec l’utilisation de votre voiture mais aussi l’état de votre véhicule. 

De façon générale, il est conseillé de choisir la formule tous risques pour les véhicules récents et/ou dont la valeur est encore importante. Les tarifs de l’assurance au tiers sont nettement plus économiques. Cela peut être une bonne idée pour les conducteurs novices qui conduisent un véhicule ancien et/ou de faible valeur et qui subissent une surprime très élevée !

2. Choisir un contrat sur-mesure avec les bonnes options 

Peu importe la formule choisie, vous avez la possibilité de rajouter des options qui ne coûtent pas forcément très chères, mais qui peuvent se révéler très utiles. 

C’est notamment le cas de : 

• l’option panne zéro kilomètre qui consiste à vous dépanner en cas d’immobilisation de votre véhicule même en bas de chez vous, 
• la mise à disposition d’un véhicule de remplacement en cas d’indisponibilité de votre voiture
• l’assurance objets transportés qui consiste à assurer le contenu du véhicule en cas de vol. 

3. Rester vigilant sur les franchises 

Les franchises et l’assurance auto, c’est souvent une désillusion ! Alors qu’on est assuré pour tel ou tel événement, on se retrouve à devoir payer une franchise particulièrement conséquente. 

Pour rappel, la franchise est une somme d’argent qui reste à votre charge et qui est donc non remboursée par l’assureur en cas de sinistre. C’est la compagnie d’assurance qui définit le montant de la franchise (hors franchises réglementaires déterminées par la loi). Il est important de bien lire les conditions générales et particulières des contrats d’assurance avant toute souscription, cela évite les mauvaises surprises.

Comment assurer une voiture pour la première fois ?

Pour assurer une voiture pour la première fois, il faut bien se renseigner et voir ce qui est le plus intéressant. N’hésitez pas non plus à faire jouer la concurrence. Aujourd’hui, les compagnies d’assurance sont suffisamment nombreuses pour pouvoir trouver une formule et un budget attractif.

Prenez en compte vos besoins, votre utilisation et votre voiture… Si vous récupérez la vieille voiture familiale, inutile de souscrire une assurance tous risques.

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Quelle est la meilleure solution pour assurer un jeune conducteur ?

Il est de notoriété publique que les jeunes conducteurs payent des sommes considérables pour leur premier contrat d’assurance auto… Et qu’il est même parfois difficile de trouver une compagnie d’assurance qui accepte le dossier. Mais rassurez-vous, il existe des solutions d’assurance auto pour jeunes conducteurs très satisfaisantes. 

En premier lieu, si vous utilisez le véhicule d’un de vos proches (vos parents par exemple) : vous pouvez choisir de ne pas avoir de contrat d’assurance auto en votre nom. Vous n’êtes alors pas déclaré en tant que conducteur principal mais comme conducteur secondaire du véhicule. Dans ce cas-là, il faut veiller à conduire occasionnellement. Si c’est pour une utilisation quotidienne, cette solution n’est pas adéquate

Évitez aussi d’assurer une voiture trop puissante qui effraie généralement les assureurs ! Certaines compagnies d’assurance refusent tout simplement de garantir des véhicules jugés trop puissants pour des conducteurs novices. D’autres pratiquent des tarifs tellement élevés, qu’ils découragent les jeunes conducteurs à assurer leur bolide chez eux. 

Dernier point : afin d’optimiser votre offre d’assurance (garanties souscrites au meilleur prix) : utilisez un comparateur d’assurance en ligne ou bien solliciter un courtier. Avec l’assurance auto Lepermislibre, vous Choisissez la protection d’assurance automobile la plus adaptée à vos besoins et notre partenaire vous trouve l’offre au meilleur prix.

Quels sont les documents obligatoires à fournir ?

Peu importe la formule choisie, pour finaliser la souscription, il est obligatoire de fournir un certain nombre de documents. Vous allez devoir envoyer : 

• la copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
• la copie de votre permis de conduire
• la copie du certificat d’immatriculation du véhicule (aussi appelé carte grise)
• un relevé d’identité bancaire 
• un mandat de prélèvement signé (si vous optez pour ce mode de paiement)
• Le relevé d’informations (si vous étiez assuré auprès d’un autre assureur)

Une fois que la compagnie d’assurance dispose de tous ces documents, elle vous envoie le contrat à lire attentivement et à signer si tout vous convient. 

Quand commence un contrat d’assurance ?

Un contrat d’assurance débute à sa date d’effet : c’est véritablement le point de départ de votre contrat. Cette date d’effet marque le début des garanties pour l’assuré. Elle est notée dans les documents pré-contractuels.

Souvent, la date d’effet d’un contrat d’assurance est sa date de souscription. Dès ce moment-là, vous êtes assuré. Il peut aussi arriver que la prise d’effet des garanties soit reportée à une date ultérieure convenue, soit à une formalité (comme le premier paiement par exemple). 

Quel budget faut-il prévoir pour s’assurer ?

D’après une étude menée par le Lynx au cours de l’année 2021*, un conducteur de moins de 25 ans paye en moyenne 971€ contre 649€ pour la tranche d’âge des 25-34 ans. 

Des disparités régionales sont aussi constatées : les habitants de la région Provence-Alpes-Côtes-D’Azur payent en moyenne 35% plus cher que les Bretons. De surcroît, un automobiliste résidant dans une grande ville déboursera un montant de prime plus élevé qu’une personne en zone rurale, où le risque d’accident est moindre. Enfin, le lieu de stationnement est un critère impactant sur le tarif d’assurance auto : une voiture stationnée sur la voie publique sera plus susceptible d’être volée ou endommagée qu’un véhicule garé dans un garage privé et fermé.

Le choix d’une formule d’assurance plutôt qu’une autre aura une grande incidence sur le montant de la prime. La protection optimale que représente la formule “Tous Risques” (adaptée aux véhicules haut de gamme et/ou récent) coûte en moyenne 733€ par an. A l’inverse, la protection minimale du tiers simple (autrement dit, la responsabilité civile du conducteur) se révèle plus adaptée aux budgets restreints : sa prime moyenne s’établit à 527€ par an.

* Résultats obtenus sur un échantillon de 705 308 primes d’assurances auto cliquées par les utilisateurs LeLynx.fr sur la période du 01/01/2021 au 31/10/2021. https://www.lelynx.fr/assurance-auto/comparaison/meilleure-offre/etude-prix-2021/

S’assurer en ligne et rapidement avec Lepermislibre

Le saviez-vous ? Vous pouvez vous assurer en ligne et rapidement avec Lepermislibre. Nous vous proposons les tarifs et les formules les plus adaptés à vos besoins.

Il faut compter environ 5 minutes sur smartphone pour obtenir votre devis d’assurance. Une fois votre devis validé, vous obtenez ensuite immédiatement votre attestation d’assurance pour rouler en toute sécurité. Si vous préférez, vous pouvez aussi joindre l’un de nos conseillers experts par téléphone qui vous accompagnera à chacune des étapes de votre souscription. 

En vertu de la loi, la souscription à un contrat d’assurance auto est obligatoire. En tant que détenteur d’un véhicule, vous devez prendre a minima une assurance responsabilité civile, qui protège notamment les tiers. Il existe plusieurs formules adaptées à chaque conducteur et voiture. Lepermislibre vous livre toutes les informations relatives à la souscription d’un contrat d’assurance auto.
Nous passons en revue quel est le type de contrat, quelles sont les obligations des deux parties, les frais de souscription, les documents à fournir, les différentes formules sur le marché, les étapes pour souscrire à notre assurance auto… Sans oublier un focus sur le délai pour résilier un contrat d’assurance auto. Suivez le guide ! 

SOMMAIRE

• Quel type de contrat est le contrat d’assurance auto ?
• Quelles sont les obligations des parties au contrat d’assurance ?
• Y a-t-il des frais pour souscrire à une assurance auto ?
• Quels sont les documents demandés ?
• Les formules auxquelles on peut souscrire
• Comment souscrire à notre assurance auto ?
• Quel est le délai pour résilier un contrat d’assurance auto ?

Quel type de contrat est le contrat d’assurance auto ?

Par définition, le contrat d’assurance est un « contrat par lequel le souscripteur se fait promettre par un assureur, pour son compte ou celui d’un tiers, une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d’un risque, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation ». Il est la base de la relation entre une institution de prévoyance, une mutuelle ou une société d’assurance et un assuré. Pour le contrat d’assurance auto, on parle généralement d’un assureur ou d’une société / compagnie / mutuelle d’assurance. 

Le contrat d’assurance est une obligation légale. Il oblige l’assureur à garantir les conséquences d’un sinistre ou de tout événement aléatoire. Quant à l’assuré, il doit verser régulièrement une prime en échange de cette garantie. 

Le contrat d’assurance affiche de nombreuses caractéristiques spécifiques : 

– Consensuel : les deux parties – assuré et assureur – sont d’accord sur les termes du contrat et leur exécution. 

– À titre onéreux : l’assuré doit payer – verser une prime – pour l’exécution du contrat. Le contrat est donc souscrit en échange d’une participation financière. 

– D’adhésion : le contrat doit être rédigé par l’assureur, puis signé par les deux parties.

– Aléatoire : du fait que sa réalisation soit subordonnée à la survenance d’un évènement incertain : le risque.

– Synallagmatique : ce mot signifie la réciprocité des obligations entre l’assureur qui doit indemniser l’assuré en cas d’événements aléatoires, et l’assuré qui doit payer. 

– Successif : il s’échelonne dans le temps. 

– Réglementé : le contrat est régi par le Code des Assurances. 

Quelles sont les obligations des parties au contrat d’assurance ? 

Signer un contrat n’est pas anodin… Cela entraîne des obligations définies par le Code des Assurances pour les deux parties. 

Les obligations de l’assureur :

Les obligations de l’assureur interviennent à deux moments : lors de la souscription du contrat et lors de son exécution. 

Lors de la souscription du contrat : 

• L’assureur s’engage à remettre des documents clés (notice d’information, devis, conditions générales et particulières) comportant des informations obligatoires. Doivent notamment être indiqués les tarifs et les franchises des différentes formules (responsabilité civile, dommages, assistance, etc.) en assurance de dommages, mais aussi des informations sur l’assureur et les procédures à respecter. Dans le cas d’une assurance santé et prévoyance, sont également notés les statuts et les règlements. 
• L’assureur doit rédiger un contrat par écrit, en français et en caractères apparents.

Lors de l’exécution du contrat : 

• En cas de sinistre, l’assureur est dans l’obligation d’indemniser l’assuré selon les règles déterminées dans les conditions du contrat, sous réserve des exclusions et déchéances légales ou contractuelles. 

Les obligations de l’assuré :

Lors de la souscription du contrat : 

• L’assuré est obligé de répondre correctement et exactement aux questions posées par l’assureur. Il doit aussi fournir les documents demandés qui permettent à la compagnie d’assurance d’évaluer et de certifier le risque ainsi que de donner montant de la prime. 

Lors de l’exécution du contrat :

• Payer le montant de la prime.
• Prévenir la compagnie d’assurance en cas de sinistre en respectant les délais impartis. 
• Avertir l’assureur de toute modification de sa situation personnelle ou professionnelle pouvant avoir un impact significatif sur l’évaluation du risque et le montant des cotisations.

Y a-t-il des frais pour souscrire à une assurance auto ?  

Pour souscrire à une assurance auto, on parle de frais de dossier. De manière générale, tous les frais engendrés par la mise en place d’un nouveau contrat peuvent être facturés aux assurés. Il s’agit de tous les frais relatifs à la souscription d’une assurance tels que l’étude du dossier (votre profil, le modèle de votre voiture…), la création du contrat, la rémunération des employés pour le temps passé à traiter votre demande, etc. 

Ces frais de dossier sont directement ajoutés au montant de votre prime d’assurance et sont indiqués dans les conditions de votre contrat. Certaines compagnies d’assurance n’hésitent pas à ajouter des frais annexes comme des frais de gestion. C’est souvent le cas si vous optez pour un paiement mensuel de votre assurance auto. Un paiement annuel peut être une solution pour réaliser des économies. 

Certaines assurances auto, notamment les assurances en ligne, communiquent sur la gratuité des frais de dossier afin de se démarquer de la concurrence. Cela leur permet aussi de proposer des tarifs plus attractifs et de faire la différence sur le marché très compétitif de l’assurance auto. Pour dénicher ces offres, vous pouvez utiliser des comparateurs en ligne. 

Il est aussi possible de négocier auprès des compagnies d’assurance afin de réduire ou même supprimer les frais de dossier.

Quels sont les documents demandés ? 

Pour souscrire à une assurance pour sa voiture, certains documents sont à fournir obligatoirement : 

• Le certificat d’immatriculation du véhicule

C’est le premier document demandé par l’assureur au moment de la souscription du contrat. Également appelé carte grise, le certificat d’immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler sur les routes françaises. L’assureur y trouvera de nombreuses informations essentielles comme le numéro d’immatriculation de votre véhicule, le modèle, la puissance fiscale, la version et la date de mise en circulation de votre voiture. Tous ces éléments permettent à l’assureur de fixer le montant de la prime d’assurance. 

• Votre permis de conduire

Pas d’assurance si vous n’avez pas votre permis ! Derrière cette logique implacable, l’assureur va aussi pouvoir regarder votre date d’obtention pour déterminer l’assurance auto la plus adaptée à votre profil (jeune conducteur, etc.) et ajuster la prime en fonction.

• Votre relevé d’information d’assurance 

Aussi appelé relevé de situation, le relevé d’information d’assurance rend compte de l’historique de vos antécédents et sinistres antérieurs. Il indique votre coefficient de réduction-majoration, (le bonus-malus). Pour obtenir son relevé d’informations, l’assuré doit contacter son assureur (par téléphone par lettre recommandée avec accusé de réception). La compagnie d’assurance disposera alors d’un délai de 15 jours pour faire parvenir le relevé d’information.

A noter : Dans certaines situations, un conducteur peut ne pas avoir de relevé d’information. C’est notamment le cas s’il n’a jamais été assuré comme conducteur principal, ou n’a plus d’assurance auto depuis au moins 2 ans. Par ailleurs, si un conducteur n’a jamais eu de véhicule et donc d’assurance auto ou s’il conduisait un véhicule de fonction (assuré au nom de son employeur) : alors il n’a pas non plus de relevé d’information

Les différentes formules auxquelles on peut souscrire 

Selon votre profil et votre véhicule, vous allez pouvoir choisir la formule d’assurance auto la plus adaptée. 

• L’assurance au tiers : le minimum obligatoire 

Aussi appelée assurance responsabilité civile du conducteur, l’assurance au tiers est le minimum légal obligatoire à prendre en France. Elle est conçue pour couvrir les éventuels dommages matériels et corporels que vous pourriez causer à un tiers (piéton, cycliste, conducteur, passager…) dans le cadre d’un accident responsable. 

• L’assurance au tiers plus : le compromis idéal 

C’est la formule intermédiaire parfaite si vous hésitez entre l’assurance au tiers et l’assurance tous risques. C’est une assurance au tiers renforcée par des garanties optionnelles telles que le vol, l’incendie, les intempéries. En règle générale, l’assurance au “tiers plus“ couvre les dommages causés par des choses que vous ne pouvez pas contrôler. Cette formule présente l’avantage d’offrir une meilleure protection que l’assurance au tiers, à un tarif plus intéressant que l’assurance tous risques.

• L’assurance tous risques : la formule premium 

Pour couvrir un maximum de risques et vous éviter un maximum de stress, l’assurance tous risques est la bonne option. Il s’agit de l’assurance auto la plus complète qui garantit tous types de sinistres auxquels vous pourriez faire face.

• L’assurance auto au kilomètre 

L’assurance auto au kilomètre est généralement une option proposée dans le cadre de contrats classiques d’assurance auto au tiers ou tous risques. Les garanties de base sont inchangées mais vous faites le choix de vous assurer en fonction du nombre de kilomètres que vous effectuez. Il est important de bien anticiper le nombre de kilomètres parcourus sur l’année à venir pour éviter des pénalités de l’assureur. 

Comment souscrire à notre assurance auto ? 

Souscrire à notre assurance auto sur internet est simple et rapide. Une fois muni des documents obligatoires (carte grise, permis de conduire, relevé d’information), vous devez remplir le formulaire en ligne. 

Pour l’inscription d’assurance auto en ligne, vous devez renseigner votre profil de conducteur avec exactitude en indiquant vos informations personnelles : coordonnées, date de naissance, date du permis, modèle du véhicule, etc. 

Lorsque la simulation est faite, il vous reste à choisir la formule la plus adaptée à vos besoins. 

Ensuite, la souscription d’un contrat d’assurance auto s’effectue en 5 étapes : 

1. Notez le numéro d’immatriculation de votre véhicule 
2. Indiquez la date de début de contrat souhaitée
3. Procédez au paiement immédiat pour régler le montant de la cotisation d’assurance auto 
4. Recevez votre carte verte provisoire (il s’agit de la preuve d’une assurance auto provisoire pour circuler sur le territoire français)
5. Faites parvenir les pièces justificatives sous un délai d’un mois (RIB, copie de votre pièce d’identité, copie de la carte grise et du permis de conduire, relevé d’information)

Le dossier est ensuite validé et vous allez pouvoir recevoir votre carte verte définitive.

Quel est le délai pour résilier un contrat d’assurance auto ?  

Pour éviter la reconduction automatique de votre contrat à la première échéance annuelle, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation 2 mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée (papier ou électronique). 

Depuis 2015, la loi Hamon permet à tout détenteur d’un contrat d’assurance auto de résilier son contrat d’assurance auto à tout moment, au terme de la première année de souscription. L’assuré n’a pas à fournir de justification et n’a pas à tenir compte de la date d’échéance de son contrat. La résiliation de l’assurance sera effective un mois après la réception de la notification de résiliation du contrat d’assurance. 

Depuis la mise en application de la loi Chatel, votre compagnie d’assurance est dans l’obligation de vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat au moment de l’envoi de l’avis d’échéance. Si vous recevez ce courrier moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous avez alors un délai de 20 jours pour résilier votre contrat. Si l’assureur ne vous a rien envoyé, vous avez alors la possibilité de résilier quand vous le souhaitez et sans préavis. 

En cas de transmission du véhicule à un tiers (don ou vente), le contrat est suspendu dès le lendemain de cette transmission, à minuit. Notez qu’il doit être résilié avec un préavis de 10 jours calendaires. 

En cas de changements personnels ou professionnels qui impacteraient significativement vos garanties, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat en joignant à votre courrier les pièces justificatives nécessaires. Dès le changement, vous disposez d’un délai de 3 mois pour effectuer les démarches de résiliation. 

Peut-on changer d’assurance auto juste après avoir souscrit ?

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours sans motifs ni pénalités, dès lors que vous avez souscrit un nouveau contrat d’assurance auto, rénopar Internet ou par téléphone. C’est le cas pour les contrats conclus à distance et hors établissement. Ce délai commence soit le jour de la souscription du contrat, soit le jour où l’assuré reçoit les conditions contractuelles et les informations. La rétractation doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à votre compagnie d’assurance. 

Comme nous l’avons vu, souscrire un contrat d’assurance auto est obligatoire en France. Il vous reste à choisir la formule la plus adaptée à votre situation et à vos besoins. Un contrat n’est pas à prendre à la légère et vous engage, entraînant des obligations, autant pour l’assureur que pour l’assuré. Avant de souscrire un nouveau contrat, qu’il s’agisse d’un premier contrat ou d’un changement d’assureur, prenez le temps d’être le mieux informé possible des enjeux liés à la souscription du contrat d’assurance auto.