Subir un sinistre n’est jamais une partie de plaisir. Qu’il s’agisse d’un bris de glace ou d’un accident, l’assuré doit effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assurance auto. Selon sa formule (au tiers, intermédiaire, tous risques), la prise en charge du sinistre auto n’est pas la même. L’étendue des garanties entraîne une certaine indemnisation. Mais parfois on n’est pas d’accord avec le montant alloué par la compagnie d’assurance.
Dans ce cas-là, comment faire ? Est-il possible de contester une indemnisation d’assurance ? Quel est le délai ? Quels sont les recours ? Quel est le rôle du médiateur d’assurance ? Contester une indemnisation de sinistre, c’est possible et on vous explique tout !
SOMMAIRE
- Dans quel cas peut-on contester une indemnisation d’assurance ?
- Les recours pour contester une indemnisation d’assurance
- Comment écrire une lettre de contestation d’assurance ?
- Le médiateur d’assurance : son rôle et ses limites
Dans quel cas peut-on contester une indemnisation d’assurance ?
Suite à un accident, l’assuré fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance dans le but de recevoir une indemnisation compensant les dommages matériels et / ou corporels. S’il n’est pas d’accord avec la décision de l’assureur, il a la possibilité de contester le montant d’indemnisation d’assurance dans les cas suivants :
- refus d’indemnisation par l’assurance
- montant de l’indemnisation trop faible
- augmentation de la prime d’assurance
- toute décision considérée injuste par l’assuré
Quel est le délai pour contester ?
Pour contester une décision de la compagnie d’assurance, il est impératif de respecter les délais. L’assuré dispose d’un délai de 2 ans pour contester la décision. Ce délai court de la date de constatation du sinistre. En cas d’accident corporel, le délai est de 10 ans. Une fois ces délais passés, il n’y a plus aucun moyen de contester les montants d’indemnisation fixés par les compagnies d’assurance.
À savoir :
Les délais de prescription sont les mêmes que vous optiez pour un recours à l’amiable ou pour un recours juridique.
Les recours pour contester une indemnisation d’assurance
Pour contester une décision de l’assureur, il existe deux recours principaux : le recours à l’amiable et le recours juridique. Si l’assuré refuse l’offre d’indemnisation, son assureur n’a aucune obligation légale de lui en présenter une nouvelle.
Le recours à l’amiable
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant d’indemnisation fixé par votre assureur, la première chose à faire est d’opter pour un recours à l’amiable. C’est simple, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance. Cette lettre de refus d’indemnisation d’assurance doit indiquer clairement la volonté d’utiliser le droit de contestation, tout en expliquant les arguments avancés. Il ne faut pas hésiter à accompagner ce courrier de preuves comme des documents ou des photos pour appuyer la demande. Malgré cette lettre recommandée, l’assureur peut refuser la demande. Dans ce cas, la solution est de s’adresser au médiateur d’assurance. Vous trouverez son nom dans votre contrat d’assurance.
Le recours juridique
En fonction des situations (notamment de la gravité du sinistre), un recours à l’amiable peut s’avérer une démarche insuffisante pour l’assuré. Si c’est le cas, il peut se tourner vers un recours juridique. La procédure varie selon la somme sur laquelle porte le litige.
- Pour une somme inférieure à 4 000 euros : l’assuré doit saisir le tribunal par un courrier avec des preuves de la contestation.
- Pour une somme comprise entre 4 000 et 10 000 euros : l’assuré doit mandater un huissier pour saisir le tribunal et assigner l’assureur.
- Pour un montant supérieur à 10 000 euros : l’assuré doit consulter un avocat pour saisir le tribunal et assigner l’assureur.
Peu importe la procédure, l’ensemble des frais juridiques sont à la charge de l’assuré. Selon les garanties prévues dans votre contrat d’assurance auto, vous pouvez bénéficier de la « garantie assistance juridique » pour une prise en charge de ces dépenses par l’assurance.
Au-delà de proposer une indemnisation insuffisante, l’assurance peut également refuser de verser une indemnisation. Si ce litige intervient, l’assuré dispose des deux mêmes recours, à savoir le recours à l’amiable et le recours juridique.
Comment écrire une lettre de contestation d’assurance ?
En cas de contestation d’indemnisation de sinistre, vous pouvez écrire une lettre à votre assureur dans le cadre d’un recours à l’amiable. Il est important de rédiger un courrier en bonne et due forme pour avoir plus de chances d’obtenir gain de cause auprès de l’assurance. Dans cette lettre, vous devez argumenter et apporter des éléments de preuve. Mettre seulement en avant votre volonté de contester n’est guère suffisant pour obtenir gain de cause.
Il est aussi indispensable de contester en vous basant sur une raison bien précise. Cela peut être que la décision de l’assureur est irrecevable parce que le sinistre est bien couvert par votre contrat, ou que le refus n’est pas valable parce que la disposition n’est pas stipulée dans les termes du contrat, ou encore que le refus pour déclaration tardive ne prouve aucunement que ce retard ait porté préjudice. Nous vous conseillons également de télécharger des modèles de lettre de contestation d’assurance disponibles gratuitement sur Internet.
Le médiateur d’assurance : son rôle et ses limites
Suite à un recours à l’amiable, la compagnie d’assurance peut décider de ne pas donner suite à la contestation de l’assuré. En cas de litige, il est possible d’avoir recours à un médiateur en assurance. Pour l’obtenir, il convient de faire une demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il faut savoir que le médiateur est entièrement indépendant. Dans la majorité des situations, son avis est consultatif. Mais certains contrats d’assurance auto lui confèrent un avis décisif.
Entre 3 et 6 mois après sa saisine, le médiateur d’assurance se doit de rendre un avis. Libre ensuite à la compagnie d’assurance de tenir compte ou non de ce retour. Dans tous les cas, la décision est automatiquement portée au contrat d’assurance.
En définitive, suite à un sinistre, vous n’êtes pas obligé d’accepter le montant d’indemnisation fixé par votre assureur. Vous avez des droits et des recours si la somme promise vous semble insuffisante, ou si votre compagnie d’assurance refuse carrément de vous verser une indemnisation.